Comment bien distribuer en ligne ou via une plateforme ? (Responsabilité, information des consommateurs, etc.)
Quelles sont les nouvelles clauses abusives B2B à éviter dans un contrat de distribution ?
Quel est le sort du fichier client et des données à caractère personnel récoltées par votre distributeur ?
Comment gérer-partager votre propriété intellectuelle avec votre distributeur ?
par Nathalie HOGNE, Pauline LIMBREE et Norman NEYRINCK.
earlegal#7 - influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?Lexing - Belgium
Droits intellectuels : Quels droits/ limites pour les influenceurs sur les réseaux sociaux ?
Quel statut juridique pour les influenceurs ? Que doit-on inclure dans un contrat marque/ influenceur ? Placements de produits : quelles règles respecter ?
Réseaux sociaux & RGPD : quelles règles les influenceurs et les annonceurs doivent-ils respecter ?
Que faire face à l’achat de followers et de like sur les réseaux sociaux ?
par Fanny COTON et Thomas ESPEEL
earlegal #8 - Caméra - Comment concilier RGPD, loi caméra, droit à l'image et...Lexing - Belgium
Quelles règles pour quelles situations ?
Quelles sont les différentes obligations et droits en découlant ?
Caméras et location de bureaux : quelles obligations ?
Caméras dans une copropriété, quelles sont les règles ?
Quelle est la jurisprudence de l'Autorité de protection des données ?
Surveillance de l’employeur / droits des travailleurs : comment les concilier ?
Caméras “intelligentes” : nouveau danger en matière de droit au respect à la vie privée ? (Surveillance de masse et IoT)
par Wivine SAINT-REMY et Eléonore COLSON
earlegal#7 - Sécurité informatique : entre obligations et opportunités. Comm...Lexing - Belgium
Quelles sont les obligations à charge du gestionnaire d’un système informatique ?
Qu’est-ce que le pentesting ?
Qu’est-ce que le piratage éthique ?
Quelles réactions en cas d’attaque ?
par Alexandre CASSART et Pauline LIMBREE (Lexing) et Mélanie GAGNON (MGSI)
Comment organiser le télétravail au sein de l’entreprise ?
Comment indemniser le télétravail ?
Comment protéger les données de l’entreprise dans le cadre de solutions Cloud ?
Quels sont les pièges à éviter dans un contrat de Cloud Computing ?
par Wivine SAINT-REMY, Thomas ESPEEL (Lexing) et Emilie DELANNOY (SDWORX).
earlegal #6 - Comment bien réagir en cas de violation de données (GDPR, NIS, ...Lexing - Belgium
Quand devez-vous notifier la violation de données ?
Quels sont les moyens d’action sur le plan pénal ?
Contre qui et comment vous retourner sur le plan civil ?
Que prévoir pour être préparé ?
par Fanny COTON et Pauline LIMBREE
earlegal #6 - Caméras et cybersurveillance du travailleur : quelles règles re...Lexing - Belgium
Quelle protection pour la vie privée de vos travailleurs ?
Internet, courriel, téléphone : que pouvez-vous contrôler et comment ?
Pouvez-vous installer des caméras de surveillance au sein de votre entreprise ?
Pouvez-vous licencier un employé pour un post Facebook ?
par Wivine SAINT-REMY et Elodie LECROART
Comment cyboolo.io s'est mise en conformité avec le RGPD en 6 étapescyboolo
Le nouveau règlement général sur la protection des données, ou RGPD, établi par l’Union Européenne a pris effet le 25 mai 2018. cyboolo te présente comment elle s’est mise en conformité avec cette nouvelle règlementation dans le but de protéger les données de ses utilisateurs (travailleurs indépendants et freelances) dans le cadre de la création de leurs formations en ligne.
earlegal#7 - influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?Lexing - Belgium
Droits intellectuels : Quels droits/ limites pour les influenceurs sur les réseaux sociaux ?
Quel statut juridique pour les influenceurs ? Que doit-on inclure dans un contrat marque/ influenceur ? Placements de produits : quelles règles respecter ?
Réseaux sociaux & RGPD : quelles règles les influenceurs et les annonceurs doivent-ils respecter ?
Que faire face à l’achat de followers et de like sur les réseaux sociaux ?
par Fanny COTON et Thomas ESPEEL
earlegal #8 - Caméra - Comment concilier RGPD, loi caméra, droit à l'image et...Lexing - Belgium
Quelles règles pour quelles situations ?
Quelles sont les différentes obligations et droits en découlant ?
Caméras et location de bureaux : quelles obligations ?
Caméras dans une copropriété, quelles sont les règles ?
Quelle est la jurisprudence de l'Autorité de protection des données ?
Surveillance de l’employeur / droits des travailleurs : comment les concilier ?
Caméras “intelligentes” : nouveau danger en matière de droit au respect à la vie privée ? (Surveillance de masse et IoT)
par Wivine SAINT-REMY et Eléonore COLSON
earlegal#7 - Sécurité informatique : entre obligations et opportunités. Comm...Lexing - Belgium
Quelles sont les obligations à charge du gestionnaire d’un système informatique ?
Qu’est-ce que le pentesting ?
Qu’est-ce que le piratage éthique ?
Quelles réactions en cas d’attaque ?
par Alexandre CASSART et Pauline LIMBREE (Lexing) et Mélanie GAGNON (MGSI)
Comment organiser le télétravail au sein de l’entreprise ?
Comment indemniser le télétravail ?
Comment protéger les données de l’entreprise dans le cadre de solutions Cloud ?
Quels sont les pièges à éviter dans un contrat de Cloud Computing ?
par Wivine SAINT-REMY, Thomas ESPEEL (Lexing) et Emilie DELANNOY (SDWORX).
earlegal #6 - Comment bien réagir en cas de violation de données (GDPR, NIS, ...Lexing - Belgium
Quand devez-vous notifier la violation de données ?
Quels sont les moyens d’action sur le plan pénal ?
Contre qui et comment vous retourner sur le plan civil ?
Que prévoir pour être préparé ?
par Fanny COTON et Pauline LIMBREE
earlegal #6 - Caméras et cybersurveillance du travailleur : quelles règles re...Lexing - Belgium
Quelle protection pour la vie privée de vos travailleurs ?
Internet, courriel, téléphone : que pouvez-vous contrôler et comment ?
Pouvez-vous installer des caméras de surveillance au sein de votre entreprise ?
Pouvez-vous licencier un employé pour un post Facebook ?
par Wivine SAINT-REMY et Elodie LECROART
Comment cyboolo.io s'est mise en conformité avec le RGPD en 6 étapescyboolo
Le nouveau règlement général sur la protection des données, ou RGPD, établi par l’Union Européenne a pris effet le 25 mai 2018. cyboolo te présente comment elle s’est mise en conformité avec cette nouvelle règlementation dans le but de protéger les données de ses utilisateurs (travailleurs indépendants et freelances) dans le cadre de la création de leurs formations en ligne.
earlegal #9 - Archivage et destruction de documents : comment s'y prendre ?Lexing - Belgium
Que conserver et combien de temps ?
