LE DROIT INFORMATIQUE

1. LES TICS ET LE DROIT:
Droit informatique : Les droits numériques sont essentiellement des droits de l'homme à l'ère du
numérique, comprenant les droits qui sont impliqués dans notre accès et notre utilisation des
technologies ainsi que la manière dont les droits fondamentaux se jouent dans l'environnement en
ligne. Le droit de l'informatique est, dans ce sens, un champ très vaste puisqu'il s’intéresse aux :
droit civil, droit commercial, droit pénal, la propriété intellectuelle, droit de l'internet.
Nouvelles technologies de l'information et de la communication(NTIC) : Désigne l'ensemble
des technologies permettant de traiter des informations numériques et de les transmettre.
Droit des TICS :
 Droit de la cryptographie
 Droit du commerce électronique
 Droit d’auteur
 Droit de la communication électronique
 Droit de la signature électronique
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
De nos jours face au progrès technique, il est indispensable de protéger une propriété intellectuelle.
Par définition, elle est l’ensemble des droits de propriété portant sur une œuvre de l’esprit prenant
une forme matérielle, elle comprend : les créations de l’esprit, les inventions, les œuvres littéraires
mais aussi les symboles, les noms, les images et les dessins et modèles régie par l’office marocain
de la propriété industrielle et commerciale « OMPIC ». L’objectif de cette stratégie est de mobiliser
les ressources liées à l’innovation vers le projet de l’entreprise ou la mission du laboratoire ainsi
que son importance est déterminée par la valeur de l’innovation dans l’entreprise.
L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU CONTRAT ELECTRONIQUE
Contrat électronique : C'est une convention sous forme électronique qui se forme et s'exécute
sans la présence physique des parties.
Les parties au contrat électronique : -Le vendeur (cybermarchand ou e-marchand)
-L’acheteur (cyberacheteur ou cyberconsommateur)
L’acceptation, conclusion : Le destinataire est irrévocablement lié à l'offre dès sa réception.
L'acceptation de l'offre, sa confirmation et l'accusé de réception sont réputés reçus lorsque les
parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

2. Les obligations qui pèsent sur le cybercommerçant/cybermarchand
 il doit s’engager sur la date où le délai de livraison.
 il doit réparer, remplacer ou rembourser le produit en cas de défaut.
 il doit informer l’acheteur en cas d’indisponibilité du produit.
Les obligations qui pèsent sur le cyberconsommateur/cyberacheteur
 l’obligation de retirement : le cyberacheteur doit prendre livraison de la chose s’il ne le
fait pas, le cybermarchand peut refuser d’exécution ses propres obligations, demander
l’exécution forcée de la vente ou demander la résolution (annulation de la vente)
 l’obligation de payer : le cyberacheteur doit payer le prix au jours et lieu prévus dans le
contrat de vente, puis le règlement s’effectue soit immédiatement, soit de manière différer
à la livraison du bien.
Les vices de consentement :
 La maladie et les cas analogues (article 54 du DOC)
La maladie peut provoquer un affaiblissement de la volonté et réduire la conscience du
malade. Le consentement donné dans ce cas est considéré comme altéré.
 L’erreur (Art 41 jusqu'à 45 du DOC)
L’erreur est une fausse représentation de la réalité, une appréciation inexacte d’un fait ou
d’un acte. Elle constitue un obstacle parce qu'elle détruit le consentement et empêche la
rencontre des volontés.
 Le dol (articles 52 et 53 du DOC)
Il est une tromperie employée pour induire une personne en erreur afin de la déterminer à
passer un contrat qui provoque une fausse représentation de la réalité.
SIGNATURE ELECTRONIQUE :
-Est une technique de validation mathématique de l’authenticité et de l’intégrité d’un message,
d’un logiciel ou d’un document électronique.
-Toutefois, la fiabilité d'un procédé de signature électronique n'est présumée au Maroc, jusqu'à
preuve contraire, que dans le cas où est utilisée une "signature électronique sécurisée".
-La procédure et les conditions qui doivent être remplies pour qu'une signature électronique soit
reconnue comme "sécurisée" sont prévues par la Loi n°53-05. Pour être en mesure d'apposer une
signature électronique sécurisée : cette signature doit être produite par un dispositif de création de
signature électronique, attesté par un certificat de conformité délivré par la Direction Générale de
Sécurité des Systèmes d'Informations (DGSSI)
-Barid eSign est actuellement le seul prestataire de services de certification électronique agréé au
Maroc. En pratique, Barid eSign remet à l'utilisateur un Dispositif Certifié, qui prend la forme
d'une clé USB cryptée.
-Par exemple, elle ne pourra pas être utilisée dans les cas suivants : pour les actes notariés.

