Réforme de la responsabilité civile.

1. Proposition de textes
CHAPITRE DES DÉLITS
Article 1
Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui.
Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il
est arrivé à le réparer.
En l’absence de faute, la même obligation ne naît que dans les cas et aux
conditions déterminés par la loi.
Article 2
Indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge
prescrit les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le trouble illi-
cite auquel est exposé le demandeur.
Article 3
Sauf disposition particulière, les atteintes à l’intégrité physique et psychique
de la personne sont réparées d’après les règles du présent chapitre alors même
qu’elles seraient causées à l’occasion de l’exécution d’un contrat.
Article 4
L’inexécution du contrat ne donne lieu à dommages et intérêts qu’aux condi-
tions et dans la mesure prévue par les articles [116 s. du projet Terré].
Section I. DU DÉLIT CIVIL EN GÉNÉRAL
§ 1. De la faute
Article 5
La faute consiste, volontairement ou par négligence, à commettre un fait
illicite. Un fait est illicite quand il contrevient à une règle de conduite imposée
par la loi ou par le devoir général de prudence et de diligence.
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2. 2 Pour une réforme du droit de la responsabilité civile
Article 6
L’auteur d’un fait illicite qui cause à autrui un dommage alors qu’il était
dépourvu de discernement n’en est pas moins obligé à réparation.
Article 7
La faute de la personne morale résulte de l’acte fautif de ses organes ou d’un
défaut d’organisation ou de fonctionnement.
Une société ne répond du dommage causé par la société qu’elle contrôle ou
sur laquelle elle exerce une influence notable que si, par une participation à un
organe de cette société, une instruction, une immixtion ou une abstention dans
sa gestion, elle a contribué de manière significative à la réalisation du dommage.
Il en va de même lorsqu’une société crée ou utilise une autre société dans son
seul intérêt et au détriment d’autrui.
§ 2. Du dommage
Article 8
Constitue un dommage toute atteinte certaine à un intérêt de la personne
reconnu et protégé par le droit.
L’atteinte à un intérêt collectif, telle l’atteinte à l’environnement, est répa-
rable dans les cas et aux conditions déterminés par la loi.
Article 9
L’interruption d’un processus à l’issue incertaine ne peut constituer un dom-
mage que s’il existait des chances réelles et sérieuses qu’il aboutisse à un résultat
favorable.
§ 3. De la causalité
Article 10
Constitue la cause du dommage tout fait propre à le produire selon le cours
ordinaire des choses et sans lequel il ne serait pas advenu.
Celui qui a causé le dommage ne répond que de ses suites immédiates et
directes.
Le lien de causalité s’établit par tous moyens.
Article 11
Sauf disposition contraire, ceux qui ont causé un même dommage en répondent
chacun pour le tout. S’ils ont tous commis une faute, ils contribuent entre eux à
proportion de la gravité de leurs fautes respectives. Si aucun d’eux n’a commis
une faute, ils contribuent par parts égales. Si certains seulement d’entre eux ont
commis une faute, ils supportent seuls la charge définitive du dommage.
Article 12
Lorsqu’un dommage est causé par un membre indéterminé d’un groupe de
personnes agissant de concert, chacune en répond pour le tout, sauf à démontrer
qu’elle ne peut l’avoir causé.
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3. Proposition de textes 3
§ 4. De l’imputation du dommage causé par autrui
Article 13
On ne répond du dommage causé par autrui que dans les cas et aux condi-
tions déterminés par la loi.
Dans tous les cas, cette responsabilité n’a lieu que lorsqu’est caractérisé un
délit civil au sens du présent chapitre.
Article 14
Sont responsables de plein droit du fait du mineur :
– ses père et mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale ;
– son tuteur, en tant qu’il est chargé de prendre soin de la personne de
l’enfant ;
– la personne physique ou morale chargée par décision judiciaire ou admi-
nistrative, ou par convention, d’organiser et contrôler à titre permanent le mode
de vie du mineur.
Ces responsabilités sont alternatives.
Article 15
Est responsable de plein droit du fait du majeur placé sous sa surveillance la
personne physique ou morale chargée, par décision judiciaire ou administrative,
ou par convention, d’organiser et contrôler à titre permanent son mode de vie.
Article 16
Les autres personnes assumant, à titre professionnel, la surveillance d’autrui,
répondent du fait de la personne surveillée, sauf à prouver qu’elles n’ont pas
commis de faute dans la surveillance.
Article 17
L’employeur est de plein droit responsable du fait du salarié commis dans son
emploi. En cas de transfert du lien de préposition, cette responsabilité pèse sur le
bénéficiaire du transfert.