Comment mettre en place un système d’archivage électronique ?
Après avoir procédé à l’archivage électronique, peut-on détruire les documents au format papier ?
Que garder pour prouver l'effacement des données ?
par Pauline LIMBREE et Anne-Valentine RENSONNET.
L'Interactive Advertising Bureau France (IAB France) présente son Guide sur le Règlement sur la Protection des Données
Ce guide a pour vocation d'aider les entreprises membres de l'IAB France à évaluer leur conformité au RGPD et à leur indiquer les actions à mettre en place.
Entré en application le 25 mai 2018, le RGPD harmonise et met à jour les lois sur la protection des données dans l'Union européenne pour la première fois depuis plus de 20 ans. Il consolide et crée de nouveaux droits pour les citoyens européens et les citoyens vivant dans l'UE en matière de protection des données personnelles.
Le RGPD cherche également à simplifier l'environnement réglementaire pour les entreprises en harmonisant la réglementation au sein de l'UE et en mettant à leur disposition des « guichets uniques », mais aussi à exporter ce modèle à l’échelle internationale. En parallèle, le RGPD instaure un régime de sanction dissuasif à l’égard des contrevenants.
Le Guide RGPD de l’IAB France vient donc apporter un soutien concret aux entreprises de la pub digitale dans le procès de compréhension du nouveau Règlement et des tâches à mener pour se mettre en conformité, ainsi qu'un aperçu des perspectives futures.
Document permettant de juger de la mise en conformité de votre société bis à vis de la RGPD. plus notre offre complète pour vous éviter l'amende de la CNIL. DPO Mutualisé, audit, etc...
earlegal #5 - Radiographie du délégué à la protection des données Lexing - Belgium
earlegal du 19 et du 24 mai 2017
Jean-François Henrotte, Fanny Coton et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
Dans quel cas une entreprise doit-elle désigner un Délégué à la protection des données (DPD) ?
Quel DPD désigner ?
Comment les missions du DPD s’insèrent-elles dans le quotidien de l’entreprise ?
Quels aspects doivent être réglés dans le contrat du DPD ?
Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et le Groupe Larcier.
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles ici : www.earlegal.be
earlegal #9 - Comment mettre en place un mécanisme d’alerte interne ?Lexing - Belgium
Un mécanisme interne est-il obligatoire ?
Que prévoir dans ce mécanisme ? Qui impliquer ? Quel formalisme respecter pour le mettre en œuvre ?
Quelle protection pour le lanceur d'alerte ?
Quels recours en cas d'alerte diffamatoire ?
par Wivine SAINT-REMY, Fanny COTON et Elodie LECROART.
Diaporama utilisé par Sabine Mersch, associée fondatrice du cabinet de conseil juridique aux entreprises LCM Legal Consulting & Management, EuroPriSe Legal Expert, CIPP/E, lors de sa conférence au Forum financier de Verviers-Eupen, le 29 janvier 2018.
Assurance Vie en LPS: Point sur la réglementation belge (novembre 2014)Marc Gouden
Introduction
Mifidisation de l’assurance en Belgique (survol)
Projet de règlement FSMA « conservation des données »
Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Arrêté Royal « Publicité »
Règlement FSMA « label de risques »
Règlement FSMA « interdiction de certains produits »
Présentation RGPD pour les PME du reseaux-business.com de mars 2018aucompte xavier
Cette présentation faite lors d'un évènement du Réseaux Business devant de nombreuses PME a donné lieu à de nombreuses questions pendant plus de 2 heures.
Nous sommes à votre disposition pour reproduire cette présentation chez vous et faire un premier cadrage pour la mise en conformité de votre entreprise.
Contactez-moi : xavier.aucompte@digitalstrat.fr
Présentation du partenariat VIRTUALEGIS-NYSTEK : offre conjointe pour un #accompagnement de la mise en #conformité au #RGPD et de la sécurité de votre #SI, avec, le cas échéant, une mise en conformité ou une #certification #ISO 27001-5
earlegal #8 Comment encadrer vos locations et ventes immobilières à distance ?Lexing - Belgium
Quelles sont les règles encadrant la contractualisation des ventes immobilières et des baux ? (rappel)
Comment conclure des contrats immobiliers à distance ?
Quel est l’impact de la réforme du droit de la preuve sur les contrats immobiliers ?
Quels sont les points d’attention avant d’organiser des visites virtuelles ou de recourir aux drones ?
par Virginie BEUMIER et Alexandre CASSART
earlegal #3 - Vers un nouveau règlement sur la protection des données Lexing - Belgium
earlegal du 25 mars 2016
Jean-François Henrotte, Fanny Coton et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
- Le siège de ma société est situé en dehors de l’UE, suis-je impacté par le règlement 2016/679 ?
- Puis-je héberger des données à caractère personnel hors de l’Union européenne ?
- Quelles sont les nouvelles obligations de ma société en tant que responsable du traitement?
- Quelles sont les nouvelles obligations de ma société en tant que sous-traitant?
- Quelles sont les évolutions relatives aux droits des personnes concernées ?
- Que faire en cas de brèche de sécurité?
- Quelles relations avec la Commission Vie privée ?
- Quelle est la marche à suivre pour mettre mon entreprise en conformité avec le règlement du 14 avril 2016 ?
Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et le Groupe Larcier.
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles ici: www.erlegal.be
Workshop NP6 et Bird&Bird : RGPD c’est maintenant ! Tout ce qu'il faut savoir...NP6
(re)Découvrez les impacts du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur votre activité grâce à l’analyse et aux recommandations de notre partenaire, le cabinet international Bird & Bird.
Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données (en anglais GDPR : General Data Protection Regulation) sera d’application directe le 25 Mai 2018. Il a pour objectif de renforcer et unifier la protection des données à caractère personnel. Il ne reste donc à présent que quelques mois aux entreprises pour repenser leur gouvernance en matière de protection des données personnelles et se mettre en conformité au RGPD.
Protection des données personnelles - RGPD - l'essentielPierre MASSOT
Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai prochain. Cette règlementation va avoir un impact pour toutes les entreprises, y compris les PME et TPE. Il est donc fortement recommandé de prendre toutes les mesures utiles pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles qui seront bientôt applicables.
La CNIL et BPI ont déjà publié un guide pratique pour aider les entrepreneurs à s’adapter à la nouvelle règlementation.
Voici l'essentiel de ce qu'il faut retenir !
earlegal #9 - Franchiseurs(és), mettez (enfin !) de l’ordre dans vos affaires!Lexing - Belgium
Comment conclure un bon contrat de franchise ? Comment bien choisir sa franchise ?
