Support de conférence - Webinar : Comprendre les enjeux liés à la protection ...Hapsis
Toute organisation publique ou privée traitant d’informations relatives aux personnes doit respecter un certain nombre de règles concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des données.
Au sommaire de ce webinar :
- Un rappel de vos obligations ;
- Les changements majeurs attendus avec la réforme de 2015 ;
- Comment se préparer pour renforcer votre business ?
Les francais et la protection des données personnellesBee_Ware
Cette enquête de l’institut CSA fournit un état des lieux des préoccupations liées à la protection des données personnelles en France. Réalisée auprès de plus de 1000 personnes, cette étude met en évidence la prise de conscience des français face aux risques d’usurpation d’identité ou de vol de données sensibles.
Protection des données personnelles | Fabien Venries d'Orange GroupRennes Atalante
Intervention 1/4 de la Matinale Rennes Atalante "Protection des données personnelles" du 28 septembre 2017 :
Fabien Venries, Head of Privacy & Marketing stream, Data Strategy & Governance d’Orange Group - Protection des données personnelles.
Journée d'étude (02.10) - La justice et la protection des données à caractère...EdPoliteia
Si la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel a plus de 20 ans, l’on constate qu’elle est soit sous-utilisée soit méconnue des acteurs de la justice. La raison invoquée est souvent son caractère abscons.
Pour répondre à cette critique récurrente, nous proposons de présenter les grands principes que cette législation met en place et d’offrir une grille de lecture qui en facilitera l’analyse.
Support de conférence - Webinar : Comprendre les enjeux liés à la protection ...Hapsis
Toute organisation publique ou privée traitant d’informations relatives aux personnes doit respecter un certain nombre de règles concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des données.
Au sommaire de ce webinar :
- Un rappel de vos obligations ;
- Les changements majeurs attendus avec la réforme de 2015 ;
- Comment se préparer pour renforcer votre business ?
Les francais et la protection des données personnellesBee_Ware
Cette enquête de l’institut CSA fournit un état des lieux des préoccupations liées à la protection des données personnelles en France. Réalisée auprès de plus de 1000 personnes, cette étude met en évidence la prise de conscience des français face aux risques d’usurpation d’identité ou de vol de données sensibles.
Protection des données personnelles | Fabien Venries d'Orange GroupRennes Atalante
Intervention 1/4 de la Matinale Rennes Atalante "Protection des données personnelles" du 28 septembre 2017 :
Fabien Venries, Head of Privacy & Marketing stream, Data Strategy & Governance d’Orange Group - Protection des données personnelles.
Journée d'étude (02.10) - La justice et la protection des données à caractère...EdPoliteia
Si la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel a plus de 20 ans, l’on constate qu’elle est soit sous-utilisée soit méconnue des acteurs de la justice. La raison invoquée est souvent son caractère abscons.
Pour répondre à cette critique récurrente, nous proposons de présenter les grands principes que cette législation met en place et d’offrir une grille de lecture qui en facilitera l’analyse.
Protection des données personnelles : deux critiques du RGPD Calimaq S.I.Lex
Présentation de deux critiques du Règlement Européen de Protection des Données (RGPD) : une d'inspiration "libérale" et l'autre d'inspiration "sociale".
Gdpr : impacts sur l'organisation et plan d'actionsCaroline Meot
En partenariat avec Halian, Ageris GROUP a animé le 13/12/2016 au Luxembourg un workshop décideurs sur le sujet du GDPR et du plan d'actions de mise en conformité.
Voici une synthèse de la dynamique présentation de Denis VIROLE, expert protection de l'information
Atteinte aux données personnelles, à la vie privée, au droit à l’image, au droit d’auteur… : quelles précautions et quels recours ? Par le Cabinet Fidal
Vie privée et confidentialité de l’information dans les nuages: Utopique ou r...René Vergé
Avec l'avènement de la nuagique, de la mobilité et des réseaux sociaux, sans compter le séisme mondial provoqué par les révélations Snowden, PRISM et NSA, la confidentialité de l'information ainsi que la vie privée est-elle toujours possible? Dans la deuxième partie de la formation, Me René Vergé nous entretiendra de l’aspect sécuritaire et privé de l’infonuagique (cloud computing).
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPDCalimaq S.I.Lex
Une présentation des principales innovations apportées par le Règlement Européen de Protection des Données. Support d'intervention pour une conférence à l'Université de Technologie de Compiègne.
