Déontologie et technologies de l'informationBernard LAMON
La déontologie de l'avocat est profondément modifiée dans les dernières années, notamment aux technologies de l'information. Quelques points de friction.
Cours de négociation des clauses contractuelles donné à ICHEC PME le 24 janvier 2009. Ce cours est proposé en licence creative communs. Voir dernier slide du cours.
Enjoy!
Dans un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la CNIL a un objet illicite.
L’importance de cet arrêt conduit à considérer qu’un fichier de données à caractère personnel non déclaré est sans valeur.
Déontologie et technologies de l'informationBernard LAMON
La déontologie de l'avocat est profondément modifiée dans les dernières années, notamment aux technologies de l'information. Quelques points de friction.
Cours de négociation des clauses contractuelles donné à ICHEC PME le 24 janvier 2009. Ce cours est proposé en licence creative communs. Voir dernier slide du cours.
Enjoy!
Dans un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la CNIL a un objet illicite.
L’importance de cet arrêt conduit à considérer qu’un fichier de données à caractère personnel non déclaré est sans valeur.
Comment le numérique a-t-il affecté le processus contractuel ? Comment les innovations digitales continuent-elles à impacter et faire évoluer le contrat, de sa formation à sa résolution ?
Au-delà de la "nouvelle" vie du contrat, les experts de Deloitte Legal | Taj sont intervenus, en partenariat avec l’AFJE, lors d’un atelier le 23 mai 2019 sur la manière dont le contrat encadre et régule l'activité numérique et les technologies.
support de l'atelier "préparer ses démarches de formalités" animé par le Centre de Formalités d'entreprises (CFE) de la CCI de Bordeaux, dans le cadre de la Faites de la création et reprise d'entreprise - mardi 16 octobre 2012 - CCI de Bordeaux
L'audit juridique de site internet : préconisations pratiquesBernard LAMON
La conformité légale d'un site internet est un plus marketing. Le client est conforté dans son intention d'achat par un site internet de ecommerce affichant des régles du jeu claires et conformes à la loi (les conditions générales de vente ou d'utilisation), le respect de la loi informatique et libertés, et un contrôle de la liberté d'expression qui soit conforme aux principes juridiques.
>>> Découvrez quelques exemples d'investissements :
Immobilier, parking, crowdfunding, plan épargne en actions, investir dans une société, comment investir dans l'art, l'or, le vin...
FIDAQUITAINE AGENCY / AQUITAINE
Atelier "Tremplin e-commerce" CCI Dijon
Vente en ligne : "ce qu'il faut savoir"
Présentation de Robert GUYON (CRCI Bourgogne) sur les aspects juridiques du e-commerce.
E-commerce: les règles juridiques à respecter !echangeurba
Annabel Bonnaric du Cabinet Fidal, à l'Echangeur Bordeaux Aquitaine, présente les règles juridiques indispensables pour tout e-commerçant qui se lance.
earlegal #8 Comment encadrer vos locations et ventes immobilières à distance ?Lexing - Belgium
Quelles sont les règles encadrant la contractualisation des ventes immobilières et des baux ? (rappel)
Comment conclure des contrats immobiliers à distance ?
Quel est l’impact de la réforme du droit de la preuve sur les contrats immobiliers ?
Quels sont les points d’attention avant d’organiser des visites virtuelles ou de recourir aux drones ?
par Virginie BEUMIER et Alexandre CASSART
L'encadrement contractuel startup by Koan-LorenzCompta Manager
L'encadrement contractuel de votre projet - réflexes indispensables: les accords de base (NDA, LOI, contrat de partenariat), le choix de la structure juridique de votre entreprise (SPRL,SA,...), l'importance des pactes d'actionnaires, etc.
Competitic aspects juridiques vente en ligneCOMPETITIC
Vendez sur internet en toute conformité avec la législation en vigueur
· Quelles sont les obligations du vendeur ?
· Quels sont les droits de l’acheteur ?
· Comment se prémunir des litiges en suivant la réglementation ?
Comment le numérique a-t-il affecté le processus contractuel ? Comment les innovations digitales continuent-elles à impacter et faire évoluer le contrat, de sa formation à sa résolution ?
Au-delà de la "nouvelle" vie du contrat, les experts de Deloitte Legal | Taj sont intervenus, en partenariat avec l’AFJE, lors d’un atelier le 23 mai 2019 sur la manière dont le contrat encadre et régule l'activité numérique et les technologies.
support de l'atelier "préparer ses démarches de formalités" animé par le Centre de Formalités d'entreprises (CFE) de la CCI de Bordeaux, dans le cadre de la Faites de la création et reprise d'entreprise - mardi 16 octobre 2012 - CCI de Bordeaux
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FIDAQUITAINE AGENCY / AQUITAINE
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E-commerce: les règles juridiques à respecter !echangeurba
Annabel Bonnaric du Cabinet Fidal, à l'Echangeur Bordeaux Aquitaine, présente les règles juridiques indispensables pour tout e-commerçant qui se lance.
