cours donné en master GRH en décembre 2018

1. Vous auriez du être prêts le 25/5/2018
Jacques Folon, Ph.D.
Partner & GDPR Director Edge
Consulting
DPO
ICF Member
Professeur ICHEC
Me. de Conf. Université de Liège
Prof. inv. Université Saint Louis
Keynote speaker
Derniers livres publiés
Le GDPR et la vie privée en questions? (sortie
prévue : mai 2018)
Le printemps numérique
Internet et vie privée, faut-il avoir peur?
jacques.folon@edge-consulting.biz
linkedin.com/in/folon
+ 32 475 98 21 15
ULG MASTER RH

2. la présentation est en ligne
pour vous
https://fr.slideshare.net/FOLON/gdpr-horeca-novembre-2018

3. https://gdprfolder.eu
© 2018 GDPRFOLDER.EU SPRL All Rights Reserved.
Tout le monde est concerné !
Tout le monde a des clients, des employés, des prospects, des membres
PM
E
Professions libérales
ASBL
ONG
Secteur public

4. www.companyname.com
© 2016 Ultime PowerPoint. All Rights Reserved.
4Toute organisation ou profession libérale
gère des données à caractère personnel !
Une donnée personnelle est
toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou identifiable (ci-
après dénommée «personne concernée»);
est réputée être une «personne physique
identifiable» une personne physique qui peut
être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant, tel
qu'un nom, un numéro d'identification, des
données de localisation, un identifiant en ligne,
ou à un ou plusieurs éléments spécifiques
propres à son identité physique, physiologique,
génétique, psychique, économique, culturelle

5. https://gdprfolder.eu
© 2018 GDPRFOLDER.EU SPRL All Rights Reserved.
Personnel Prospects
ContactsUtilisateurs de
vos services
Les personnes dont vous gérez les données

6. Il n’y avait pas de splution pour les indépendants, les PME, les ASBL
Les Petites organisations:
les oubliés du RGPD ?
Les consultants
sont trop chers
Les solutions
en ligne sont
trop complexes
Les solutions
informatiques
sont trop
techniques
Le vocabulaire
est
incompréhensi
ble

7. ETUDE ACERTA REALISEE EN OCTOBRE 2918

8. Les prix du marché
NOM
PRIX
ANNUEL
MINIMUM
PME
ABONNEMENT
PLURIANNUEL
REGISTRE
COMPLET
DPIA PLAN
D'ACTIONS
DASHBOARD FORMATION DOCUMENTS
JURIDIQUES
MISE À JOUR DOSSIER GDPR
AUTOMATIQUE
GDPRFOLDER.EU 200
599€ POUR
TROIS ANS OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI
CAPTAIN DPO 1068 NON OUI OUI ? NON NON OUI OUI NON
WOLTERS KLUWER 10000 NON OUI OUI OUI NON OUI OUI NON NON
SMART GDPR 1200 NON OUI OUI OUI NON OUI OUI NON NON
ELEA SOFTWARE 1200 NON OUI OUI OUI ? OUI OUI OUI NON
COMPUTERLAND 1300 NON ? ? ? ? OUI OUI NON NON
AGORIA 1700 NON OUI OUI OUI NON NON OUI OUI NON
ORYGA 18.000 NON NON OUI OUI OUI OUI OUI ? NON

9. Vous devez
être capable
de
démontrer
que vous
êtes en règle
par rapport
au RGPD

10. 1 le contexte du GDPR

12. 2 Etre cerYfié GDPR ?

13. 3. Une applicaYon en cadeau de
bienvenue
CADEAU
https://gdprfolder.eu

14. Commençons
par vous
rassurer

15. RASSUREZ-VOUS !
VOUS N'ETES PAS EN RETARD
PAR RAPPORT AU GDPR.
VOUS AVEZ 25 ANS DE
RETARD PAR RAPPORT À LA
LOI DE 1992 !!!

16. LE GDPR
LA RUEE VERS L'OR DE CONSULTANTS,
D'AVOCATS, DE SPECIALISTES EN SECURITE,…
ATTENTION AUX
"CERTIFICATION GDPR"
ELLES N'EXISTENT PAS (ENCORE)

17. http://www.jerichotechnology.com/wp-content/uploads/2012/05/SocialMediaisChangingtheWorld.jpg

18. privacy ?????
18
http://www.fieldhousemedia.net/wp-content/uploads/2013/03/fb-privacy.jpg

19. The person who took the photo
is a real friend
19
http://cdn.motinetwork.net/motifake.com/image/demotivational-poster/1202/reality-drunk-reality-fail-drunkchicks-partyfail-demotivational-posters-1330113345.jpg

20. privacy and graph search ?