Internet et la protection des données personnelles Inter-Ligere
Conférence de Sophie Vulliet-Tavernier, directeur des études et de la prospective de la CNIL au Club IES (IAE de Paris Alumni) le 3 Février 2011 sur le thème "Internet et la protection des données personnelles".
earlegal#7 - Sécurité informatique : entre obligations et opportunités. Comm...Lexing - Belgium
Quelles sont les obligations à charge du gestionnaire d’un système informatique ?
Qu’est-ce que le pentesting ?
Qu’est-ce que le piratage éthique ?
Quelles réactions en cas d’attaque ?
par Alexandre CASSART et Pauline LIMBREE (Lexing) et Mélanie GAGNON (MGSI)
Comment organiser le télétravail au sein de l’entreprise ?
Comment indemniser le télétravail ?
Comment protéger les données de l’entreprise dans le cadre de solutions Cloud ?
Quels sont les pièges à éviter dans un contrat de Cloud Computing ?
par Wivine SAINT-REMY, Thomas ESPEEL (Lexing) et Emilie DELANNOY (SDWORX).
Les Réseaux Sociaux font désormais partie des outils largement adoptés par des pans entiers de la société française. mais qu'en est-il de leur situation au niveau du droit français. cette présentation de Benoît LAHARY a été faite lors de la soirée des réseaux sociaux le 16 juin 2011.
Protection des données personnelles : deux critiques du RGPD Calimaq S.I.Lex
Présentation de deux critiques du Règlement Européen de Protection des Données (RGPD) : une d'inspiration "libérale" et l'autre d'inspiration "sociale".
Gdpr : impacts sur l'organisation et plan d'actionsCaroline Meot
En partenariat avec Halian, Ageris GROUP a animé le 13/12/2016 au Luxembourg un workshop décideurs sur le sujet du GDPR et du plan d'actions de mise en conformité.
Voici une synthèse de la dynamique présentation de Denis VIROLE, expert protection de l'information
Atteinte aux données personnelles, à la vie privée, au droit à l’image, au droit d’auteur… : quelles précautions et quels recours ? Par le Cabinet Fidal
Vie privée et confidentialité de l’information dans les nuages: Utopique ou r...René Vergé
Avec l'avènement de la nuagique, de la mobilité et des réseaux sociaux, sans compter le séisme mondial provoqué par les révélations Snowden, PRISM et NSA, la confidentialité de l'information ainsi que la vie privée est-elle toujours possible? Dans la deuxième partie de la formation, Me René Vergé nous entretiendra de l’aspect sécuritaire et privé de l’infonuagique (cloud computing).
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPDCalimaq S.I.Lex
Une présentation des principales innovations apportées par le Règlement Européen de Protection des Données. Support d'intervention pour une conférence à l'Université de Technologie de Compiègne.
Internet et la protection des données personnelles Inter-Ligere
Conférence de Sophie Vulliet-Tavernier, directeur des études et de la prospective de la CNIL au Club IES (IAE de Paris Alumni) le 3 Février 2011 sur le thème "Internet et la protection des données personnelles".
earlegal#7 - Sécurité informatique : entre obligations et opportunités. Comm...Lexing - Belgium
Quelles sont les obligations à charge du gestionnaire d’un système informatique ?
Qu’est-ce que le pentesting ?
Qu’est-ce que le piratage éthique ?
Quelles réactions en cas d’attaque ?
par Alexandre CASSART et Pauline LIMBREE (Lexing) et Mélanie GAGNON (MGSI)
Comment organiser le télétravail au sein de l’entreprise ?
Comment indemniser le télétravail ?
Comment protéger les données de l’entreprise dans le cadre de solutions Cloud ?
Quels sont les pièges à éviter dans un contrat de Cloud Computing ?
par Wivine SAINT-REMY, Thomas ESPEEL (Lexing) et Emilie DELANNOY (SDWORX).
Les Réseaux Sociaux font désormais partie des outils largement adoptés par des pans entiers de la société française. mais qu'en est-il de leur situation au niveau du droit français. cette présentation de Benoît LAHARY a été faite lors de la soirée des réseaux sociaux le 16 juin 2011.
Stratégie de contenu SEO et Web-marketing - Meetup SEOOne Clic Conseil
Présentation effectuée par Nicolas Chollet (One Clic / CLustaar) lors du Meetup SEO du 12 mars à Paris :
http://www.pureside.fr/referencement/strategie-de-contenu-seo-et-web-marketing-meetup-seo/
Bâtir une stratégie de contenu : une approche scientifique
- Détecter les champs sémantiques
- Bâtir un planning éditorial
- Animer une équipe éditoriale
- Mesurer le retour sur investissement
Support du cours magistral (2h) donné aux étudiants de première année de l'École Centrale de Nantes suivant l'enseignement d'offre différentiée "Systèmes d'Information et Bases de Données". Version mise à jour le 7 juin 2009.
