Le cabinet d’avocats Haas (Paris) évoque dans une présentation datée de janvier, les règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet avec une spécificité pour des campagnes de marketing et de communication en ligne.
Competitic aspects juridiques vente en ligneCOMPETITIC
Vendez sur internet en toute conformité avec la législation en vigueur
· Quelles sont les obligations du vendeur ?
· Quels sont les droits de l’acheteur ?
· Comment se prémunir des litiges en suivant la réglementation ?
Dans un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la CNIL a un objet illicite.
L’importance de cet arrêt conduit à considérer qu’un fichier de données à caractère personnel non déclaré est sans valeur.
Competitic aspects juridiques vente en ligneCOMPETITIC
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· Comment se prémunir des litiges en suivant la réglementation ?
Dans un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la CNIL a un objet illicite.
L’importance de cet arrêt conduit à considérer qu’un fichier de données à caractère personnel non déclaré est sans valeur.
Mobile marketing : vers un monde mobile - 2010Mobil'IT Studio
Mobile marketing : vers un monde mobile - 2010 - Présentation soutenue par Mobil'IT Studio, agence mobile de Lille (http://www.mobilit-studio.fr) lors du salon vad-ecommerce 2010
La source orale en sciences humaines et sociales et son archivage. Questions d’éthique et de droit, par Véronique Ginouvès, MMSH Aix-en-Provence http://phonotheque.hypotheses.org
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?CYB@RDECHE
Le droit est lié aux textes mais aussi à la jurisprudence.
Dans ce cadre, on constate que beaucoup de réponses sont apportées par la jurisprudence des juridictions (Cour d’Appel, Cour de Cassation…), pondérées par des moyens de contrôle tels que la CNIL ou la DGCCRF.
Concernant le e-Commerce, il n’est pas une matière à part...
Mobile marketing : vers un monde mobile - 2010Mobil'IT Studio
Mobile marketing : vers un monde mobile - 2010 - Présentation soutenue par Mobil'IT Studio, agence mobile de Lille (http://www.mobilit-studio.fr) lors du salon vad-ecommerce 2010
La source orale en sciences humaines et sociales et son archivage. Questions d’éthique et de droit, par Véronique Ginouvès, MMSH Aix-en-Provence http://phonotheque.hypotheses.org
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?CYB@RDECHE
Le droit est lié aux textes mais aussi à la jurisprudence.
Dans ce cadre, on constate que beaucoup de réponses sont apportées par la jurisprudence des juridictions (Cour d’Appel, Cour de Cassation…), pondérées par des moyens de contrôle tels que la CNIL ou la DGCCRF.
Concernant le e-Commerce, il n’est pas une matière à part...
2011 04 07 elogistique site internet by competiticCOMPETITIC
Gérez la livraison des produits achetés sur votre site internet :
Développer ses ventes en ligne nécessite la mise en oeuvre d'une logistique irréprochable : quels prestataires ? Quels sont les services incontournables à proposer ?
Quel impact en terme d'organisation ?
2011 06 23 aspects juridiques ecommerce by competiticCOMPETITIC
Se prémunir des litiges juridiques que le commerce électronique peut générer.
Identifiez les risques juridiques liés au développement et à l'administration d'un site Internet :
- quels sont les risques ?
- quelles sont les solutions possibles ?
- Comment suivre l'évolution de la réglementation ?
Plus d'info : www.lenumeriquepourmonentreprise.com
L'audit juridique de site internet : préconisations pratiquesBernard LAMON
La conformité légale d'un site internet est un plus marketing. Le client est conforté dans son intention d'achat par un site internet de ecommerce affichant des régles du jeu claires et conformes à la loi (les conditions générales de vente ou d'utilisation), le respect de la loi informatique et libertés, et un contrôle de la liberté d'expression qui soit conforme aux principes juridiques.
Qui a le droit de vendre sur internet?
Formes juridiques pour les e-commerçants.
Dispositions juridiques protectrices du cyberconsommateur.
La CNDP: Objectifs et missions.
Qu’est ce que la 3D Secure?
Label e-thiq@: Objectifs et critères de qualité.
Conditions générales de ventes : CGV
LES MENTIONS LÉGALES.
Competitic optimiser la logistique de vos ventes sur internetCOMPETITIC
Le e-commerce se développe toujours plus toujours plus : choix des produits, possibilités de comparaison, etc... autant d'atouts pour le consommateur. La logistique des ventes sur Internet reste un enjeu de poids pour se différencier.
- Comment organiser mon système d'information pour être efficace ?
- Quelles sont les solutions logistiques disponibles ?
- Comment optimiser mes stocks et la logistique de mes ventes ?
E-commerce - Réglementation à respecter en BelgiqueRetis be
Le point sur la réglementation en matière de vente en ligne (mentions légales, obligations d'information sur les fiches-produits et lors du tunnel de commande, obligations au niveau du service après-vente: garantie légale, droit de rétractation,...).