21. 21SOURCE: http://mattmckeon.com/facebook-privacy/

22. 22

23. 23

24. 24

25. 25

26. 26

27. 27

28. 28
EN 2018

29. "29
A.LE GDPR CA FAIT PEUR
B.LE GDPR C'EST (PAS BEAUCOUP) DU
DROIT
C.LE GDPR C'EST COMPLIQUE
D.LE GDPR CA PEUT ETRE POSITIF
E.CONTEXTE DU GDPR
F.LES 12 GRANDS PRINCIPES
G.CONCLUSION: LE DOSSIER GDPR

30. A. LE GDPR CA FAIT PEUR

31. A. LE GDPR CA FAIT PEUR: class action possible

32. A. LE GDPR CA FAIT PEUR

34. B. LE GDPR C'EST (PAS BEAUCOUP) DU DROIT
DROIT
CONTRAT SOUS-TRAITANTS
PRIVACY POLICIES
RH (CONFIDENTIALITÉ-CODE DE CONDUITE)
INFORMATIQUE
PRIVACY BY DESIGN/DEFAULT
SECURITE DE L'INFORMATION
IAM
CODE DE CONDUITE ICT
DOCUMENTATION DES PROGRAMMES
DROIT D'ACCES
DROIT A L'OUBLI
CC81
ORGANISATION
ANALYSE DE RISQUES
ARCHIVAGE DIGITAL
GESTION DE PROJET
CHANGE MANAGEMENT
REGISTRE DE TRAITEMENT
COMMUNICATION DE CRISE (DATA BREACH)
FORMATION

35. CODES DE CONDUITES ET CERTIFICATIONS
"35

36. C. LE GDPR C'EST COMPLIQUÉ !
"RÉGLEMENTATIONSSSSS" !

37. C.LE GDPR C'EST COMPLIQUE !

38. C. LE GDPR C'EST COMPLIQUE !
ON COMMENCE PAR QUOI ?
1/ANALYSE PRÉALABLE
2/PLAN D'ACTIONS DE MISE EN
CONFORMITÉ

39. D.Comment on fait?
UNE MÉTHODO QUI A FAIT SES PREUVES

40. COMMENT ON FAIT?

41. E.LE GDPR CA PEUT ETRE POSITIF
MEILLEURE CONNAISSANCE
DES PROCESSUS INTERNES

42. E. LE GDPR CA PEUT ETRE POSITIF
INTÉRÊT LEGITIME ?

43. INTÉRÊT LEGITIME ?
CONSIDÉRANT 47 .
Les intérêts légitimes d'un responsable du traitement, y compris ceux d'un
responsable du traitement à qui les données à caractère personnel peuvent être
communiquées, ou d'un tiers peuvent constituer une base juridique pour le
traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la
personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des
personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du
traitement. Un tel intérêt légitime pourrait, par exemple, exister lorsqu'il existe une
relation pertinente et appropriée entre la personne concernée et le responsable du
traitement dans des situations telles que celles où la personne concernée est un
client du responsable du traitement ou est à son service.
En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une
évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut
raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des
données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à
une fin donnée.
Les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée pourraient, en
particulier, prévaloir sur l'intérêt du responsable du traitement lorsque des données à
caractère personnel sont traitées dans des circonstances où les personnes
concernées ne s'attendent raisonnablement pas à un traitement ultérieur.

44. E. LE GDPR CA PEUT ETRE POSITIF
POUR
VÉRIFIER LA LÉGALITÉ DES PROCESS

45. E. CONTEXTE
"45

48. From Big Brother to Big Other

49. VOLS & PERTES DE DONNÉES

50. VOLS & PERTES DE DONNÉES

51. C'EST UNE VRAIE MENACE !

52. Objectif du GDPR

53. territoire
concerné

54. En deux mots…
"54
• Le GDPR est un règlement européen
concernant la protection des données
personnelles
• Il s'impose aux entreprises et au secteur
public

55. "55
MAY 2018

56. G. RAPPEL QUELQUES DEFINITIONS…
"56

57. UNE DONNÉE PERSONNELLE ?
"57
toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»);
est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique
qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des
données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique,
psychique, économique, culturelle

58. TRAITEMENT DE DONNEES
"58
. toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à
l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des
ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte,
l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation,
l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utili-
sation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre
forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la
limitation, l'effacement ou la destruction;

59. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
"59
. la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service
ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres,
détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les
finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le
droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du
traitement peut être désigné ou les critères spécifiques
applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de
l'Union ou par le droit d'un État membre;

60. SOUS-TRAITANT
"60
. la personne physique ou morale, l'autorité publique, le
service ou un autre organisme qui traite des données à
caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement;

61. VIOLATION DE DONNEES
"61
une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle
ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation
non autorisée de données à caractère personnel transmises,
conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non
autorisé à de telles données;
CONSÉQUENCES:
NOTIFICATION PUBLIQUE !!