Cours conçu et donné par Morgan Magnin (http://www.irccyn.ec-nantes.fr/~magnin).
Ce cours constitue une introduction au droit du traitement de l'information, aux droit d'auteur et droits voisins et au droit des créations numériques. Les aspects liés à d'autres domaines de la société numérique (commerce, piratage, etc.) sont traités dans un autre enseignement.
Formation M2i - Cadre réglementaire des IA Génératives : premiers éléments de...M2i Formation
Cette formation flash propose d'aborder le cadre réglementaire des outils d'IA Générative. Elle permettra d'explorer les différentes initiatives et projets de réglementations internationales ou nationales mettant en évidence les enjeux des outils d'IA générative.
Il sera pertinent d'évoquer le cadre réglementaire européen, y compris le Réglement IA proposé par l'Union Européenne, pour comprendre son impact sur les entreprises opérant en Europe ainsi que le cadre national. Les autres textes, en cours de discussion, pourront également être envisagés.
En ce qui concerne les outils d'IA Générative (Chat GPT, Bard, etc.) nous pourrons examiner les problématiques spécifiques qu'ils soulèvent telle que la protection de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur, la responsabilité, la transparence ou encore la protection des données personnelles.
Formation offerte animée à distance par notre expert Farid Bouguettaya
Ce cours s'adresse aux débutants sur Internet.
Le but de ce cours est d'appréhender le droit sur internet, être capable de comprendre les différents cadres juridiques sur le web et être capable de se protéger.
Retrouvez cette formation sur notre suite : www.aat-s.com
Kit présentation rapport ambition numériqueCNNum
Découvrez le kit de présentation du rapport Ambition numérique afin de porter, vous aussi, les 70 recommandations pour une politique française et européenne de la transition numérique.
Responsabilité éditoriale. Lois sur la presse. Protection des données personnelles. RGPD. Droit de l'image. Droit à l'image. Droit d'auteur. Ecxception pédagogique.
Juriste face à l'innovation stéphane larrière-2017Stephane LARRIERE
stet de slides présentés à des non juristes dans le cadre de la conférence à l'Institut Frederick. R. Bull à propos de l'innovation dans le métier de juriste d'entreprise exposant le métier, la matière un cas pratique personnel de développement dune innovation avec les freins rencontrés
6 mois après l'entrée en vigueur du fameux RGPD, Régis Chatellier, Chargé d'innovation et de prospective à la CNIL accompagné de Etienne Maury, Juriste au Service des Affaires Européennes et Internationale vous proposent :
- un rappel des règles générales et nouveautés apportée par le Règlement
- un panorama des effets du Règlement à l'international, aux Etat-Unis et dans le monde
- un focus sur les opportunités à saisir pour faire de la privacy un avantage concurrentiel
Introduction au droit informatique - Version de juin 2010Morgan Magnin
Support du cours magistral (2h) donné aux étudiants de première année de l’École Centrale de Nantes suivant l’enseignement d’offre différentiée "Systèmes d’Information et Bases de Données". Version mise à jour le 1er juin 2010.
Cours conçu et donné par Morgan Magnin (http://www.irccyn.ec-nantes.fr/~magnin).
Ce cours constitue une introduction au droit du traitement de l’information, aux droit d’auteur et droits voisins et au droit des créations numériques. Les aspects liés à d’autres domaines de la société numérique (commerce, piratage, etc.) sont traités dans un autre enseignement.
Ce cours s'adresse aux débutants sur Internet.
Le but de ce cours est d'appréhender le droit sur internet, être capable de comprendre les différents cadres juridiques sur le web et être capable de se protéger.
Retrouvez cette formation sur www.aat-s.com
Similaire à Sensibilisation juridique autour des réseaux sociaux (20)
2. Présentation
Introduction
Existence de nombreuses problématiques relatives
notamment aux droits fondamentaux, à la propriété
intellectuelle, à la responsabilité, aux données
personnelles, droit de la preuve, etc
Avocat au barreau de Grasse
NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 2
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3. Le cadre juridique
• Droit de la propriété intellectuelle
• Loi sur la confiance et l’économie numérique LCEN
• Droit à l’image et protection de la vie privée
• CNIL et les données personnelles
• Droit de la consommation
• Diffamation, injure – droit de la presse
• Droit du travail
Avocat au barreau de Grasse
NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 3
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4. Quels sont les enjeux juridiques des logiciels
sociaux?