L’employeur ou le bénéficiaire du transfert s’exonère en prouvant que le
salarié a agi sans autorisation et à des fins étrangères à son emploi. Cette exoné-
ration n’a pas lieu si la victime démontre qu’elle pouvait légitimement croire que
le salarié agissait à des fins conformes à son emploi.
Le salarié ne répond personnellement que du dommage qu’il a causé par sa
faute intentionnelle ou en agissant sans autorisation et à des fins étrangères à son
emploi.
Article 18
Dans les cas où le lien de préposition ne procède pas d’un contrat de travail,
le commettant répond du fait commis dans le cadre de sa mission par la personne
physique qui lui est préposée. Le commettant s’exonère en prouvant qu’il n’a pas
commis de faute.
Le préposé non salarié répond toujours de sa faute.
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4. 4 Pour une réforme du droit de la responsabilité civile
Section II. DES PRINCIPAUX DÉLITS SPÉCIAUX
Article 19
La responsabilité pour faute peut toujours être invoquée.
Sauf disposition contraire, il n’est pas possible, pour un même fait domma-
geable, de cumuler le bénéfice des règles propres aux différents délits spéciaux
prévus à la présente section.
§ 1. Du fait des choses
Article 20
Le gardien répond de plein droit de l’atteinte à l’intégrité physique ou
psychique d’une personne causée par le fait de la chose corporelle dont il a la
garde.
Le fait de la chose doit être établi par le demandeur ; il résulte soit du vice
de celle-ci, soit de l’anormalité de sa position, de son état ou de son compor-
tement.
Est gardien celui qui avait ou aurait dû avoir l’usage et la maîtrise de la chose
au moment du fait dommageable. Le propriétaire est présumé gardien.
§ 2. Du fait des animaux
Article 21
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son
usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût
sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
§ 3. Du fait des bâtiments
Article 22
Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa
ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de
sa construction.
§ 4. Du fait des installations classées
Article 23
Sauf disposition particulière, l’exploitant d’une installation sujette à classe-
ment au sens du Code de l’environnement répond de plein droit de l’atteinte à
l’intégrité physique ou psychique des personnes ou de l’atteinte aux biens causée
par son activité, lorsque c’est précisément la réalisation du risque justifiant le
classement qui a causé le dommage.
L’exploitant ne peut s’exonérer qu’en prouvant la faute inexcusable de la
victime ou le fait intentionnel d’un tiers présentant les caractères de la force
majeure.
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5. Proposition de textes 5
§ 5. Du fait des troubles anormaux de voisinage
Article 24
Le propriétaire, le détenteur, l’occupant ou l’exploitant d’un fonds à l’origine
d’un trouble de voisinage répond du dommage excédant les inconvénients nor-
maux du voisinage.
La responsabilité prévue à l’alinéa précédent n’a pas lieu lorsque le trouble
provient d’activités économiques exercées conformément à la législation en
vigueur, préexistantes à l’installation du demandeur sur son fonds et s’étant pour-
suivies depuis lors dans les mêmes conditions.
Lorsque l’établissement qui est source du dommage fonctionne en vertu
d’une autorisation administrative, le juge ne peut interdire la poursuite de l’ac-
tivité dommageable. Il peut cependant accorder des dommages-intérêts ou
ordonner des travaux permettant de réduire le trouble.
§ 6. Du fait des véhicules terrestres à moteur
Article 25
Le gardien ou le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur répond de
plein droit du dommage causé par un accident de la circulation dans lequel son
véhicule, ou une remorque ou semi-remorque de celui-ci, est impliqué.
Article 26
Les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure. Toutefois, la vic-
time n’a pas droit à réparation sur le fondement du présent article lorsqu’elle a
volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.
En cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, ou de
dommage causé à des fournitures ou appareils délivrés sur prescription médicale,
la faute de la victime est sans incidence sur le droit à réparation, à moins qu’il ne
s’agisse d’une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Dans
l’appréciation de la faute inexcusable, le juge aura égard à l’âge et à l’état phy-
sique ou psychique de la victime. Dans tous les autres cas, la faute de la victime
ou d’une personne dont la victime doit répondre est partiellement exonératoire
lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage.
Article 27
Lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’en est pas le
propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour
l’indemnisation des dommages autres que l’atteinte à son intégrité physique ou
psychique. Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur.
Article 28
La responsabilité prévue au présent paragraphe ne peut être réduite ou exclue
par contrat ; elle s’applique même lorsque la victime est transportée en vertu d’un
contrat.
