Le document aborde les enjeux juridiques liés à la responsabilité des utilisateurs et des fournisseurs de contenus numériques, notamment dans le contexte du téléchargement illégal et des lois régissant le Web 2.0. Il discute des outils juridiques et techniques pour lutter contre le piratage tout en soulignant la complexité du cadre légal international et les défis de la protection des données personnelles. Le texte évoque également les obligations des fournisseurs d'accès et des hébergeurs, ainsi que l'évolution des responsabilités dans la gestion de l'UGC (user-generated content).

1. CELSA Paris IV Sorbonne – 21 janvier 2008 Anne-Catherine Lorrain [email_address] Juriste experte en droit de la propriété intellectuelle et NTIC Chercheur au CERDI , Universités Paris I Sorbonne / Paris Sud XI http://www. aclorrain . fr http://www.generationmp3. com /catalyseurs- numeriques Master 2 – Médias informatisés et stratégies de communication ‘ Contenus’ numériques et règles de droit Cours #2 _ Utilisateurs et fournisseurs de contenus : quelle(s) responsabilité(s) ?

2. Après l’adaptation du régime juridique de protection des contenus (cf. cours #1) , la mise en œuvre de la protection des contenus est LA priorité juridique. Quels sont les outils juridiques pour : lutter contre le téléchargement illicite ? empêcher / sanctionner ? lutter contre la ‘mise à disposition sauvage’ de contenus protégés (sites ‘UGC’) ? Solutions légales : Dans les textes actuels… … dont certaines modifications sont nécessaires (?) Solutions extra legem : Solutions techniques (filtrage…) Solutions issues des acteurs eux-mêmes (négociations, accords) Le régime juridique de responsabilité des acteurs du ‘web 2.0’ Diversité (FAI, hébergeurs, éditeurs de contenu) ‘ Jonglage’ entre les régimes Nouvelle donne du web ‘2.0’ : le nouveau rôle de l’utilisateur de contenu Droit en construction Objectif du cours

3. Utilisateurs et fournisseurs de contenus : quelle(s) responsabilité(s) ? Contexte global Chantiers législatifs : Au niveau national : CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) : création d’une commission dédiée à la responsabilités des intermédiaires techniques) Rapport ‘Olivennes’ (nov. 2007) Au niveau européen : Travaux de la Commission européenne (2008 : lancement d’un chantier réglementaire sur les ‘contenus numériques’) Un débat impliquant d’autres notions fondamentales : Le principe de protection des données personnelles (protection de la vie privée, libertés fondamentales) v. solutions de ‘traçage’ des internautes

4. Droit et Internet Considérations générales Le supposé ‘vide juridique’ L’application mondiale des règles de droit Règles de droit international privé (DIP) : mondialisation (Internet) + territorialité Compétence de juridiction Loi applicable Contrefaçon de droit d’auteur : la loi applicable est celle du pays « où la protection est demandée » Un site web étranger peut être soumis au droit français Un site web français peut être soumis aux droits étrangers A condition d’établir le rattachement entre les faits et le droit national invoqué ( ‘lien suffisamment étroit’ ) : établissement ‘physique’ du site web / établissement de l’entreprise accessibilité du service aux nationaux (visés par le service ?) … (jurisprudence au cas par cas)

5. Droit et ‘P2P’ La sévérité de la loi à l’égard des usages liés au P2P Loi ‘DADVSI’ censurée du Conseil constitutionnel : Responsabilité des éditeurs de logiciels P2P - Principe : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait : 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ; 2° D' inciter sciemment , y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1° ». (Article L. 335-2-1 nouveau CPI). [US : contributory copyright infringement ; vicarious liability ] - Pas d’exception (censure du Conseil constitutionnel) : Censure de l’exception à la ‘présomption d’illégalité’ des logiciels P2P pour les logiciels de ‘travail collaboratif’ Le législateur et le principe de neutralité technologique Sanctions encourues pour l’usage de logiciels P2P - Principe : Les sanctions encourues avant la loi ‘DADVSI’ (délit) 3 ans de prison + 300 000 € d’amende Les sanctions encourues après la loi ‘DADVSI’ - Pas d’exception (censure du Conseil constitutionnel) : Censure du système de sanction ‘graduée’ pour échange illicite d’œuvres protégées sur réseaux P2P Le législateur et le principe de la légalité des peines (droit pénal) Sévérité à nuancer…

