Conférence donnée au B19 Liège en janvier 2017

1. GDPR-RGPD en pratique
Ca a l'air simple… au début

2. Jacques Folon, Ph.D.
Partner & GDPR Director Edge Consulting
DPO externe
Professeur Ichec
Me. de Conf .Université de Liège
Prof. Inv. Université Saint Louis
Prof. inv. Université de Lorraine
Prof. inv. ESC School of Business (Rennes)
Coach pour startups - Creative Wallonia
Keynote speaker
Derniers livres
le printemps numérique
Internet et vie privée
management et RH 2.0

3. LE GDPR EN PRATIQUE
LA RUEE VERS L'OR DES CONSULTANTS,
DES AVOCATS, DES SPECIALISTES EN SECURITE,…

4. 4
A.CONTEXTE POLITIQUE DU GDPR
B.RAPPEL QUELQUES DEFINITIONS
C.RAPPEL DES 12 GRANDS PRINCIPES
D.PRIVACY BY DESIGN
E.RIGHTS OF THE DATA SUBJECT
F.Final tips
G.Q & A

5. A : CONTEXTE
5

8. Data breaches

9. Disastrous data breaches

10. So it is a real threat !

12. En deux mots…
12
• Le GDPR est un règlement européen
concernant la protection des données
personnelles
• Il s'impose aux entreprises et au secteur
public

13. 13
MAY 2018

14. B : RAPPEL QUELQUES DEFINITIONS…
14

15. UNE DONNÉE PERSONNELLE ?
15
toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»);
est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique
qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des
données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique,
psychique, économique, culturelle

16. TRAITEMENT DE DONNEES
16
. toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à
l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des
ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte,
l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation,
l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utili
sation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre
forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la
limitation, l'effacement ou la destruction;

17. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
17
. la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service
ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres,
détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les
finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le
droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du
traitement peut être désigné ou les critères spécifiques
applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de
l'Union ou par le droit d'un État membre;

18. SOUS-TRAITANT
18
. la personne physique ou morale, l'autorité publique, le
service ou un autre organisme qui traite des données à
caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement;

19. VIOLATION DE DONNEES
19
une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle
ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation
non autorisée de données à caractère personnel transmises,
conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non
autorisé à de telles données;
CONSÉQUENCES:
NOTIFICATION PUBLIQUE !!

20. C : Les 12 grands principes du GDPR
20
1. Responsabilité - « accountability »
2. Droit du citoyen et du collaborateur (RH)
3. Privacy by design
4. Sécurité des données
5. Notification des vols/pertes de données
6. Sanctions importantes
7. Gestion des accès aux données (IAM)
8. Licéité des traitements (réglementation ou consentement)
9. Registre des traitements
10.Analyse de risques et PIA
11.Formation
12.Data privacy officer

21. 1/ ACCOUNTABILITY
21

22. ACCOUNTABILITY ?

23. EN PRATIQUE:
L'APD débarque suite à une plainte, une
dénonciation…
Que faites-vous?
Que pouvez-vous leur montrer?
Qu'avez-vous préparé?
Comment se préparer?
Quel type de plainte?
Quid vol de données?
…
c'est ça l'accountability

24. 2/ DROIT DE LA PERSONNE
24
TRANSPARENCE
INFORMATIONS LORS DE LA COLLECTE
DROIT D'ACCES
DROIT DE RECTIFICATION
DROIT A L'EFFACEMENT
DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT
PORTABILITE
DROIT D'OPPOSITION AU PROFILAGE

26. Ca a l'air simple…
Droits d'accès à… tout
Depuis longtemps
Dans toutes les bases de données
De tout ce qui dépend du RDT
Imaginez un ministère, la ville de Bruxelles,…
et donc
nécessité de programmes de détection
de développement
ou pas
analyse de risques

27. 3. PRIVACY BY DESIGN MEANS
THINK PRIVACY FIRST !