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6. 6 Pour une réforme du droit de la responsabilité civile
§ 7. Du fait des produits défectueux
Article 29
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son pro-
duit, qu’il soit ou non lié à la victime par un contrat.
Article 30
Au sens du présent paragraphe, est un produit tout bien meuble, même s’il
est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la
chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit.
Article 31
Au sens du présent paragraphe, est producteur, lorsqu’il agit à titre profes-
sionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le
fabricant d’une partie composante.
Est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel :
1o Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom,
sa marque ou un autre signe distinctif ;
2o Qui importe un produit dans l’Union européenne en vue d’une vente, d’une
location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs les personnes dont la respon-
sabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et
1646-1.
Article 32
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du
crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournis-
seur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les
mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournis-
seur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
la demande de la victime lui a été notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la
demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, le fournisseur doit
agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice.
Article 33
En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre,
le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont
solidairement responsables.
Article 34
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité
entre le défaut et le dommage.
Article 35
Au sens du présent paragraphe, le dommage comprend l’atteinte à l’intégrité
physique ou psychique de la personne, ainsi que l’atteinte aux biens, autres que le
produit défectueux lui-même, à condition que ces biens soient d’un type norma-
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7. Proposition de textes 7
lement destiné à l’usage ou à la consommation privés et aient été utilisés par la
victime principalement pour son usage ou sa consommation privés.
L’atteinte aux biens est réparable sous déduction d’une franchise dont le
montant est déterminé par décret.
Article 36
Au sens du présent paragraphe, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas
la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre,
il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la pré-
sentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du
moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un
autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Article 37
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a
été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a
fait l’objet d’une autorisation administrative.
Article 38
La responsabilité du producteur n’a pas lieu s’il prouve :
1o Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ;
2o Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut
ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en cir-
culation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3o Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de
distribution ;
4o Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où
il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ;
5o Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impéra-
tives d’ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n’est pas non plus responsable s’il
établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel
cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce
produit.
Article 39
Le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4o de l’ar-
ticle 38 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par
les produits issus de celui-ci.
Article 40
La responsabilité prévue au présent paragraphe ne peut être réduite ou exclue
par contrat.
Article 41
L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent paragraphe se
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8. 8 Pour une réforme du droit de la responsabilité civile
prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a
eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du
producteur.
Les droits conférés à la victime par ces dispositions s’éteignent dix ans après
la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins que,
durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice.
Article 42
Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas atteinte aux droits que
la victime peut tirer d’un contrat. Elles ne lui interdisent pas non plus d’invoquer
les autres dispositions du présent chapitre ou d’autres régimes spéciaux de respon-
sabilité, dès lors que ceux-ci ont un fondement différent de la responsabilité
prévue au présent paragraphe.
§ 8. Du fait de l’activité médicale
Article 43
Le médecin, ainsi que les professionnels ou établissements de santé visés au
Code de la santé publique, sont responsables du dommage causé aux patients par
leur faute, qu’ils soient ou non liés à ceux-ci par contrat. En l’absence de faute, ils
ne sont responsables que dans les cas et aux conditions prévus au Code de la
santé publique.
Section III. DES CAUSES D’EXCLUSION OU D’EXONÉRATION
DE LA RESPONSABILITÉ
Article 44
Sauf disposition contraire, l’exclusion ou l’exonération n’ont lieu que dans
les cas et aux conditions prévues aux articles suivants.
Article 45
Conformément aux dispositions du code pénal, le fait dommageable ne
donne pas lieu à responsabilité lorsqu’il était prescrit par des dispositions législa-
tives ou réglementaires, imposé par l’autorité légitime ou commandé par la néces-
sité de la légitime défense ou de la sauvegarde d’un intérêt supérieur. Néanmoins,
lorsque le fait dommageable était justifié par la nécessité de la sauvegarde d’un
intérêt autre que celui de la victime, celle-ci a droit à une réparation équitable de
son dommage.
Ne donne pas non plus lieu à responsabilité le fait dommageable portant
atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si celle-ci y a
consenti.
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9. Proposition de textes 9
Article 46
Le cas fortuit, le fait du tiers ou de la victime sont totalement exonératoires
s’ils remplissent les caractères de la force majeure.
La force majeure est l’événement dont le défendeur ou la personne dont il
doit répondre ne pouvait pas éviter la réalisation ou les conséquences par des
mesures appropriées.
Article 47
La faute de la victime ou d’une personne dont la victime doit répondre est
partiellement exonératoire lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage.