Savez-vous jongler ? (les relations entre contrat de franchise, cession de fonds de commerce et contrat de bail)
Comment exploiter l’or invisible de la franchise ?
Comment vendre en ligne dans un contrat de franchise ?
par Norman NEYRINCK et Hélène LEONARD.
earlegal #5 - L'approche Contract Management lors de l'achat de service ITLexing - Belgium
Comment penser en termes de contract management lors de l’achat de services informatiques ?
Comment optimiser le timing de la négociation juridique dans les soumissions ?
Quels sont les différents outils permettant de gérer les droits intellectuels et les secrets d’affaire lors de l’achat de services informatiques ?
Comment éviter les pièges de la définition des niveaux de services et mettre en place des pénalités ou des incentives pertinents ?
Comment gérer la transition en cas de changement de prestataire de services ?
Par Alexandre CASSART et Céline SEGGAI, Lexing Belgium
earlegal #9 - Archivage et destruction de documents : comment s'y prendre ?Lexing - Belgium
Que conserver et combien de temps ?
Comment mettre en place un système d’archivage électronique ?
Après avoir procédé à l’archivage électronique, peut-on détruire les documents au format papier ?
Que garder pour prouver l'effacement des données ?
par Pauline LIMBREE et Anne-Valentine RENSONNET.
L'Interactive Advertising Bureau France (IAB France) présente son Guide sur le Règlement sur la Protection des Données
Ce guide a pour vocation d'aider les entreprises membres de l'IAB France à évaluer leur conformité au RGPD et à leur indiquer les actions à mettre en place.
Entré en application le 25 mai 2018, le RGPD harmonise et met à jour les lois sur la protection des données dans l'Union européenne pour la première fois depuis plus de 20 ans. Il consolide et crée de nouveaux droits pour les citoyens européens et les citoyens vivant dans l'UE en matière de protection des données personnelles.
Le RGPD cherche également à simplifier l'environnement réglementaire pour les entreprises en harmonisant la réglementation au sein de l'UE et en mettant à leur disposition des « guichets uniques », mais aussi à exporter ce modèle à l’échelle internationale. En parallèle, le RGPD instaure un régime de sanction dissuasif à l’égard des contrevenants.
Le Guide RGPD de l’IAB France vient donc apporter un soutien concret aux entreprises de la pub digitale dans le procès de compréhension du nouveau Règlement et des tâches à mener pour se mettre en conformité, ainsi qu'un aperçu des perspectives futures.
Document permettant de juger de la mise en conformité de votre société bis à vis de la RGPD. plus notre offre complète pour vous éviter l'amende de la CNIL. DPO Mutualisé, audit, etc...
earlegal #5 - Radiographie du délégué à la protection des données Lexing - Belgium
earlegal du 19 et du 24 mai 2017
Jean-François Henrotte, Fanny Coton et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
Dans quel cas une entreprise doit-elle désigner un Délégué à la protection des données (DPD) ?
Quel DPD désigner ?
Comment les missions du DPD s’insèrent-elles dans le quotidien de l’entreprise ?
Quels aspects doivent être réglés dans le contrat du DPD ?
Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et le Groupe Larcier.
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles ici : www.earlegal.be
earlegal #9 - Comment mettre en place un mécanisme d’alerte interne ?Lexing - Belgium
Un mécanisme interne est-il obligatoire ?
Que prévoir dans ce mécanisme ? Qui impliquer ? Quel formalisme respecter pour le mettre en œuvre ?
Quelle protection pour le lanceur d'alerte ?
Quels recours en cas d'alerte diffamatoire ?
par Wivine SAINT-REMY, Fanny COTON et Elodie LECROART.
Diaporama utilisé par Sabine Mersch, associée fondatrice du cabinet de conseil juridique aux entreprises LCM Legal Consulting & Management, EuroPriSe Legal Expert, CIPP/E, lors de sa conférence au Forum financier de Verviers-Eupen, le 29 janvier 2018.
Assurance Vie en LPS: Point sur la réglementation belge (novembre 2014)Marc Gouden
Introduction
Mifidisation de l’assurance en Belgique (survol)
Projet de règlement FSMA « conservation des données »
Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Arrêté Royal « Publicité »
Règlement FSMA « label de risques »
Règlement FSMA « interdiction de certains produits »
Présentation RGPD pour les PME du reseaux-business.com de mars 2018aucompte xavier
Cette présentation faite lors d'un évènement du Réseaux Business devant de nombreuses PME a donné lieu à de nombreuses questions pendant plus de 2 heures.
Nous sommes à votre disposition pour reproduire cette présentation chez vous et faire un premier cadrage pour la mise en conformité de votre entreprise.
Contactez-moi : xavier.aucompte@digitalstrat.fr
Présentation du partenariat VIRTUALEGIS-NYSTEK : offre conjointe pour un #accompagnement de la mise en #conformité au #RGPD et de la sécurité de votre #SI, avec, le cas échéant, une mise en conformité ou une #certification #ISO 27001-5
earlegal #8 Comment encadrer vos locations et ventes immobilières à distance ?Lexing - Belgium
Quelles sont les règles encadrant la contractualisation des ventes immobilières et des baux ? (rappel)
Comment conclure des contrats immobiliers à distance ?
Quel est l’impact de la réforme du droit de la preuve sur les contrats immobiliers ?
Quels sont les points d’attention avant d’organiser des visites virtuelles ou de recourir aux drones ?
par Virginie BEUMIER et Alexandre CASSART
earlegal #3 - Vers un nouveau règlement sur la protection des données Lexing - Belgium
earlegal du 25 mars 2016
Jean-François Henrotte, Fanny Coton et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
- Le siège de ma société est situé en dehors de l’UE, suis-je impacté par le règlement 2016/679 ?
- Puis-je héberger des données à caractère personnel hors de l’Union européenne ?
- Quelles sont les nouvelles obligations de ma société en tant que responsable du traitement?
- Quelles sont les nouvelles obligations de ma société en tant que sous-traitant?
- Quelles sont les évolutions relatives aux droits des personnes concernées ?
- Que faire en cas de brèche de sécurité?
- Quelles relations avec la Commission Vie privée ?
- Quelle est la marche à suivre pour mettre mon entreprise en conformité avec le règlement du 14 avril 2016 ?
Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et le Groupe Larcier.
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles ici: www.erlegal.be
Workshop NP6 et Bird&Bird : RGPD c’est maintenant ! Tout ce qu'il faut savoir...NP6
(re)Découvrez les impacts du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur votre activité grâce à l’analyse et aux recommandations de notre partenaire, le cabinet international Bird & Bird.
Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données (en anglais GDPR : General Data Protection Regulation) sera d’application directe le 25 Mai 2018. Il a pour objectif de renforcer et unifier la protection des données à caractère personnel. Il ne reste donc à présent que quelques mois aux entreprises pour repenser leur gouvernance en matière de protection des données personnelles et se mettre en conformité au RGPD.
Protection des données personnelles - RGPD - l'essentielPierre MASSOT
Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai prochain. Cette règlementation va avoir un impact pour toutes les entreprises, y compris les PME et TPE. Il est donc fortement recommandé de prendre toutes les mesures utiles pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles qui seront bientôt applicables.
La CNIL et BPI ont déjà publié un guide pratique pour aider les entrepreneurs à s’adapter à la nouvelle règlementation.
Voici l'essentiel de ce qu'il faut retenir !
earlegal #9 - Franchiseurs(és), mettez (enfin !) de l’ordre dans vos affaires!Lexing - Belgium
Comment conclure un bon contrat de franchise ? Comment bien choisir sa franchise ?
Savez-vous jongler ? (les relations entre contrat de franchise, cession de fonds de commerce et contrat de bail)
Comment exploiter l’or invisible de la franchise ?
Comment vendre en ligne dans un contrat de franchise ?
par Norman NEYRINCK et Hélène LEONARD.
earlegal #5 - L'approche Contract Management lors de l'achat de service ITLexing - Belgium
Comment penser en termes de contract management lors de l’achat de services informatiques ?
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Comment éviter les pièges de la définition des niveaux de services et mettre en place des pénalités ou des incentives pertinents ?
Comment gérer la transition en cas de changement de prestataire de services ?
Par Alexandre CASSART et Céline SEGGAI, Lexing Belgium
Réussir à s’imposer sur les marchés internationaux dans un contexte sans cesse imprévisible, voilà un défi pour l’entrepreneur! Le commerce international, 3e édition demeure un outil incontournable pour ceux et celles qui désirent s’initier aux notions théoriques et à la pratique du domaine. De la préparation d’un plan d’affaire à l’étude de marché, du financement aux stratégies de commercialisation, en passant par l’adaptation du produit et la négociation commerciale, l’ouvrage présente les rouages, les enjeux et les techniques propres au commerce international.
Chaque chapitre de l’ouvrage débute par une mise en situation illustrant une facette propre au commerce international. Dans un langage clair et accessible, les notions clés sont ensuite développées et accompagnées de nombreux exemples d’entreprises d’ici. Le lecteur retrouvera en fin de chapitre un résumé de ces notions essentielles, ainsi que des exercices qui lui permettront de faire le point sur les connaissances nouvellement acquises.
earlegal #6 - Réforme du Code civil : mettez à jour vos contrats IT !Lexing - Belgium
Changez vos habitudes ! Quelles sont les lignes de force de la réforme du Code civil ?
Une fronde contre Goliath : quelles armes le Code civil propose-t-il pour négocier avec un colosse des communications ?
Comment rendre opposables vos conditions générales de prestation de service ?
Par ici la sortie – Quels sont les nouveaux mode de sortie des contrats IT ? Comment gérer vos données ?
par Alexandre CASSART et Norman NEYRINCK
Competitic aspects juridiques vente en ligneCOMPETITIC
Vendez sur internet en toute conformité avec la législation en vigueur
· Quelles sont les obligations du vendeur ?
· Quels sont les droits de l’acheteur ?
· Comment se prémunir des litiges en suivant la réglementation ?
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?CYB@RDECHE
Le droit est lié aux textes mais aussi à la jurisprudence.
Dans ce cadre, on constate que beaucoup de réponses sont apportées par la jurisprudence des juridictions (Cour d’Appel, Cour de Cassation…), pondérées par des moyens de contrôle tels que la CNIL ou la DGCCRF.
Concernant le e-Commerce, il n’est pas une matière à part...
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France MarchésFranceMarches
Chapitre 1 : L’accord-cadre
Chapitre 2 : La dématérialisation dans les marchés publics
Chapitre 3 : Les variantes dans la commande publique
Chapitre 4 : Les options techniques ou « PSE »
Chapitre 5 : Les pénalités, les anticiper et mieux les gérer !
Chapitre 6 : La sous-traitance, ce qu’il faut savoir
Chapitre 7 : Le lot
Chapitre 8 : La candidature
Chapitre 9 : Les offres
Chapitre 10 : L’offre non-conforme
Chapitre 11 : Le marché à procédure adpatée (MAPA)
Chapitre 13 : Les avenants dans les marchés publics
Chapitre 12 : L’exécution financière
Chapitre 14 : Les prix dans les marchés publics
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com
La première question que se pose toute start-up à chaque nouveau défi est celle de son identité. La réponse conditionnera les décisions stratégiques et le choix des outils à mettre en place pour sa croissance.
Les Conditions générales de Vente et d’Utilisation font partie de ces outils connus de tous mais souvent négligés ou sauvagement recopiés.
Pourtant, les CGV, certes obligatoires, sont surtout le miroir de votre identité de Start-up. Elles reflètent votre modèle économique et vos contraintes opérationnelles, ce qui les rend uniques.
L'encadrement contractuel startup by Koan-LorenzCompta Manager
L'encadrement contractuel de votre projet - réflexes indispensables: les accords de base (NDA, LOI, contrat de partenariat), le choix de la structure juridique de votre entreprise (SPRL,SA,...), l'importance des pactes d'actionnaires, etc.
earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?Lexing - Belgium
Earlegal du 7 juin 2024.
- Quels sont les projets dans lesquels l’architecte ne peut pas intervenir ?
- Comment fixer les modalités et les limites du contrôle des accès à la profession de l’entrepreneur et de ses éventuels sous – traitants ?
- Comment réagir si aucun contrat écrit n’a pu être établi ?
par Julie Henry, Jeanne Derycke et Marie Gilis.
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?Lexing - Belgium
Earlegal du 24 mai 2024
- Comment être transparent et éviter les pratiques commerciales déloyales en ligne ?
- Quelles sont les obligations concernant le droit de rétractation des consommateurs pour les achats en ligne ?
- Quelles sont les obligations liées à la garantie de conformité ?
- Comment lutter contre l'obsolescence prématurée ?
Victoria RUELLE et Sophie EVERARTS DE VELP
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?Lexing - Belgium
Earlegal du 26 avril 2024.
- Comment réagir à une décision d’expropriation ? Que vaut votre propriété ?
- Comment évaluer le montant de la compensation pour expropriation ?
- Qui doit prendre en charge les frais de dépollution du terrain exproprié ? (L’autorité publique ou l’exproprié ?)
- Comment évaluer les frais de dépollution ?
Par Norman NEYRINCK et Madio FATALINI.
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?Lexing - Belgium
Earlegal du 22 mars 2024
- Quelles sont les règles applicables aux systèmes d’IA ?
- Quelle responsabilité pour les systèmes d’IA ?