3. LE DROIT ET LE E-COMMERCE :
Commerce électronique : est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure
à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
- Le cybercommerçant est tenu d’afficher sur le site de sa boutique virtuelle plusieurs
informations obligatoires, qui doivent apparaître de manière claire et compréhensible, notamment
celles qui sont :-Relatives à l’identité du cybercommerçant : en effet le consommateur doit
pouvoir identifier le fournisseur qui doit faire apparaitre son nom, ses coordonnées téléphoniques,
son adresse ou son siège sociale. Relative à l’offre: La durée de la validité de l’offre et du prix de
celle-ci, ainsi que les délais et frais de livraison.
-Concernant les obligations liées à l’exécution du contrat : Apres confirmation de la commande
par écrit, Selon les dispositions de l’article 39 de la loi 31-08, le fournisseur doit exécuter la
commande dans le délai maximum de trente jours à compter du jour ou le fournisseur a confirmé
la réception de la commande du consommateur.
LES CONTRATS INTELLIGENTS
- Les smart contracts, ou contrats intelligents, sont des programmes informatiques irrévocables, le
plus souvent déployés sur une block Chain, qui exécutent un ensemble d’instructions prédéfinies.
L’idée maîtresse derrière ce concept de smart contracts est de garantir la force obligatoire des
contrats non plus par le droit, mais directement par le code informatique.
- Avantages : -Sécuriser un accord entre deux parties (ou davantage) grâce à la transparence des
blockchains. - Automatiser le paiement et éliminer les risques d’impayés
-Inconvénients: - Le principal inconvénient reste le risque de failles, inhérent à tout programme
informatique - si ce code est mal conçu, il peut permettre à des hackers d’exploiter les failles
qu’il contient au détriment des autres utilisateurs.
LA CYBERCRIMINALITE
-La cybercriminalité se définit comme un crime susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un
appareil connecté à un réseau. L’appareil est utilisé par le criminel pour accéder à des informations
personnelles, sensibles, confidentielles professionnelles ou encore gouvernementales.
-A titre d’exemple, l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données personnelles : vol
de coordonnées bancaires. -Le harcèlement -La diffusion de contenus illégaux
-les risques : -dysfonctionnement voire d’un arrêt du système de gestion d’un site web
-Le vol de données -L’espionnage -L’atteinte à l’image: la réputation d’une entité peut en pâtir.
- Dans cette perspective le Maroc a mis en place :
• La Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information
• le Centre Marocain d’Alerte et de Gestion des Incidents Informatiques
• des Laboratoires Régionaux d’Analyse de Traces Numériques et Anti-cybercriminalité

4. LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT
DES LITIGES
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges consistant à recourir à une ou plusieurs
personnes privées (arbitres) choisies par les parties pour obtenir une décision impérative, en
dehors des juridictions étatiques.
- Selon l’article 307 du CPC, La convention d'arbitrage est l'engagement des parties de recourir à
l'arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de naître concernant un rapport de droit
déterminé.
- La clause d’arbitrage qui est l’engagement des parties de soumettre à la résolution par
l’arbitrage des litiges qui pourraient naître ultérieurement.
- Le compromis d’arbitrage qui est la convention par laquelle les parties d’un litige déjà né
s’accordent à soumettre celui-ci à l’arbitrage.
La médiation : C’est un processus qui permet de régler un différend à travers une personne
nommée médiateur choisi par les parties dont son rôle est de faciliter la communication entre
elles.
- Le médiateur a pour but de faciliter la communication entre elles, d’aider à ce qu’elles
s’écoutent, de vérifier qu’elles se comprennent mutuellement et de faciliter même les
négociations entre les parties afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
- Compromis de médiation les parties utilisent ce compromis après naissance d’un litige
-Clause de médiation les parties avant qu’elles conclussent le contrat, elles insèrent une clause
avant la naissance d’un litige.
- Le médiateur conserve une posture de neutralité, il doit être neutre et objectif
-Doit avoir un caractère confidentiel et il est tenu à l'obligation du secret professionnel
concernant les informations échangées.
- Dans une médiation en ligne, un tiers neutre sans pouvoir décisionnel intervient dans la
résolution du litige en communiquant avec les parties par des voies essentiellement électroniques
INTRODUCTION
Aujourd’hui, l’information transmise par voie électronique est présente partout. Notre vie
quotidienne est marquée par les technologies de l’information et de la communication, les TIC.
Toute personne a le droit d'accéder et d'utiliser librement le réseau Internet, neutre et ouvert, sous
réserve de ne pas porter atteinte à l'ordre public. Le droit de l'informatique est, dans ce sens, un
champ très vaste puisqu'il s’intéresse aux : droit de la cryptographie, droit du commerce
électronique, droit d’auteur, droit de la communication électronique, droit de la signature
électronique. Pour ce faire, PROBLEMATIQUE
DEVELOPPEMENT
1-Commerce électronique :
a-Contrat électronique :
Le contrat numérique est la meilleure façon de garantir la fiabilité des échanges, leur traçabilité,
leur sécurité et un meilleur suivi du cycle de vie du contrat. Comme définition, le contrat
électronique est une convention sous forme électronique qui se forme et s'exécute sans la