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Cci Bordeaux atelier projet site web cahier des charges 18/09/2014echangeurba
Un site Internet doit être envisagé comme un investissement durable en lien avec la stratégie de l'entreprise. C'est un projet qui doit être bien défini en amont et suivi en aval.
L'atelier du 18 septembre, animé par le Pôle Numérique de la CCI de Bordeaux et le cabinet Alias Avocats, avait pour objectif de montrer que le cahier des charges est à la fois le moyen de formaliser votre projet de site internet et un outil de clé pour mieux dialoguer avec votre prestataire et un document à valeur juridique.
Apec 2013 Métiers en émergence. Une large place aux métiers du numérique tant les usages / technologies du web (développement et marketing digital) de la relation clients (CRM, e-CRM) que dans l'exploitation des données ou les jeux vidéos.
Atelier Lean Management - Entreprises de Services et TIC - CCI Bordeaux - 23 ...echangeurba
CCI de Bordeaux - Invitation réservée exclusivement aux Chefs d'entreprise et DSI des entreprises de Services et TIC de Gironde - Atelier Lean Management / Lean Office - 23 Septembre 2014
Participation exclusivement sur inscription. Nombre de places limité.
Contact : appuipmempi@bordeaux.cci.fr
6e Rapport d'Etape 34 plans nouvelle France industrielleechangeurba
Le 6e comité de pilotage du 9 juillet 2014 a validé les 7 dernières feuilles de route des 34 plans de la nouvelle France industrielle; à savoir :
Services sans contact
Biotechnologies médicales
Dirigeables – charges lourdes et drones civils
Navires écologiques
Recyclage et matériaux verts
Energies renouvelables
Nanoélectronique
Plus d'infos :
http://www.economie.gouv.fr/nouvelle-france-industrielle
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/nouvelle-france-industrielle-les-34-plans-sont-valides
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/17780.pdf
Guide du routard de l'intelligence économique - édition 2014 echangeurba
Guide du routard de l'intelligence économique - édition 2014
L'Intelligence Economique c'est savoir collecter, analyser, valoriser, diffuser et protéger l'information stratégique afin de renforcer sa compétitivité.
Le guide du routard de l'Intelligence Economique - édition 2014 propose des repères et outils indispensables pour permettre aux entreprises de mettre en place leur démarche d'intelligence économique (IE).
5e rapport d'étape 34 plans nouvelle france industrielleechangeurba
5e rapport d'étape 34 plans Nouvelle France Industrielle
Le 2 juillet 2014, six nouvelles feuilles de route ont été validées :
e-éducation
Robotique
Big Data
TGV du futur
Véhicule autonome
Chimie verte et biocarburants
Plus d'infos :
http://www.economie.gouv.fr/nouvelle-france-industrielle
Créer sa page tripadvisor pour une entreprise d'oeno-tourismeechangeurba
Tutoriel pour la création d'une page Tripadvisor (2014) et la gestion d'avis pour une entreprise de vin. Conseils et études de cas. organisé par le Pôle Numérique de la CCIB.
Chiffres clés E-commerce 2014 en France par la FEVAD
http://www.fevad.com/
A consulter aussi les ressources de la FEVAD sur la 3ème édition des Enjeux e-commerce de la Fevad
http://www.fevad.com/documentation/retour-sur-les-enjeux-e-commerce-2014
Etude CCM Benchmark / Webloyalty rentabilite des sites ecommerce 2014echangeurba
Etude CCM Benchmark / Webloyalty rentabilite des sites ecommerce 2014.
Quelle rentabilité pour un site E-commerce ?
Même si cette enquête de CCM Benchmark / Webloyalty de juin 2014 portant sur 50 sites marchands n'est pas représentative des 144.000 acteurs du e-commerce français, ses enseignement peuvent être utiles à tous pour identifier des leviers clés pour améliorer sa rentabilité.
Salon Inspirience the 3D / IT3D 2014 à Bordeauxechangeurba
Présentation salon IT3D 2014 / 2 et 3 Octobre 2014 - Bordeaux (France)
2 jours pour découvrir et échanger autour des technologies 3D immersives et collaboratives appliquées à l’industrie; comprendre comment déployer ces solutions, les intégrer dans les process et dans l’organisation, mesurer les ROI et identifier les leviers de croissance.
Ateliers et Démonstrations de Solutions 3D Collaboratives et Immersives pour l'Industrie
http://inspiriencethe3d.com
Atelier data visualisation une image vaut mieux qu'un long discoursechangeurba
Atelier du 18 juin 2014 du Pôle Numérique de la CCI Bordeaux avec le témoignage de 10H11 : Atelier "Data visualisation une image vaut mieux qu'un long discours; Communiquez visuellement avec vos données".
La visualisation de données ou data visualisation ce n'est pas un outil à la mode : c'est efficace !
Découvrez une nouvelle pratique de communication pour synthétiser et donner un impact visuel à vos données afin de mieux piloter votre activité ou interagir avec vos publics. Objectifs, méthodologie, outils et cas concrets.
