earlegal #8 - Caméra - Comment concilier RGPD, loi caméra, droit à l'image et CCT n°68 ?

Comment concilier RGPD, loi caméra, droit
à l’image et CCT 68 ?
26 février et 4 mars 2021
Wivine SAINT-REMY- Lexing
Eléonore COLSON - Lexing

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Groupe Larcier / Lexing
Présentation et logistique
Présentation co-organisée par Larcier et Lexing Belgium
La présentation vous est envoyée par courriel
Les vidéos sont disponibles en ligne quelques semaines
plus tard : https://creactivity.lexing.be/earlegal/
Un fil rouge
Quatre questions
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Caméras de surveillance : un sujet d’actualité
3

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Caméras de surveillance : un sujet d’actualité
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Programme en quatre questions
Quelles règles appliquer lors de l’utilisation d’une
caméra sans le but de surveillance ?
Quelles règles appliquer lors de l’utilisation d’une
caméra avec le but de surveillance ?
Quelles règles applicables lors de l’utilisation d’une
caméra sur le lieu de travail ?
Copropriété, location : quelles règles applicables en
matière de droit de l’immobilier lors de l’utilisation
d’une caméra ?
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Notre fil rouge
Hypothèses :
Achat d’une caméra pour réaliser
une vidéo promotionnelle de
l’agence
Caméras à des fins de surveillance
de l’agence
Surveillance du site en sous-location
situé à l’étage de l’agence
Surveillance du parking
Caméras à des fins de surveillance
du personnel de l’agence
Monsieur X habite au sein d’un lot
d’immeubles. Il aimerait y installer
des caméras pour surveiller le
parking de l’immeuble
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Monsieur X est
directeur de l’agence
bancaire « BANK X ».
L’agence envisage de
recourir au placement
de caméras à diverses
fins.
Monsieur X envisage
également d’y recourir
à son propre domicile.

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En pratique, plusieurs cas de figure se distinguent :
En fonction de la finalité de la caméra
En fonction de l’entité qui place la caméra
En fonction du lieu filmé
En fonction de « qui » est filmé
En fonction du type de caméra utilisée
Et des corps de règles applicables qui peuvent se cumuler :
Convention Européenne des Droits de l’Homme
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), 25 mai 2018
Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de
surveillance
La Convention Collective de Travail n°68 (CCT n°68)
Les principes de droit à l’image
Certaines législations spécifiques (police, stades de football, …)
…
7
Plusieurs subtilités …

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I. Quelles règles appliquer lors de
l’utilisation d’une caméra sans le but de
surveillance ?
8

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Finalité =/= surveillance
Des caméras pour …
L’agence BANK X a fait l’acquisition d’un
caméscope pour réaliser l’aftermovie de la
journée du client, lors de laquelle l’agence
ouvrait ses portes pour proposer des
informations à toute personne
potentiellement intéressée par ses services.
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1. LE RGPD
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Amendes : maximum
20.000.000 EUR ou 4% du
CA annuel mondial du
groupe de l’exercice
précédent
Réputation, confiance
➔ Impact considérable
pour une « jeune »
application,
25 mai 2018 : entrée en vigueur du Règlement général sur la
protection des données

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Le RGPD
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• Données à caractère personnel =
• Toute information se rapportant à une personne physique identifiée
ou identifiable
• Ex : image, nom, numéro d'identification, données de localisation, ...
• Traitement de données à caractère personnel =
• Toute opération sur la donnée : la collecte, la consultation,
l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation,
l'adaptation ou la modification, l'extraction, ...
• Arrêt CJUE du 11 décembre 2014, Ryneš , C-212/13
✓ La prise d'images de personnes par des caméras de surveillance
relève de la notion de "donnée à caractère personnel" au sens des
normes de droit européen en matière de protection des données.
✓ La surveillance à l'aide d'enregistrements vidéo de personnes qui
sont réalisés (enregistrés) est un traitement automatisé de données à
caractère personnel au sens de l'article 2, paragraphe 1 du RGPD.
→ Image enregistrée ou simplement stockée de façon temporaire