5. présence physique des parties : le vendeur (cybermarchand ou e-marchand) et l’acheteur
(cyberacheteur ou cyberconsommateur). Le cybermarchand a des obligations à tenir. Il doit
s’engager sur la date où le délai de livraison, il doit réparer, remplacer ou rembourser le produit
en cas de défaut et il est tenu d’afficher sur le site de sa boutique virtuelle plusieurs informations
relatives à son identité et relatives à l’offre. Quant au cyberacheteur, il doit payer le prix au jours
et lieu prévus dans le contrat de vente, puis le règlement s’effectue soit immédiatement, soit de
manière différer à la livraison du bien.
b- signature électronique :
Tout acte juridique, pour être validé, nécessite une signature. Il faut créer une signature
électronique qui permet l’identification de l’utilisateur. Toutefois, la fiabilité d'un procédé de
signature électronique n'est présumée au Maroc que dans le cas où est utilisée une "signature
électronique sécurisée". Selon la Loi n°53-05, cette signature doit être produite par un dispositif
de création de signature électronique, attesté par un certificat de conformité délivré par la
Direction Générale de Sécurité des Systèmes d'Informations (DGSSI). Barid eSign est
actuellement le seul prestataire de services de certification électronique agréé au Maroc. En
pratique, Barid eSign remet à l'utilisateur un Dispositif Certifié, qui prend la forme d'une clé USB
cryptée. Mais cette signature n’est pas toujours valable. Elle ne pourra pas être utilisée pour les
actes notariés.
c-contrat intelligent
- Les smart contracts, ou contrats intelligents, sont des programmes informatiques irrévocables, le
plus souvent déployés sur une block Chain, qui exécutent un ensemble d’instructions prédéfinies.
L’idée maîtresse derrière ce concept de smart contracts est de garantir la force obligatoire des
contrats non plus par le droit, mais directement par le code informatique.
- Avantages : -Sécuriser un accord entre deux parties grâce à la transparence des blockchains
- Automatiser le paiement et éliminer les risques d’impayés
-Inconvénients: - Le principal inconvénient reste le risque de failles, touchant tout programme
informatique - si ce code est mal conçu, il peut permettre à des hackers d’exploiter les failles
qu’il contient.
2-Cybercriminalite
Le vol de coordonnées bancaires, le harcèlement et la diffusion de contenus illégaux. Ce sont des
crimes utilisés par le criminel pour accéder à des informations personnelles, sensibles et
confidentielles. On parle ici de cybercriminalité. Le nombre croissant des violations de la sécurité
a déjà provoqué des dommages financiers et sécuritaires considérables et représente l’une des
menaces majeures à moyen et long termes. Bien évidemment chaque modalité a ses propres
risques. On peut citer le dysfonctionnement voire l’arrêt du système de gestion d’un site web et
ses conséquences pour l’entreprise. Le vol de données : on sait tous la valeur des données et des
informations qui coutent chères à l’entreprise et l’atteinte à l’image : la réputation d’une entité
peut en pâtir. Dans cette perspective le Maroc a mis en place des Laboratoires Régionaux
d’Analyse de Traces Numériques et Anti-cybercriminalité, la Direction Générale de la Sécurité
des Systèmes d’Information et le Centre Marocain d’Alerte et de Gestion des Incidents
Informatiques qui gèrent ces infractions et instaurent de la confiance numérique mais il reste
encore beaucoup du travail et d’efforts à fournir pour maîtriser le phénomène et impliquer toutes
les composantes de la société dans cette ‘’guerre’’ numérique.

6. CONCLUSION
L’économie des smart contracts est encore embryonnaire mais semble promise à un très bel
avenir. Les années suivantes ont de grandes chances de proposer une organisation sensiblement
différente que notre actuelle version des contrats papiers et des applications régies par des tiers de
confiance. Une économie dans laquelle les crypto monnaies joueront un rôle essentiel.
Encourager le développement technologique dans notre pays, lui donner une atmosphère
sécurisée et adapter les lois à la nouvelle révolution électronique sont des nécessités afin de tenir
le rythme devant les innovations créées par le cybermonde.