1. ARRETE
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des
activités privées de sécurité
NOR: IOCF1135825A
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-
parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2011 :
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de
sécurité est fixé :
― en recettes, à 13 800 000 €, perçues sous la forme d'une subvention pour charges de
service public en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― en dépenses, à 13 800 000 €.
Les dépenses de l'établissement public sont réparties par enveloppes conformément au tableau
annexé au présent arrêté.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procède à la répartition des
crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalents temps plein) sous plafond
autorisé pour le Conseil national des activités privées de sécurité est de deux cent quatorze
(214).
• Annexe
ANNEXE
BUDGET PRIMITIF 2012 DU CONSEIL NATIONAL
DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Compte de résultat prévisionnel agrégé
BP 2012 BP 2012
CHARGES PRODUITS
(en euros) (en euros)
Personnel 7 337 000 Subventions de l'Etat 13 800 000
Fonctionnement autre que les
6 463 000 Ressources fiscales
charges de personnel
Intervention (le cas échéant) Autres subventions
Autres ressources

2. Total des charges (1) 13 800 000 Total des produits (2) 13 800 000
Résultat prévisionnel : bénéfice Résultat prévisionnel : perte
0 0
(3) = (2) ― (1) (4) = (1) ― (2)
Total équilibre du compte de Total équilibre du compte de
résultat prévisionnel (1) + (3) = 13 800 000 résultat prévisionnel (1) + (3) 13 800 000
(2) + (4) = (2) + (4)
Tableau de financement prévisionnel agrégé
BP 2012 BP 2012
EMPLOIS (en RESSOURCES (en
euros) euros)
Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 0
Subventions d'investissement de
Investissements
l'Etat
Autres subventions
d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois (5) 0 Total des ressources (6) 0
Apport au fonds de roulement Prélèvement sur fonds de
0 0
(7) = (6) ― (5) roulement (8) = (6) ― (5)