Le choix d’un prestataire web, L’appellation : choix d’un nom de domaine,
Les obligations lors de ventes en ligne
Informations obligatoires pré-contractuelles
Informations obligatoires lors et après la commande
Règles pour le processus de commande
Règles pour servir (délai de rétractation, livraison)
E-Marketing
Qui a le droit de vendre sur internet?
Formes juridiques pour les e-commerçants.
Dispositions juridiques protectrices du cyberconsommateur.
La CNDP: Objectifs et missions.
Qu’est ce que la 3D Secure?
Label e-thiq@: Objectifs et critères de qualité.
Conditions générales de ventes : CGV
LES MENTIONS LÉGALES.
E-commerce: les règles juridiques à respecter !echangeurba
Annabel Bonnaric du Cabinet Fidal, à l'Echangeur Bordeaux Aquitaine, présente les règles juridiques indispensables pour tout e-commerçant qui se lance.
La législation en E-commerce au Maroc HADIR WafaâVafaa El Hadir
Un document présentant les lois adoptées au Maroc pour assurer la protection des e-consommateurs, des données à caractère personnel et définissant les droits et obligations des 2 parties vendeurs et acheteurs en ligne.
E commerce - nouvelle reglementation belge e-commerceRetis be
Nouvelle réglementation e-commerce en Belgique : le point sur les changements législatifs. Quelles adaptions doivent être réalisées sur son site de vente en ligne
Qui a le droit de vendre sur internet?
Formes juridiques pour les e-commerçants.
Dispositions juridiques protectrices du cyberconsommateur.
La CNDP: Objectifs et missions.
Qu’est ce que la 3D Secure?
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Conditions générales de ventes : CGV
LES MENTIONS LÉGALES.
E-commerce: les règles juridiques à respecter !echangeurba
Annabel Bonnaric du Cabinet Fidal, à l'Echangeur Bordeaux Aquitaine, présente les règles juridiques indispensables pour tout e-commerçant qui se lance.
La législation en E-commerce au Maroc HADIR WafaâVafaa El Hadir
Un document présentant les lois adoptées au Maroc pour assurer la protection des e-consommateurs, des données à caractère personnel et définissant les droits et obligations des 2 parties vendeurs et acheteurs en ligne.
E commerce - nouvelle reglementation belge e-commerceRetis be
Nouvelle réglementation e-commerce en Belgique : le point sur les changements législatifs. Quelles adaptions doivent être réalisées sur son site de vente en ligne
Juridique et TIC : créer son site internet en toute légalitéUNITEC
Octobre 2009 :
Interventions d'AEC à la Journée technique "Créer ou réactualiser un site Internet", co-organisée avec la MOPA
(Mission des offices de tourisme et pays d'accueil d'Aquitaine)
Création de projets de commerce électronique
Khabbab HADHRI
Chargé du développement du commerce électronique
Ministère du Commerce et de l’Artisanat-Tunisie
Direction du développement du commerce électronique et de l’économie immatérielle
Atelier "Tremplin e-commerce" CCI Dijon
Vente en ligne : "ce qu'il faut savoir"
Présentation de Robert GUYON (CRCI Bourgogne) sur les aspects juridiques du e-commerce.
Le e-business au Maroc - Enjeux et PerspectivesMehdi Reghai
Présentation sur l'e-business, "Enjeux et Perspectives", donnée lors de la 2ème édition des Journées Entrepreneuriat à l'Ecole Nationale de Commerce et de la Gestion à Agadir, Maroc
Competitic aspects juridiques vente en ligneCOMPETITIC
Vendez sur internet en toute conformité avec la législation en vigueur
· Quelles sont les obligations du vendeur ?
· Quels sont les droits de l’acheteur ?
· Comment se prémunir des litiges en suivant la réglementation ?