6. Lutte contre le téléchargement illégal La solution de la ‘sanction graduée’ Projet de loi ‘DADVSI’ (avant la censure du Conseil constitutionnel) : ‘ Riposte graduée’ = régime de contravention ‘bidirectionnel’ : ‘ upload’  150 € d’amende ‘ download’  38 € d’amende Difficultés d’application (critères d’appréciation : /téléchargement, /œuvre ?) Mécanisme d’ avertissement et de sanction Sanction ultime : suspension de l’abonnement Internet de l’internaute contrefacteur La réactualisation du débat Au niveau national : Rapport ‘Olivennes’ Au niveau européen : Rapport du Parlement européen sur les ‘industries culturelles’ (adoption imminente)

7. Lutte contre le téléchargement illégal Les solutions de ‘traçage’ des internautes La délicate conciliation avec le principe de protection des données personnelles Loi du 6 août 2004 adaptant la loi ‘Informatique et libertés’ de 1978 au secteurs des communications électroniques (Art. 9-4) : compétence des sociétés de gestion collective pour le traitement des données personnelles des contrefacteurs présumés. Conditions : Identification des personnes sous le contrôle d’un juge Autorisation de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) Les initiatives des ayants droit : Systèmes de collecte + traitement d’adresses IP d’internautes soupçonnés d’actes de téléchargements illicites SELL (éditeurs de jeux vidéos) : validé par la CNIL SACEM-SDRM / SCPP / SPPF : invalidé par la CNIL mais validé par le Conseil d’Etat (donc validé par la CNIL in fine ) La collecte d’adresses IP constitue-t-elle un traitement de données personnelles ? La jurisprudence Incertitude : décisions CNIL, CA Paris 27 avril 2007 ( Anthony G. / SCPP ) La réactualisation du débat Rapport ‘Olivennes’

8. Les solutions de ‘traçage’ des internautes Les obligations des intermédiaires techniques La conservation des ‘données de connexion’ : Données de connexion = données ‘de trafic’ = données ‘relatives à une communication électronique’ Les données ‘de connexion’ sont les informations produites ou nécessitées par l’utilisation des réseaux de communications électroniques (communications téléphoniques et communications par réseau Internet) : données de trafic (fichiers log…), données de localisation, données de facturation. Les données de connexion sont des données personnelles Conservation (obligatoire) = exception au principe de non-conservation Multiplicité des textes organisant l’obligation de conservation (Directive européenne du 15 mars 2006 sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ; LCEN, LSQ, Loi relative à la lutte contre le terrorisme… Code des Postes et Télécommunications électroniques) La conservation des données de connexion relatives au contenu : Les FAI et les hébergeurs ont l’obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ( LCEN) Lutte contre le téléchargement illégal

9. Lutte contre le téléchargement illégal La responsabilisation des intervenants Du côté des fournisseurs d’accès (FAI) : Loi ‘DADVSI’ et LCEN : Obligation des FAI d’adresser à leurs abonnés des messages de « sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique ». Du côté des utilisateurs : Loi ‘DADVSI’ (Art. L. 335-12 CPI) : Obligation de sécurisation du poste informatique Obligation du ‘ titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne’ (càd toute personne abonnée à un FAI ?) de « veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits (lorsqu’elle est requise) en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès » (en application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004). … en d’autres termes : Obligation à la charge de la personne dont le nom est inscrit sur le contrat d’abonnement au FAI d’utiliser les outils de filtrage et de contrôle de son FAI ?