- Les résultats des systèmes d’IA peuvent-ils être protégés par des droits intellectuels ?
Par Quentin BEBRONNE, Chloé ANTOINE, Alexandre CRUQUENAIRE et Anne-Valentine RENSONNET
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...Lexing - Belgium
Earlegal du 23 février 2024.
Quelles conséquences de l’usage du BIM sur la répartition de responsabilité entre les intervenants au chantier ?
A quoi faut-il être attentif lors de la rédaction des documents ?
Quel impact sur les droits de propriété intellectuelle ?
Installation de capteurs, caméras de surveillance … : comment concilier smartbuilding et RGPD ?
par Fanny Coton, Alexandre Cassart et Arnaud Franc de BSolutions.
earlegal #11 - Le droit de la distribution et les coopérations entre entrepri...Lexing - Belgium
Earlegal du 26 janvier 2024
- Comment adapter ses contrats de distribution « classiques » ? (Agents commerciaux ; prix de revente imposés ; ventes actives et passives)
- Quelles sont les règles applicables aux plateformes de vente ? (Distribution « duale » et règles de distribution en ligne)
- Comment introduire une « clause de durabilité » dans son contrat ?
- Quelles sont les nouvelles règles pour échanger des informations et coopérer entre concurrents en matière d’innovation ?
Par Norman Neyrinck et Peter Decru.
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?Lexing - Belgium
Earlegal du 15 décembre 2023
- Quelles sont les implications de la régularité des modifications du marché en termes de conditions, de risques et de choix à faire ?
- Quelles sont les exigences concernant les sous-traitants ? Quelles sont les solutions envisageables pour faire face aux situations qui affectent l’adjudicataire ?
- Comment procéder à la dénonciation et à la gestion des imprévus, et quels éléments doivent être pris en compte ?
- Comment formaliser les modifications du marché ?
par Nicolas DUCHATELET et Madio FATALINI.
- Quels sont les critères de classification des secteurs concernés par cette directive ? Où mon organisation se situe-t-elle ?
- Quelles sont les exigences spécifiques en matière de sécurité que mon organisation doit mettre en œuvre et quels sont les délais pour leur mise en application ?
- Quels sont les mécanismes de reporting et de documentation imposée et comment mon organisation peut-elle s’assurer de respecter ces obligations en matière de transparence et de suivi ?
- Quelles sont les sanctions potentielles en cas de non-conformité et comment pouvons-nous mettre en place des stratégies de mitigation pour réduire ces risques ?
par Alexandre CASSART, Antoine LANGE et Léa QUERTEMONT.
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...Lexing - Belgium
Earlegal du 20 octobre 2023
- Comment diviser un immeuble unifamilial en plusieurs logements ?
- Comment transformer un immeuble de bureaux en logements ?
- Cohabitation des polices de l’urbanisme et du logement : quand doit-on solliciter un permis de location ?
- Comment partager votre espace commercial ?
par Nicolas Duchatelet, Ismaël Oulouan et Maris Gilis
Earlegal du 22/09/2023
- Quel est le cadre légal ? Quelles sont les exigences par rapport au consentement des personnes concernées ?
- Faut-il réaliser une analyse d’impact ?
- Est-ce possible d’utiliser une pointeuse biométrique ?
- Quelles utilisations dans la lutte contre la fraude ?
par Fanny Coton et Marie Dejaer.
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?Lexing - Belgium
Formation earlegal du 2 juin 2023.
- Quels sont les sites internet visés ? Mon application est-elle concernée ?
- Quels services puis-je désormais exiger des plateformes internet ?
- Comment organiser mes campagnes marketing à l’avenir ?
- Comment lutter contre le dénigrement et les Fake News en ligne ?
Par Norman Neyrinck et Antoine Lange.
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...Lexing - Belgium
Conférence du 22 mai 2023 :
- L'arsenal de sanctions disponibles pour l'Autorité de protection des données
- Les exigences d’efficacité, de proportionnalité et de dissuasion des sanctions
- Les chiffres clés en matière de sanctions de l’APD et les leçons pratiques à en tirer
Par Fanny COTON et Victoria RUELLE.
- Quelle responsabilité pour les dettes fiscales/sociales ?
- Quels réflexes avoir en cas d’action directe ?
- Que faire en cas de saisie-arrêt ?
- Comment procéder à son remplacement pour continuer le chantier en cas de faillite ?
par Julie HENRY et Thomas HAMES.
earlegal#10 - Recours à l'IA : comment anticiper le futur cadre juridique ?Lexing - Belgium
- Comment identifier le type de contraintes applicables à mon entreprise ?
- Quelles sont les principales obligations du fournisseur de solution IA ?
- Quelles sont les principales obligations de l’utilisateur d’une solution IA ?
- Comment anticiper le Règlement IA dans mes contrats et partenariats ?
par Alexandre CRUQUENAIRE, Anne-Valentine RENSONNET et Chloé ANTOINE.
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?Lexing - Belgium
- A partir de quand l’infraction est-elle prescrite ?
- Quelles formalités doivent être respectées pour rechercher et constater des infractions ?
- Que faire en cas de poursuites civiles ou pénales ?
- Quelles sont les possibilités de transaction ou de régularisation ?
par Nicolas DUCHATELET et le département Structure.
earlegal#10 - Comment se préparer à un contrôle de l'Autorité de protection d...Lexing - Belgium
Comment limiter les risques en amont ?
Comment se déroule concrètement un contrôle ? Comment y réagir ?
Quel est l’ensemble de la documentation à pouvoir produire ?
Que doit pouvoir prouver le DPO par rapport à l’exercice de sa propre mission ?
par Fanny COTON et Marie DEJAER.
Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...Lexing - Belgium
Comment réagir à une hausse de prix de ses fournisseurs ?
Que répondre en cas d’interruption des approvisionnements ?
Quelles clauses appliquer en cas de conflit des conditions générales ?
Quelles sont les nouvelles clauses abusives ?
par Joanne ALBERT et Norman NEYRINCK
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...Lexing - Belgium
- Que peut apporter l’open source à mon entreprise ?
- Quels sont les principaux types de licences open source ?
- Quelles précautions prendre pour utiliser des éléments open source ?
- Comment régler efficacement les principaux risques juridiques ?
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...Lexing - Belgium
- Ma bannière cookies et ma politique de gestion des cookies sont-elles conformes ?
- Puis-je placer un pay-wall ?
- Pourquoi l’utilisation de Google Analytics et de l’IAB T&C Framework sont-ils dans la ligne de mire de l’APD ?
- Quelles alternatives aux cookies ?
par Alexandre CASSART (Lexing Belgium), Amandine DUCHESNE (Head of web analytics - Universem) et Victoria RUELLE (Lexing Belgium).
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...Lexing - Belgium
-Ma bannière cookies et ma politique de gestion des cookies sont-elles conformes ?