E-commerce et comportement de consommateur marocainayoub agoujil
Plan :
Introduction
Chapitre 1 : Concept & Définition du Commerce électronique:
Section 1 : Généralités sur le E-Commerce :
1.Définition
2.Les différents types de transactions3.Les acteurs du e-commerce
Section 2 : le marché de l’e-Commerce
Section 3 :Le E-commerce au Maroc
Section 4: les comportements des consommateurs face au E-commerce :
Chapitre 2 : Etudes sur les comportements des consommateurs face au commerce électronique:
Une étude générale sur le comportement des consommateurs face au commerce électronique
Conclusion
Competitic optimiser la logistique de vos ventes sur internetCOMPETITIC
Le e-commerce se développe toujours plus toujours plus : choix des produits, possibilités de comparaison, etc... autant d'atouts pour le consommateur. La logistique des ventes sur Internet reste un enjeu de poids pour se différencier.
- Comment organiser mon système d'information pour être efficace ?
- Quelles sont les solutions logistiques disponibles ?
- Comment optimiser mes stocks et la logistique de mes ventes ?
Juridique et TIC : créer son site internet en toute légalitéUNITEC
Octobre 2009 :
Interventions d'AEC à la Journée technique "Créer ou réactualiser un site Internet", co-organisée avec la MOPA
(Mission des offices de tourisme et pays d'accueil d'Aquitaine)
Création de projets de commerce électronique
Khabbab HADHRI
Chargé du développement du commerce électronique
Ministère du Commerce et de l’Artisanat-Tunisie
Direction du développement du commerce électronique et de l’économie immatérielle
Atelier "Tremplin e-commerce" CCI Dijon
Vente en ligne : "ce qu'il faut savoir"
Présentation de Robert GUYON (CRCI Bourgogne) sur les aspects juridiques du e-commerce.
Le e-business au Maroc - Enjeux et PerspectivesMehdi Reghai
Présentation sur l'e-business, "Enjeux et Perspectives", donnée lors de la 2ème édition des Journées Entrepreneuriat à l'Ecole Nationale de Commerce et de la Gestion à Agadir, Maroc
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Vendez sur internet en toute conformité avec la législation en vigueur
· Quelles sont les obligations du vendeur ?
· Quels sont les droits de l’acheteur ?
· Comment se prémunir des litiges en suivant la réglementation ?
E-commerce et comportement de consommateur marocainayoub agoujil
Plan :
Introduction
Chapitre 1 : Concept & Définition du Commerce électronique:
Section 1 : Généralités sur le E-Commerce :
1.Définition
2.Les différents types de transactions3.Les acteurs du e-commerce
Section 2 : le marché de l’e-Commerce
Section 3 :Le E-commerce au Maroc
Section 4: les comportements des consommateurs face au E-commerce :
Chapitre 2 : Etudes sur les comportements des consommateurs face au commerce électronique:
Une étude générale sur le comportement des consommateurs face au commerce électronique
Conclusion
Competitic optimiser la logistique de vos ventes sur internetCOMPETITIC
Le e-commerce se développe toujours plus toujours plus : choix des produits, possibilités de comparaison, etc... autant d'atouts pour le consommateur. La logistique des ventes sur Internet reste un enjeu de poids pour se différencier.
- Comment organiser mon système d'information pour être efficace ?
- Quelles sont les solutions logistiques disponibles ?
- Comment optimiser mes stocks et la logistique de mes ventes ?
2011 04 07 elogistique site internet by competiticCOMPETITIC
Gérez la livraison des produits achetés sur votre site internet :
Développer ses ventes en ligne nécessite la mise en oeuvre d'une logistique irréprochable : quels prestataires ? Quels sont les services incontournables à proposer ?
Quel impact en terme d'organisation ?
E-commerce - Réglementation à respecter en BelgiqueRetis be
Le point sur la réglementation en matière de vente en ligne (mentions légales, obligations d'information sur les fiches-produits et lors du tunnel de commande, obligations au niveau du service après-vente: garantie légale, droit de rétractation,...).
