Quelles sont les règles encadrant la contractualisation des ventes immobilières et des baux ? (rappel)
Comment conclure des contrats immobiliers à distance ?
Quel est l’impact de la réforme du droit de la preuve sur les contrats immobiliers ?
Quels sont les points d’attention avant d’organiser des visites virtuelles ou de recourir aux drones ?
par Virginie BEUMIER et Alexandre CASSART
earlegal #9 - Archivage et destruction de documents : comment s'y prendre ?Lexing - Belgium
Que conserver et combien de temps ?
Comment mettre en place un système d’archivage électronique ?
Après avoir procédé à l’archivage électronique, peut-on détruire les documents au format papier ?
Que garder pour prouver l'effacement des données ?
par Pauline LIMBREE et Anne-Valentine RENSONNET.
earlegal #6 - Comment bien réagir en cas de violation de données (GDPR, NIS, ...Lexing - Belgium
Quand devez-vous notifier la violation de données ?
Quels sont les moyens d’action sur le plan pénal ?
Contre qui et comment vous retourner sur le plan civil ?
Que prévoir pour être préparé ?
par Fanny COTON et Pauline LIMBREE
earlegal #5 - Comment profiter d’un gain d’efficacité en devenant paperlessLexing - Belgium
earlegal du 24 et du 30 novembre 2017
Fanny Coton, Alexandre Cassart et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
Peut-on détruire tout le papier accumulé ?
Que garder et combien de temps ?
Comment concilier archivage des e-mails et vie privée ?
Quelles pistes pour aller plus loin et mettre en place un processus intégré de gestion des documents ?
Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et le Groupe Larcier.
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles ici : www.earlegal.be
Comment cyboolo.io s'est mise en conformité avec le RGPD en 6 étapescyboolo
Le nouveau règlement général sur la protection des données, ou RGPD, établi par l’Union Européenne a pris effet le 25 mai 2018. cyboolo te présente comment elle s’est mise en conformité avec cette nouvelle règlementation dans le but de protéger les données de ses utilisateurs (travailleurs indépendants et freelances) dans le cadre de la création de leurs formations en ligne.
earlegal #8 - Caméra - Comment concilier RGPD, loi caméra, droit à l'image et...Lexing - Belgium
Quelles règles pour quelles situations ?
Quelles sont les différentes obligations et droits en découlant ?
Caméras et location de bureaux : quelles obligations ?
Caméras dans une copropriété, quelles sont les règles ?
Quelle est la jurisprudence de l'Autorité de protection des données ?
Surveillance de l’employeur / droits des travailleurs : comment les concilier ?
Caméras “intelligentes” : nouveau danger en matière de droit au respect à la vie privée ? (Surveillance de masse et IoT)
par Wivine SAINT-REMY et Eléonore COLSON
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Que conserver et combien de temps ?
Comment mettre en place un système d’archivage électronique ?
Après avoir procédé à l’archivage électronique, peut-on détruire les documents au format papier ?
Que garder pour prouver l'effacement des données ?
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Quels sont les moyens d’action sur le plan pénal ?
Contre qui et comment vous retourner sur le plan civil ?
Que prévoir pour être préparé ?
par Fanny COTON et Pauline LIMBREE
earlegal #5 - Comment profiter d’un gain d’efficacité en devenant paperlessLexing - Belgium
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Fanny Coton, Alexandre Cassart et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
Peut-on détruire tout le papier accumulé ?
Que garder et combien de temps ?
Comment concilier archivage des e-mails et vie privée ?
Quelles pistes pour aller plus loin et mettre en place un processus intégré de gestion des documents ?
Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et le Groupe Larcier.
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles ici : www.earlegal.be
Comment cyboolo.io s'est mise en conformité avec le RGPD en 6 étapescyboolo
Le nouveau règlement général sur la protection des données, ou RGPD, établi par l’Union Européenne a pris effet le 25 mai 2018. cyboolo te présente comment elle s’est mise en conformité avec cette nouvelle règlementation dans le but de protéger les données de ses utilisateurs (travailleurs indépendants et freelances) dans le cadre de la création de leurs formations en ligne.
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Quelles règles pour quelles situations ?
Quelles sont les différentes obligations et droits en découlant ?
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Surveillance de l’employeur / droits des travailleurs : comment les concilier ?
