La CJUE invalide l’interdiction de vente sur internet

1. Legalis.net | BREVES | Pierre Fabre Dermo-Cosmétique : la CJUE invalide l’interdiction de vente sur internet 14/10/11 20:15
Pierre Fabre Dermo-Cosmétique : la CJUE invalide
l’interdiction de vente sur internet
Par une décision du 13 octobre 2011, le Cour de justice de l’Union
européenne confirme qu’une clause d’un accord de distribution sé-
lective de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique interdisant la vente sur
internet de produits de cosmétique et d’hygiène corporelle constitue
une restriction de concurrence. Elle approuve l’Autorité de la
concurrence qui avait conclu, dans une décision du 29 octobre 2008, que l’interdiction
faite par le laboratoire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet
était contraire au droit de la concurrence.
Pierre Fabre Dermo-cosmétique avait fait appel de la décision de l’Autorité et la cour
de Paris avait introduit un recours préjudiciel auprès de la CJUE pour savoir si une
interdiction générale et absolue de vente en ligne constitue une restriction de la
concurrence « par objet », si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégo-
rie, et dans le cas où celle-ci n’est pas applicable, s’il peut bénéficier d’une exemption
individuelle.
Pour conclure à une restriction de la concurrence par « objet », la Cour s’est demandé
si, comme le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) le prévoit, la
clause de l’accord contient une justification objective à l’interdiction de la vente en
ligne par rapport aux propriétés du produit. Elle a estimé que l’exigence d’une vente
de produits cosmétiques dans un espace physique en présence d’un pharmacien di-
plômé n’était pas justifiée dans le cadre de médicaments qui ne sont pas soumis à
prescription médicale. Elle ajoute que cette prohibition a pour effet de réduire consi-
dérablement la possibilité d’un distributeur agréé de vendre les produits en question
aux clients situés en dehors de son territoire contractuel ou de sa zone d’activité.
La Cour s’est également prononcée négativement sur la possibilité d’exemption de
l’accord aux restrictions de concurrence prévues par l’article 101 du TFUE. Cet accord
de distribution sélective ne peut pas bénéficier d’une exemption par catégorie car
celle-ci ne peut s’appliquer à des accords verticaux ayant pour objet la restriction des
ventes actives ou passives aux utilisateurs finals désireux d’acheter sur internet et lo-
calisés en dehors de la zone de chalandise physique de détaillants autorisés. Mais la
Cour ajoute qu’une telle convention peut bénéficier d’une exemption individuelle si
les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3 du TFUE, sont remplies.
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