Présentation effectuée par Damien jacob (Retis) lors du Focus Day E-commerce de hub.brussels le 14/3/2024
Votre e-shop en ordre: règlementation en e-commerceRetis be
En cette période de fermeture forcée des volets des magasins, vous êtes de nombreux commerçants et PME à vous demander comment limiter la diminution de vos ventes, mais aussi, à plus long terme, comment répondre à un changement probablement marqué des habitudes des consommateurs en faveur des circuits courts et du digital. Une des pistes peut être de développer l’alternative du commerce en ligne. Oui, mais quelles sont les obligations légales spécifiques à respecter en tant que vendeur en ligne? Qu’est-ce qu’il faut notamment prévoir dans les mentions légales et les conditions générales de vente? Venez apprendre lors de ce webinaire comment être en ordre au niveau de son e-shop et réduire les risques de litiges.
Webinaire organisé le 21 avril 2020 avec Hub.brussels et 1819
eCommerce ce qui change avec la loi Hamon 14 juin 2014echangeurba
Fiche de synthèse de CCI France / CCI Bordeaux : Une checklist en 6 points et un parcours type de commande en ligne pour se conformer à la Loi Hamon qui s'applique à compter du 14 juin 2014 et éviter de s'exposer à des pénalités et à une mauvaise (e)-reputation.
Freelance Meetup Namur 24 mars.
Dominique Smeets a présenté sa vision de comment être mieux armé dans un monde concurrentiel croissant. Face à plusieurs indépendants, elle a vulgarisé plusieurs informations cruciales qu'un indépendant se doit de connaître pour faire face à la concurrence.
Demandez-lui conseil!
Dominique SMEETS
Legal Advisor
Accredited Mediator
Arbitrator
Boulevard Saint-Michel, 28
1040 Bruxelles
0477.890.538
www.graystoncompany.com
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?Lexing - Belgium
Earlegal du 24 mai 2024
- Comment être transparent et éviter les pratiques commerciales déloyales en ligne ?
- Quelles sont les obligations concernant le droit de rétractation des consommateurs pour les achats en ligne ?
- Quelles sont les obligations liées à la garantie de conformité ?
- Comment lutter contre l'obsolescence prématurée ?
Victoria RUELLE et Sophie EVERARTS DE VELP
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publicsFranceMarches
Chapitre 1 : Le contexte
Chapitre 2 : Les différentes natures de marchés publics
Chapitre 3 : Les différentes formes de contrats
Chapitre 4 : Les procédures de mise en concurrence
Chapitre 5 : Les documents importants
Chapitre 6 : Constituer son offre
Chapitre 7 : Les documents à fournir pour l’attribution définitive du contrat
Promouvoir son Ecommerce dans le respect de l'environnement juridiqueBruno Guyot
Quelles sont les obligations légales pour un e-commerçant français? Quelles sont les règles à respecter lorsque l'on souhaite faire des publicités Google et/ou Facebook, de l'emailing, de la webanalyse ? Tout d'horizon des possibilités en conservant un oeil sur les limites et obligations juridiques associées.
Comment se lancer dans l'e-commerce ? Les points clés à prévoirRetis be
Quelles sont les bases de l'e-commerce ? Comment éviter les erreurs de débutant ? Exposé présenté par Damien Jacob (Retis) lors du Focus Day E-commerce du service 1819 de hub.brussels le 14/3/2024
Statistiques e-commerce pour le marché belge (2023).pdfRetis be
Recueil de statistiques et informations sur le marché de l'e-commerce en Belgique (état de l'offre/demande; habitudes en paiement, en logistique, volume d'achats, type d'achats, croissance du nombre d'e-shops, disparités régionales,...)
Diapositives utilisées pour le travail pratique en groupe réalisé en 2023 par les étudiants en Master 2 "e-commerce" de l'Université de Strasbourg" (analyse du marché belge de l'e-commerce ==> identification de potentialités de développement pour des e-commerçants français).