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earlegal#7 - influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?Lexing - Belgium
Droits intellectuels : Quels droits/ limites pour les influenceurs sur les réseaux sociaux ?
Quel statut juridique pour les influenceurs ? Que doit-on inclure dans un contrat marque/ influenceur ? Placements de produits : quelles règles respecter ?
Réseaux sociaux & RGPD : quelles règles les influenceurs et les annonceurs doivent-ils respecter ?
Que faire face à l’achat de followers et de like sur les réseaux sociaux ?
par Fanny COTON et Thomas ESPEEL
earlegal #6 - Caméras et cybersurveillance du travailleur : quelles règles re...Lexing - Belgium
Quelle protection pour la vie privée de vos travailleurs ?
Internet, courriel, téléphone : que pouvez-vous contrôler et comment ?
Pouvez-vous installer des caméras de surveillance au sein de votre entreprise ?
Pouvez-vous licencier un employé pour un post Facebook ?
par Wivine SAINT-REMY et Elodie LECROART
Comment organiser le télétravail au sein de l’entreprise ?
Comment indemniser le télétravail ?
Comment protéger les données de l’entreprise dans le cadre de solutions Cloud ?
Quels sont les pièges à éviter dans un contrat de Cloud Computing ?
par Wivine SAINT-REMY, Thomas ESPEEL (Lexing) et Emilie DELANNOY (SDWORX).
earlegal #5 - L'approche Contract Management lors de l'achat de service ITLexing - Belgium
Comment penser en termes de contract management lors de l’achat de services informatiques ?
Comment optimiser le timing de la négociation juridique dans les soumissions ?
Quels sont les différents outils permettant de gérer les droits intellectuels et les secrets d’affaire lors de l’achat de services informatiques ?
Comment éviter les pièges de la définition des niveaux de services et mettre en place des pénalités ou des incentives pertinents ?
Comment gérer la transition en cas de changement de prestataire de services ?
Par Alexandre CASSART et Céline SEGGAI, Lexing Belgium
earlegal#7 - Sécurité informatique : entre obligations et opportunités. Comm...Lexing - Belgium
Quelles sont les obligations à charge du gestionnaire d’un système informatique ?
Qu’est-ce que le pentesting ?
Qu’est-ce que le piratage éthique ?
Quelles réactions en cas d’attaque ?
par Alexandre CASSART et Pauline LIMBREE (Lexing) et Mélanie GAGNON (MGSI)
Gouvernance numérique, technologie blockchain et décentralisation de la sociétéGeoffroi Garon-Épaule
Conférence présenté lors du colloque Colloque 646 -Construire la plateforme numérique du Québec à l’ère des communautés collaboratives et de la e-gouvernance : où allons-nous à partir de maintenant? de l'ACFAS 2016 à l'UQAM.
"Les dix commandements juridiques applicables à toute startup" par DLA PiperTheFamily
Inscrivez-vous au prochain meetup! — http://www.meetup.com/StartupWorkshop
Inscrivez-vous à la newsletter pour ne pas rater les prochains évènements ! — http://www.thefamily.co/events/
earlegal #9 - Cyberattaque - Comment se préparer et bien s'assurer ?Lexing - Belgium
Quelles sont les principales obligations légales en matière de sécurité ?
Comment intégrer la cybersécurité dans les processus juridiques ?
Comment gérer les incidents de sécurité ?
Quelles sont les solutions d’assurance disponibles sur le marché ?
par Alexandre CRUQUENAIRE, Thomas ESPEEL, Alexandre CASSART, Anne-Sophie COPPENS (Cyber Practice Leader BELUX, Marsh).
Competitic signature électronique - numerique en entrepriseCOMPETITIC
Intégrez la signature électronique de votre fonctionnement
La signature électronique est un outils qui permet de garantir l'intégrité de vos documents, et d'identifier la personne signataire de façon officielle. Factures, marchés publics, emails... les usages de la signature électronique sont nombreux
Comment le numérique a-t-il affecté le processus contractuel ? Comment les innovations digitales continuent-elles à impacter et faire évoluer le contrat, de sa formation à sa résolution ?