Celui qui a contribué à la réalisation de son propre dommage alors qu’il était
dépourvu de discernement ne peut voir sa créance de réparation réduite.
Article 48
La responsabilité pour faute ne peut être limitée ou exclue par contrat.
Sauf disposition contraire, la responsabilité sans faute peut être limitée ou
exclue par contrat. Une telle limitation ou exclusion est sans effet sur la répara-
tion due en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique.
Section IV. DE LA RÉPARATION
§ 1. Règles générales
Article 49
La victime d’un dommage peut en général demander réparation de son entier
préjudice, selon les règles et sous les distinctions énoncées ci-après.
La réparation tend à placer le demandeur dans la situation où il se trouverait
si le dommage ne lui avait pas été causé ; il ne peut en principe en résulter pour
lui ni perte ni profit.
Article 50
Le juge détermine le mode de réparation adéquat.
Article 51
La réparation en nature doit être spécifiquement propre à supprimer, réduire
ou compenser le dommage ; le juge peut y ajouter, dans la mesure nécessaire à la
réparation due, des dommages et intérêts. La réparation en nature ne peut être
ordonnée lorsqu’elle porterait atteinte à une liberté fondamentale du défendeur
ou lui imposerait une charge excessivement onéreuse dans les circonstances
du cas.
Sous les mêmes conditions, le demandeur peut, avec l’autorisation du juge,
prendre lui-même les mesures de réparation en nature aux frais du défendeur ;
celui-ci peut être condamné à avancer les sommes qui y sont nécessaires.
Le défendeur peut offrir la réparation en nature plutôt que des dommages et
intérêts.
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10. 10 Pour une réforme du droit de la responsabilité civile
Article 52
Le juge évalue les dommages et intérêts au jour du jugement, en tenant
compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et l’étendue
du préjudice depuis le jour du dommage, ainsi que de son évolution raisonnable-
ment prévisible au moment de la décision. En cas d’aggravation du dommage
postérieurement au jugement, la victime peut demander un complément d’in-
demnité pour le préjudice qui en résulte.
Le juge évalue distinctement chacun des chefs de préjudice allégués.
Article 53
Sauf en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, le
juge pourra réduire les dommages et intérêts lorsque le demandeur n’aura pas pris
les mesures sûres et raisonnables propres à limiter son préjudice.
Article 54
Lorsque l’auteur du dommage aura commis intentionnellement une faute
lucrative, le juge aura la faculté d’accorder, par une décision spécialement
motivée, le montant du profit retiré par le défendeur plutôt que la réparation du
préjudice subi par le demandeur. La part excédant la somme qu’aurait reçue le
demandeur au titre des dommages-intérêts compensatoires ne peut être couverte
par une assurance de responsabilité.
Article 55
Sauf circonstances particulières justifiant l’affectation par le juge des dom-
mages et intérêts à une mesure de réparation spécifique, le demandeur est libre de
disposer des sommes allouées.
§ 2. Règles particulières applicables à la réparation du préjudice
résultant d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique
Article 56
Sauf disposition particulière, les atteintes à l’intégrité physique ou psychique
de la personne sont mesurées selon un barème médical unique dont les modalités
d’élaboration et de révision sont fixées par voie réglementaire.
Article 57
Les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux résultant d’une atteinte à
l’intégrité physique ou psychique de la personne sont déterminés, poste par poste,
suivant la nomenclature des postes de préjudice fixée par voie réglementaire.
Les prédispositions de la victime sont sans incidence sur l’évaluation des pré-
judices, lorsque les conséquences préjudiciables de ces prédispositions ne s’étaient
pas manifestées avant l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime.
Article 58
Le juge évalue les préjudices extra-patrimoniaux selon un référentiel d’indem-
nisation prévu par voie réglementaire. Ce référentiel est réévalué annuellement
selon l’indice de revalorisation des rentes dues en cas d’accidents du travail.
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11. Proposition de textes 11
Le juge ne pourra écarter cette évaluation que par une décision spécialement
motivée, dans les limites prévues par décret.
Article 59
Sont indemnisés distinctement les préjudices patrimoniaux correspondant
aux dépenses exposées et aux frais futurs, aux pertes de revenus et aux gains man-
qués en raison de l’atteinte à l’intégrité de la personne.
L’indemnisation due au titre des gains professionnels futurs a lieu sous forme
d’une rente indexée selon un indice fixé par voie réglementaire. Avec l’accord
des parties, ou sur décision spécialement motivée, la rente peut être convertie en
capital selon une table déterminée par voie réglementaire.