Dernière actualisation: Juin 2023
Un marché de l’e-commerce loyal en Europe: Pistes de mesures pour réduire les...Retis be
Une enquête qualitative menée auprès d’une centaine d’e-commerçants belges a relevé que le contexte concurrentiel dans le secteur est fréquemment considéré comme étant inéquitable, et constituerait un des principaux freins au développement du business en ligne des petites structures belges. Cette présente note synthétise des recommandations d’actions en la matière qui pourraient être prises au niveau des pouvoirs publics. Il apparaîtrait opportun de réduire ces distorsions de concurrence nettement déséquilibrée, voire déloyale, en veillant à éviter un traitement différent entre les activités commerciales en ligne et offline, ainsi qu’entre les acteurs nationaux et étrangers, ce qui impliquerait de colmater certaines brèches réglementaires et d’adopter de nouvelles mesures, mais aussi de renforcer des contrôles, de façon le plus uniforme possible au niveau européen.
Vendre en ligne : un business florissant en Wallonie ?Retis be
Comment s’explique le retard de la Wallonie en matière d’e-commerce ? Etat des lieux, analyse et pistes d'actions pour développer l'entrepreneuriat en ligne.
Présentation effectuée en mars 2023 au colloque "e-commerce: opportunité ou menace" organisé par le CESE Wallonie - Conseil Economique, Social et Environnemental de Wallonie
Recueil de statistiques et informations sur le marché de l'e-commerce en Belgique (état de l'offre/demande; habitudes en paiement, en logistique, volume d'achats, type d'achats, croissance du nombre d'e-shops, disparités régionales,...)
Diapositives utilisées pour le travail pratique en groupe réalisé en janvier 2022 par les étudiants en Master 2 "e-commerce" de l'Université de Strasbourg" (analyse du marché belge de l'e-commerce ==> identification de potentialités de développement pour des e-commerçants français).
Dernière actualisation: Janvier 2022
Statistiques e-commerce en Belgique - chiffres 2021Retis be
Recueil de statistiques et informations sur, le marché de l'e-commerce en Belgique.
Diapositives utilisées pour le travail pratique en groupe réalisé en janvier 2021 par les étudiants en Master 2 "e-commerce" de l'Université de Strasbourg" (analyse du marché belge de l'e-commerce ==> identification de potentialités de développement pour des e-commerçants français).
Dernière actualisation: 2021
E-commerce à l'international - les 3 défis à releverRetis be
Webinaire organisé le 28 avril 2020 avec Hub.brussels et 1819.
En cette période de fermeture forcée des volets des magasins, vous êtes de nombreux commerçants et PME à vous demander comment limiter la diminution de vos ventes, mais aussi, à plus long terme, comment répondre à un changement probablement marqué des habitudes des consommateurs en faveur des circuits courts et du digital. Une des pistes peut être de développer l’alternative du commerce en ligne. L’e-commerce peut également fortement faciliter l’expansion de vos activités au-delà de la Belgique et permettre de conquérir de nouveaux marchés. Reste néanmoins à bien s'organiser, pour éviter des écueils logistiques, administratifs ou financiers. Venez apprendre comment relever ces défis opérationnels de l’e-commerce à l’international lors de ce webinaire ! Un focus sera fait sur la bonne application de la TVA intracommunautaire lors de ventes en ligne.
Statistiques e-commerce en Belgique - chiffres (2020)Retis be
Recueil de statistiques et informations sur, le marché de l'e-commerce en Belgique.
Diapositives utilisées pour le travail pratique en groupe réalisé en janvier 2020 par les étudiants en Master 2 "e-commerce" de l'Université de Strasbourg" (analyse du marché belge de l'e-commerce ==> identification de potentialités de développement pour des e-commerçants français).
Dernière actualisation: 2020
E commerce nternational - defis organisationnels e-forumRetis be
Quels sont les bonnes pratiques et les pièges à éviter pour vendre, livrer et être payé à l’international ?
Comment bien encaisser en ligne et livrer à l'international ? Quelles sont les règles en matière TVA et douane ? Exposé au congrès E-FORUM 2019 Belgique
Statistiques sur l'e-commerce en Belgique - Chiffres 2019Retis be
Recueil de statistiques et informations sur, le marché de l'e-commerce en Belgique.