Au-delà de la "nouvelle" vie du contrat, les experts de Deloitte Legal | Taj sont intervenus, en partenariat avec l’AFJE, lors d’un atelier le 23 mai 2019 sur la manière dont le contrat encadre et régule l'activité numérique et les technologies.
earlegal #8 - Vente d’un bien en infraction urbanistique : conséquences ?Lexing - Belgium
Sur quelles bases l’acquéreur d’un bien en infraction urbanistique peut-il agir en nullité ?
Quelle protection offre la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ?
Quels sont les effets d’une clause de garantie de conformité urbanistique dans l’acte authentique de vente ?
Quelles conséquences pour le vendeur d’un bien grevé d’une infraction urbanistique ?
par Sandrine RAXHON et Maître Stéphane DELANGE, Notaire.
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitauxHaas Avocats
Gérard Haas, Stéphane Astier et Paul Benelli ont participé à la rédaction de la revue n°13 des Juristes de Sciences Po "Le nouveau droit des obligations à l'épreuve de la pratique".
Adrien van den branden | Ephec, comment former le juriste de demain ? - 27.0...Adrien van den Branden
Une présentation donnée aux membres du personnel facultaire de l'EPHEC sur "comment former le juriste de demain ?".
Adrien van den Branden aborde les évolutions des métiers du droit face à la vague du digital (LegalTech, Smart Contracts, Justice prédictive) et les défis auxquels les formateurs sont confrontés.
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L'usage de signatures électroniques dans le cadre du Règlement eIDASBénédicte Losdyck
L’objectif de la présentation est de faire le point sur les nouveautés qu’apporte le Règlement eIDAS au régime légal applicable aux signatures électroniques.
Pour plus d'informations à ce sujet: L'identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDAS. Bruxelles: Larcier , p. 139-137, Collection du CRIDS; Numéro 39 (https://directory.unamur.be/research/publications/52b4f104-38ab-4842-a813-0a65a5caf5d1)
Le cadre juridique des transactions électroniques au Gabon Part 1ptxGagniere
Les transactions électroniques partout dans le monde connaissent une évolution forte ces dernières années. Beaucoup de pays africains comme le Gabon se sont lancés dans la création de cadre juridique permettant de réguler ces dernières. Pour le Gabon, les transactions électroniques occupent une grande partie de l'économie.
Actualité du droit de l'internet - Décembre 2007 - Montpellierbenoit.tabaka
Présentation réalisée lors de la Journée d'actualité du droit de la consommation organisée à Montpellier le 3 décembre 2007 par le Centre technique régional de la consommation (CTRC) et le Centre du droit de la consommation et du marché de la Faculté de droit de Montpellier
Signature électronique. Découvrez la nouvelle édition du guide de la signatur...FNTC
Un guide de la collection « Les Guides de la Confiance de la FNTC » avec au sommaire les bonnes pratiques, le cadre juridique et les cas d’application de la signature électronique, réalité au quotidien, dans de nombreux secteurs économiques.
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earlegal #8 Comment encadrer vos locations et ventes immobilières à distance ?
1. All over the world
Common sense. Innovative solutions.
COMMENT ENCADRER VOS LOCATIONS ET VENTES
IMMOBILIÈRES À DISTANCE?
Liège, 7 mai 2021
Virginie BEUMIER
Alexandre CASSART
2. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Présentation et logistique
Présentation co-organisée par Groupe Larcier et Lexing Belgium à
Liège
La présentation vous est envoyée par courriel
Les vidéos sont disponibles en ligne quelques semaines plus tard :
Un fil rouge
Quatre questions
2
3. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Petit sondage
3
Qui êtes-vous ?
Un particulier?
Un agent immobilier?
Un entrepreneur?
Un architecte ?
Une autorité publique ?
Autre ?
4. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
1. Quelles sont les
règles encadrant la
contractualisation
des ventes
immobilières ?
(rappel)
4 questions abordées
6. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
3. Quel est
l’impact de la
réforme du droit
de la preuve sur
les contrats
immobiliers ?
4 questions abordées
7. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
4. Quels sont les
points d’attention
avant d’organiser
des visites
virtuelles ou de
recourir aux
drones ?
4 questions abordées
8. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Fil rouge
8
•Marie et Pierre
•30 et 35 ans
•Professeur d’anglais et menuisier
•Propriétaires d’une maison et d’un appartement en Belgique
• Expatriés en Angleterre depuis 1 ans
•Souhaiteraient vendre leur maison et mettre leur appartement en
location
9. All over the world
Common sense. Innovative solutions.