- Puis-je placer un pay-wall ?
- Pourquoi l’utilisation de Google Analytics et de l’IAB T&C Framework sont-ils dans la ligne de mire de l’APD ?
- Quelles alternatives aux cookies ?
par Alexandre CASSART (Lexing Belgium), Amandine DUCHESNE (Head of web analytics - Universem) et Victoria RUELLE (Lexing Belgium).
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal #8 - Distribution commerciale au XXIe siècle : Comment se (ré)organiser ?
1. La distribution commerciale au
21ème siècle : comment se
(ré)organiser?
Norman NEYRINCK
Pauline LIMBREE
Nathalie HOGNE
2. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Présentation et logistique
Présentation co-organisée par Groupe Larcier et Lexing Belgium
à Bruxelles et à Liège ;
La présentation est enregistrée – possibilité de couper votre
caméra ;
La présentation vous est envoyée par courriel ;
Les vidéos sont disponibles en ligne quelques semaines plus
tard : https://creactivity.lexing.be/earlegal/ ;
Un fil rouge ; quatre questions
2
3. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
Producteur de laine
isolante révolutionnaire
;
Souhaite lancer un
réseau de distribution à
travers toute l’Union
européenne.
4. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur (2)
4
Grossiste
national
Grossiste
national
Grossiste
national
Plate-forme de
vente directe
Agent
commercial Agent
commercial
Agent
commercial
EntrepreneurEntrepreneurEntrepreneur
ConsommateurConsommateur
Consommateur
5. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Programme
Comment gérer-partager votre propriété intellectuelle avec
votre distributeur ?
Quel est le sort du fichier client et des données à caractère
personnel récoltées par votre distributeur ?
Quelles sont les nouvelles clauses abusives B2B à éviter dans un
contrat de distribution ?
Comment bien distribuer en ligne ou via une plateforme?
(Responsabilité, information des consommateurs, etc.)
5
6. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be6
Comment gérer-partager votre propriété
intellectuelle avec votre distributeur ?
&
Quel est le sort du fichier client et des données
à caractère personnel récoltées par votre
distributeur?
7. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Distribution commerciale et information
précontractuelle
Accord de partenariat commercial
Enseigne commune
Nom commercial commun
Transfert de savoir-faire
Assistance commerciale / technique
7
8. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Partenariat commercial : information précontractuelle
1 mois avant la conclusion du contrat
Informations nécessaires et utiles pour se forger un avis
8
Projet d’accord
Document d’information précontractuelle
1er volet : dispositions contractuelles importantes
2ème volet : données socio-économiques
9. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Partenariat commercial : information précontractuelle
9
Écrit / support durable et accessible
Rédaction claire et compréhensible
Obligation, rémunération, somme, caution
Confidentialité
10. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Partenariat commercial : information précontractuelle
Manquement Sanction
Projet de contrat et/ ou DIP non fourni
un mois avant la signature
Nullité du contrat dans les deux ans de
la conclusion
Le DIP ne décrit pas les dispositions
contractuelles les plus importantes
Nullité de certaines clauses du contrat
Information incomplète ou inexacte
candidat induit en erreur
Nullité du contrat ou de certaines
clauses
10
11. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Art. X.28 §1 CDE
2° Données pour l'appréciation correcte de l'accord de partenariat commercial :
a) le nom ou la dénomination de la personne qui octroie le droit ainsi que ses coordonnées ;
b) au cas où le droit est octroyé par une personne morale, l'identité et la qualité de la personne
physique qui agit en son nom ;
c) la nature des activités de la personne qui octroie le droit ;
d) les droits de propriété intellectuelle dont l'usage est concédé ;
e) le cas échéant, les comptes annuels des trois derniers exercices de la personne qui octroie le droit
;
f) l'expérience de partenariat commercial et l'expérience dans l'exploitation de la formule commerciale
en dehors d'un accord de partenariat commercial ;
g) l'historique, l'état et les perspectives du marché où les activités s'exercent, d'un point de vue
général et local ;
h) l'historique, l'état et les perspectives de la part de marché du réseau d'un point de vue général et
local ;
i) le cas échéant pour chacune des trois dernières années écoulées, le nombre d'exploitants qui font
partie du réseau belge et international ainsi que les perspectives d'expansion du réseau ;
j) le cas échéant pour chacune des trois dernières années écoulées, le nombre d'accords de partenariat
commercial conclus, le nombre d'accords de partenariat commercial auxquels il a été mis fin à l'initiative de la
personne qui octroie le droit et à l'initiative de la personne qui reçoit le droit ainsi que le nombre d'accords de
partenariat commercial non r enouvelés à l'échéance de leur terme ;
k) les charges et les investissements auxquels s'engage la personne qui reçoit le droit au début et au
cours de l'exécution de l'accord de partenariat commercial en indiquant leur montant et leur destination ainsi
que leur durée d'amortissement, le moment où ils seront engagés ainsi que leur sort en fin de contrat »
11
12. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Art. X.28 §1 CDE
1° Dispositions contractuelles importantes, pour autant qu'elles soient prévues dans l'accord de
partenariat commercial :
a) la mention que l'accord de partenariat commercial est conclu ou non en considération de la personne ;
b) les obligations ;
c) les conséquences de la non-réalisation des obligations ;
d) la rémunération directe que devra payer la personne qui reçoit le droit à celle qui octroie le droit et le
mode de calcul de la rémunération indirecte que percevra la personne qui octroie le droit et, le cas
échéant, son mode de révision en cours de contrat et lors de son renouvellement ;
e) les clauses de non-concurrence, leur durée et leurs conditions ;
f) la durée de l'accord de partenariat commercial et les conditions de son renouvellement ;
g) les conditions de préavis et de fin de l'accord notamment en ce qui concerne les charges et
investissements ;
h) le droit de préemption ou l'option d'achat en faveur de la personne qui octroie le droit et les règles de
détermination de la valeur du commerce lors de l'exercice de ce droit ou de cette option ;
i) les exclusivités réservées à la personne qui octroie le droit. »
12
13. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Comment gérer-partager votre propriété
intellectuelle avec votre distributeur ?
13
14. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle = protection des créations
Interdire l’utilisation
OU
Autoriser l’utilisation sous conditions
16. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Propriété intellectuelle et distribution
16
Droits
d’auteur
Droit des
marques
Droit des
dessins et
modèles
Droit des
brevets
Droit des
noms de
domaine
Nom
commercial
17. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Distribution : propriété intellectuelle partagée ?
Partage de l’utilisation des créations
Nécessaire
Bénéfique / dangereux ?
17
18. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
Propose une adresse mail, une page Facebook, un site
internet à ses distributeurs
Permet à ses distributeurs de proposer des améliorations
Un recours est introduit contre l’un de ses distributeurs parce
qu’une marque similaire existe en Italie
20. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Quel est le sort du fichier client et des
données à caractère personnel récoltées par
votre distributeur?