62. F. Les 12 grands principes du GDPR
"62
1. Responsabilité - « accountability »
2. Droit de la personne concernée (client, employé, citoyen)
3. Privacy by design
4. Sécurité des données
5. Notification des vols/pertes de données
6. Sanctions importantes
7. Gestion des accès aux données (IAM)
8. Licéité des traitements (réglementation ou consentement)
9. Registre des traitements
10.Analyse de risques et PIA
11.Formation
12.Data privacy officer

63. 1/ RESPONSABILITÉ
"63

64. RESPONSABILITÉ

65. PRINCIPALE TÂCHE
DO-CU-MEN-TA-TION

66. EN PRATIQUE:
L'APD débarque suite à une plainte, une
dénonciation, d'un consommateur, d'un
concurrent…
Que faites-vous?
Que pouvez-vous leur montrer?
Qu'avez-vous préparé?
Comment se préparer?
Quel type de plainte?
Quid vol de données?
…
c'est ça l'accountability

68. 2. DROIT DE LA PERSONNE CONCERNEE

70. 2/ DROIT DE LA PERSONNE
"70
TRANSPARENCE
INFORMATIONS LORS DE LA COLLECTE
DROIT D'ACCES
DROIT DE RECTIFICATION
DROIT A L'EFFACEMENT
DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT
PORTABILITE
DROIT D'OPPOSITION AU PROFILAGE

71. Ca a l'air simple…
Droits d'accès à… tout
Depuis longtemps
Dans toutes les bases de données
Preuve du consentement
De tout ce qui dépend du RDT
Imaginez un ministère, un annonceur multi-marques
et donc
nécessité de programmes de détection
de développement
ou pas…
analyse de risques

72. RIGHT TO ACCESS

73. DROIT A L'OUBLI, VRAIMENT ?

74. PRIVACY POLICY OR REGULATION OR …

75. INFORMATIONS A FOURNIR (1)
"75

76. INFORMATIONS A FOURNIR (2)
"76

77. INFORMATIONS A FOURNIR (3)
"77

78. INFORMATIONS A FOURNIR (4)
"78

79. INFORMATIONS A FOURNIR (5)
"79

80. INFORMATIONS A FOURNIR (6)
"80

81. CONSENTEMENT
"81
«consentement» de la personne concernée, toute
manifestation de volonté, libre, spécifique,
éclairée et univoque par laquelle la personne
concernée accepte, par une déclaration ou par un
acte positif clair, que des données à caractère
personnel la concernant fassent l'objet d'un
traitement;
NB: IL FAUT GARDER LA PREUVE DU
CONSENTEMENT

82. Un clic et c'est un contrat
attention vous devez garder la
preuve du contrat
QQ principes des T&C on line

85. Le seul lecteur important est le juge !

86. Trouver le bon conseiller pour vos Conditions
générales de vente et privacy policy !

87. 3/ PRIVACY BY DESIGN
"87

88. Ca a l'air simple…
Droits d'accès à… tout
Depuis longtemps
Dans toutes les bases de données
Preuve du consentement
De tout ce qui dépend du RDT
Imaginez un ministère, un annonceur multi-marques
et donc
nécessité de programmes de détection
de développement
ou pas…
analyse de risques

89. INFORMATION LIFECYCLE

90. Look at the entire data lifecycle

91. 1.CREATE
OR

92. BALANCE TEST NEEDED

93. PRIVACY POLICY OR REGULATION OR …

94. CONSENT & EVIDENCES

95. SENSITIVE DATA
IF THENOR

96. 2.STORE
• SECURITY
• ENCRYPTION
• AUTHENTICATION
• AVAILABILITY
• CONFIDENTIALITY
• IAM

97. 3. USE

98. 4. SHARE

99. 4. SHARE

100. 5.ARCHIVE

101. 6. DESTROY

102. 4/SECURITE DE L'INFORMATION
"102

103. LE MAILLON FAIBLE…

104. LE MAILLON FAIBLE

105. SECURITE
SOURCE DE L’IMAGE: http://www.techzim.co.zw/2010/05/why-organisations-should-worry-about-
security-2/

106. Source : https://www.britestream.com/difference.html.

107. QUELLES SONT LES MENACES?

108. ÊTES VOUS CAPABLE D'IDENTIFIER LES FUITES ?