1. Quelles sont les règles encadrant la contractualisation
des ventes immobilières ? (bref rappel)
10. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Principes - Etapes
Annonce immobilière Invitation à remettre une
offre (pas une offre)
Mentions/documents obligatoires au moment de l’annonce
Offre par un candidat acquéreur
Conditions éventuelles
Acceptation de l’offre par le vendeur
Négociation et signature d’un compromis de vente
Reprenant généralement les conditions prévues dans l’offre
Délai de X semaines
Récolte des dernières formalités – négociation de
l’acte
Passation de l’acte authentique
10
11. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Principes
Peu importe la qualification (le nom) donné aux documents fournis
(promesse de vente, promesse d’achat, compromis, acte de vente sous seing
privé….)
Ce qui compte (en théorie) :
11
Chose Prix
12. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Jurisprudence
S’écarte parfois (de plus en plus) des conditions prévues par le Code
civil
Attention des juges sur l’accord des parties sur l’ensemble des
éléments essentiels du contrat
Qu’est-ce qui est essentiel ? Peut dépendre des circonstances
Responsabilité des vices cachés, modalités de paiement, situation
hypothécaire, date de transfert, situation urbanistique…
Particulièrement problématique vu l’accélération des ventes (offre
formulée sans visite du bien, offre alors que les dossiers sont
incomplets…)
12
13. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Complexité grandissante des actes
Titre de propriété (ou déclaration de succession)
Plan de géomètre
Servitudes, mitoyenneté
Contrat de bail (si loué) – Documents de copropriété (avant signature du
compromis)
Certificat PEB (au moment de l’annonce)
Attestation de non pollution du sol (avant signature du compromis)
Certificat de contrôle électrique (avant l’acte)
Destination urbanistique la plus récente du bien (dans l’annonce)
Attestation citerne mazout (+ de 3000l)
DIU (à l’acte)
…
13
14. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
❝
2. Comment conclure des contrats immobiliers à
distance?
14
15. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Comment conclure des contrats immobiliers à distance?
Contrats de ventes immobilières
Contrats de bail
15
16. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
A. Comment conclure des contrats de vente immobilière à distance?
Principe : caractère consensuel de la vente
La vente est définie par le Code civil comme étant « une convention
par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer »
(article 1582 du Code civil).
L’article 1583 du Code civil précise qu’elle « est parfaite entre les
parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du
vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la
chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé »
16
Vente parfaite dès qu'il y a accord
sur la chose et le prix
17. www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
A. Comment conclure des contrats de vente immobilière à distance?
En matière de vente immobilière :
Compromis de vente (acte sous seing privé)
Acte authentique (devant notaire)
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Ces deux étapes peuvent-elles être réalisées
entièrement à distance?
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Un compromis de vente peut-il être conclu à distance?
En pratique :
La formation en tant que telle de la vente
Distinction entre :
La preuve de la vente
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Ok sur le plan
des principes
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Réforme du droit de la preuve – application dans le temps
Loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre
8 « La preuve »
Entrée en vigueur : 1er novembre 2020
Pas de régime de transition spécifique :
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Entre parties contractantes : application du nouveau
régime aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2020
Preuve des faits / à l’égard des tiers : nouveau régime
directement applicable
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Preuve de la vente conclue par voie électronique
• Principe : prééminence de l'écrit pour les actes juridiques > 375
EUR (Art. 1341 C.c.) : preuve par présomptions et témoins écartée
Exceptions :
- commencement de preuve par écrit (art. 1347 C.c.) => élargit les
modes de preuve autorisés
- preuve par ou contre entreprises (1348bis C.c.)
Ecrit exigé par 1341 peut être un acte authentique ou un acte sous
seing privé
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Un échange de SMS ou d'e-mail peut-
il constituer un acte sous seing privé?
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Un échange de SMS ou d'e-mail peut-il constituer un acte sous seing
privé?