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Common sense. Innovative solutions.
Le RGPD
Données sensibles (art 9 du RGPD)
Données biométriques, données relatives à la santé, données génétiques, …
Interdiction de les traiter sauf si :
• la personne concernée y a consenti expressément ;
• le traitement est nécessaire en exécution d'obligations découlant du droit du travail,
de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts vitaux ;
• les traitements réalisés par des associations et organismes - poursuivant une finalité
politique, philosophique, religieuse ou syndicale - au sujet de leurs membres ; les
données ne peuvent pas être communiquées à des tiers sans le consentement des
personnes concernées ;
• le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, par ou en
vertu de la loi ;
• le traitement est nécessaire pour la prise en charge sanitaire ;
• pour des fins archivistiques dans l'intérêt public ou pour la recherche scientifique,
historique, ou statistique.

Le RGPD
• Champ d'application matériel :
Le règlement ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel
effectués par une personne physique au cours d'activités strictement personnelles ou
domestiques, et donc sans lien avec une activité commerciale ou professionnelle
Exemple : système de vidéoparlophone à l’entrée d’une habitation privée dans le
simple but d’identification (à conditions que les images ne soient pas enregistrées)
• Décision 74/2020 de l’APD :
• « 55. Lorsque le système de vidéosurveillance couvre par exemple l'espace public ou
le domaine privé d'autres personnes, même en partie, et qu'il dépasse ainsi la sphère
privée des personnes qui traitent des données au moyen de ce système, on ne peut
considérer qu'il s'agit d'une activité réalisée exclusivement à des fins personnelles ou
domestiques. En agissant de la sorte, il est en effet possible de réaliser des images de
personnes physiques et d'identifier celles-ci. C'est en l'occurrence le cas. »

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I.a. Le Règlement général sur la
protection des données : RGPD
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Responsable de
traitement
Sous-traitant La personne concernée
Article 4.7 : « la
personne physique ou
morale, l'autorité
publique, le service ou
un autre organisme qui,
seul ou conjointement
avec d'autres,
détermine les finalités
et les moyens du
traitement »
Article 4.8 : « la personne
physique ou morale,
'autorité publique, le
service ou un autre
organisme qui traite des
données à caractère
personnel pour le
compte du responsable
du traitement »
Article 4.1. : « la personne
physique identifiée ou
identifiable »

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RGPD : les grands principes
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Justifier chaque finalité (but poursuivi par
le traitement)
Uniquement les données nécessaires
Base légale du traitement

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Soit consentement
Soit nécessaire à :

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SOIT la personne concernée a
donné son consentement
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SOIT le traitement est nécessaire:
à l'exécution d'un contrat
au respect d'une obligation
légale
à l'exécution d'une mission
d'intérêt public
à la sauvegarde des intérêts
vitaux de la personne
concernée ou d'une autre
personne physique
aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par le responsable du
traitement ou par un tiers
(SAUF POUR LES AUTORITES PUBLIQUES)

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Utilisation de caméras : quelle base
légale ?
Caméras à des fins autres que la
vidéosurveillance :
Consentement
Exemple : consentement des clients invités à une fête de
l’entreprise, consentement des employés informaticien
pour la prise de leur photo lors d’une fête du personnel, …
Exécution du contrat (cas limités)
Exemple : employé dont la fonction est celle de porte-
parole, …
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Quelques unes des obligations du RT au
regard du RGPD
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Registre AIPD
Information
Choix des sous-
traitants
Notification APD
en cas de
violation