109. Concrètement ca veut dire quoi?

111. Ne pas oublier
Plan de sécurité de l'information
Archivage
Destruction des données
ISO 2700X
audit de sécurité
Test de pénétration, …

112. 86
La sécurité des données
personnelles est une
obligation légale…

113. 5/ NOTIFICATION DES VOLS/PERTES
"113

114. Préparer la communication de crise
1/ dans quels cas doit-on prévenir l'APD?
2/ Si on prévient l'APD et après?

115. 6/ SANCTIONS
"115

116. 7/ Identity Access Management
(GESTION DES ACCÈS)
"116

117. GESTION DES PROFILS
NEED TO HAVE ACCESS !!
La question qui tue:
puis-je voir votre procédure de gestion des profils et la documentation quant aux besoins d'accès?

118. 8. LICEITE
CONSENTEMENT (ET PREUVE)

119. Consentement pour quelle finalité ?
Privacy policy?
Preuve du consentement?

120. Consentement - B2B - Intérêt légitime

124. Cookies

125. VOUS AVEZ UNE BASE DE DONNEES
MAIS POUVEZ-VOUS PROUVER QUE
VOUS AVEZ LES CONSENTEMENTS?

126. DONNEES PUBLIQUES ?

127. 9/ REGISTRE DES TRAITEMENTS
"127

128. REGISTRE DES TRAITEMENTS
"128

130. UNE FICHE BIEN UTILE
NOM ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE
TRAITEMENT
FINALITES DU TRAITEMENT
CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNEES
CATEGORIE DE DESTINATAIRES
PAYS TIERS
DELAIS D'EFFACEMENT
MESURES DE SECURITE TECHNIQUES ET
ORGANISATIONELLES

131. MÉTHODOLOGIE
Proof Of Concept
RDT ou SST ?
Attention=> log de non conformité
lien vers les consentement, les
décisions, les sources
Le registre sert à se défendre !

132. 10/ ANALYSE DE RISQUES /PIA
"132

133. Quand ?
Utile même si pas indispensable
Permet de se poser les bonnes
questions
Bon sens

134. 11/ FORMATIONS
"134

136. 12/ DATA PRIVACY OFFICER
"136

138. 4 missions différentes !!
GDPR Sécurité de l’information
Conseil Data Privacy Officer (DPO) Information Security Advisor
(ISA)
Mise en œuvre Chef de projet GDPR ou
correspondant GDPR dans les
divers départements
Responsable de la sécurité
des systèmes d’information
(RSSI)

140. DELIVRABLE : LE DOSSIER GDPR
• REGISTRE DE TRAITEMENT
• PLAN DE SECURITE
• POLITIQUE D'ARCHIVAGE
• IAM
• DECISIONS PRISES
• CONTRATS SOUS-TRAITANCE
• FORMATIONS
• BEST PRACTICES INTERNES
• CC 81

141. Dossier GDPR
Vous pouvez démontrer en un clic les mesures prises
en imprimant le dossier gdpr mis à jouer en permanence

142. ARBORESCENCE DU QUESTIONNAIRE

143. CONCLUSION

144. BONNE CHANCE A TOUS

145. "145

146. SOURCES
• https://www.slideshare.net/TrishMcGinity/csa-privacy-by-design-amp-gdpr-austin-chambers-11417?
qid=b15cffa4-6e24-40ca-8c3b-7230dd1cae30&v=&b=&from_search=1#
• https://www.slideshare.net/mactvdp/training-privacy-by-design?qid=c5022dbe-afbd-4905-
aba4-1a92b1382de1&v=&b=&from_search=3
• `https://ico.org.uk/for-organisations/guide-to-data-protection/privacy-by-design/
• https://www.bdb-law.co.uk/blogs/no-blogs/conducting-a-privacy-impact-assessment-the-what-the-why-and-the-
how/
• https://www.slideshare.net/DragonBe/privacy-by-design-82454527?qid=2ba69b5e-bf28-40f4-b1ec-
fc8328355fec&v=&b=&from_search=4
• https://www.slideshare.net/markieturbo/advantages-of-privacy-by-design-in-ioe?qid=f2e5fc34-f946-4fd4-bace-
c3fc244a8b7e&v=&b=&from_search=8
• https://www.slideshare.net/feyeleanor/dont-ask-dont-tell-the-virtues-of-privacy-by-design?qid=1b0459a2-
a969-467b-947d-6a0e3304f432&v=&b=&from_search=14
• https://www.slideshare.net/kristyngreenwood/privacy-by-design-white-papaer?qid=1b0459a2-
a969-467b-947d-6a0e3304f432&v=&b=&from_search=17
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