Conflit entre usage personnel et professionnel autour d’outils
mixtes : « concept des données de relations »
4 problématiques à analyser
– Les réseaux sociaux et les salariés
– Les réseaux sociaux et la propriété intellectuelle
– Les réseaux sociaux et le droit à l’image
– Les réseaux sociaux et les questions de responsabilité
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5. Les logiciels sociaux et les salariés
Les logiciels sociaux, un Les logiciels sociaux, un Précautions à prendre
outil pour le recrutement outil de surveillance des
et la vérification des salariés ?
informations
- Principe de loyauté de - Principe : droit à la vie Les données de connection
l’employeur dans la privée sur son lieu de sont présumées avoir un
collecte des informations travail, liberté caractère professionnel
d’expression, tolérance (Cass. Soc 9/07/2008)
- Interdiction des acquise
discriminations - Dangers et abus : - Déclaration CNIL
diffamation, injure, - Information des salariés
- Sanction possible CPH contrefaçon, violation de - Régulation contractuelle
la confidentialité des des rapports employeur/
entreprises et données salarié à favoriser au travers
stratégiques, du règlement intérieur et la
responsabilité de charte d’utilisation des
l’employeur NTIC et réseaux sociaux
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6. Les logiciels sociaux et les salariés
§ Quid de l’utilisation des réseaux Sociaux en dehors du temps de
travail ?
Evolution de la jurisprudence qui consacre la possibilité pour
l’employeur de se prévaloir des propos tenus sur les réseaux sociaux
par leurs salariés pour pouvoir les sanctionner au travers d’un
licenciement pour faute
Le mur public, une notion à géométrie variable
Les réseaux sociaux deviennent un espace public dont il revient à
chacun d’en limiter l’accès
§ Les logiciels sociaux peuvent servir de preuve pour l’existence
d’un contrat de travail…
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7. Les réseaux sociaux
et la propriété intellectuelle
Les réseaux sociaux, un pouvoir de Les réseaux sociaux, l’émergence d’une
promotion des éléments relevant de la nouvelle catégorie d’œuvre en droit
propriété intellectuelle d’auteur ?
- Nécessité de protéger ses actifs - Une création contributive évolutive
incorporels, notamment les marques
- Qualification juridique de la création et
- Nécessité de protéger ses oeuvres au sens titularité
du droit d’auteur et de la DADVSI
- Paradoxe des licences et appropriation
- Nécessité d’obtenir des autorisations pour
l’utilisation des créations des tiers (photos, → PRECONISATION : lire les CGV et CGU !
contenus, etc)
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NTIC | Propriété intellectuelle | Droit social 7
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8. Les réseaux sociaux
et la propriété intellectuelle
Un média de communication illimité : je like… je Share mais je ne
m’approprie pas…
- Copie privée, courte citation, indication de la paternité d’une oeuvre
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale, parasitisme
#hashtag de la conférence : #rspi
compte twitter d'Azur Pro Com' : @AzurProCom
Exemple récent du streaming
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9. Les réseaux sociaux
et droit à l’image et à son image
• Le droit à l’image et la vie privée
• Le droit à l’image et l’aspect patrimonial
• Limites du droit à l’image
• Délit de l’identité numérique
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10. Les réseaux sociaux et responsabilité
Une nécessaire contractualisation des rapports
Quid du partage de responsabilité entre un internaute malicieux et les
intermédiaires techniques dont les services ont été utilisés ?
• Statut du responsable d’un site web 2.0 (hébergeur) au regard de la LCEN et
de la jurisprudence
• L’ e-reputation / le droit à réponse
Quid du respect de la protection des individus et des données personnelles
• Obligation de sécurité des administrateurs
• Obligation d’information quant à la collecte et l’utilisation
• Droit à l’oubli
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11. Les réseaux sociaux et responsabilité
Une nécessaire responsabilité de chacun
Vers une nécessaire responsabilité plus citoyenne relevant de
« l’affaire de chacun » :
• Responsabilisation individuelle résidant dans l’utilisation des
logiciels : photo,tag, etc…
• Rôle des conditions d’utilisation / UGC (User generated consent)
• Mentions légales
• Information quant à l’utilisation des données personnelles et respect
de la procédure de l’opt-in
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12. Merci pour votre attention
Le cabinet se tient à votre entière disposition pour tout complément
d’information et pour vous accompagner
Isabelle FILIPETTI
Avocat au Barreau de Grasse
246 avenue des Pignatières – Villa Laurentine A
06700 Saint Laurent du Var
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04.93.19.30.22
cab@filipetti-avocat.com
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