Dernière actualisation: septembre 2019
REM/ une version plus récente est en ligne
Exposé sur les avantages et inconvénients des places de marché en ligne (Amazon, eBay, CDiscount, Rakuten,...), ainsi que sur les bonnes pratiques de présence sur ces marketplaces - Conférence donnée le 22/10/2018 au Cercle du Lac à Louvain-La-Neuve
Bonnes pratiques en matière de logistique pour gérer son e-shop - Extrait de l'exposé lors du colloque #FocusElogistique du 19/4/2016 du think tank "Cap Numérique" et de l'intercommunale IDEA
Recueil de statistiques mondiales, européennes, françaises et belges sur les différents composants du secteur TIC (2015) - Cours "économie du numérique" - Haute Ecole de la Province de Liège + HEC Ecole de gestion de l'Université de Liège
Principales diapositives de la formation "le point sur le référencement naturel" animée par Damien Jacob pour le CEPEGRA, EPHEC, IFAPME, HEC-ULg, RETIS, Bruxelles Formation
Logistique dans l'e-commerce - exposé introductif sur la situation en Belgique - Sélection des principales diapositives projetées lors de la Rentrée académique de la Haute Ecole de la Province de Liège - 14/10/2015
e-marketing en e-commerce : le point sur les canaux d'acquisition de clients ...Retis be
Exposé de Stéphan Pire, manager de razwar.com, au colloque #FocusEcommerce de @cap_numerique le 6/10/2015 consacré à l'e-marketing et aux bonnes pratiques en e-commerce
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 03-06-24BenotGeorges3
Les informations et évènements agricoles en province du Luxembourg et en Wallonie susceptibles de vous intéresser et diffusés par le SPW Agriculture, Direction de la Recherche et du Développement, Service extérieur de Libramont.
https://agriculture.wallonie.be/home/recherche-developpement/acteurs-du-developpement-et-de-la-vulgarisation/les-services-exterieurs-de-la-direction-de-la-recherche-et-du-developpement/newsletters-des-services-exterieurs-de-la-vulgarisation/newsletters-du-se-de-libramont.html
Bonne lecture et bienvenue aux activités proposées.
#Agriculture #Wallonie #Newsletter #Recherche #Développement #Vulgarisation #Evènement #Information #Formation #Innovation #Législation #PAC #SPW #ServicepublicdeWallonie
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...M2i Formation
Suite à l'entrée en vigueur de la « Participation Financière Obligatoire » le 2 mai dernier, les règles du jeu ont changé !
Pour les entreprises, cette révolution du dispositif est l'occasion de revoir sa stratégie de formation pour co-construire avec ses salariés un plan de formation alliant performance de l'organisation et engagement des équipes.
Au cours de ce webinar de 20 minutes, co-animé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, découvrez tous les détails actualisés sur les dotations et les exonérations, les meilleures pratiques, et comment maximiser les avantages pour les entreprises et leurs salariés.
Au programme :
- Principe et détails de la « Participation Financière Obligatoire » entrée en vigueur
- La dotation : une opportunité à saisir pour co-construire sa stratégie de formation
- Mise en pratique : comment doter ?
- Quelles incidences pour les titulaires ?
Webinar exclusif animé à distance en coanimation avec la CDC
1. Damien JACOB @retis
Formateur et consultant en e-Business & e-Commerce
Professeur invité à HEC – Ecole de gestion de l’Université de Liège,
à la HEPL, à la Haute Ecole Provinciale du Hainaut – Cordorcet et à l’Université de Strasbourg
E-Commerce:
Changement de la réglementation
belge au 31/5/2014
° retis
www.retis.be EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
2. Changements au 31/5/14
ENTRÉE EN VIGUEUR DU VOLET « PRATIQUES DU MARCHÉ ET
PROTECTION DU CONSOMMATEUR » DU NOUVEAU CODE BELGE
DE DROIT ÉCONOMIQUE
° retis
www.retis.be
EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
3. • Transposition de la Directive européenne 2011/83/UE
relative aux droits des consommateurs
Plus forte harmonisation des législations nationales au niveau de la
protection du consommateur
Les Etats membres n’ont plus de latitude pour adopter des mesures
nationales supplémentaires qui protégeraient plus leurs consommateurs
Obligation de transposition dans le droit national
Application pour le 13 juin 2014 au plus tard.