Acte sous seing privé (1322 C.c.) :
Écrit
Signature
Ecrit : " un écrit est un ensemble de signes alphabétiques ou de tous
autres signes intelligibles apposés sur un support permettant d’y accéder
pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations
sont destinées et de préserver leur intégrité, quels que soient le support
et les modalités de transmission " (Art. XII.15, §2, 1° CDE)
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Un échange de SMS ou d'e-mail peut-il constituer un acte sous
seing privé?
Signature
Loi du 21 juillet 2016 : signature simple / avancée / qualifiée
Article 1322, al 2 C.c. : fonctions de la signature
Identifier la personne
Garantir l'intégrité du contenu de l'acte
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En pratique
Conclusion du contrat en ligne et signature électronique
qualifiée? Ok => vaut signature manuscrite = acte sous seing privé
Document scanné et signé joint aux échanges d'e-mails? signature
électronique simple => pouvoir appréciation juge => mode de
transmission suffisamment de garanties pour s’assurer que celui dont
la signature figure sur le document l’a effectivement signé. (Peu
jurisprudence : oui)
SMS ou échange d'e-mail? Ne répond pas à l'exigence
d'imputabilité ni d'inaltérabilité (Mons, 26 juin 2001, J.L.M.B.,
2004, p.186.)
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SMS/ E-mail peuvent-ils néanmoins constituer un commencement
de preuve par écrit au sens de l'article 1347 C.c.?
Jurisprudence pas unanime
Large courant jurisprudentiel < Cour d'appel d'Anvers y répondait par la
négative
o Art.XII.15 CDE : consacre le principe de l'équivalence fonctionnelle
o Art.XII.16 CDE : énonçait une série d'exceptions à ce principe, notamment
concernant la vente d'un bien immobilier
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SMS/ E-mail peuvent-ils néanmoins constituer un
commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 C.c.?
Insécurité juridique => loi du 20 septembre 2018 :
Modification de l'article XII. 16 CDE : théorie équivalence fonctionnelle devient la
règle, même dans les catégories visées à l'article XII.16. CDE sauf si le juge "constate
l’existence d’obstacles pratiques à la réalisation d’une exigence légale ou
réglementaire de forme dans le cadre du processus de conclusion d’un contrat par
voie électronique" .
Pouvoir un contrôle du juge
Définition d'obstacles pratiques?
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SMS / E-mail = Commencement de preuve par écrit
(Acte écrit/ émane celui à qui on l'oppose/ rend vraisemblable le fait allégué)
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Quid de la passation de l'acte authentique?
Loi pot-pourri V du 24 juillet 2017 : possibilité de passer des actes
notariés par vidéoconférence (Art. 9,§3 de la loi de Ventôse).
En pratique :
Signature du compromis à distance
Vidéoconférence entre les 2 parties qui sont chacune chez leur
notaire respectif
Procuration authentique enregistrée gratuitement à distance et
exempte de droit d'écriture
Documents à remettre au préalable envoyés avant par la poste
(certificat PEB, clefs,..)
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B. Conclusion de contrats de bail à distance
Contrat de bail valablement formé dès qu'il y a accord des parties sur
la chose et le prix.
• Principe : bail de droit commun peut être conclu verbalement
• Exception : bail de résidence principale : exigence d'un écrit
comportant certaines mentions
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Un contrat de bail portant sur la résidence
principale du preneur peut-il être conclu par
voie électronique?
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Un contrat de bail de résidence principale peut-il être conclu par
voie électronique?
Oui, MAIS ... Tout dépend de la voie utilisée.
Sites internet immobiliers proposent la conclusion de contrats de
bail à distance de A à Z : visites /signature du contrat via ITSME / Etats
des lieux / Enregistrement via MyRent
q Via documents scannés joints à un échange d'e-mails?
Via SMS / E-mails / WhatsApp ?
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3. Quel est l'impact de la réforme du droit de la preuve
sur les contrats immobiliers?
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La réforme du droit de la preuve
• Loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y
insérant un livre 8 " La preuve"
• Entrée en vigueur : 1er novembre 2020
• Objectif : adapter le droit de la preuve au monde
(numérique) actuel
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Modifications impactant la conclusion des contrats immobiliers
Augmentation du plancher pour la preuve réglementée;
Prise en considération de la valeur de l'acte juridique et
précisions apportées aux contrats à prestations successives;
Nouvelle définition claire de l'écrit et de la signature pour
intégrer les modes de preuve numériques ;
Prise en compte de la preuve dans l'environnement numérique:
contrats sous forme numérique et ancien article 1325 C.C.