Infographie faisant la synthèse des chiffres clés sur l'Aquitaine Numérique tirés du Rapport de l'Observatoire Aquitain de l’économie numérique 2014 réalisé par le CCI de Bordeaux et diffusé à l'occasion de la mobilisation #FrenchTech #BxSw pour la labellisation de Bordeaux comme "Métropole FrenchTech".
Plus d'information http://bit.ly/1umaE0q
et http://bit.ly/1vraXt6
1. CCI 19/06/2012
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2. CCI 19/06/2012
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
3. CCI 19/06/2012
L’expansion du commerce
électronique
Facteurs :
L'ouverture de marché provoquée
par Internet.
Logique extra-local,
extranationale
La rapidité du transfert d'argent
L'emprise sur le management
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
4. CCI 19/06/2012
La responsabilité de plein droit
Objectifs :
Assainissement des pratiques du commerce
électronique
Fournir un interlocuteur unique au consommateur
Critiques :
Restriction des causes exonératoires de
responsabilité
Transformation des obligations de moyen en
obligation de résultat
Distorsions de concurrence
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
5. CCI 19/06/2012
LE CADRE B to B : Code de Commerce
JURIDIQUE B to C : Code de la Consommation
B to C ou B to B :
LCEN
Droit Pénal (sécurité des données)
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
6. CCI 19/06/2012
La notion de paiement
Au sens large le paiement correspond à la remise
d'une somme d'argent.
Juridiquement, le payement correspond à
l'extinction d'une dette d'argent effectuée par la
remise par le débiteur à son créancier, en une ou
plusieurs fois selon les accords intervenus entre
eux, d'une ou plusieurs sommes d'un montant égal à
la créance.
o Le paiement s’effectue donc en un lieu, à
un moment
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
7. CCI 19/06/2012
Les moyens de paiement actuels
Le chèque
Les cartes bancaires
Monéo
Le prélèvement
Le virement
Le titre interbancaire
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
8. CCI 19/06/2012
Le paiement électronique
Moyen permettant d'effectuer des
transactions commerciales pour
l'échange de biens ou de services
sur internet.
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
9. CCI 19/06/2012
Le paiement à crédit
Paiement à crédit possible sur Internet
Aucun coût pour le commerçant
• Engagement sur la diffusion du logo
sur le site
Le commerçant perçoit immédiatement la
totalité du règlement.
Aucune préoccupation du crédit pour le
commerçant
Receive and Pay via Sofinco
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10. CCI 19/06/2012
Risques
Risque de fraude en ligne très faible
Intervention des organismes bancaires à
titre de contrôle
Passage obligatoire par leur serveur
Recours facilité car ciblé vers la banque du
commerçant ou du client
Risque d’évaporation de l’impulsion d’achat
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
11. CCI 19/06/2012
Les o
bliga
ju r id tions
cybe ique
rcom s du
merç
ant
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
12. CCI 19/06/2012
Mentions légales du site
Nom du vendeur
Capital social
Numéro RCS
Numéro de TVA intracommunautaire
Adresse siège
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Titres professionnels
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13. CCI 19/06/2012
Mentions obligatoires
offre de contrat
L 121-18 Code de la consommation :
Nom du vendeur
Numéro de téléphone
Adresse du siège social
Obligation d’identification
Standard ouvert, facile d’accès et direct
obligatoire
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14. CCI 19/06/2012
Le prix
Art 19 de la LCEN
Obligation d’indiquer le prix de manière
claire et non-ambiguë, et notamment si les
taxes et les frais de livraison sont inclus.
Imposer mode de paiement unique au
consommateur ?
Considéré comme une clause abusive
Création d’un déséquilibre en cas de
litige
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15. CCI 19/06/2012
Le droit de rétractation
L 121-9 Code de la consommation. Droit de
rétractation existe sauf s’il est exclu par le code.
Préférable de fournir cette information dans l’offre
de produit ou le récapitulatif de commande.
Important de vérifier l’appréciation concrète du droit
de rétractation
Identification par logo sur le site souhaitable
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
16. CCI 19/06/2012
Livraison du bien /
Fourniture de la prestation
L121-20-3 Code de la consommation
• Livraison dans les 30 jours
• Sauf stipulation contraire
Remise du bien par le transporteur
• Contrat de vente + Contrat de livraison
• Obligation vérification marchandise par le client
OU délai 3 jours pour émission des réserves.
Causes exonératoires de responsabilité limitatives
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
17. CCI 19/06/2012
Le mode d’emploi
Obligation générale d’information des
professionnels
Fourniture d’un mode d’emploi
Obligatoirement en français
Préférable en version papier mais souvent en
format numérique
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
18. CCI 19/06/2012
La conservation du contrat
Obligatoire pour contrats supérieurs à 120€
Est visé le contrat dans sa forme,
l’instrumentum.
L’accès au contrat à tout moment
Délai de 10 ans
Justifié par délai de prescription
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
19. CCI 19/06/2012
FREZOULS & A
Cabinet d’Avocats
32, Cours de l’Intendance
33000 BORDEAUX
Tel : 05 56 480 888
mail : pierre.frezouls@avocat-conseil.fr
Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC