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LES RÈGLES JURIDIQUES À CONNAITRE EN 2012
AVANT LE LANCEMENT DE VOS CAMPAGNES D E
                                      D’E-
               MARKETING

          Mercredi 25 janvier 2012
              14H45 – 15H30


               87 boulevard de Courcelles
                      75008 PARIS
                   Tel :01.56.43.68.80
                  Fax : 01.40.75.01.96
                contact@haas-avocats.com
                  www.haas-avocats.com
                   www.jurilexblog.com
                                            1
2
3
Sommaire



                          Le
       Le
                    cybermarchand
cybermarchand
  b       h d
                      face à l’E-
  et les CGV
                      Réputation

       Le
                           Le
cybermarchand
                    cybermarchand
dans l di ti
d    la directive
                     et les cookies
  E-commerce
                                      4
Le
cybermarchand
  et les CGV




                5
Mentions obligatoires pour les sites marchands



           •   Nom; Prénom; Adresse du lieu où vous êtes établi
           •   Adresse de courrier électronique
           •   Numéro de téléphone
           •   Numéro d’inscription au RCS ou Ré
               N é d’i          i i                Répertoire des métiers
                                                          i d      éi
           •   Numéro individuel d’identification fiscal
Personne   •   Frais de livraison, modalités de paiement, existence d’un droit de rétractation,
physique       durée d l’ ff
               d é de l’offre, coût d l technique de communication à distance
                                    ût de la t h i    d           i ti    di t
           •   Raison sociale
           •   Adresse du lieu où vous êtes établi
           •   Adresse de courrier électronique; Numéro de téléphone
           •   Numéro d’inscription au RCS ou Répertoire des métiers; Numéro individuel
               d’identification fiscal
Personne
P          •   Frais d li i
               F i de livraison, modalités de paiement, existence d’un droit de rétractation,
                                       d li é d    i        i     d’ d i d é             i
 morale        durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance

                                      Amende de cinquième classe :
                           1500 € (pouvant être porté à 3000 € en cas de récidive)
Un enjeu essentiel pour les grandes entreprises!
Commande



Le cybermarchand doit respecter les dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code civil.

Ainsi,
Ainsi le client doit pouvoir
                     pouvoir…


        Visualiser l’ensemble de sa commande
        Connaître le prix total
        Indiquer les frais de livraison
        Corriger les éventuelles erreurs

                                           …avant toute confirmation de la commande !



            Astuce : Prévoir dans les CGV l’envoi automatique d’un courrier
            électronique au client de confirmation permettant de prouver facilement
            q
            que vous avez rempli cette obligation
                                p           g
Règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet
Délai de livraison




Le professionnel devra inclure dans ses CGV, la mention d’un délai de livraison en application de
l article L.121-20-3
l’article L 121-20-3 du code de la consommation
                                   consommation.

Ce délai ne devra pas être fixé simplement à titre indicatif, auquel cas il sera considéré comme
une clause abusive et donc nulle et réputée non écrite.

                              Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2010

« C'est à bon droit que l'acquéreur de fenêtre a dénoncé le contrat plus de sept jours à compter de la
  C est                 l acquéreur
date de livraison qui était prévue. Le vendeur ne peut utilement se référer aux dispositions des
conditions générales de vente précisant que les délais sont indicatifs. En effet, une telle clause qui
présente un caractère abusif, en ce qu'elle manifeste un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties, est réputée non écrite. De ce fait, elle n'est pas opposable à l'acquéreur ».
Le Droit de rétractation




Article L.121-20 du code de la consommation: tout consommateur bénéficie d’un délai de 7 jours
pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à
l’exception des frais de retour.


Concrètement, tout consommateur bénéficie d’un délai durant lequel il va pouvoir décider qu’il ne
souhaite plus se procurer le bien ou le service objet du contrat, sans avoir pour cela à se justifier.

        Faire figurer clairement d
        F i fi         l i     t dans l CGV ce d it d rétractation !
                                      les      droit de ét t ti
Le Droit de rétractation en pratique




                                          7 jours à
                                       compter d la
                                                de l
                                       livraison pour
                                         renvoyer le
                                           produit
Les dérogations au droit de rétractation
                         g



L’article L.121-20 du code de la consommation ne s’applique pas pour certains types de biens



                                                                      certains biens
    les biens personnalisés         les biens périssables
                                                                       spécifiques
                                         certains produits
                                           alimentaires
          album photo, bijou
        gravé au nom du client                                        les sous vêtements
                                                                          sous-vêtements
                                           les journaux,
                                          périodiques ou
                                            magazines
          logiciel é
          l i i l répondant à
                         d t                                          les enregistrements
          certaines exigences                                       audio ou vidéo ou des
        particulières propres au      les services de paris ou      logiciels lorsqu’ils ont
                  client                de loteries autorisés         été descellés par le
                                                                        consommateur
Droit de rétractation ou non?
Droit de rétractation ou non?
Droit de rétractation ou non?
La loi «Informatique et Libertés»




La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
                       j                               q ,
(modifiée par la loi du 6 août 2004) est applicable :

               -lorsqu’il existe un traitement automatisé (fichier informatique)
               -ou un fichier manuel (un fichier « papier »)
               -contenant des informations relatives à des personnes physiques

Elle définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la
conservation de ces données et garantit un certain nombre de droits pour les personnes.
Règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet
Les principes à respecter lors de la collecte, du
traitement et de la conservation des données




          FINALITE       PROPORTIONNALITE




         SECURITE ET
       CONFIDENTIALITE     INFORMATION
« Informatique et Libertés »




Informer : Les CGV doivent informer le client que vous traitez ses données, et qu’il
dispose à ce titre de droits d’accès (article 39), de rectification (article 40) et d’opposition
   p                                 (          ),                  (          )       pp
(article 38) à ce traitement
           Indiquer notamment dans les CGV le nom du responsable de traitement et
           l adresse
           l’adresse de contact pour que le client puisse exercer ses droits.
Sécuriser : Article 34 de la loi « Informatique et Libertés » : « Le responsable du
traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données
et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et
          q      p         p                , p     p
notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non
autorisés y aient accès. »

          Sécuriser/Crypter les données bancaires des clients et favoriser les modes
          de        paiement des moyens sécurisés
Les sanctions



Les articles 45 à 49 de la loi (sanctions CNIL) et les articles 226-16 et suivants
du Code pénal, énoncent qu’en cas de manquements aux dispositions de la loi
Informatique et Libertés, tels que :

    •   défaut de formalités préalables (déclaration, autorisation…)
    •   collecte frauduleuse de données
    •   conservation au-delà des dél i nécessaires
                  ti     d là d délais é        i
    •   transfert des données en dehors de l’Union européenne sans autorisation


     Les sanctions CNIL : jusqu’ à 150 000 euros pour le premier manquement et
     jusqu’à 300 000 euros en cas de récidive (dans les 5 ans)

     Les sanctions du code pénal : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros
Quelques exemples de clauses abusives en matière
                      de protection des données :




Tribunal de grande instance de Paris, 28 octobre 2008,
• « La clause qui permet au professionnel de partager les données personnelles avec
   d autres sociétés
   d’autres sociétés, »
• « Celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles au profit
   d’autres sociétés pour des offres promotionnelles,»
• « C ll qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles pour
     Celle i t i l’                 l    f i      ld d      é           ll
   tout partenariat. »
Le
cybermarchand
  face à l’E-
     p
  Réputation




                23
Qu’est-ce que    Construire son
                                  Défendre son
l’e-réputation    e-réputation
                                      p
                                  e-réputation
       ?




                                         24
Qu’est-ce que l’e-réputation ?

                            Proposition de définition

E-réputation : projection digitale de la réputation d’une personne, d’une
marque, d’un produit ou d’un service, telle qu’elle est perçue par les internautes
ET gestion de cette image numérique.




 Objectif de la gestion :
       Cohérence
       C hé
       Perception
       Evolution
       E l ti




                                                                                     25
Qu’est-ce que l’e-réputation ?



                              Réputation
                  Dimension
                   Internet

                                        … façonnée par
Image d une personne
      d’une                         l’ensemble
                                    l ensemble des opinions
physique ou morale…                  émises sur les réseaux
                                          numériques



                                                    26
Quelle est la nature de l’ e-réputation ?




                                        27
Qu est-ce
Qu’est ce que      Construire son
                                    Défendre
                                    Déf d son
                    e-réputation
l’e-réputation ?                    e-réputation




                                          28
Une multitude d’acteurs !

                      Editeurs de
                       logiciels
                         g

         Agences
                                       Avocats
         digitales




  Agences de
                                             Consultants
  conseil en
                                            indépendants
communication




                                      Agences RP
        Cabinets et                  (Relations au
         instituts                   Public/Presse)
         d’études

                       Cabinets
                      Veille Image                         29
Le discours de l’avocat se distingue de celui des
                                 autres acteurs


Agence RP, Conseil en Image…



                                                   DÉFENSE
      COHERENCE


                                                   URGENCE
      REACTIVITE

                                               RESTITUER DES FAITS
                                               EXACTS AVEC CLARTÉ
        EMPATHIE

                                                      Avocat
                                                                    30
Qu est-ce
Qu’est ce que      Construire son
                                    Défendre
                                    Déf d son
                    e-réputation
l’e-réputation ?                    e-réputation




                                          31
E-réputation: typologie des risques

                                                                                      Usurpation                   Usurpation
                                                      Dénigrement                  /détournement de                d’identité
           Diffusion de             Rumeurs                                             marques
              fausses
           informations
                                                                   Détournement                                             Contrefaçon
                                                                     de logos
                                                                          g                                                 de marques
 Avis
négatifs




               Information                                  Manipulation                                   Identité



                                                              Technique
                                                                    q


                              Phishing                       Cybersquatting         Flogs / Splogs           Piratage de
                          Smishing / Vishing                                                                     site

               Extrait du Guide pratique « e-réputation et identité numérique des organisations, typologie des menaces et
               identifications des modes de traitement applicables », Groupement français de l’industrie de l’information
Anticiper sur l’action




                                             Identification de
 Conservation des
                                            l auteur
                                            l’auteur des faits
traces de l’atteinte
                                                 litigieux


     Obtenir une date                               Article 6-II LCEN
       certaine de                                   Obligation de
       publication
          bli ti                              conservation pour les FAI
                                                  et hébergeurs des
                                              données de communication
                                              électronique pendant un an

         Assurer la
      matérialité des                                Article 145 CPC
     faits en raison de                         Requête ou référé pour
    la l tilité du
    l volatilité d webb                          communication d
                                                             i ti des
                                               données d’identification
                                                                      33
                                               de l’auteur desdits propos
Le droit de réponse

          LA COMMUNICATION OFFICIELLE D’UNE POSITION DE L’ENTREPRISE

  Le droit de réponse : Article 6-IV LCEN, la demande d’exercice du droit de réponse
est adressée au directeur de la publication dans le délai de 3 mois suivant la mise à
disposition du public du message.
             L’exercice du droit de réponse décret du 24 octobre 2007 : La demande
          doit indiquer les références du message, le nom de son auteur, la mention des
          p
          passages contestés, la teneur de la réponse…
                g            ,                  p
             Prescription : Art. 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881« L’action
          publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévues
          par l présente l i se prescriront après t i mois révolus, à compter d j
              la é t loi                 i t      è trois     i é l               t du jour
          où ils auront été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il
          en a été fait. »

             Sanction : La non publication dans les 3 jours du droit de réponse expose le
          directeur de publication à une amende de 3 750 € + peines de l’article 6 de la
          LCEN + dommages et intérêts
                                                                                     34
Atteintes et actions



 Droit d
 D i des marques : reproduction, imitation, détournement,
                        d i      i i i      dé
               Limite : Liberté d’expression, droit de caricaturer, droit de critiquer,
                                 q
            droit de citer la marque

   Diffamation : Article 29 de la loi du 29 Juillet 1881, allégation ou imputation d’un
fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps
     q p                                                        p                 p
auquel le fait est imputé.
               Limite : Nécessité d’une atteinte à la personne, mais possibilité de
            diffamer un fabricant à travers ses produits : Cass Civ 1ère 27 09 2005
                                                           Cass. Civ.    27.09.2005

  Dénigrement : décrier un concurrent ou un produit rival, porter atteinte à sa
renommée dans l esprit de la clientèle
              l’esprit
               Limite : L’arrêt Areva, Cass. Civ. 1ère, 8 Avril 2008 : sur le fondement
            des art. 1382 du Code civil et 10 de la CEDH, Greenpeace a agi
            conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, par des moyens
            proportionnés = pas de comportement fautif ni d’abus de la liberté 35
            d’expression.
Atteintes et actions




 Injure : Art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 « Toute expression outrageante, termes de
mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. »

  L’usurpation d’identité : Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2 a modifié
l’article 226-4-1 du Code Pénal.
l’ i l 226 4 1 d C d Pé l

Ce texte incrimine le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données
permettant d l’id tifi « en vue d t bl sa t
       tt t de l’identifier        de troubler tranquillité ou celle d’ t i ou d porter
                                                       illité    ll d’autrui,  de   t
atteinte à son honneur ou à sa considération ».

L ouverture
L’ouverture de comptes sur des réseaux sociaux avec des identités usurpées peut donc
tomber sous le coup de cette nouvelle incrimination.



                                                                                     36
Les sanctions




Droit des marques : Article L. 716-10 du C.P.I , les actes de contrefaçon sont passibles de 3 ans
                                 716 10     C.P.I.,
d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Interdiction d’utiliser, reproduire la marque
Article 1382 du Code civil : réparation en dommages et intérêts

Diffamation : 1 an d’emprisonnement, 45 000 € d’amende d
                                                       dommages et Intérêts
                                                                      é

Dénigrement : Article 1382 du Code civil, responsabilité civile délictuelle = dommages et
intérêts, interdiction sous astreinte, publication des décisions de justice

L’injure publique : 6 mois d’emprisonnement, 12 000 à 45 000 € d’amende dommages et
intérêts




                                                                                           37
Le
cybermarchand
dans la directive
 E-commerce




                    38
La complexité du droit privé international



  Droit international
  • Toutes les conventions applicables
    aux pays signataires, y compris les
              signataires
    Etats-membres de l’UE signataires


  Droit communautaire :                   - Les Directives : doivent être
  • Toutes les conventions et             transposées par chaque Etat-membre
    règlements destinés aux 27 Etats-
    membres de l’UE                       de l’UE dans son droit interne

                                          - Les Règlements : s’appliquent
                                             es èg e e ts s app que t
  Droit national :                        directement dans le droit interne de
  • Loi interne à chaque pays,            chaque Etat-membre de l’UE




                                                                            39
DROIT DE
               CONFORMITE
RETRACTATION




                       40
Durée du délai de rétractation
                  (Article 12§1 Directive E-commerce)
                  (          §                      )




                        conclut un contrat à distance
                     (ou un contrat hors établissement)


Le consommateur                                           Le Professionnel



                  Délai de 14 jours calendaires pour
                   se rétracter sans avoir à motiver
                  sa décision




                                                                     41
Modalités du droit de rétractation




                    Informe de sa décision d rétractation
                    I f     d     dé i i de ét t ti
                                                            Le Professionnel

  Le consommateur


                                      OU


Renvoi des biens au professionnel avec          Formulaire de rétractation
 une déclaration de rétractation claire             (recommandé)


                                                                               42
Formulaire de rétractation proposé dans
                            la directive

À l'attention de: (identité, adresse commerciale et éventuellement adresse courriel du
                    professionnel)

Je
J vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du
            ifi      l    é            é       i d                    l        d
bien ( ou de la prestation de service) ci-dessous:

Commandé l :
C        dé le
Nom(s) du (des) consommateur(s) :
Adresse(s) du (des) consommateur(s) :
Signature(s) du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de transmission du
formulaire sur papier ) :
Date :


À compléter par le(s) consommateur(s)


                                                                                    43
Effets du Droit de rétractation




         Le consommateur                                    Le Professionnel


Retourne les biens au professionnel
sans retard excessif et au plus tard dans
les 14 jours suivant la communication de sa    Rembourse au consommateur tout
décision de rétractation                       Paiement (y compris les frais de
                                               livraison si livraison standard) dans
                                               les 14 jours suivants la date de
Le consommateur supporte les coûts directs     réception du formulaire
de renvoi des biens SAUF si le professionnel
les prend en charge




                                                                                 44
Sanction de l’omission du Droit de
                      rétractation dans vos CGV



                   Devoir d’information sur l’existence
                         du d it d ét t ti
                         d droit de rétractation              Le consommateur
Le Professionnel




           En cas                     Le délai de rétractation expire
        d’omission                    1  an après la fin du délai de
       d’information                  rétractation initial




                                                                            45
DROIT DE
               CONFORMITE
RETRACTATION




                       46
Conditions de Conformité



                             est tenu de livrer

                                                                   Biens conformes

Le Professionnel




                                                     Qualité et prestations                  Adaptés à
                   Description donnée
                                                     habituelles de biens du                l’usage fixé
                   par le professionnel
                                                           même type                       par les parties


         Répond de tout défaut de conformité résultant de l'emballage ou d'une mauvaise
         installation (si elle a été effectuée par le professionnel ou si elle est due à une erreur dans
         les instructions de montage)

                                                                                                   47
Recours en cas de défaut de conformité

                                                         Impossible ou Eff t
                                                         I        ibl    Efforts
                       Réparation ou
                       remplacement    SAUF                 disproportionnés
                                                (coût excessif par rapport à la réduction
                                                de prix ou à la résolution du contrat eu
                                                   égard à l’importance du défaut de
                                                 conformité du produit et à la valeur de
                  OU                              celui-ci en l’absence d’un tel défaut)


                        Réduction
Le consommateur
   consommate r
                         de prix
                            p
                                              Le consommateur peut prétendre à ce que soit
                  OU                          remédié au défaut de conformité à titre gratuit.
                                              De plus il peut demander à être indemnisé de
                                                  plus,
                                              toute perte n’ayant pas déjà fait l’objet d’un
                       Résolution             dédommagement.
                       du contrat

                                                                                  48
Le
cybermarchand
 et les cookies




                  49
Cookies: de l’opt-out…


L’article 5.3 de la directive 2002/ 58 /CE dispose:

« Les États membres garantissent que l'utilisation des réseaux de communications
                                          l utilisation
électroniques en vue de stocker des informations ou d'accéder à des informations
stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permise
q
qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur, soit muni, dans le respect de la directive
                 q                           ,          ,           p
95/46/CE, d'une information claire et complète, entre autres sur les finalités du
traitement, et que l'abonné ou l'utilisateur ait le droit de refuser un tel
traitement par le responsable du traitement des données. Cette disposition ne
fait pas obstacle à un stockage ou à un accès technique visant exclusivement à
effectuer ou à faciliter la transmission d'une communication par la voie d'un réseau
de communications électroniques, ou strictement nécessaire à la fourniture d'un
service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou
l'utilisateur ».


                                                                                     50
…à l’opt-in


La directive 2009/ 136 /CE dite « traitement de données à caractère personnel et
protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques »
modifie l’article 5.3 précité:

« Les États membres garantissent que le stockage d'informations, ou l’obtention de
l’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un abonné
ou d’ utilisateur n’est permis qu’à condition que l’ b
    d’un tili t      ’ t       i    ’à     diti       l’abonné ou l’ tili t
                                                               é    l’utilisateur ait
                                                                                   it
donné son accord, après avoir reçu, dans le respect de la directive 95/46/CE,
une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement.
Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès technique visant
exclusivement à effectuer la transmission d’une communication par la voie d’un
réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaire au fournisseur
pour la fourniture d’un service de la société de l’information expressément
                     d un                               l information
demandé par l’abonné ou l’utilisateur ».

L application
L’application de ce texte en droit français était originellement prévue pour mai
2011.
                                                                              51
Cette transposition est toutefois toujours en discussion.
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Règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet

  • 1. LES RÈGLES JURIDIQUES À CONNAITRE EN 2012 AVANT LE LANCEMENT DE VOS CAMPAGNES D E D’E- MARKETING Mercredi 25 janvier 2012 14H45 – 15H30 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com 1
  • 2. 2
  • 3. 3
  • 4. Sommaire Le Le cybermarchand cybermarchand b h d face à l’E- et les CGV Réputation Le Le cybermarchand cybermarchand dans l di ti d la directive et les cookies E-commerce 4
  • 6. Mentions obligatoires pour les sites marchands • Nom; Prénom; Adresse du lieu où vous êtes établi • Adresse de courrier électronique • Numéro de téléphone • Numéro d’inscription au RCS ou Ré N é d’i i i Répertoire des métiers i d éi • Numéro individuel d’identification fiscal Personne • Frais de livraison, modalités de paiement, existence d’un droit de rétractation, physique durée d l’ ff d é de l’offre, coût d l technique de communication à distance ût de la t h i d i ti di t • Raison sociale • Adresse du lieu où vous êtes établi • Adresse de courrier électronique; Numéro de téléphone • Numéro d’inscription au RCS ou Répertoire des métiers; Numéro individuel d’identification fiscal Personne P • Frais d li i F i de livraison, modalités de paiement, existence d’un droit de rétractation, d li é d i i d’ d i d é i morale durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance Amende de cinquième classe : 1500 € (pouvant être porté à 3000 € en cas de récidive)
  • 7. Un enjeu essentiel pour les grandes entreprises!
  • 8. Commande Le cybermarchand doit respecter les dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code civil. Ainsi, Ainsi le client doit pouvoir pouvoir… Visualiser l’ensemble de sa commande Connaître le prix total Indiquer les frais de livraison Corriger les éventuelles erreurs …avant toute confirmation de la commande ! Astuce : Prévoir dans les CGV l’envoi automatique d’un courrier électronique au client de confirmation permettant de prouver facilement q que vous avez rempli cette obligation p g
  • 10. Délai de livraison Le professionnel devra inclure dans ses CGV, la mention d’un délai de livraison en application de l article L.121-20-3 l’article L 121-20-3 du code de la consommation consommation. Ce délai ne devra pas être fixé simplement à titre indicatif, auquel cas il sera considéré comme une clause abusive et donc nulle et réputée non écrite. Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2010 « C'est à bon droit que l'acquéreur de fenêtre a dénoncé le contrat plus de sept jours à compter de la C est l acquéreur date de livraison qui était prévue. Le vendeur ne peut utilement se référer aux dispositions des conditions générales de vente précisant que les délais sont indicatifs. En effet, une telle clause qui présente un caractère abusif, en ce qu'elle manifeste un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est réputée non écrite. De ce fait, elle n'est pas opposable à l'acquéreur ».
  • 11. Le Droit de rétractation Article L.121-20 du code de la consommation: tout consommateur bénéficie d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Concrètement, tout consommateur bénéficie d’un délai durant lequel il va pouvoir décider qu’il ne souhaite plus se procurer le bien ou le service objet du contrat, sans avoir pour cela à se justifier. Faire figurer clairement d F i fi l i t dans l CGV ce d it d rétractation ! les droit de ét t ti
  • 12. Le Droit de rétractation en pratique 7 jours à compter d la de l livraison pour renvoyer le produit
  • 13. Les dérogations au droit de rétractation g L’article L.121-20 du code de la consommation ne s’applique pas pour certains types de biens certains biens les biens personnalisés les biens périssables spécifiques certains produits alimentaires album photo, bijou gravé au nom du client les sous vêtements sous-vêtements les journaux, périodiques ou magazines logiciel é l i i l répondant à d t les enregistrements certaines exigences audio ou vidéo ou des particulières propres au les services de paris ou logiciels lorsqu’ils ont client de loteries autorisés été descellés par le consommateur
  • 17. La loi «Informatique et Libertés» La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés j q , (modifiée par la loi du 6 août 2004) est applicable : -lorsqu’il existe un traitement automatisé (fichier informatique) -ou un fichier manuel (un fichier « papier ») -contenant des informations relatives à des personnes physiques Elle définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données et garantit un certain nombre de droits pour les personnes.
  • 19. Les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données FINALITE PROPORTIONNALITE SECURITE ET CONFIDENTIALITE INFORMATION
  • 20. « Informatique et Libertés » Informer : Les CGV doivent informer le client que vous traitez ses données, et qu’il dispose à ce titre de droits d’accès (article 39), de rectification (article 40) et d’opposition p ( ), ( ) pp (article 38) à ce traitement Indiquer notamment dans les CGV le nom du responsable de traitement et l adresse l’adresse de contact pour que le client puisse exercer ses droits. Sécuriser : Article 34 de la loi « Informatique et Libertés » : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et q p p , p p notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. » Sécuriser/Crypter les données bancaires des clients et favoriser les modes de paiement des moyens sécurisés
  • 21. Les sanctions Les articles 45 à 49 de la loi (sanctions CNIL) et les articles 226-16 et suivants du Code pénal, énoncent qu’en cas de manquements aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, tels que : • défaut de formalités préalables (déclaration, autorisation…) • collecte frauduleuse de données • conservation au-delà des dél i nécessaires ti d là d délais é i • transfert des données en dehors de l’Union européenne sans autorisation Les sanctions CNIL : jusqu’ à 150 000 euros pour le premier manquement et jusqu’à 300 000 euros en cas de récidive (dans les 5 ans) Les sanctions du code pénal : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros
  • 22. Quelques exemples de clauses abusives en matière de protection des données : Tribunal de grande instance de Paris, 28 octobre 2008, • « La clause qui permet au professionnel de partager les données personnelles avec d autres sociétés d’autres sociétés, » • « Celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles au profit d’autres sociétés pour des offres promotionnelles,» • « C ll qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles pour Celle i t i l’ l f i ld d é ll tout partenariat. »
  • 23. Le cybermarchand face à l’E- p Réputation 23
  • 24. Qu’est-ce que Construire son Défendre son l’e-réputation e-réputation p e-réputation ? 24
  • 25. Qu’est-ce que l’e-réputation ? Proposition de définition E-réputation : projection digitale de la réputation d’une personne, d’une marque, d’un produit ou d’un service, telle qu’elle est perçue par les internautes ET gestion de cette image numérique. Objectif de la gestion : Cohérence C hé Perception Evolution E l ti 25
  • 26. Qu’est-ce que l’e-réputation ? Réputation Dimension Internet … façonnée par Image d une personne d’une l’ensemble l ensemble des opinions physique ou morale… émises sur les réseaux numériques 26
  • 27. Quelle est la nature de l’ e-réputation ? 27
  • 28. Qu est-ce Qu’est ce que Construire son Défendre Déf d son e-réputation l’e-réputation ? e-réputation 28
  • 29. Une multitude d’acteurs ! Editeurs de logiciels g Agences Avocats digitales Agences de Consultants conseil en indépendants communication Agences RP Cabinets et (Relations au instituts Public/Presse) d’études Cabinets Veille Image 29
  • 30. Le discours de l’avocat se distingue de celui des autres acteurs Agence RP, Conseil en Image… DÉFENSE COHERENCE URGENCE REACTIVITE RESTITUER DES FAITS EXACTS AVEC CLARTÉ EMPATHIE Avocat 30
  • 31. Qu est-ce Qu’est ce que Construire son Défendre Déf d son e-réputation l’e-réputation ? e-réputation 31
  • 32. E-réputation: typologie des risques Usurpation Usurpation Dénigrement /détournement de d’identité Diffusion de Rumeurs marques fausses informations Détournement Contrefaçon de logos g de marques Avis négatifs Information Manipulation Identité Technique q Phishing Cybersquatting Flogs / Splogs Piratage de Smishing / Vishing site Extrait du Guide pratique « e-réputation et identité numérique des organisations, typologie des menaces et identifications des modes de traitement applicables », Groupement français de l’industrie de l’information
  • 33. Anticiper sur l’action Identification de Conservation des l auteur l’auteur des faits traces de l’atteinte litigieux Obtenir une date Article 6-II LCEN certaine de Obligation de publication bli ti conservation pour les FAI et hébergeurs des données de communication électronique pendant un an Assurer la matérialité des Article 145 CPC faits en raison de Requête ou référé pour la l tilité du l volatilité d webb communication d i ti des données d’identification 33 de l’auteur desdits propos
  • 34. Le droit de réponse LA COMMUNICATION OFFICIELLE D’UNE POSITION DE L’ENTREPRISE Le droit de réponse : Article 6-IV LCEN, la demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication dans le délai de 3 mois suivant la mise à disposition du public du message. L’exercice du droit de réponse décret du 24 octobre 2007 : La demande doit indiquer les références du message, le nom de son auteur, la mention des p passages contestés, la teneur de la réponse… g , p Prescription : Art. 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881« L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévues par l présente l i se prescriront après t i mois révolus, à compter d j la é t loi i t è trois i é l t du jour où ils auront été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Sanction : La non publication dans les 3 jours du droit de réponse expose le directeur de publication à une amende de 3 750 € + peines de l’article 6 de la LCEN + dommages et intérêts 34
  • 35. Atteintes et actions Droit d D i des marques : reproduction, imitation, détournement, d i i i i dé Limite : Liberté d’expression, droit de caricaturer, droit de critiquer, q droit de citer la marque Diffamation : Article 29 de la loi du 29 Juillet 1881, allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps q p p p auquel le fait est imputé. Limite : Nécessité d’une atteinte à la personne, mais possibilité de diffamer un fabricant à travers ses produits : Cass Civ 1ère 27 09 2005 Cass. Civ. 27.09.2005 Dénigrement : décrier un concurrent ou un produit rival, porter atteinte à sa renommée dans l esprit de la clientèle l’esprit Limite : L’arrêt Areva, Cass. Civ. 1ère, 8 Avril 2008 : sur le fondement des art. 1382 du Code civil et 10 de la CEDH, Greenpeace a agi conformément à son objet, dans un but d’intérêt général, par des moyens proportionnés = pas de comportement fautif ni d’abus de la liberté 35 d’expression.
  • 36. Atteintes et actions Injure : Art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. » L’usurpation d’identité : Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2 a modifié l’article 226-4-1 du Code Pénal. l’ i l 226 4 1 d C d Pé l Ce texte incrimine le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données permettant d l’id tifi « en vue d t bl sa t tt t de l’identifier de troubler tranquillité ou celle d’ t i ou d porter illité ll d’autrui, de t atteinte à son honneur ou à sa considération ». L ouverture L’ouverture de comptes sur des réseaux sociaux avec des identités usurpées peut donc tomber sous le coup de cette nouvelle incrimination. 36
  • 37. Les sanctions Droit des marques : Article L. 716-10 du C.P.I , les actes de contrefaçon sont passibles de 3 ans 716 10 C.P.I., d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Interdiction d’utiliser, reproduire la marque Article 1382 du Code civil : réparation en dommages et intérêts Diffamation : 1 an d’emprisonnement, 45 000 € d’amende d dommages et Intérêts é Dénigrement : Article 1382 du Code civil, responsabilité civile délictuelle = dommages et intérêts, interdiction sous astreinte, publication des décisions de justice L’injure publique : 6 mois d’emprisonnement, 12 000 à 45 000 € d’amende dommages et intérêts 37
  • 39. La complexité du droit privé international Droit international • Toutes les conventions applicables aux pays signataires, y compris les signataires Etats-membres de l’UE signataires Droit communautaire : - Les Directives : doivent être • Toutes les conventions et transposées par chaque Etat-membre règlements destinés aux 27 Etats- membres de l’UE de l’UE dans son droit interne - Les Règlements : s’appliquent es èg e e ts s app que t Droit national : directement dans le droit interne de • Loi interne à chaque pays, chaque Etat-membre de l’UE 39
  • 40. DROIT DE CONFORMITE RETRACTATION 40
  • 41. Durée du délai de rétractation (Article 12§1 Directive E-commerce) ( § ) conclut un contrat à distance (ou un contrat hors établissement) Le consommateur Le Professionnel Délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision 41
  • 42. Modalités du droit de rétractation Informe de sa décision d rétractation I f d dé i i de ét t ti Le Professionnel Le consommateur OU Renvoi des biens au professionnel avec Formulaire de rétractation une déclaration de rétractation claire (recommandé) 42
  • 43. Formulaire de rétractation proposé dans la directive À l'attention de: (identité, adresse commerciale et éventuellement adresse courriel du professionnel) Je J vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ifi l é é i d l d bien ( ou de la prestation de service) ci-dessous: Commandé l : C dé le Nom(s) du (des) consommateur(s) : Adresse(s) du (des) consommateur(s) : Signature(s) du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de transmission du formulaire sur papier ) : Date : À compléter par le(s) consommateur(s) 43
  • 44. Effets du Droit de rétractation Le consommateur Le Professionnel Retourne les biens au professionnel sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa Rembourse au consommateur tout décision de rétractation Paiement (y compris les frais de livraison si livraison standard) dans les 14 jours suivants la date de Le consommateur supporte les coûts directs réception du formulaire de renvoi des biens SAUF si le professionnel les prend en charge 44
  • 45. Sanction de l’omission du Droit de rétractation dans vos CGV Devoir d’information sur l’existence du d it d ét t ti d droit de rétractation Le consommateur Le Professionnel En cas Le délai de rétractation expire d’omission 1 an après la fin du délai de d’information rétractation initial 45
  • 46. DROIT DE CONFORMITE RETRACTATION 46
  • 47. Conditions de Conformité est tenu de livrer Biens conformes Le Professionnel Qualité et prestations Adaptés à Description donnée habituelles de biens du l’usage fixé par le professionnel même type par les parties Répond de tout défaut de conformité résultant de l'emballage ou d'une mauvaise installation (si elle a été effectuée par le professionnel ou si elle est due à une erreur dans les instructions de montage) 47
  • 48. Recours en cas de défaut de conformité Impossible ou Eff t I ibl Efforts Réparation ou remplacement SAUF disproportionnés (coût excessif par rapport à la réduction de prix ou à la résolution du contrat eu égard à l’importance du défaut de conformité du produit et à la valeur de OU celui-ci en l’absence d’un tel défaut) Réduction Le consommateur consommate r de prix p Le consommateur peut prétendre à ce que soit OU remédié au défaut de conformité à titre gratuit. De plus il peut demander à être indemnisé de plus, toute perte n’ayant pas déjà fait l’objet d’un Résolution dédommagement. du contrat 48
  • 50. Cookies: de l’opt-out… L’article 5.3 de la directive 2002/ 58 /CE dispose: « Les États membres garantissent que l'utilisation des réseaux de communications l utilisation électroniques en vue de stocker des informations ou d'accéder à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permise q qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur, soit muni, dans le respect de la directive q , , p 95/46/CE, d'une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que l'abonné ou l'utilisateur ait le droit de refuser un tel traitement par le responsable du traitement des données. Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès technique visant exclusivement à effectuer ou à faciliter la transmission d'une communication par la voie d'un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaire à la fourniture d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur ». 50
  • 51. …à l’opt-in La directive 2009/ 136 /CE dite « traitement de données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques » modifie l’article 5.3 précité: « Les États membres garantissent que le stockage d'informations, ou l’obtention de l’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’ utilisateur n’est permis qu’à condition que l’ b d’un tili t ’ t i ’à diti l’abonné ou l’ tili t é l’utilisateur ait it donné son accord, après avoir reçu, dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement. Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès technique visant exclusivement à effectuer la transmission d’une communication par la voie d’un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaire au fournisseur pour la fourniture d’un service de la société de l’information expressément d un l information demandé par l’abonné ou l’utilisateur ». L application L’application de ce texte en droit français était originellement prévue pour mai 2011. 51 Cette transposition est toutefois toujours en discussion.
  • 52. MERCI POUR VOTRE ATTENTION ! Des questions?.... 52
  • 53. HAAS SOCIETE D'AVOCATS Tel : 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 Email : contact@haas-avocats.com www.jurilexblog.com www jurilexblog com 87 BD DE COURCELLES 75008 PARIS Métro Ternes