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Notre fil rouge :
L’aftermovie de la journée du client :
Membres du personnel représentés dont la fonction est éminemment
publique (exemple : porte-parole) : dans la clause relative à la
protection des données de leur contrat de travail, indiquer que leur
image peut être traitée dans le cadre de l’exécution de leur contrat ;
Membres du personnel représentés dont la fonction n’est pas
publique & Visiteurs lors de la journée du client : déclaration de
consentement avec information précise sur l’utilisation commerciale
de leur image
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Finalité =/= vidéosurveillance
Règles applicables
1. Le RGPD
2. Les principes de droit à l’image
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Le droit à l’image
APD : il faut dissocier la protection des données (RGPD) du droit
à l’image qui est un droit de la personne
Art. XI. 174 du CDE : « Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait,
ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit
de le reproduire ou de le communiquer au public sans
l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses
ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès. »
Condition :
Être une personne physique déterminée (condition d’individualité)
La personne doit être reconnaissable
Une image
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Principe : l’autorisation de la
personne représentée
Le droit à l’image nécessite :
Le double consentement de la personne représentée pour :
Capter son image
L’image ne doit pas être rendue publique pour que la personne représentée
puisse revendiquer son droit à l’image
Utiliser son image.
Le consentement s’interprète de façon restrictive
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Durée du droit à l’image
20 après le décès de la personne représentée
=/= RGPD, qui ne s’applique pas aux personnes décédées
Exercice par les ayants-droits
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Dérogations au droit à l’image
1ère dérogation : la présomption d’autorisation
2nde dérogation : le droit à l’information
Balance des intérêts en présence
Quelques critères pris en compte par la CEDH pour opérer la balance :
La contribution de l’image à un débat général
La notoriété de la personne visée par l’image
Le mode d’obtention des informations et leur véracité
Le contenu, la forme, les répercussions de la publication
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Dérogations au droit à l’image
Quelques exemples d’application concrètes de ces deux grandes
dérogations :
Une personne prenant la pose sur une vidéo est présumée consentir à la
captation de son image ;
Pour l’utilisation d’une caméra de surveillance, l’apposition du
pictogramme implique l’autorisation tacite d’être filmé ;
Les personnes publiques (vedettes, sportifs, personnalités politiques, …) ;
Les particuliers qui accèdent de façon momentanée à l’actualité ;
Les personnes se trouvant dans un lieu public ;
Les personnes recherchées ;
Les vidéos d’actualité ;
…
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Le droit à l’image
Notre fil rouge :
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L’aftermovie de la journée du client :
Membres du personnel représentés dont la fonction est éminemment
publique (exemple : porte-parole) : présomption d’autorisation
d’utilisation de l’image dans le cadre de l’exécution de leur contrat ;
Membres du personnel représentés dont la fonction n’est pas
publique & Visiteurs lors de la journée du client : déclaration de
(double) consentement avec information précise sur l’utilisation
commerciale de leur image

II. Quelles règles appliquer lors de l’utilisation
d’une caméra avec le but de surveillance ?
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Notre fil rouge
BANK X fait l’acquisition d’une caméra de vidéosurveillance
dans le but de prévenir, constater ou déceler d’éventuels vol
ou braquage au sein de l’agence.
Quelle démarche administrative BANK X doit-elle faire suite à
l’acquisition de cette caméra ?
Qui peut visionner les images ? Des copies des images
peuvent-elles être réalisées ?
Combien de temps les conserver ?

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En fonction de la finalité de la
caméra
Surveillance RGPD
Droit à
l’image (sauf
dérogations)
Loi
caméra
Surveillance RGPD
Droit à
l’image
Loi
caméra
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La « loi caméras » de 2007
La « loi
caméras »
de 2007
« Loi du 21 mars
2007 réglant
l'installation et
l'utilisation de
caméras de
surveillance ».
Modernisée en
2018
31

Cumul des lois applicables
RGPD
Loi caméra
CCT 68 (voir infra)
Laquelle appliquer ?
➢ Art. 3/1. de la loi caméra : En cas d'installation et d'utilisation de
caméras de surveillance pour plusieurs finalités dont l'une de celles
visées à l'article 3, alinéa 1er, par un même responsable du
traitement, les différentes législations s'appliquent de manière
simultanée. En cas de conflit entre certaines de leurs dispositions, les
règles de la présente loi sont appliquées.
➢ Mais : décision 74/2020 de l’APD (RGPD > Loi caméra)