Présentation effectuée par Damien jacob (Retis) lors du Focus Day E-commerce de hub.brussels le 14/3/2024
Le choix d’un prestataire web, L’appellation : choix d’un nom de domaine,
Les obligations lors de ventes en ligne
Informations obligatoires pré-contractuelles
Informations obligatoires lors et après la commande
Règles pour le processus de commande
Règles pour servir (délai de rétractation, livraison)
E-Marketing
earlegal #8 - Distribution commerciale au XXIe siècle : Comment se (ré)organi...Lexing - Belgium
Comment bien distribuer en ligne ou via une plateforme ? (Responsabilité, information des consommateurs, etc.)
Quelles sont les nouvelles clauses abusives B2B à éviter dans un contrat de distribution ?
Quel est le sort du fichier client et des données à caractère personnel récoltées par votre distributeur ?
Comment gérer-partager votre propriété intellectuelle avec votre distributeur ?
par Nathalie HOGNE, Pauline LIMBREE et Norman NEYRINCK.
Institut Digital CGI FInance - Recueillir le consentement des internautes CGI FINANCE
L'institut Digital CGI FINANCE vous propose son Livre Blanc sur le "Réglement Général sur la protection des données".
Ce guide explique les conséquences du dispositif sur un site internet et montre les impacts sur la gestion des cookies sur un site grand public comme vivacar.fr
Clair est Net est un ouvrage collaboratif destiné à apporter un éclairage sur les différentes facettes du digital. Ce livre blanc est composé de 20 tribunes de spécialistes, intervenant chacun dans un domaine de compétence particulier.
A travers cet e-book, l'idée est de donner aux passionnés du digital une nouvelle vision sur les spécificités du web (Relation marque/blogueurs, Big Data, CRM, Création, Réseaux sociaux…).
Notre objectif est avant tout de pouvoir démocratiser notre métier, notre vision, sans égocentrisme et sans parler sous l'étendard d'une agence ou d'un annonceur (même si la plupart des experts ayant participé à ce projet y travaillent).
En France, le secteur de l’assurance se porte plutôt bien et si vous souhaitez être protégé, le moins qu’on puisse dire c’est que vous avez le choix parmi la concurrence.
Pour sortir du lot, les assureurs doivent communiquer ! A grand coup de spots TV, les spécialistes ont réussi à ancrer dans notre cerveau de consommateurs le slogan de MMA, le prénom de l’égérie de Groupama, la gimmick musical de la MAAF… Mais qu’en est-il sur les réseaux sociaux ?
Afin d’en savoir un peu plus sur la prise de parole websociale des principaux acteurs nous allons analyser les publications (corporate et grand public) sur Facebook, Twitter et YouTube de Groupama, Axa, Harmonie Mutuelle, Malakoff Médéric et MMA.
Lire l'article complet sur MarketingZ : http://marketingz.fr/reflexion/specialistes-de-lassurance-et-reseaux-sociaux/
L’Observatoire des réseaux sociaux est une enquête quantitative réalisée chaque année depuis l’automne
2007 par questionnaire auto-administré en ligne auprès d’un échantillon représentatif de la population,internaute française âgée de 18 ans et plus.
Pour cette septième vague d’enquête, l’Ifop a interrogé 2 005 internautes du 15 au 19 octobre 2012
GRANDE DISTRIBUTION ET RÉSEAUX SOCIAUX
Télévision, radio, politique, tout le monde parle de la même chose depuis plusieurs mois : la crise du pouvoir d’achat. Tous les français sont exposés à ce phénomène, que ce soit sur le plan économique ou médiatique.
Un secteur plus que les autres tente d’apporter des solutions à cette baisse du pouvoir d’achat: la grande distribution. A grand coup de publicité et de dispositifs promotionnels, les grandes chaînes veulent nous faire comprendre qu’elles sont les moins chères. Mais comment communiquent-elles sur les réseaux sociaux ?
Afin d’apporter quelques éléments de réponse, nous avons observé la prise de parole web sociale des 5 plus grands acteurs du secteur (en chiffre d’affaire): Carrefour, Auchan, Leclerc, Casino, et Intermarché.
Une fragmentation des présences sociales
La grande distribution utilise les réseaux sociaux comme elle organise ses magasins: une segmentation par linéaire, des têtes de gondole, le prix et les produits comme fer de lance…
Très souvent les enseignes possèdent plusieurs pages Facebook, plusieurs comptes Twitter et parfois même plusieurs chaînes vidéo ! Dans ce domaine la palme d’or revient à Auchan qui administre une dizaine de pages Facebook, une demi-douzaine de comptes Twitter et 3 chaînes Youtube: une vraie boulimie sociale.
Néanmoins ce n’est pas le nombre de présence qui détermine la taille de la communauté, c’est plutôt les contenus. Intermarché l’a parfaitement compris et a créé des pages thématiques sur les tendances porteuses du web : les bébés, les animaux, le food…
Taille des communautés
Intermarché et ses mousquetaires dominent largement les débats, malgré leur absence sur Twitter (777 000 likers sur Facebook). Il faut dire qu’avec une page dédiée à la puériculture et aux jolies photos de bébé, la bataille était gagnée d’avance (452 500 likers pour la page « Vive les bébés »).
Auchan et sa multitude de pages arrivent en seconde position avec 402 000 likers et 4 100 followers. Carrefour complète le podium avec plus de 200 000 likers et 5 500 followers (la communauté la plus grande sur Twitter).
Des contenus riches mais peu différenciant sur Facebook
Les 5 géants de la grande distribution ont un usage quasi-similaire de leur présence sur Facebook. On y parle principalement de produits et de prix avec un positionnement identique affiché dès la cover:
- Carrefour : Les prix bas la confiance en plus
- Leclerc : Vous savez que vous achetez moins cher !
- Intermarché : Tous unis contre la vie chère
- Auchan : Vivons mieux, vivons moins cher
Le Drive est également un service que les enseignes cherchent à mettre en avant. Carrefour, Auchan, Leclerc et Casino lui ont d’ailleurs réservé une page complète.
Retrouvez la suite de l'article sur MarketingZ: http://marketingz.fr/reflexion/grande-distribution-et-reseaux-sociaux/
Comment communiquent les spécialistes de l'immobilier sur les réseaux sociauxMarketingZ
Il est loin le temps où nous achetions le journal des petites annonces immobilières pour entourer au feutre le bien de nos rêves… Depuis Internet est passé par là et les réseaux sociaux ont permis d’imaginer de nouvelles expériences digitales.
Mais au fait comment communiquent les spécialistes de l’immobilier sur les réseaux sociaux ? Afin d’apporter des éléments de réponse, nous avons analysé 5 grands acteurs: seloger.com, Century 21, Explorimmo, Logic-Immo, PAP (réseaux d’agences et “pure player”)
Des contenus riches sur Facebook
2 lignes éditoriales se distinguent sur Facebook. La première consiste à traiter de sujets immobiliers accessibles au plus grand nombre. Ici on parle de villas de stars, on publie des photos insolites, et d’autres contenus à fort potentiel viral, parfois même en dehors du secteur de l’immobilier.
SeLoger.com et Logic-Immo ont opté pour cette ligne et cela s’est avéré payant puisque ce sont les 2 pages regroupant le plus de likers avec respectivement 90 000 et 33 000 likers.
La seconde approche éditoriale est presque exclusivement centrée sur le secteur de l’immobilier avec des sujets de fond. Century 21, Explorimmo et PAP échangent autour de l’actualité du secteur, des interviews de professionnels, des règles juridiques à connaitre, des conseils pratiques…
En terme de publication lors des 90 derniers jours, Explorimmo devance PAP avec 75 posts (contre 72 pour l’expert des particuliers) soit plus que Century 21 et Logic-Immo réunis
Des onglets qui renforcent l’affinité à la marque
A l’exception de PAP, les 4 autres pages embarquent des contenus permettant aux likers d’enrichir leur expérience digitale avec la marque. En effet, ils peuvent trouver un bien directement sur Facebook (Century 21 et Logic-Immo), trouver des bons plans autour de chez eux (seLoger.com), voter pour leur quartier (Explorimmo et Logic-Immo), programmer un déménagement via des fonctionnalités sociales (SeLoger.com), se détendre en lisant des BD illustrant des problématiques immobilières (Explorimmo).
Sur Twitter, la stratégie est sensiblement la même pour l’ensemble des acteurs
Tous les professionnels ont la même approche sur le réseau social et relaient l’actualité du secteur de l’immobilier.
Mention spéciale au Community Manager de PAP qui a tweeté et retweeté 238 fois lors des 3 derniers mois. Néanmoins en termes d’interactions, c’est Century 21 qui s’en sort le mieux avec un engagement par tweet de 0.31% (10 fois plus que SeLoger.com premier en nombre de followers)...
Accéder à toute l'étude ici: http://marketingz.fr/reflexion/comment-communiquent-les-specialistes-de-limmobilier-sur-les-reseaux-sociaux/
Comment communiquent les fédérations sportives sur les réseaux sociaux ?MarketingZ
Lors des derniers JO la fédération française de natation nous a enchanté, les experts du handball nous ont à nouveau fait vibrer, l’athlétisme nous a laissé un gout d’inachevé… Tous ces sentiments concourent à l’engouement ou au rejet des français autour du sport. Cependant depuis quelques années, les fédérations peuvent utiliser un nouveau levier pour recruter de nouveaux licenciés ou échanger avec eux : les réseaux sociaux.