• En Belgique, loi du 21 décembre 2013
portant insertion du titre VI » Pratiques du marché et protection
du consommateur » dans le Code de droit économique et portant
insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions
d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV
du Code de droit économique.
Arrêté royal fixant l’entrée en vigueur au 31 mai 2014
Réglementation e-commerce
Contexte
° retis
www.retis.be EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
4. • Plus grande confiance du consommateur en l’e-
commerce, avec ce nouveau niveau de protection
• Harmonisation européenne plus grande facilité à
exporter sans se trouver en porte-à-faux avec une
législation nationale différente
Retombées espérées
° retis
www.retis.be EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
5. Toutes les e-shops doivent être
adaptées
° retis
www.retis.be
EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
6. • Mentions légales ( page web)
Harmonisation des mentions obligatoires
(jusqu’à 20 mentions à communiquer)
• Adaptations au tunnel de commande
Au début du processus de commande:
Mention des moyens de paiement acceptés
Mention d’éventuelles restriction de livraison
Interdiction des options pré-cochées
4 infos à mentionner juste avant la passation ferme de la commande +
présence d’un bouton spécifique lors de la conclusion de la
commande, si obligation de paiement
• Droit de rétractation ( CGV et SAV)
Harmonisation européenne des modalités et délais
Formulaire standard de rétractation téléchargeable
Harmonisation des cas non applicables
Adaptations nécessaires
° retis
www.retis.be EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
7. • La non-mention du bouton « commander avec
obligation de paiement »
client non lié par le contrat en ligne
• Cases d’options pré-cochées
le client peut prétendre au remboursement de ces
surcoûts
• Pas de mention correcte des informations sur le droit
de rétractation ou sur l’impossibilité de bénéficier de ce
droit
durée du délai de rétractation étendue à 12 mois !
• Mentions légales incomplètes
risque de nullité du contrat en ligne
Points critiques
° retis
www.retis.be EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
10. • Jusqu’à 20 mentions :
1. les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure
appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service
concerné;
2. l’identité de l’entreprise, notamment son numéro d’entreprise, son nom
commercial;
3. les coordonnées:
l’adresse géographique où l’entreprise est établie
ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son
adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles, pour permettre au
consommateur de la contacter rapidement et de communiquer avec elle
efficacement
le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité de l’entreprise pour le
compte de laquelle elle agit;
4. Si elle diffère de l’adresse fournie conformément au point 3°, l’adresse
géographique du siège commercial de l’entreprise et, le cas échéant, celle
de l’entreprise pour le compte de laquelle elle agit, à laquelle le
consommateur peut adresser une éventuelle réclamation;
Mentions obligatoires (1/5)
° retis
www.retis.be EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
11. 5. le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ou,
lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du
fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et,
le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de
livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ou,
lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement
être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles.
