Le document traite des aspects juridiques du commerce électronique, incluant les droits des e-commerçants, les protections pour les cyberconsommateurs et les réglementations concernant les données personnelles. Il détaille également des éléments pratiques tels que la 3D Secure pour les paiements en ligne, le label e-thiq@ pour la confiance numérique, et l'importance des conditions générales de vente et des mentions légales. Enfin, il souligne les pénalités possibles en cas d'exercice de l'activité sans déclaration formelle.

1. LégislationE-commerce

2. Introduction

3. PLAN
 Qui a le droit de vendre sur internet?
 Formes juridiques pour les e-commerçants.
 Dispositions juridiques protectrices du cyberconsommateur.
 La CNDP: Objectifs et missions.
 Qu’est ce que la 3D Secure?
 Label e-thiq@: Objectifs et critères de qualité.
 Conditions générales de ventes : CGV
 LES MENTIONS LÉGALES.
 Conclusion

4. Les commerçants qui exercent des
actes de commerce et en font leur
profession habituelle.
Toute vente sur internet sans se
déclarer est assimilée à une activité
professionnelle "clandestine" et fait
aboutir à des sanctions.
Quialedroitdevendresurinternet?

5. • 1- Le statut d’auto entrepreneur:
Cible idéale : Toute première création d'entreprise.
• 2-L'EURL :
Cible idéale : e-Commerçants voulant se lancer avec l'envie de s'associer un jour.
• 3-L'EIRL :
Cible idéale : e-Commerçants qui souhaitent se lancer mais pas nécessairement
s'associer.
Formesjuridiquespourlese-commerçants

6. • Loi 07-03 visant la lutte contre la criminalité informatique dont peuvent être
victimes les e-consommateurs.
• Loi 09-08 sur la protection des personnes physiques contre les utilisations
abusives de leurs données personnelles.
• La loi 31-08 sur la protection du consommateur.
Dispositionsjuridiquesprotectricesducyberconsommateur.

7. • La Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère
Personnel a été créée par la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel
LaCNDP

8. Objectifs:
• Assurer le respect de la loi 09-08;
• Assurer la protection effective des données personnelles;
Missions:
• vérifier que les traitements des données personnelles sont licites et
légaux.
• De la sensibilisation la CNDP passe au contrôle
• Informer les personnes physiques sur les droits que leur confère le
nouveau cadre juridique .

9. • C’est un protocole sécurisé de paiement sur internet , lancé en
premier par Visa puis généralisé à MasterCard, American Express,
qui permet d’ajouter une étape de vérification après validation de
l’achat.
Qu’estcequela3DSecure?

10. Lelabele-thiqa
• C’est une marque de confiance numérique mise en place par le
Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles
Technologies en partenariat avec la Confédération générale des
entreprises du Maroc (CGEM)

11. La signature de cette
convention de
partenariat à eu lieu le
vendredi 17 juin 2011

12. Objectifs :
• Renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans les sites
web marchands marocains;
• Développer et promouvoir l'utilisation du commerce électronique;
• Améliorer la sécurité du paiement en ligne au Maroc.

13. Critères de qualité:
• 1)Responsabilité et transparence;
• 2)Information relative à l’identification du professionnel;
• 3)Respect du droit du consommateur;
• 4)Description des produits et des prestations de services;
• 5) Réalisation de la transaction;

14. • 6)Conditions de retour, de garantie et de réclamation;
• 7)Confidentialité des données personnelles;
• 8)Sécurité de la transaction;
• 9)Respect de la loi relative à la communication audiovisuelle;
• 10)Qualité de service technique;
• 11)Amélioration continue;

15. les premiers sites ne se sont labélisés e-thiq@ qu’en janvier 2014 à
cause du coût jugé cher (30000 -50000DH)
Ce coût sera financé à hauteur de 60% par l’Agence nationale pour la
promotion des PME (ANPME) avec un plafond de 25000DH.

16. Lesconditionsgénéralesdevente
• CGV:
• Fixent les termes de la vente à distance;
• Visent à protéger l'e-commerçant et le consommateur;
• Divulguent des données loyales et informatives;

17. • Le contenu des CGV varie selon qu'elles régissent des échanges
entre professionnels (B to B) et entre vendeur et particuliers (B to C)
Les CGV ne déresponsabilisent pas le e-consommateur, qui doit
vérifier :
•la véracité des photos illustrant les produits,
•la conformité du produit avec son descriptif.

18. Lesmentionslégales
• La loi oblige les éditeurs de site web à publier différentes mentions
permettant de les identifier et les contacter facilement.

19. • Pourquoi mettre des mentions légales sur un site ?
- parce que c'est la loi.
- pour inspirer confiance aux visiteurs du site
- Pour protéger votre site.
Les mentions légales sont accessibles depuis le menu de navigation de
la page d'accueil du site, en pied de page, en vis-à-vis du lien pointant
vers le formulaire de contact.

20. Conclusion