L’indemnisation due au titre de l’assistance d’une tierce personne a lieu sous
forme d’une rente indexée selon un indice fixé par voie réglementaire. Cette
rente est révisable en fonction des nécessités de l’assistance. Le juge fixe la pério-
dicité et les modalités de cette révision.
Article 60
Lorsqu’une rente a été allouée conventionnellement ou judiciairement en
réparation de préjudices futurs, le crédirentier peut, si sa situation personnelle le
justifie, demander que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie
par un capital, suivant la table de conversion visée à l’article précédent.
Lorsque la rente est allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne,
la faculté prévue à l’alinéa précédent est exclue.
Article 61
Les sommes versées à la victime à des fins indemnitaires par les tiers payeurs
ne donnent lieu à recours subrogatoire contre le responsable que dans les cas
prévus par la loi. Hors ces cas, aucun versement effectué au profit de la victime
en vertu d’une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n’ouvre droit à un
recours du tiers payeur contre le responsable.
Article 62
Les prestations donnant lieu à recours s’imputent poste par poste dans les
conditions prévues par voie réglementaire sur les seules indemnités dues par le
responsable pour les chefs de préjudice pris en charge par le tiers payeur.
Dans le cas où l’insolvabilité du responsable empêcherait l’indemnisation
intégrale de la victime, celle-ci sera préférée au tiers payeur pour ce qui lui reste
dû par le responsable.
Dans le cas où l’indemnité due à la victime serait réduite en raison d’une
faute de celle-ci ou d’une autre cause, les sommes dues par les tiers payeurs s’im-
puteront par priorité sur cette indemnité.
Article 63
Les personnes que la victime d’une atteinte à son intégrité physique ou psy-
chique entretenait ou contribuait à entretenir peuvent demander réparation du
défaut d’entretien consécutif à cette atteinte.
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12. 12 Pour une réforme du droit de la responsabilité civile
Le conjoint, les père et mère de la victime ainsi que ses enfants peuvent
demander l’indemnisation de leur préjudice d’affection, ainsi que les autres
proches de la victime habitant avec elle au moment du dommage.
En cas de décès de la victime directe, ces droits se cumulent, le cas échéant,
avec ceux que ces mêmes personnes recueillent, du chef de la victime directe,
comme ayants cause de celle-ci.
Les causes d’exonération opposables à la victime directe ou à ses ayants
cause sont opposables aux demandeurs en réparation d’un préjudice réfléchi.
Article 64
Hors les cas prévus à l’article précédent, la réparation du préjudice réflé-
chi est exclue. Toutefois, la réparation du préjudice d’affection pourra être
accordée en cas de gravité exceptionnelle, par une décision spécialement
motivée.
§ 3. Règles particulières applicables à la réparation du préjudice
résultant d’une atteinte aux biens
Article 65
En cas d’atteinte à un bien corporel, l’indemnité sera de la plus faible des
deux sommes représentant le coût de la remise en état et celui du remplacement
du bien, sans qu’il soit tenu compte de sa vétusté.
Lorsque le bien ne peut être ni remis en état, ni remplacé, l’indemnité sera
de la valeur qu’aurait eue le bien au jour de la décision, dans son état antérieur au
dommage.
Si, à la demande de la victime, le bien endommagé n’est pas laissé pour
compte au responsable, sa valeur résiduelle sera déduite de l’indemnité.
Article 66
L’indemnité compensera, en outre, la privation de jouissance du bien
endommagé, les pertes d’exploitation et les dépenses raisonnablement exposées
par la victime en raison du dommage.
Article 67
Le préjudice d’affection résultant de la perte d’un bien ne donne lieu à répa-
ration que si le dommage est intentionnel et crée chez la victime un trouble
grave.
§ 4. Règles particulières applicables à la réparation du préjudice résultant
d’une atteinte à l’intégrité morale
Article 68
Toute personne peut obtenir réparation du préjudice résultant d’une atteinte
à son intégrité morale, notamment à sa dignité, à son honneur, à sa réputation ou
à sa vie privée. Ce droit est reconnu, en tant que de besoin, aux personnes morales
lorsqu’elles sont victimes d’une faute grave.
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13. Proposition de textes 13
Article 69
Sauf disposition particulière, la forme et le montant de la réparation peuvent
n’avoir qu’une portée symbolique.
Lorsque le dommage est causé par une faute intentionnelle, le juge peut
condamner l’auteur de celle-ci, par une décision spécialement motivée, à une
réparation exemplaire.
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