Dans un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la CNIL a un objet illicite.
L’importance de cet arrêt conduit à considérer qu’un fichier de données à caractère personnel non déclaré est sans valeur.
La Loi C28 : Le grand débrouillage ! Pour y voir enfin clair !Philippe Le Roux
Quels sont les vrais risques de la Loi C28 pour les PME ?
Quelles sont les différentes alternatives pour se conformer et, surtout, protéger son entreprise.
Conférence conjointe de Philippe Le Roux, président de Certimail et Me Frédéric Letendre, avocat senior de BDSL
Compteurs Linky : mise en demeure de Direct Energie par la CNILSociété Tripalio
Mise en demeure par la CNIL de Direct Energie de se conformer à la loi informatique et libertés dans le cadre du recueil des données personnelles via les compteurs Linky
La Loi C28 : Le grand débrouillage ! Pour y voir enfin clair !Philippe Le Roux
Quels sont les vrais risques de la Loi C28 pour les PME ?
Quelles sont les différentes alternatives pour se conformer et, surtout, protéger son entreprise.
Conférence conjointe de Philippe Le Roux, président de Certimail et Me Frédéric Letendre, avocat senior de BDSL
Compteurs Linky : mise en demeure de Direct Energie par la CNILSociété Tripalio
Mise en demeure par la CNIL de Direct Energie de se conformer à la loi informatique et libertés dans le cadre du recueil des données personnelles via les compteurs Linky
Location and layout of hospital, need of hospital to community,planning,factors and data required in planning,fundamentals and objectives,principles,different stages,equipment planning,icu design and layout,quality quantity and temperature and noise control in hospital,conclusion
Internet et concurrence - salon des entrepreneurs 2014Clarisse Berrebi
Tout entrepreneur sait comment protéger les actifs matériels de l’entreprise.
Du fait des évolutions technologiques en cours, le cœur de la valeur de l’entreprise s’est déplacé vers l’actif immatériel.
Le capital immatériel n’est plus une variable d’ajustement. Il est devenu le concept économique associé à l’essentiel de la valeur de l’entreprise.
Competitic aspects juridiques vente en ligneCOMPETITIC
Vendez sur internet en toute conformité avec la législation en vigueur
· Quelles sont les obligations du vendeur ?
· Quels sont les droits de l’acheteur ?
· Comment se prémunir des litiges en suivant la réglementation ?
Règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet MarketingZ
Le cabinet d’avocats Haas (Paris) évoque dans une présentation datée de janvier, les règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet avec une spécificité pour des campagnes de marketing et de communication en ligne.
earlegal #5 - Comment protéger l’investissement de mon entreprise dans un pro...Lexing - Belgium
Quels sont les enjeux d’un projet Big Data pour mon entreprise ?
Quelle protection pour les outils de traitement de l’information ?
Quelle protection pour les données produites grâce au Big Data ?
Quels sont les éléments clés d’un contrat relatif à un projet Big Data ?
par Elodie LECROART & Pauline LIBREE
Freelance Meetup Namur 24 mars.
Dominique Smeets a présenté sa vision de comment être mieux armé dans un monde concurrentiel croissant. Face à plusieurs indépendants, elle a vulgarisé plusieurs informations cruciales qu'un indépendant se doit de connaître pour faire face à la concurrence.
Demandez-lui conseil!
Dominique SMEETS
Legal Advisor
Accredited Mediator
Arbitrator
Boulevard Saint-Michel, 28
1040 Bruxelles
0477.890.538
www.graystoncompany.com
Le choix d’un prestataire web, L’appellation : choix d’un nom de domaine,
Les obligations lors de ventes en ligne
Informations obligatoires pré-contractuelles
Informations obligatoires lors et après la commande
Règles pour le processus de commande
Règles pour servir (délai de rétractation, livraison)
E-Marketing
Location and layout of hospital, need of hospital to community,planning,factors and data required in planning,fundamentals and objectives,principles,different stages,equipment planning,icu design and layout,quality quantity and temperature and noise control in hospital,conclusion
Internet et concurrence - salon des entrepreneurs 2014Clarisse Berrebi
Tout entrepreneur sait comment protéger les actifs matériels de l’entreprise.
Du fait des évolutions technologiques en cours, le cœur de la valeur de l’entreprise s’est déplacé vers l’actif immatériel.
Le capital immatériel n’est plus une variable d’ajustement. Il est devenu le concept économique associé à l’essentiel de la valeur de l’entreprise.
Competitic aspects juridiques vente en ligneCOMPETITIC
Vendez sur internet en toute conformité avec la législation en vigueur
· Quelles sont les obligations du vendeur ?
· Quels sont les droits de l’acheteur ?
· Comment se prémunir des litiges en suivant la réglementation ?
Règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet MarketingZ
Le cabinet d’avocats Haas (Paris) évoque dans une présentation datée de janvier, les règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet avec une spécificité pour des campagnes de marketing et de communication en ligne.
earlegal #5 - Comment protéger l’investissement de mon entreprise dans un pro...Lexing - Belgium
Quels sont les enjeux d’un projet Big Data pour mon entreprise ?
Quelle protection pour les outils de traitement de l’information ?
Quelle protection pour les données produites grâce au Big Data ?
Quels sont les éléments clés d’un contrat relatif à un projet Big Data ?
par Elodie LECROART & Pauline LIBREE
Freelance Meetup Namur 24 mars.
Dominique Smeets a présenté sa vision de comment être mieux armé dans un monde concurrentiel croissant. Face à plusieurs indépendants, elle a vulgarisé plusieurs informations cruciales qu'un indépendant se doit de connaître pour faire face à la concurrence.
Demandez-lui conseil!
Dominique SMEETS
Legal Advisor
Accredited Mediator
Arbitrator
Boulevard Saint-Michel, 28
1040 Bruxelles
0477.890.538
www.graystoncompany.com
Le choix d’un prestataire web, L’appellation : choix d’un nom de domaine,
Les obligations lors de ventes en ligne
Informations obligatoires pré-contractuelles
Informations obligatoires lors et après la commande
Règles pour le processus de commande
Règles pour servir (délai de rétractation, livraison)
E-Marketing
earlegal #8 - Distribution commerciale au XXIe siècle : Comment se (ré)organi...Lexing - Belgium
Comment bien distribuer en ligne ou via une plateforme ? (Responsabilité, information des consommateurs, etc.)
Quelles sont les nouvelles clauses abusives B2B à éviter dans un contrat de distribution ?
Quel est le sort du fichier client et des données à caractère personnel récoltées par votre distributeur ?
Comment gérer-partager votre propriété intellectuelle avec votre distributeur ?
par Nathalie HOGNE, Pauline LIMBREE et Norman NEYRINCK.
earlegal #hors-serie - Transferts internationaux de données à caractère perso...Lexing - Belgium
Point sur Schrems II, les nouvelles clauses contractuelles types et les recommandations du CEPD.
Quelles sont les conséquences de l’arrêt Schrems II ?
Quelles sont les nouveautés apportées par les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne ?
Comment les implémenter au sein de mon entreprise ?
Quelles mesures supplémentaires prendre ?
Par Jean-François HENROTTE et Thomas ESPEEL.
E commerce - nouvelle reglementation belge e-commerceRetis be
Nouvelle réglementation e-commerce en Belgique : le point sur les changements législatifs. Quelles adaptions doivent être réalisées sur son site de vente en ligne
Similaire à Décision 25 juin 2013 fichier CNIL - ACE clause dating (20)