Le nombre de licenciés n’influe pas nécessairement sur la taille de la communauté.
La Fédération Française de Football domine très largement les débats en nombre de likers. Certes, le football est le sport le plus pratiqué en France et le plus médiatisé mais ce n’est certainement pas la seule raison.
En effet, on s’apperçoit que le nombre de licenciés n’est pas un critère déterminant dans le like d’une page. Si tel était le cas, le tennis et son million d’adhérents devrait être 2ème de ce classement avec plus de 350 000 likers: ce n’est manifestement pas le cas (3ème avec 30 000 likers).
L’animation de la page a un réel impact sur son nombre de fan, la FFF qui consacre manifestement des ressources importantes (humaines et budgétaires) à l’administration de sa communauté en récolte les fruits.
Attention, Facebook n’est pas Twitter
Matière vivante par excellence, le sport se vit et bien souvent les community managers veulent transmettre leur passion. Autant un live-tweet semble tout à fait pertinent lors des compétitions sportives, autant un “live-post” sur facebook peut vite s’avérer indigeste.
Les bons résultats sportifs ne favorisent pas les fédérations
Contrairement à ce qu’on pourrait imaginer, une grande performance sportive n’a pas nécessairement d’influence sur le nombre de fans de la fédération concernée. Très souvent, qu’il s’agisse d’un sport collectif ou individuel, ce sont aux sportifs que profite l’engouement.
Renaud Lavillenie: +150% de likers en 1 mois / FF d’Athlétisme: 9% sur la même période.
Les publications des likers encore trop contrôlées
On peut regretter que certaines pages officielles de fédérations soient fermées aux fans. Le rugby, l’athlétisme, et même le tennis et son accroche “Une page réservée à tous” restreignent l’expression des fans au likes et aux commentaires.
Certaines fédérations maîtrisent bien les fonctionnalités et les caractéristiques des réseaux sociaux qu’elles utilisent…
Voir le reste de l'analyse sur: http://www.http://marketingz.fr/reflexion/sport-et-reseaux-sociaux-comment-communiquent-les-federations-francaises/
Paris sportifs, Poker et réseaux sociauxMarketingZ
Nous sommes au mois de juin 2010 et la France est en effervescence. Non pas à cause des résultats de l’Equipe de France de Foot lors de la coupe du monde sud-africaine mais grâce à la libéralisation des paris sportifs et du poker en ligne.
Cet évènement est une réelle nouveauté pour le grand public (les “vrais” joueurs surfant déjà sur les plateformes étrangères) et entraine son flot de questions morales, financières, sportives…
2 ans plus tard, quel impact sur les réseaux sociaux ? Elan de créativité ? Investissements publicitaires massifs ? dispositifs événementiels ? Apportons tout de suite la réponse pour ceux qui ne liront pas cet article jusqu’au bout: “Bah…pas grand chose !”
Voir l'étude sur http://www.http://marketingz.fr/reflexion/paris-sportifs-poker-et-reseaux-sociaux/
Agences de communication et réseaux sociauxMarketingZ
Des classements il en existe sur tout! C’est pour cette raison que nous allons essayer d’analyser la présence web sociale de 10 grandes agences de communication. Sortons un peu du quantitatif au profit du qualitatif, et encore on aurait pu aller plus loin…
10 agences et pas une de plus !
Pourquoi 10 ? Car c’est déjà suffisamment long pour traiter l’ensemble des données, car nous sommes en plein été et qu’en plus hier c’était mon anniversaire donc j’ai encore un peu la tête qui bourdonne !
Ces 10 agences ont été sélectionnées de la façon suivante:
- 5 agences ayant le plus de likers sur Facebook (We are social, Luvi Ogilvy Mayotte (!!!), Marcel, Fred & Farid, Buzzman)
- 3 agences avec le plus gros CA (Publicis conseil, Isobar France, McCann Paris)
- 2 belles agences pour lesquelles j’ai activement travaillé (DDB Paris, FullSIX)
Méthodologie
Nous allons commencer par mesurer la communauté de ces agences : Facebook et Twitter uniquement car tout le monde n’a pas une chaîne Youtube, un compte Google+, une présence Instagram…
Nous parlerons aussi de:
- leur activité: nombre de publications, et de tweets lors des 90 derniers jours.
- la réactivité de leurs audiences (appelée ici “Interaction”): partages, likes, commentaires, retweets et mentions lors des 90 derniers jours.
- la socialisation de leur site : nombre de partage de leur home page sur l’ensemble des réseaux sociaux.
Sur Facebook, We are Social et Marcel se détachent
We are social et ses 31 000 likers caracolent en tête avec des publications en français, en anglais en italien et en allemand.
Marcel, 3ème de ce classement peut compter sur la réactivité de ces fans qui commentent, partagent ou likent massivement chaque contenu publié. Ce n’est pas le cas de FullSIX et Isobar (pourtant spécialistes du digital) avec une interaction moyenne par publication inférieure à 10 unités.
Fred & Farid gazouillent beaucoup
We are social et Buzzman sont au coude à coude en nombre de followers (environs 12 000) mais la communauté We are social est beaucoup plus réactive et lui permet derayonner un peu plus dans la twittosphère (880 retweets ou mentions dans les 90 derniers jours).
Fred & Farid sont de loin les plus actifs et gazouillent à tout-va avec plus de 200 tweets lors des 90 derniers jours (vs Buzzman et ses 18 tweets) mais ce sont les followers de Marcel qui prêchent le plus activement la bonne parole de l’agence avec plus de 1000 retweets ou mentions pendant la période observée.
Publicis, Buzzman et FullSIX ont les sites les plus “sociaux”
Être présent sur Facebook et Twitter c’est bien. Faire en sorte que le contenu de son site puisse trouver un écho sur le web social c’est encore mieux. A ce petit jeu là, Publicis, Buzzman et FullSIX font partie des bons élèves avec plus de 200 partages de leur home page sur les réseaux sociaux
Voir l'analy
Un dossier gratuit qui présente des astuces et conseils pour optimiser la présence et la communication/viralité de vidéos sur la plateforme et sur les réseaux sociaux
Le guide se saisit de questions essentielles autour des outils en ligne de plus en plus utilisés par les organisations : applications, réseaux sociaux, blogs…
La diffusion des technologies de l'information et de la communication en France
Règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet
1. LES RÈGLES JURIDIQUES À CONNAITRE EN 2012
AVANT LE LANCEMENT DE VOS CAMPAGNES D E
D’E-
MARKETING
Mercredi 25 janvier 2012
14H45 – 15H30
87 boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Tel :01.56.43.68.80
Fax : 01.40.75.01.96
contact@haas-avocats.com
www.haas-avocats.com
www.jurilexblog.com
1
4. Sommaire
Le
Le
cybermarchand
cybermarchand
b h d
face à l’E-
et les CGV
Réputation
Le
Le
cybermarchand
cybermarchand
dans l di ti
d la directive
et les cookies
E-commerce
4
6. Mentions obligatoires pour les sites marchands
• Nom; Prénom; Adresse du lieu où vous êtes établi
• Adresse de courrier électronique
• Numéro de téléphone
• Numéro d’inscription au RCS ou Ré
N é d’i i i Répertoire des métiers
i d éi
• Numéro individuel d’identification fiscal
Personne • Frais de livraison, modalités de paiement, existence d’un droit de rétractation,
physique durée d l’ ff
d é de l’offre, coût d l technique de communication à distance
ût de la t h i d i ti di t
• Raison sociale
• Adresse du lieu où vous êtes établi
• Adresse de courrier électronique; Numéro de téléphone
• Numéro d’inscription au RCS ou Répertoire des métiers; Numéro individuel
d’identification fiscal
Personne
P • Frais d li i
F i de livraison, modalités de paiement, existence d’un droit de rétractation,
d li é d i i d’ d i d é i
morale durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
Amende de cinquième classe :
1500 € (pouvant être porté à 3000 € en cas de récidive)
8. Commande
Le cybermarchand doit respecter les dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code civil.
Ainsi,
Ainsi le client doit pouvoir
pouvoir…
Visualiser l’ensemble de sa commande
Connaître le prix total
Indiquer les frais de livraison
Corriger les éventuelles erreurs
…avant toute confirmation de la commande !
Astuce : Prévoir dans les CGV l’envoi automatique d’un courrier
électronique au client de confirmation permettant de prouver facilement
q
que vous avez rempli cette obligation
p g
9.
10. Délai de livraison
Le professionnel devra inclure dans ses CGV, la mention d’un délai de livraison en application de
l article L.121-20-3
l’article L 121-20-3 du code de la consommation
consommation.
Ce délai ne devra pas être fixé simplement à titre indicatif, auquel cas il sera considéré comme
une clause abusive et donc nulle et réputée non écrite.
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2010
« C'est à bon droit que l'acquéreur de fenêtre a dénoncé le contrat plus de sept jours à compter de la
C est l acquéreur
date de livraison qui était prévue. Le vendeur ne peut utilement se référer aux dispositions des
conditions générales de vente précisant que les délais sont indicatifs. En effet, une telle clause qui
présente un caractère abusif, en ce qu'elle manifeste un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties, est réputée non écrite. De ce fait, elle n'est pas opposable à l'acquéreur ».
11. Le Droit de rétractation
Article L.121-20 du code de la consommation: tout consommateur bénéficie d’un délai de 7 jours
pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à
l’exception des frais de retour.
Concrètement, tout consommateur bénéficie d’un délai durant lequel il va pouvoir décider qu’il ne
souhaite plus se procurer le bien ou le service objet du contrat, sans avoir pour cela à se justifier.
Faire figurer clairement d
F i fi l i t dans l CGV ce d it d rétractation !
les droit de ét t ti
12. Le Droit de rétractation en pratique
7 jours à
compter d la
de l
livraison pour
renvoyer le
produit
13. Les dérogations au droit de rétractation
g
L’article L.121-20 du code de la consommation ne s’applique pas pour certains types de biens
certains biens
les biens personnalisés les biens périssables
spécifiques
certains produits
alimentaires
album photo, bijou
gravé au nom du client les sous vêtements
sous-vêtements
les journaux,
périodiques ou
magazines
logiciel é
l i i l répondant à
d t les enregistrements
certaines exigences audio ou vidéo ou des
particulières propres au les services de paris ou logiciels lorsqu’ils ont
client de loteries autorisés été descellés par le
consommateur
17. La loi «Informatique et Libertés»
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
j q ,
(modifiée par la loi du 6 août 2004) est applicable :
-lorsqu’il existe un traitement automatisé (fichier informatique)
-ou un fichier manuel (un fichier « papier »)
-contenant des informations relatives à des personnes physiques
Elle définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la
conservation de ces données et garantit un certain nombre de droits pour les personnes.
18.
19. Les principes à respecter lors de la collecte, du
traitement et de la conservation des données
FINALITE PROPORTIONNALITE
SECURITE ET
CONFIDENTIALITE INFORMATION
20. « Informatique et Libertés »
Informer : Les CGV doivent informer le client que vous traitez ses données, et qu’il
dispose à ce titre de droits d’accès (article 39), de rectification (article 40) et d’opposition
p ( ), ( ) pp
(article 38) à ce traitement
Indiquer notamment dans les CGV le nom du responsable de traitement et
l adresse
l’adresse de contact pour que le client puisse exercer ses droits.
Sécuriser : Article 34 de la loi « Informatique et Libertés » : « Le responsable du
traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données
et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et
q p p , p p
notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non
autorisés y aient accès. »
Sécuriser/Crypter les données bancaires des clients et favoriser les modes
de paiement des moyens sécurisés
21. Les sanctions
Les articles 45 à 49 de la loi (sanctions CNIL) et les articles 226-16 et suivants
du Code pénal, énoncent qu’en cas de manquements aux dispositions de la loi
Informatique et Libertés, tels que :
• défaut de formalités préalables (déclaration, autorisation…)
• collecte frauduleuse de données
• conservation au-delà des dél i nécessaires
ti d là d délais é i
• transfert des données en dehors de l’Union européenne sans autorisation
Les sanctions CNIL : jusqu’ à 150 000 euros pour le premier manquement et
jusqu’à 300 000 euros en cas de récidive (dans les 5 ans)
Les sanctions du code pénal : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros
22. Quelques exemples de clauses abusives en matière
de protection des données :
Tribunal de grande instance de Paris, 28 octobre 2008,
• « La clause qui permet au professionnel de partager les données personnelles avec
d autres sociétés
d’autres sociétés, »
• « Celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles au profit
d’autres sociétés pour des offres promotionnelles,»
• « C ll qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles pour
Celle i t i l’ l f i ld d é ll
tout partenariat. »
24. Qu’est-ce que Construire son
Défendre son
l’e-réputation e-réputation
p
e-réputation
?
24
25. Qu’est-ce que l’e-réputation ?
Proposition de définition
E-réputation : projection digitale de la réputation d’une personne, d’une
marque, d’un produit ou d’un service, telle qu’elle est perçue par les internautes
ET gestion de cette image numérique.
Objectif de la gestion :