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat
assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais par
période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un
tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à
l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué;
6. le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance
pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une
base autre que le tarif de base;
7. les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à
laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens ou à exécuter les
services et, le cas échéant, les modalités prévues par l’entreprise
pour le traitement des réclamations;
Mentions obligatoires (2/5)
° retis
www.retis.be EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
12. 8. lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les
modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le modèle type de formulaire
de rétractation;
9. le cas échéant, le fait que le consommateur devra supporter les frais de
renvoi du bien en cas de rétractation et si le bien, en raison de sa nature,
ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien;
10. Prestation de services: au cas où le consommateur exercerait le droit de
rétractation après avoir présenté une demande alors qu’il a demandé que
la prestation de service soit commencée avant la fin du délai de
rétractation, l’information selon laquelle le consommateur est tenu de
payer des frais raisonnables à l’entreprise. Ce montant, proportionnel à ce
qui a été fourni jusqu’au moment où le client a informé l’entreprise de
l’exercice du droit de rétractation, est calculé sur la base du prix total
convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié
est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
11. lorsque le contrat rentre parmi les exceptions prévues à l’exercice du droit
de rétractation: l’information selon laquelle le consommateur ne
bénéficiera pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans
lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;
Mentions obligatoires (3/5)
Droit de rétractation
° retis
www.retis.be EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
13. <!> Le délai de rétractation est prolongé à 12 mois (au lieu de 14
jours calendrier) en cas d’absence d’information pré-
contractuelle sur le droit de rétractation
Mentions obligatoires
Droit de rétractation
° retis
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14. 12. un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité
pour les biens;
13. la durée du contrat, le cas échéant (ou, s’il s’agit d’un contrat à
durée indéterminée ou à reconduction automatique, les
conditions de résiliation du contrat);
Mentions obligatoires (4/5)
° retis
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15. 14. l’existence d’une assistance après-vente au consommateur, d’un
service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les
conditions y afférentes;
15. l’existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir
une copie;
16. la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de
réclamation et de réparation à laquelle l’entreprise est soumise et
les modalités d’accès à celle-ci.
17. la durée minimale des obligations du consommateur au titre du
contrat;
18. l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer
ou à fournir par le consommateur à la demande de l’entreprise, ainsi
que les conditions y afférentes;
19. les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de
protection technique applicables;
20. toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec
certains matériels ou logiciels dont l’entreprise a ou devrait
raisonnablement avoir connaissance;
Mentions obligatoires (5/5)
le cas échéant…
° retis
www.retis.be EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
16. En cas de contrainte d’espace, l’entreprise doit fournir avant la
conclusion du contrat au minimum les informations pré-
contractuelles concernant :
1. les principales caractéristiques des biens ou des services;
2. l’identité de l’entreprise;
3. le prix total;
4. le droit de rétractation;
5. la durée du contrat et, dans le cas des contrats à durée
indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat.
Les autres informations doivent être accessibles (par exemple
via un hyperlien conduisant vers le site web de l’entreprise
reprenant les informations complètes).
Mentions minimales
° retis
www.retis.be EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
18. 1. Obligations d’informations pré-contractuelles
supplémentaires
2. Processus de commande:
1. Les moyens de paiement acceptés ainsi que d’éventuelles
restrictions de livraison doivent être mentionnées clairement
et lisiblement au plus tard au début du processus de
commande.
2. Obligation de prévoir un bouton de confirmation de
commande avec la mention « commande avec obligation de
paiement » (ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté,
indiquant que passer la commande oblige à payer l’entreprise.)
<!> à défaut, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou
par la commande!
Principaux changements
° retis
www.retis.be EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
19. 3. Interdiction de pré-cocher des options engendrant un
supplément
<!> En cas de non respect, le client peut prétendre au
remboursement de ces surcoûts!
4. Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation,
obligation de mettre à disposition du consommateur
un formulaire de rétractation basé sur un modèle
type harmonisé. Le client reste toutefois libre d’utiliser
un autre moyen de communication;
5. Modification de la liste des exceptions à l’application
du droit de rétractation
Principaux changements
° retis
www.retis.be EXPOSÉ "RÉGLEMENTATION BELGE E-COMMERCE" - 21 OCTOBRE 2014
20. • Formulaire harmonisé (doit être disponible, mais le
consommateur peut valablement exercer son droit par un
autre moyen (e-mail, courrier, formulaire en ligne…)
• Le remboursement de la commande et des frais de
livraison standard (par le même moyen de paiement, sauf
accord du client) doit s’effectuer dans les 14 jours (au lieu
de 30) après exercice du droit de rétractation
le remboursement peut être postposé jusqu’à réception du colis
ou réception de la preuve de renvoi de celui-ci.
Le consommateur doit renvoyer le produit dans ce même délai.