20
21. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notion de fichier clients
Fichier clients = liste d’informations
• Identité
• Coordonnées (contact, bancaires)
• Historique commercial
« Clients » au sens large
• Client sensu stricto
• Prospect
• Client du réseau (point
d’enlèvement/vente)
≠ Clientèle
22. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Réseau de distribution et fichiers clients
Fichiers clients distributeurs +
fournisseur
• Points de vente du réseau
(distributeurs)
• Outils digitaux (distributeurs
et/ou fournisseur)
• Opérations mises en œuvre
par le fournisseur
(distributeurs et/ou
fournisseur)
• Fichier clients centralisé
(fournisseur)
22
23. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Fichier clients : données à caractère personnel ?
Le fichier clients implique
• La collecte, l’enregistrement, l’utilisation, … (= traitement)
• D’informations (= données)
• Se rapportant à des clients, personnes physiques identifiées ou identifiables (=
à caractère personnel)
RGPD
23
24. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Obligation de l’auteur du fichier (= responsable)
24
Informer le client
• Du traitement
• De ses droits
Obtenir le consentement / intérêt légitime
Ne collecter / traiter que les informations nécessaires
Garantir l’intégrité / la confidentialité
Limiter la durée de conservation des données
25. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
Souhaite lancer un système de promotion des produits et
services auprès des clients de l’ensemble de son réseau
Souhaite uniformiser le système de fidélité
26. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Fichier clients partagé
Partage de fichier clients = nouveau (co)responsable
26
Informer le client du partage
Obtenir le consentement / intérêt légitime
27. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
En pratique…
Intérêt (commercial) du fournisseur au partage
Intérêt légitime?
• Attentes raisonnables du client
• Informer davantage / obtenir le consentement
Encadrer le partage de fichier clients dans le contrat de distribution…
27
29. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Quelles sont les nouvelles clauses abusives B2B à éviter
dans un contrat de distribution ?
29
30. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Avertissements
Loi du 4 avril 2019 relative aux
clauses abusives ;
Loi adoptée au pas de charge (3
mois) ;
Absence d’avis du Conseil d’Etat ;
Rédaction maladroite (termes
imprécis) ;
Travaux parlementaires
incomplets ou contradictoires
(fr/fl) ;
Rôle (futur) de la jurisprudence.
30
31. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Objectifs du législateur
Prévenir les abus découlant de
« rapports de force inégaux entre
entreprises ».
≠ PME - grandes entreprises
« Des petits opérateurs de niche peuv[e]nt
également abuser de leur pouvoir de
marché ».
Position de force / faiblesse = situation
de fait
Appréciation délicate au cas par cas.
PME >< PME
GAFAM >< GAFAM
Avantages de l’un >< avantages de l’autre
31
32. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Champ d’application personnel
« Entreprise » (Livre VI CDE) :
« Toute personne physique ou personne
morale poursuivant de manière durable
un but économique, y compris ses
associations »
= activité professionnelle rémunérée ;
є Professions libérales ;
є Personnes morales de droit public ;
32
33. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Champ d’application matériel (1)
Toute clause d’un contrat B2B ;
Aucune différence selon la nature du
contrat ;
є Statuts d’une société ;
є Actes juridiques collectifs
Plan de réorganisation judiciaire ;
Résolution adoptée par un organe.
33
34. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Champ d’application matériel (2)
34
Exclusion des services financiers.
Exclusion des « marchés publics
et des contrats qui en
découlent ».
є Contrats de l’adjudicataire
avec ses sous traitants ;
A.R. possible pour déclarer
certaines dispositions applicables
à ces secteurs dans le futur.
35. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Champ d’application temporel
Loi applicable aux contrats :
Conclus ;
Renouvelés ;
Modifiés ;
Après le 1er décembre 2020.
35
36. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Principes généraux :
Les clauses abusives B2B et leur sanction
36
37. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Clauses abusives B2B – Interdiction générale
« Toute clause d’un contrat conclu
entre entreprise est abusive
lorsque, à elle seule ou combinée
avec une ou plusieurs autres
clauses, elle crée un déséquilibre
manifeste entre les droits et
obligations des parties ».
37
38. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Analyse multicritères
Le caractère abusif d’une clause est apprécié en tenant compte de
:
toutes les circonstances qui entourent sa conclusion,
la nature des produits qui font l’objet du contrat,
l’économie générale du contrat,
usages commerciaux du secteur économique concerné,
toutes les autres clauses du contrat,
la clarté du contrat,
le contexte législatif ou réglementaire dans lequel le contrat
s’inscrit.
38
39. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Analyse multicritères (2)
« Toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ».
Caractère translatif d’un rapport de force inégal vers un déséquilibre
contractuel manifeste.
Inégalité du « rapport de force »
Economique ;
Technique ;
Juridique ;
Connaissance factuelle ;
Vérification de l’existence du rapport de force à la date de l’introduction
de la clause.
39
40. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Analyse multicritères (3)
Un « Déséquilibre manifeste des droits et des obligations »
Comparaison avec un standard habituel ?
Droit national supplétif ;
Pratiques commerciales habituelles
Equilibre économique ? ; Ex:
Responsabilité des cas fortuits à la livraison ? ;
Dérogation aux normes d’industrielles et aux règles de l’art ? ;
Clause de révision du prix ? ;
« Bref » préavis de résiliation en dépit d’investissements ? ;
Clause d’arbitrage ? ;
Présence ou absence de réciprocité des clauses ;
Risque d’abus par « effet cumulatif » :
Ex.: Nécessité d’agir en responsabilité dans un certain délai ;
+ conditions de forme ;
+ plafond de responsabilité (faute légère et montant limité) ;
+ …
40
41. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Limite à l’interdiction
Pas de contrôle :
« sur la définition de l’objet principal du
contrat ;
sur l’adéquation entre le prix ou la
rémunération, d’une part, et les produits
à fournir en contrepartie, d’autre part »,
< Il n’existe aucun barème ou critère
juridique ; libre marché.
Pour autant que ces clauses soient
rédigées de façon claire et
compréhensible ( ! formule tarifaire
complexe) ;
Quid si indication dans le contrat d’un
quid pro quo ?
Ex.: Baisse du prix ssi report des risques.
41
42. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Clauses abusives B2B – Double liste
Le législateur a prévu un système de double liste de clauses
Largement redondant avec le droit commun
42
LISTE NOIRE LISTE GRISE
- Clauses présumées abusives de
manière irréfragable
- Interprétation stricte.
- Clauses présumées abusives que
sous réserve de la preuve
contraire
- Renversement = démonstration de
l’absence de déséquilibre
manifeste entre les droits et
obligations des parties.
- Contexte
- « Motifs économiques
justifiés » = contrepartie ?