La loi caméra de 2007
Non application de la loi caméra :
Caméras de surveillance dont les modalités d’installation et d’utilisation
sont régies par une législation particulière :
loi relative à la sécurité lors des matchs de foot ;
loi sur la fonction de police ;
…

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La « loi caméras » de 2007
Finalité de « surveillance » ?
•« prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou
les biens ;
•Ex : vols
•prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la
nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements
communaux ou maintenir l'ordre public ».
•Ex : contrôle des parkings publics, surveillance d’évènements de type
marchés
Lieux filmés ?
•Lieux ouverts ;
•Lieux fermés accessibles au public ; (→ BANK X)
•Lieux fermés non accessibles au public
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Lieux filmés
Lieux ouverts
•« tout lieu non délimité par
une enceinte et accessible
librement au public, dont
les voies publiques gérées
par les autorités publiques
gestionnaires de voiries »
•Ex : voie publique (rue,
routes, parkings publics)
Lieux fermés
accessibles au
public
•« tout bâtiment ou lieu
délimité par une enceinte,
destiné à l’usage du
public, où des services
peuvent lui être fournis »
•Ex : magasin, centre
commercial, parking,
administration communale,
banque,…
Lieux fermés et
non accessibles
au public
•"Tout bâtiment ou lieu
délimité par une enceinte
destiné uniquement à
l’usage des utilisateurs
habituels"
•Ex : l’habitation privée, un
immeuble à appartements
(à articuler avec les règles
de copropriété), des
parties d’une entreprise
réservées au personnel
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Lieux filmés
Lieux fermés et non accessibles
au public : le cas de l’habitation
privée
Caméra pour surveiller l’entrée d’une
maison ou le jardin autour de la
maison → Loi caméra s’applique
Caméra installée à l’intérieur de
l’habitation privée à des fins
personnelles et domestiques → Loi
caméra ne s’applique pas
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Interdictions
De filmer la voie publique (sauf pour les autorités publiques)
Si la voie publique apparait, cela doit être limité au strict minimum
Les caméras de surveillance ne peuvent ni fournir des images
qui portent atteinte à l'intimité d'une personne, ni viser à
recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques,
religieuses, politiques ou syndicales, à l'origine ethnique ou
sociale, à la vie sexuelle ou à l'état de santé
L’utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite
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Quelles caméras ?
Caméras
fixes
Installées dans un
lieu déterminé et
fixées de façon
durable
Caméras
fixes
temporaires
Installées dans un
lieu pour une
durée
déterminée
Caméras
mobiles
En mouvement
pendant qu’elles
filment
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3 obligations principales
Informer
•Apposition
d’un
pictogramme
règlementaire
Déclarer
•Déclaration
auprès des
autorités
Enregistrer
•Tenir un
registre des
activités de
traitement
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A. Informer au moyen d’un
pictogramme
A. Exigence d’un
pictogramme règlementaire
à l’entrée du lieu surveillé
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Source : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/le-
pictogramme

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Pictogramme
Pictogramme + mentions obligatoires :
« Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007 »
Le nom du responsable du traitement et, le cas échéant, de son
représentant auprès duquel les droits prévus par le RGPD peuvent être
exercés par les personnes concernées
L'adresse postale, et le cas échéant, l'adresse électronique, ou le numéro
de téléphone, auxquels le responsable du traitement ou son représentant
peut être contacté
Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données
Le cas échéant, le site internet du responsable du traitement, où les
personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le
traitement d’images au moyen de ces caméras de surveillance.
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Groupe Larcier / Lexing 42
• BANK X
• 4000 LIEGE, 280, Boulevard d’Avroy,
• info@constructX.be
• +32 …
Délégué à la protection des données : …
Politique de protection des données disponible
sur le site : www.banquex.be/... »