Les frais de renvoi peuvent être portés à ses frais, de même que
les éventuelles dégradations résultant de manipulations des biens
(autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques
et le bon fonctionnement des biens), à condition que ce soit
mentionné dans le contrat
Droit de rétractation
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21. Focus sur les exceptions au droit de
rétractation
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22. 1. les contrats de service après que le service a été
pleinement exécuté
1. si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du
consommateur,
2. si le consommateur a également reconnu qu’il perdra son droit de
rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par
l’entreprise;
REM: En cas d’exécution partielle: L’entreprise doit communiquer
l’éventuelle obligation de régler des coûts proportionnels au service déjà
presté. Aucun coût ne peut toutefois être porté si le consommateur n’a pas
expressément demandé que l’exécution commence avant l’expiration du
délai de rétractation.
2. la prestation de services d’hébergement (autres qu’à des
fins résidentielles), de transport de biens, de location de
voitures, de restauration ou de services liés à des activités
de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période
d’exécution spécifique
Droit de rétractation - Exceptions
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23. 3. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés;
4. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement;
5. la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de
l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation;
6. la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour
des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont
été descellés par le consommateur après la livraison;
7. la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine
(sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications);
Droit de rétractation - Exceptions
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24. 8. la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de
par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles;
9. les contrats dans lesquels le consommateur a
expressément demandé à l’entreprise de lui rendre
visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien
ou de réparation.
Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des
services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis
par le consommateur ou des biens autres que les
pièces de rechange indispensables aux travaux
d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation
s’applique à ces services ou biens supplémentaires;
Droit de rétractation - Exceptions
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25. 10. La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été
convenu au moment de la conclusion du contrat de vente,
dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente
jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle de l’entreprise;
11. la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou
de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés
après livraison;
12. la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un
support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord
préalable exprès du consommateur, lequel a également
reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation;
13. les contrats conclus lors d’une enchère publique;
14. les contrats de services de paris et de loteries.;
Droit de rétractation - Exceptions
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26. Pour en savoir plus:
quelques ressources utiles
LISTE SUR : HTTP://WWW.RETIS.BE/REFERENCES
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27. • Site du SPF Economie:
http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/co
de_de_droit_economique_-_livre_vi.jsp
• Dossier sur www.retis.be :
Les principales nouveautés de la réglementation :
http://www.retis.be/reglementation-ecommerce/
La liste des mentions obligatoires :
http://www.retis.be/mentions-contrats-ecommerce/
La liste des nouvelles exceptions au droit de rétractation:
http://www.retis.be/exceptions-droit-retractation/
Documentation
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28. E-Commerce: Les bonnes
pratiques pour réussir
de Damien Jacob
352 pages
Editeur : Edipro
Collection : e-Management
ISBN: 978-2-87496-228-8
Vente en ligne
http://www.retis.be
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29. Facilitateur pour vos projets e-business :
1. Conseils pour le lancement / repositionnement d’un
business sur le web
2. Aide à la sélection de prestataires (agences web,
prestataires de paiement, logisticiens,…)
et de solutions techniques d’e-commerce.
3. Mission d’audit, d’optimisation (contenu, conversion
web) et de mise en conformité juridique
4. Accompagnement à la mise en place d’un site
e-commerce, formation
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Conseils e-business & e-commercee
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30. • Plateforme ICT de la Wallonie www.awt.be
Articles de fond, témoignages
Baromètre TIC de la Wallonie.
Base de données des entreprises TIC.
Aides RW en e-business
• Consultants agréés en e-business (Rentic)
• Aide AWEX « site Internet orienté export»
• Centres de compétences en TIC.
Services de formation et d’accompagnement
Technifutur (Liège), TechnofuturTIC (Charleroi), Technocité (Mons), Technobel
(Ciney).
• Organismes d’animation économique, fédérations
professionnelles, agences de communication,…
Experts et aides
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31. Check-lists:
1. Vérifier si toutes les mentions obligatoires sont
présentes
2. Adapter les pages produits
3. Adapter le processus de commande
4. Ajouter un formulaire de rétractation
5. Adapter les CGV
SYNTHESE
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