28. 3/ PRIVACY BY DESIGN
28

31. 4/SECURITE DE L'INFORMATION
31

32. Mesures techniques et organisationnelles

33. Concrètement ca veut dire quoi?

34. Ne pas oublier
Plan de sécurité de l'information
Archivage
Destruction des données
ISO 2700X
audit de sécurité
Test de pénétration, …

35. DON'T FORGET THE HUMAN

36. 5/ NOTIFICATION DES VOLS/PERTES
36

37. Préparer la communication de crise
1/ dans quels cas doit-on prévenir l'APD?
2/ Si on prévient l'APD et après?

38. 6/ SANCTIONS
38

39. 7/ IAM (GESTION DES ACCÈS)
39

40. To be continued
Voir les cours à ce sujet
La question qui tue:
puis-je voir votre procédure de
gestion des profils et la
documentation quant aux
besoins d'accès?

41. 8/ LICEITE
41

42. Secteur public
Quelle est la règle légale qui nous
autorise à effectuer ce traitement?

43. Consentement ?
privacy policy?
Preuve du consentement?

44. 9/ REGISTRE DES TRAITEMENTS
44

45. Méthode:
POC
RDT ou SST ?
Fiche APD
Attention=> log de non conformité
lien vers les consentement, les
décisions, les sources
le registre sert à se défendre !

46. 10/ ANALYSE DE RISQUES /PIA
46

47. Quand ?
Utile même si pas
indispensable
Permet de se poser les bonnes
questions
Bon sens

48. 11/ FORMATIONS
48

49. Différents types de formation
Pas (encore) de formation certifiante
Sensibilisation de la direction (1h00)
Formation de base du personnel (2h00)
Formation approfondie (5/6 jours ou…
Datasafe)
Formation pour registre (1/2 jour)
Formation privacy by design (1 jour)
Formation DPO/chef de projet GDPR

50. 12/ DATA PRIVACY OFFICER
50

51. 4 fonctions différentes !!
GDPR Sécurité de l’information
Conseil Data Privacy Officer (DPO) Information Security Advisor
(ISA)
Mise en œuvre Chef de projet GDPR ou
correspondant GDPR dans les
divers départements
Responsable de la sécurité des
systèmes d’information (RSSI)

52. Indépendance
rapporter à >< hiérarchie
description de fonction
conflit d'intérêt
interne ou DPOaaS
mutualisation

53. Last words

54. SOURCES
• https://www.slideshare.net/TrishMcGinity/csa-privacy-by-design-amp-gdpr-austin-chambers-11417?
qid=b15cffa4-6e24-40ca-8c3b-7230dd1cae30&v=&b=&from_search=1#
• https://www.slideshare.net/mactvdp/training-privacy-by-design?qid=c5022dbe-afbd-4905-
aba4-1a92b1382de1&v=&b=&from_search=3
• `https://ico.org.uk/for-organisations/guide-to-data-protection/privacy-by-design/
• https://www.bdb-law.co.uk/blogs/no-blogs/conducting-a-privacy-impact-assessment-the-what-the-why-and-the-
how/
• https://www.slideshare.net/DragonBe/privacy-by-design-82454527?qid=2ba69b5e-bf28-40f4-b1ec-
fc8328355fec&v=&b=&from_search=4
• https://www.slideshare.net/markieturbo/advantages-of-privacy-by-design-in-ioe?qid=f2e5fc34-f946-4fd4-bace-
c3fc244a8b7e&v=&b=&from_search=8
• https://www.slideshare.net/feyeleanor/dont-ask-dont-tell-the-virtues-of-privacy-by-design?qid=1b0459a2-
a969-467b-947d-6a0e3304f432&v=&b=&from_search=14
• https://www.slideshare.net/kristyngreenwood/privacy-by-design-white-papaer?qid=1b0459a2-
a969-467b-947d-6a0e3304f432&v=&b=&from_search=17

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