Cohérence
C hé
Perception
Evolution
E l ti
25
26. Qu’est-ce que l’e-réputation ?
Réputation
Dimension
Internet
… façonnée par
Image d une personne
d’une l’ensemble
l ensemble des opinions
physique ou morale… émises sur les réseaux
numériques
26
28. Qu est-ce
Qu’est ce que Construire son
Défendre
Déf d son
e-réputation
l’e-réputation ? e-réputation
28
29. Une multitude d’acteurs !
Editeurs de
logiciels
g
Agences
Avocats
digitales
Agences de
Consultants
conseil en
indépendants
communication
Agences RP
Cabinets et (Relations au
instituts Public/Presse)
d’études
Cabinets
Veille Image 29
30. Le discours de l’avocat se distingue de celui des
autres acteurs
Agence RP, Conseil en Image…
DÉFENSE
COHERENCE
URGENCE
REACTIVITE
RESTITUER DES FAITS
EXACTS AVEC CLARTÉ
EMPATHIE
Avocat
30
31. Qu est-ce
Qu’est ce que Construire son
Défendre
Déf d son
e-réputation
l’e-réputation ? e-réputation
31
32. E-réputation: typologie des risques
Usurpation Usurpation
Dénigrement /détournement de d’identité
Diffusion de Rumeurs marques
fausses
informations
Détournement Contrefaçon
de logos
g de marques
Avis
négatifs
Information Manipulation Identité
Technique
q
Phishing Cybersquatting Flogs / Splogs Piratage de
Smishing / Vishing site
Extrait du Guide pratique « e-réputation et identité numérique des organisations, typologie des menaces et
identifications des modes de traitement applicables », Groupement français de l’industrie de l’information
33. Anticiper sur l’action
Identification de
Conservation des
l auteur
l’auteur des faits
traces de l’atteinte
litigieux
Obtenir une date Article 6-II LCEN
certaine de Obligation de
publication
bli ti conservation pour les FAI
et hébergeurs des
données de communication
électronique pendant un an
Assurer la
matérialité des Article 145 CPC
faits en raison de Requête ou référé pour
la l tilité du
l volatilité d webb communication d
i ti des
données d’identification
33
de l’auteur desdits propos
34. Le droit de réponse
LA COMMUNICATION OFFICIELLE D’UNE POSITION DE L’ENTREPRISE
Le droit de réponse : Article 6-IV LCEN, la demande d’exercice du droit de réponse
est adressée au directeur de la publication dans le délai de 3 mois suivant la mise à
disposition du public du message.
L’exercice du droit de réponse décret du 24 octobre 2007 : La demande
doit indiquer les références du message, le nom de son auteur, la mention des
p
passages contestés, la teneur de la réponse…
g , p
Prescription : Art. 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881« L’action
publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévues
par l présente l i se prescriront après t i mois révolus, à compter d j
la é t loi i t è trois i é l t du jour
où ils auront été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il
en a été fait. »
Sanction : La non publication dans les 3 jours du droit de réponse expose le
directeur de publication à une amende de 3 750 € + peines de l’article 6 de la
LCEN + dommages et intérêts
34
35. Atteintes et actions
Droit d
D i des marques : reproduction, imitation, détournement,
d i i i i dé
Limite : Liberté d’expression, droit de caricaturer, droit de critiquer,
q
droit de citer la marque
Diffamation : Article 29 de la loi du 29 Juillet 1881, allégation ou imputation d’un
fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps
q p p p
auquel le fait est imputé.
Limite : Nécessité d’une atteinte à la personne, mais possibilité de
diffamer un fabricant à travers ses produits : Cass Civ 1ère 27 09 2005
Cass. Civ. 27.09.2005
Dénigrement : décrier un concurrent ou un produit rival, porter atteinte à sa
renommée dans l esprit de la clientèle
l’esprit
Limite : L’arrêt Areva, Cass. Civ. 1ère, 8 Avril 2008 : sur le fondement
des art. 1382 du Code civil et 10 de la CEDH, Greenpeace a agi
conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, par des moyens
proportionnés = pas de comportement fautif ni d’abus de la liberté 35
d’expression.
36. Atteintes et actions
Injure : Art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 « Toute expression outrageante, termes de
mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. »
L’usurpation d’identité : Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2 a modifié
l’article 226-4-1 du Code Pénal.
l’ i l 226 4 1 d C d Pé l
Ce texte incrimine le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données
permettant d l’id tifi « en vue d t bl sa t
tt t de l’identifier de troubler tranquillité ou celle d’ t i ou d porter
illité ll d’autrui, de t
atteinte à son honneur ou à sa considération ».
L ouverture
L’ouverture de comptes sur des réseaux sociaux avec des identités usurpées peut donc
tomber sous le coup de cette nouvelle incrimination.
