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Le recouvrement de
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                  Avocats

                19.12.2012
I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
 Déterminer une politique d'entreprise face aux
     mauvais payeurs
   Poser le diagnostic
   Fixer des objectifs
   Définir des procédures internes
   Allouer les ressources et choisir les outils




             STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur    2
I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
 Identifier le débiteur et s'informer
    Identification du débiteur
    Sources d'info.?
     Comptes annuels
     Patrimoine et disponibilité (L. 25.04.2007)
     Banque-Carrefour de la sécurité sociale



             STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur     3
I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
 Connaître les délais de paiement
   Marchés publics et certains marchés de travaux,
      de fournitures et de services
   Transactions commerciales
     Activité économique ou prof. indépendante
     30 jours
     Intérêts sans mise en demeure


            STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur   4
I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
 Disposer de conditions générales adaptées
   L'application des C.G. de vente du créancier
   Les pièges lors de la rédaction des C.G.
   Les clauses abusives
   Quelles sont les clauses utiles ?
     Modalités de paiement (délai & lieu)
     Tribunaux
     Sanction du non-paiement (pénale & intérêts)
             STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur    5
I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
 Obtenir du débiteur des garanties contre le
     risque d'impayés
   La caution
   La convention de cession de rémunération
   La clause de réserve de propriété
   Le privilège du vendeur impayé




             STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur   6
II. Les mesures à adopter en cas
de retard
Tenter de recouvrement amiable
 Simple lettre de rappel
  Lettre de mise en demeure
  Quid si consommateur ?
Saisie conservatoire
  Arrêt / Mobilière / Gagerie




             STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur   7
II. Les mesures à adopter en cas
de retard
Procédure judiciaire
 Procédure sommaire d'injonction de payer
  La « classique »
   Introduction
   Instance
   Jugement & condamnation
   Exécution
   Frais (huissier/avocat)

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III. Les clés de l'efficacité
Utilisez les informations recueillies
Agissez à temps
Pensez à analyser la rentabilité du
  recouvrement
Développez une relation de confiance
  avec vos partenaires


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III. Les clés de l'efficacité
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Recuperationcreances

  • 1. Le recouvrement de créances Stokart & Boudry Avocats 19.12.2012
  • 2. I. Les mesures de prévention Les mesures de prévention Déterminer une politique d'entreprise face aux mauvais payeurs Poser le diagnostic Fixer des objectifs Définir des procédures internes Allouer les ressources et choisir les outils STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 2
  • 3. I. Les mesures de prévention Les mesures de prévention Identifier le débiteur et s'informer Identification du débiteur Sources d'info.? Comptes annuels Patrimoine et disponibilité (L. 25.04.2007) Banque-Carrefour de la sécurité sociale STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 3
  • 4. I. Les mesures de prévention Les mesures de prévention Connaître les délais de paiement Marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services Transactions commerciales Activité économique ou prof. indépendante 30 jours Intérêts sans mise en demeure STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 4
  • 5. I. Les mesures de prévention Les mesures de prévention Disposer de conditions générales adaptées L'application des C.G. de vente du créancier Les pièges lors de la rédaction des C.G. Les clauses abusives Quelles sont les clauses utiles ? Modalités de paiement (délai & lieu) Tribunaux Sanction du non-paiement (pénale & intérêts) STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 5
  • 6. I. Les mesures de prévention Les mesures de prévention Obtenir du débiteur des garanties contre le risque d'impayés La caution La convention de cession de rémunération La clause de réserve de propriété Le privilège du vendeur impayé STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 6
  • 7. II. Les mesures à adopter en cas de retard Tenter de recouvrement amiable Simple lettre de rappel Lettre de mise en demeure Quid si consommateur ? Saisie conservatoire Arrêt / Mobilière / Gagerie STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 7
  • 8. II. Les mesures à adopter en cas de retard Procédure judiciaire Procédure sommaire d'injonction de payer La « classique » Introduction Instance Jugement & condamnation Exécution Frais (huissier/avocat) STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 8
  • 9. III. Les clés de l'efficacité Utilisez les informations recueillies Agissez à temps Pensez à analyser la rentabilité du recouvrement Développez une relation de confiance avec vos partenaires STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 9
  • 10. III. Les clés de l'efficacité Utilisez les informations recueillies Agissez à temps Pensez à analyser la rentabilité du recouvrement Développez une relation de confiance avec vos partenaires STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 9