- Rapport des force entre parties
43. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Clauses abusives B2B – Sanctions (1)
Nullité de la clause
(+ dommages et intérêts si préjudice)
Effet rétroactif
43
44. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Clauses abusives B2B – Solutions ?
Technique de la rédaction contractuelle ;
archivage des échanges de courrier ;
des brouillons de contrat.
Eviter de modifier les contrats en cours ? ;
Faire preuve de proportionnalité et de
réciprocité.
44
45. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Comment bien distribuer en ligne ou via
une plateforme? (responsabilité,
information des consommateurs, etc.)
45
46. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Conclusion d’un contrat en ligne
46
47. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
Vu le succès rencontré par la société Isol’U,
celle-ci décide de se doter d’un site via
lequel elle proposerait à la vente sa laine
isolante, tant à l’attention des sociétés que
des particuliers.
49. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Livre XII C.D.E. : conclusion d’un contrat par un
moyen électronique
Petite particularité concernant les relations B2B : écartement des
règles du livre XII si la dérogation est prévue via une clause
spécifique (art XII.10 CDE)
50. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Livre VI C.D.E. : conclusion d’un contrat à distance
entre une entreprise et un consommateur
51. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 51
1. Les
obligations
d’informations
préalables à la
commande
2. Règles
spécifiques à la
conclusion du
contrat
Règles à appliquer
55. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Check-list que toute entreprise devrait vérifier avant de se
lancer dans la vente de biens ou la fourniture de services
à distance.
Informations standardisées dans certaines hypothèses,
qu’il suffit aux entreprises de remplir (ex. droit de
rétractation).
Information préalable concernant le traitement des
données à caractère personnel
55
1. Les obligations d’informations préalables à
la commande
56. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Informations relatives à l’entreprise : accès facile, direct
et permanent sur le site
via un hyper lien
Informations préalables à la commande (CG) « d’une
manière qui permette au destinataire de les conserver
et reproduire »
Format PDF : oui
CG accessibles sur site : non
Informations de VI.45 C.D.E. : sous une forme claire et
compréhensible
! Sanctions civiles spécifiques
56
1. Les obligations d’informations préalables à
la commande
57. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Droit de rétractation (VI.47 CDE) :
• 14 jours (prolongation possible de 12 mois maximum si
obligation d’information non respectée) ;
• Point départ ;
• Volonté manifestée dans ce délai ;
• Autorisation de différer le remboursement jusqu’à
récupération des biens/ preuve expédition des biens
(VI.50 §3 CDE) ;
• ! Exceptions à l’art. VI.53 CDE.
57
2. Règles spécifiques à la conclusion du contrat
spécifiques au livre VI CDE
58. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
Vu le public mixte de ce site e-commerce, Isol’U doit veiller à
respecter les livres VI et XII du C.D.E.
Relations B2B : Isol’U peut insérer une clause dans ses CG qui
le libère de respecter les obligations du livre XII C.D.E.
Relations B2C : Isol’U doit fournir toute une série d’infos, de
manière claire et compréhensible, not. sur:
• le droit de rétractation du consommateur ;
• les frais supplémentaires éventuellement exigés
(ex. frais de livraison ) ;
• le fait qu’il s’engage à payer un certain montant.
Vu le succès rencontré par la société Isol’U,
celle-ci décide de se doter d’un site via
lequel elle proposerait à la vente sa laine
isolante, tant à l’attention des sociétés que
des particuliers.
60. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
M. Henri commande 10 kg de
laine via le site e-commerce de
l’Isol’U. Lorsqu’il reçoit sa
commande, il remarque qu’il y a
des petits trous dans la laine,
vraisemblablement créés par des
rongeurs.
Vu le succès rencontré par la société Isol’U,
celle-ci décide de se doter d’un site via
lequel elle proposerait à la vente sa laine
isolante, tant à l’attention des sociétés que
des particuliers.
61. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Henri est un consommateur
Quelle est la responsabilité d’Isol’U?
Henri = consommateur
Application des règles protectrices du livre VI
C.D.E.
Art. VI.44 C.D.E : risques de perte ou
d’endommagement des biens transférés au
moment de la livraison
Isol’U doit envoyer un nouveau stock de laine à
Henri ou lui rembourser le montant payé
61
62. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
Henri gérant de la société X + V Isolation,
spécialisée dans l’isolation de toits et de
murs, commande un stock de laine via le
site e-commerce d’Isol’U.
Il l’utilise cette laine pour isoler une
ancienne poste, transformée en
incubateur de start up.
Malheureusement, très rapidement, on se
rend compte que la laine a un pouvoir
isolant proche de 0 car elle a été stockée
par Isol’U dans un entrepôt humide.
63. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
2. Henri agit au nom et pour le compte de sa société
Quelle est la responsabilité d’Isol’U?
Henri agit pour X+V Isolation = entreprise
Application du droit commun :
Défaut de conformité du bien livré (1604 cc);
Régime des produits défectueux (Loi du 10 février 1991)
= d’OP ;
Responsabilité d’Isol’U engagée si conditions des
régimes respectées
63
64. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
2. Henri agit au nom et pour le compte de sa société
64
Le prestataire peut-il s’exonérer de sa responsabilité ou la
limiter?
Clauses exonératoires de responsabilité
Éviter les termes généraux ;
Rédiger en termes clairs ;
Impossibilité de s’exonérer de son propre dol ;
Impossibilité de s’exonérer d’une obligation consistant en une
des prestations principales du contrat;
Nulle si >< OP ;
…
Clauses limitatives de responsabilité
Éviter les termes généraux ;
Rédiger en termes clairs ;
Nulles si >< OP;
…
Ces clauses doivent figurer au sein des CG d’Isol’U qui doivent être
entrées dans le champ contractuel.
65. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
B2C : Remboursement du montant de la
commande/ envoi d’un nouveau stock
B2B : cf. conditions générales entrées dans
champ contractuel
• « Dans le cas où la responsabilité de
Isol’U pourrait être retenue par suite
de la non-exécution ou de la
mauvaise exécution du présent
contrat, ou pour toute autre cause, le
total des indemnités ne pourra
dépasser le montant de la
commande »
! Clause nulle si laine = produit
défectueux
Quelle est la responsabilité
d’Isol’U?
Objectifs :
Exposé des principales notions ;
Illustrations
Garder la loi à l’esprit lors de la rédaction des prochaines conventions.
Responsabilité de la conservation des produits en cas de dépôt-vente avec des obligations de conservation particulières (qui ne sont pas communiquées) ?
Concession / Transfert de la charge fiscale ?
Clauses purement potestatives ;
Contrat ne pouvant pas être résiliés, même selon un préavis raisonnable ;
Possibilité d’interprétation unilatérale du contrat ;
Interdiction de tout recours ;
Clauses pénales ;
…