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Preuve libre et augmentation du plancher pour la preuve
réglementée
Principe : preuve libre
Art. 8.8. : "Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut
être apportée par tous modes de preuve".
Exception : preuve réglementée
Art. 8.9. : " § 1er. L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur
égale ou supérieure à 3.500,00 euros doit être prouvé par les parties par
un écrit signé (…)"
Régime de la preuve libre :
° Actes < 3500 EUR (Petits garages, emplacements de parking,..)
° Contre ou entre entreprise (sauf art. 8.11. §1er, al. 3)
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Prise en considération de la valeur de l'acte juridique et précisions
apportées aux contrats à prestations successives;
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Ancien régime Nouveau régime
Art. 1342 et S. : " La règle ci-dessus
s'applique au cas où l'action contient,
outre la demande du capital, une
demande d'intérêts qui, réunis au
capital, excèdent la somme de 375
EUR. ".
Art. 8.9. : "(…)
§2. En cas de demande en justice,
la valeur à prendre en considération est
celle de l'acte juridique qui fonde la
demande.
§ 3. Pour les contrats à exécution
successive, la valeur à prendre en
considération est la valeur totale des
rémunérations des prestations pour une
durée maximale d'une année. (…) ".
Valeur de la
demande
Valeur de l'acte
juridique
Ex. : contrats de bail –
addition des loyers
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Nouvelle définition claire de l'écrit et de la signature pour intégrer
les modes de preuve numériques
Définition claire de l'écrit et de la signature
Art.8.1.,2°
"Signature : un signe ou une suite de signes tracés à la main, par voie
électronique ou par un autre procédé, par lesquels une personne
s'identifie et manifeste sa volonté."
Suppression de la fonction de garantie de l'intégrité du contenu de
l'acte de la signature
équivalence maximale de la preuve papier et électronique
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Prise en compte de la preuve dans l'environnement
numérique: contrats sous forme numérique et ancien article 1325
C.C.
Exigence d'une pluralité d'originaux satisfaite pour les contrats
conclus sous forme électronique si :
Répond définition écrit
Procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire écrit ou d’y avoir
accès
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Take Home Message
Le contrat peut être conclu même sans signature manuscrite
Un SMS, email, WhatsApp,… peut vous engager
Une signature électronique qualifiée vous engagera à coup sûr
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Quels sont les points d’attention avant d’organiser des
visites virtuelles ou de recourir aux drones ?
1. Visites virtuelles
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39. All over the world
Common sense. Innovative solutions.
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Une bonne photo fait vendre
Photographie, Home Staging, visites virtuelles…
Autant d’œuvres protégées par le droit d’auteur
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Un droit qui protège l’auteur d’une œuvre et lui donne des prérogatives sur
l’exploitation de son œuvre
Il faut une œuvre « originale »
Une création intellectuelle propre à son auteur
Une certaine contrainte technique est autorisée mais elle ne doit pas être
exclusive
Durée « limitée » 70 ans après la mort de l’auteur
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Prérogatives conférées par le droit d’auteur
Droits patrimoniaux Permettent l’exploitation économique de
l’œuvre
Reproduction
Copie
Numérisation
Adaptation
Reprise partielle
Communication au public
Prêt, location
Distribution
Exceptions existent
Les droits patrimoniaux peuvent être cédés contractuellement
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Prérogatives conférées par le droit d’auteur
Droits moraux Protègent la « part » de personnalité que l’auteur
injecte dans l’œuvre
Droit de divulgation
Droit de paternité
Droit au respect de l’intégrité de l’œuvre
Peut pas céder contractuellement un droit moral, mais on peut
contractuellement renoncer à l’exercer
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Contractualisation
Auteur très protégé
Faut un écrit, très clair par rapport à ce qui est cédé
Préciser si cession ou licence, les modes d’exploitation concernés, la
rémunération, l’étendue géographique et temporelle, la rémunération
Exigences formelles moins importantes pour les contrats
De création sur commande qui relèvent du secteur non culturel ou du secteur
de la publicité
( ! Difficile de déterminer ce qui relève ou non du culturel)
Il faut quand même un écrit
De travail pour la production de logiciels, base de données, dessins et modèles
Plus prudent de prévoir un écrit clair et complet
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Contrats à prévoir
Home stager
Photographe
« Maquetteur 3D »
Editeur du logiciel de visite virtuelle
Code
Structure de la base de données
Webmaster/graphiste du site web de visite
Code
Lay-out du site web
La propriété intellectuelle doit être abordée également avec le
donneur d’ordre !
