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RGPD.
Céline Wulleman - lesJuristes
Et alors?
2
A propos de
theJurists
theJurists est spécialisé en droit de la vie
privée, droit des technologies de
l’information et de la communication,
propriété intellectuelle et droit des sociétés.
theJurists croit en la transformation digitale
et l’intelligence artificielle. Nous travaillons
actuellement sur des projets visant à
rendre le droit plus accessible aux
entreprises. Nous sommes pour un droit
ouvert, transparent et innovant.
Gent - Bruxelles - London - Paris -
Amsterdam
theJurists Europe est un bureau
juridique pionnier et innovant dans
le domaine des nouvelles
technologies.
3
Cela dépend de qui
vous êtes
Le RGPD reprend beaucoup d’obligations qui
existaient déjà sous l’empire de l’ancienne
directive. Il y a malgré tout plusieurs nouveautés
auxquelles vous devez vous préparer si vous êtes
une entreprise.
Responsable du traitement vs. Sous-traitant
Que
dois-je
faire?
4
Responsable du
traitement
« Controller »
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5
Sous-traitant
« processor » Personne physique ou morale qui traite des
données à caractère personnel pour le compte
du responsable du traitement.
Ex: IT providers, services cloud, agences web,
agences marketing, décentralisation RH, etc.
6
Les obligations du RGPD ne s’appliquent pas seulement aux entreprises qui traitent
des données personnelles pour leur propre usage (responsables du traitement) mais
aussi aux entreprises qui traitent des données personnelles pour le compte d’une autre
entreprise (sous-traitants). Par exemple, si votre entreprise est chargée de s’occuper du
marketing d’une autre entreprise et que vous utilisez à cette fin des données clients,
vous devez vous aussi respecter les obligations du RGPD.
Pour pouvoir recourir à un sous-traitant ultérieur, le sous-traitant doit demander
l’autorisation préalable écrite du responsable du traitement.
Sous-traitant
ultérieur
« Sub-processor »
7
Le contrat de
sous-traitance
8
Pourquoi conclure
un contrat de
sous-traitance?
• Obligation prévue par le GDPR
• En plus du contrat de service initial
• Permet de régler les droits et les
obligations du responsable du
traitement et de son sous-traitant.


1. Objet, nature et finalité(s) du traitement
2. Durée du traitement
3. Types de données traitées
4. Catégories de personnes concernées
5. Obligations du responsable du traitement
6. Obligations du sous-traitant
Contenu:
9
1. Ne traiter les données que sur instruction du
responsable du traitement
2. Obligation de confidentialité
3. Mettre en oeuvre des mesures techniques et
organisationnelles (sécurité des données)
4. Accord si recours à des sous-traitants ultérieurs
5. Collaboration exercice des droits des particuliers
6. Collaboration en cas de violation des données
7. Suppression des données ou renvoi au
responsable du traitement à la fin du contrat
8. Signaler une instruction illégale
9. Tenue d’un registre des activités de traitement (si
applicable)
10. Nommer un DPO (si applicable)
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sous-traitant
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Sanctions?
Les sanctions prévues dans le RGPD sont
donc aussi applicables aux sous-traitants.
Le sous-traitant est susceptible d’engager sa
responsabilité directe en vertu du RGPD.
NOUVEAU
11
2016
Êtes-vous prêts?
25
Mai
2018
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Contrat de sous-traitance - GDPR

  • 1. 1 RGPD. Céline Wulleman - lesJuristes Et alors?
  • 2. 2 A propos de theJurists theJurists est spécialisé en droit de la vie privée, droit des technologies de l’information et de la communication, propriété intellectuelle et droit des sociétés. theJurists croit en la transformation digitale et l’intelligence artificielle. Nous travaillons actuellement sur des projets visant à rendre le droit plus accessible aux entreprises. Nous sommes pour un droit ouvert, transparent et innovant. Gent - Bruxelles - London - Paris - Amsterdam theJurists Europe est un bureau juridique pionnier et innovant dans le domaine des nouvelles technologies.
  • 3. 3 Cela dépend de qui vous êtes Le RGPD reprend beaucoup d’obligations qui existaient déjà sous l’empire de l’ancienne directive. Il y a malgré tout plusieurs nouveautés auxquelles vous devez vous préparer si vous êtes une entreprise. Responsable du traitement vs. Sous-traitant Que dois-je faire?
  • 4. 4 Responsable du traitement « Controller » Personne physique ou morale qui détermine les moyens et les finalités du traitement des données
  • 5. 5 Sous-traitant « processor » Personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Ex: IT providers, services cloud, agences web, agences marketing, décentralisation RH, etc.
  • 6. 6 Les obligations du RGPD ne s’appliquent pas seulement aux entreprises qui traitent des données personnelles pour leur propre usage (responsables du traitement) mais aussi aux entreprises qui traitent des données personnelles pour le compte d’une autre entreprise (sous-traitants). Par exemple, si votre entreprise est chargée de s’occuper du marketing d’une autre entreprise et que vous utilisez à cette fin des données clients, vous devez vous aussi respecter les obligations du RGPD. Pour pouvoir recourir à un sous-traitant ultérieur, le sous-traitant doit demander l’autorisation préalable écrite du responsable du traitement. Sous-traitant ultérieur « Sub-processor »
  • 8. 8 Pourquoi conclure un contrat de sous-traitance? • Obligation prévue par le GDPR • En plus du contrat de service initial • Permet de régler les droits et les obligations du responsable du traitement et de son sous-traitant. 
 1. Objet, nature et finalité(s) du traitement 2. Durée du traitement 3. Types de données traitées 4. Catégories de personnes concernées 5. Obligations du responsable du traitement 6. Obligations du sous-traitant Contenu:
  • 9. 9 1. Ne traiter les données que sur instruction du responsable du traitement 2. Obligation de confidentialité 3. Mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles (sécurité des données) 4. Accord si recours à des sous-traitants ultérieurs 5. Collaboration exercice des droits des particuliers 6. Collaboration en cas de violation des données 7. Suppression des données ou renvoi au responsable du traitement à la fin du contrat 8. Signaler une instruction illégale 9. Tenue d’un registre des activités de traitement (si applicable) 10. Nommer un DPO (si applicable) Obligations du sous-traitant
  • 10. 10 Sanctions? Les sanctions prévues dans le RGPD sont donc aussi applicables aux sous-traitants. Le sous-traitant est susceptible d’engager sa responsabilité directe en vertu du RGPD. NOUVEAU
  • 12. theJurists 12 theJurists Europe. GHENT (BELGIUM) HQ Brussels & London. AMSTERDAM, PARIS, + 5 offices in 4 European Countries.
  • 13. 13 Get in touch. We’ll love to help you out. Webchat & Slack app
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