36
37. Les sanctions
Droit des marques : Article L. 716-10 du C.P.I , les actes de contrefaçon sont passibles de 3 ans
716 10 C.P.I.,
d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Interdiction d’utiliser, reproduire la marque
Article 1382 du Code civil : réparation en dommages et intérêts
Diffamation : 1 an d’emprisonnement, 45 000 € d’amende d
dommages et Intérêts
é
Dénigrement : Article 1382 du Code civil, responsabilité civile délictuelle = dommages et
intérêts, interdiction sous astreinte, publication des décisions de justice
L’injure publique : 6 mois d’emprisonnement, 12 000 à 45 000 € d’amende dommages et
intérêts
37
39. La complexité du droit privé international
Droit international
• Toutes les conventions applicables
aux pays signataires, y compris les
signataires
Etats-membres de l’UE signataires
Droit communautaire : - Les Directives : doivent être
• Toutes les conventions et transposées par chaque Etat-membre
règlements destinés aux 27 Etats-
membres de l’UE de l’UE dans son droit interne
- Les Règlements : s’appliquent
es èg e e ts s app que t
Droit national : directement dans le droit interne de
• Loi interne à chaque pays, chaque Etat-membre de l’UE
39
41. Durée du délai de rétractation
(Article 12§1 Directive E-commerce)
( § )
conclut un contrat à distance
(ou un contrat hors établissement)
Le consommateur Le Professionnel
Délai de 14 jours calendaires pour
se rétracter sans avoir à motiver
sa décision
41
42. Modalités du droit de rétractation
Informe de sa décision d rétractation
I f d dé i i de ét t ti
Le Professionnel
Le consommateur
OU
Renvoi des biens au professionnel avec Formulaire de rétractation
une déclaration de rétractation claire (recommandé)
42
43. Formulaire de rétractation proposé dans
la directive
À l'attention de: (identité, adresse commerciale et éventuellement adresse courriel du
professionnel)
Je
J vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du
ifi l é é i d l d
bien ( ou de la prestation de service) ci-dessous:
Commandé l :
C dé le
Nom(s) du (des) consommateur(s) :
Adresse(s) du (des) consommateur(s) :
Signature(s) du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de transmission du
formulaire sur papier ) :
Date :
À compléter par le(s) consommateur(s)
43
44. Effets du Droit de rétractation
Le consommateur Le Professionnel
Retourne les biens au professionnel
sans retard excessif et au plus tard dans
les 14 jours suivant la communication de sa Rembourse au consommateur tout
décision de rétractation Paiement (y compris les frais de
livraison si livraison standard) dans
les 14 jours suivants la date de
Le consommateur supporte les coûts directs réception du formulaire
de renvoi des biens SAUF si le professionnel
les prend en charge
44
45. Sanction de l’omission du Droit de
rétractation dans vos CGV
Devoir d’information sur l’existence
du d it d ét t ti
d droit de rétractation Le consommateur
Le Professionnel
En cas Le délai de rétractation expire
d’omission 1 an après la fin du délai de
d’information rétractation initial
45
47. Conditions de Conformité
est tenu de livrer
Biens conformes
Le Professionnel
Qualité et prestations Adaptés à
Description donnée
habituelles de biens du l’usage fixé
par le professionnel
même type par les parties
Répond de tout défaut de conformité résultant de l'emballage ou d'une mauvaise
installation (si elle a été effectuée par le professionnel ou si elle est due à une erreur dans
les instructions de montage)
47
48. Recours en cas de défaut de conformité
Impossible ou Eff t
I ibl Efforts
Réparation ou
remplacement SAUF disproportionnés
(coût excessif par rapport à la réduction
de prix ou à la résolution du contrat eu
égard à l’importance du défaut de
conformité du produit et à la valeur de
OU celui-ci en l’absence d’un tel défaut)
Réduction
Le consommateur
consommate r
de prix
p
Le consommateur peut prétendre à ce que soit
OU remédié au défaut de conformité à titre gratuit.
De plus il peut demander à être indemnisé de
plus,
toute perte n’ayant pas déjà fait l’objet d’un
Résolution dédommagement.
du contrat
48
50. Cookies: de l’opt-out…
L’article 5.3 de la directive 2002/ 58 /CE dispose:
« Les États membres garantissent que l'utilisation des réseaux de communications
l utilisation
électroniques en vue de stocker des informations ou d'accéder à des informations
stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permise
q
qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur, soit muni, dans le respect de la directive
q , , p
95/46/CE, d'une information claire et complète, entre autres sur les finalités du
traitement, et que l'abonné ou l'utilisateur ait le droit de refuser un tel
traitement par le responsable du traitement des données. Cette disposition ne
fait pas obstacle à un stockage ou à un accès technique visant exclusivement à
effectuer ou à faciliter la transmission d'une communication par la voie d'un réseau
de communications électroniques, ou strictement nécessaire à la fourniture d'un
service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou
l'utilisateur ».
50
51. …à l’opt-in
La directive 2009/ 136 /CE dite « traitement de données à caractère personnel et
protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques »
modifie l’article 5.3 précité:
« Les États membres garantissent que le stockage d'informations, ou l’obtention de
l’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un abonné
ou d’ utilisateur n’est permis qu’à condition que l’ b
d’un tili t ’ t i ’à diti l’abonné ou l’ tili t
é l’utilisateur ait
it
donné son accord, après avoir reçu, dans le respect de la directive 95/46/CE,
une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement.
Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès technique visant
exclusivement à effectuer la transmission d’une communication par la voie d’un
réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaire au fournisseur
pour la fourniture d’un service de la société de l’information expressément
d un l information
demandé par l’abonné ou l’utilisateur ».
L application
L’application de ce texte en droit français était originellement prévue pour mai
2011.
51
Cette transposition est toutefois toujours en discussion.