Attention au droit d’auteur de l’architecte !
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Risques?
Retrait de l’autorisation « tacite » d’utilisation en cas de litige
Impossibilité de récupérer les images et droits en cas de changement
de prestataire
Action en contrefaçon possible
Contrefaçon suffit, pas besoin de prouver un dommage pour réclamer une
indemnisation
En cas d’utilisation illicite de logiciels, risque de saisie-description
Vous mettre en porte à faux par rapport au donneur d’ordre
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2. Vue aérienne et drones
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Accès à l’espace aérien est règlementé
Vous ne pouvez pas faire voler votre drone acheté chez Mediamarkt
n’importe où, surtout à des fins professionnelles…
Pas vu, pas pris ?
Attention les images suivantes peuvent heurter la sensibilité de certains
(source Wikipedia : risque aviaire)
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Risque très important
Pour les autres usagers du ciel
Pour les personnes au sol
Pour les bâtiments
Infractions administratives et pénales à la clef
La police est très souvent avertie par les voisins ou par des usagers de
l’air, qui filment le vol non autorisé avec leurs smartphones
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Règles européennes
Vols en catégorie « open » dans le cadre d’une mission d’agent
immobilier seront sans doute possibles (probablement A1 ou A2)
Pas partout (zones d’exclusion autour des aéroports, des centrales
nucléaires)
Les critères sont plus légers que dans l’ancienne règlementation
belge, il sera plus simple d’obtenir les attestations (formation et
examen en ligne)
Il sera plus simple et moins couteux de vous former et de travailler
https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones/reglementation
_europeenne_applicable_au_31122020/faq_reglementation
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Quid si votre drone actuel n’as pas de marquage de classe C?
Absence de mention d’une classe C0 à C4 => Non conforme aux exigences
générales aux UAS et aux opérations dans la catégorie Open
Régime transitoire
Jusqu’au 31/12/2022, les UAS sans indication de classe peuvent être utilisés selon
les modalités suivantes, en fonction de leur masse (catégorie « Open limitée ») :
A proximité des personnes si l’UAS pèse moins de 500g.
A une distance de 50m des personnes, si l’UAS pèse moins de 2 kg.
A une distance de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives si le
drone pèse moins de 25 kg.
Les modalités de formation dans chacune de ces sous-catégories seront similaires aux sous-
catégories correspondantes de la catégorie Open.
A partir du 1/01/2023, l’UAS ne pourra être utilisé que s’il a été mis sur le marché
avant le 1er janvier 2023 et seulement selon les modalités suivantes :
En catégorie A1, avec un UAS de masse inférieure à 250g
En catégorie A3, avec un UAS de masse inférieure à 25 kg
Pour un aéronef sans classe de moins de 2 kg (et sup à 250 g), le vol à moins de 50m de
personnes (idem catégorie A2) ne sera plus possible.
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Droit à la vie privée et droit à l’image
Le droit à la vie privée des voisins :
Principe : Interdiction de photographier ou de filmer les propriétés voisines
Exception: Possibilité de photographier ou de filmer mais obligation de flouter les parties de l’image
Le droit à l’image des personnes qui figureraient sur les images :
Obligation de flouter les passants sauf accord explicite de leur part
Le droit à la vie privée par rapport aux immeubles filmés ou
photographiés :
Accord des particuliers qui vous commandent ce service sur les prises de vue
Mandaté par une agence immobilière: prévoir des garanties d’avoir obtenu l’accord de la part des propriétaires et
occupants
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Vols de drone – RGPD
Attention évidemment à la prise d’image et à la récolte de données à
caractère personnel
Le RGPD doit être respecté
Intérêt supplémentaire de prendre un prestataire professionnel, ce sera
essentiellement son problème (obligations de conseil, etc.., pèsent sur le sous-
traitant)
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Nous vous remercions
pour votre attention !
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