10. Fournisseurs de contenus Responsabilité juridique Diversité des régimes de responsabilité applicables Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) Blogs Sites de partage de contenus Wikipedia Second Life … Fournisseurs d’accès Hébergeurs ? ? ? Editeurs de contenu Moteurs de recherche

11. Fournisseurs de contenus Responsabilité juridique (2) Les régimes de responsabilité applicables Absence d’obligation générale de contrôle et de surveillance des contenus (filtrage) Responsabilité légale des fournisseurs d’accès : Obligation de proposer des outils de filtrage + obligation d’information Principe général de non-responsabilité ; engagement de responsabilité sous conditions « (…) ne [peuvent] voir [leur] responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit [ils sont] à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit [ils] sélectionne[nt] le destinataire de la transmission, soit [ils] sélectionne[nt] ou modifie[nt] les contenus faisant l'objet de la transmission ». (LCEN, Art. 6) Le FAI n'est responsable que des contenus qu'il produit lui-même. Responsabilité légale des hébergeurs : Principe général de responsabilité ; dégagement de responsabilité sous conditions « (…) ne peuvent pas voir leur responsabilité [civile et pénale] engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si [ils] n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si , dès le moment où [ils] en ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ». (LCEN, Art. 9) Appréciation de la ‘connaissance effective’ (procédure de notification des ayants droit) Obligations : retirer les contenus illicites quand on les prévient + fournir les éléments d'identification qu'ils possèdent Responsabilité légale des éditeurs de contenu : Notion d’’éditeur’ de contenu numérique non définie par la loi Régime applicable par défaut ; moins favorable au prestataire, présomption de responsabilité plus forte

12. Fournisseurs de contenus Responsabilité juridique (3) Comment appliquer la loi aux contenus du web ‘2.0’ ? La principale source de droit : la jurisprudence Jurisprudence établie : Sites internet ‘classiques’ Forums de discussion Blogs Jurisprudence en construction : Constats : - Porosité des frontières entre les régimes de responsabilité - Le juge et l’alternativité / cumul des régimes Nouvelle donne du web ‘2.0’ : difficulté de contrôle de l’’User Generated Content’ par les gestionnaires des sites (publications ‘sauvages’ à répétition )  Comment concilier la nature des contenus ‘UGC’ + le statut de l’hébergeur de contenus + l’absence d’obligation générale de surveillance et de filtrage des contenus ? CA Paris, 7 juin 2006, Tiscali c/ Dargaud Sites de partage de contenus : TGI Paris, réf., 22 juin 2007, J.-Y. Lafesse c/ Myspace TGI Paris, 13 juillet 2007, Dailymotion (film ‘Joyeux Noël’) TGI Paris, 19 oct. 2007, Zadig Production c/ Google Video (documentaire ‘ Tranquility Bay ’) Encyclopédies participatives : TGI Paris, réf., 29 oct. 2007 , Wikipedia

13. Fournisseurs de contenus Responsabilité juridique (4) La mise en œuvre de la responsabilité Les critères déterminant le choix du juge quant au régime de responsabilité applicable Afin d’apprécier le ‘contrôle’ sur le contenu du site ‘ Jonglage’ des prestataires entre les régimes de responsabilité Revenus publicitaires Place de la publicité au sein de la distribution des contenus (Jurisprudences Tiscali c/ Dargaud , MySpace c/ Lafesse ) Administration éditoriale du site ‘ Business model’ et application du régime de responsabilité (partage des revenus publicitaires, négociation de cession de droits…) Filtrage des contenus = LA solution ? Watermarking / Fingerprinting Filtrage a priori / a posteriori

14. Fournisseurs de contenus Responsabilité juridique (5) La mobilisation des fournisseurs de contenus dans l’exercice de leur activité Rôle amoindri du législateur Multiplication des accords interprofessionnels Chartes et codes de bonne conduite (Charte ‘UGC’) ; Accords entre prestataires et ayants droit, ‘contrats type’… Nouveaux instruments juridiques ; compatibles avec le régime juridique général ? Création d’une nouvelle entité représentative des intérêts des opérateurs de Contenus générés par les utilisateurs : Association des Services Internet Communautaires ( ASIC )

15. Cas pratique Mise en œuvre de droits protégés ? Droit de reproduction Droit de communication au public (mise à disposition) Loi applicable ? Potentiellement : toutes ! Mais… Statut technique ? Régime de responsabilité ? Hébergeur Editeur (publicité, négociation de droits sur les contenus…) Deezer http://www. deezer . com Service de mise à disposition de fichiers musicaux en streaming (pas de téléchargement) Site français ; service disponible en plus de 10 langues Revenus publicitaires