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Où placer le pictogramme ?
Caméras fixes ou fixes temporaires :
À l’entrée du lieu surveillé par les caméras
Caméras mobiles :
Lieu ouvert → caméras ANPR mobiles : pictogramme apposé sur le
véhicule (+ autres canaux d’information)
Lieu fermé : pictogramme à l’entrée du lieu
Critère = la visibilité de l’information
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B. Déclaration de la caméra
B. Déclaration de la caméra au SPF Intérieur
→ Mode d’emploi : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/systeme-de-
declaration/en-pratique-les-differentes-etapes-pour-completer
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Déclaration de la caméra
Déclaration sur le guichet électronique de la CVPV : n’est plus
valide
→ Période transitoire prolongée jusqu’au 31
décembre 2021 !
Déclaration : validation annuelle exigée par le SPF.
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C. Mention dans le registre
C. Mentionner le traitement des images des
caméras dans le registre des traitements
- Registre écrit (forme manuscrite ou
électronique)
- Informations reprises à l’article 13 du RGPD +
informations supplémentaires
l’indication du type de lieu,
la description technique des caméras,
leur emplacement (éventuellement sur un
plan),
le mode d’information des personnes filmées
au sujet du traitement,
le lieu du traitement des images
s’il y a ou non un visionnage en temps réel
des images et la manière dont il est organisé
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Visionnage des images de
vidéosurveillance
Qui peut les visionner ?
1. Le responsable de traitement (art. 9 de la loi caméra)
➢ Toutes les personnes au sein de la société responsable de
traitement ? Non
➢ Les circonscrire précisément
2. La personne apparaissant sur l’image (art. 12 de la loi
caméra)
• Toutes les images ? Non → La personne doit donner des informations
suffisamment détaillées pour permettre de localiser l’image concernée
de manière précise
3. Les services de police
• Si la police réclame les images d’un lieu fermé accessible au public, le
RT doit lui transmettre (gratuitement)
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Visionnage des images de
vidéosurveillance
Visionnage en temps réel des images
Uniquement admis dans le but de permettre une intervention immédiate en
cas d’infraction, de dommage, d’incivilité ou d’atteinte à l’ordre public
Enregistrement des images
N’est autorisé que dans le but de réunir la preuve d’incivilités, de faits
constitutifs d’infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et
d’identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l’ordre public, les
témoins ou les victimes
Durée de conservation : 1 mois au maximum
! Sauf si les images prouvent une infraction → pendant toute la durée nécessaire à la
procédure (art. 6 § 3, al. 3 et 12 § 3 de la loi caméra)
! Sauf pour certains lieux qui présentent un risque particulier (déterminés par AR)
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Copie des images de
vidéosurveillance
✓ La personne représentée peut demander une copie
des images sur lesquelles elle apparait
Sauf si cela est contraire aux droits et libertés d’autrui
Exemple : d’autres personnes que la personne qui demande la
copie sont représentées sur les images
Sauf s’il convient de garantir la sécurité publique ou la
prévention et la détection d’infractions pénales
Exemple : la personne qui demande la copie a commis une
infraction pouvant être constatée au moyen des images
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Sanctions ?
La loi caméra prévoit des sanctions pénales :
Art. 13. « Quiconque enfreint les articles 9 et 10 est puni d'une amende de deux cent
cinquante euros à vingt mille euros. Est puni d'une amende identique, quiconque
dispose d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en
violation des articles 9 et 10.
Quiconque enfreint les articles 5, 6, 7, 7/1, 7/2, 7/3 et 8, 8/1 et 8/2, est puni d'une amende
de cent euros à dix mille euros. Est puni d'une amende identique, quiconque dispose
d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en violation
de ces mêmes articles »
MAIS en pratique : probabilité plus grande de sanctions
administratives par l’APD
Amendes administratives pouvant monter jusqu’à 20.000.000 EUR, voire
4% du chiffre d’affaires mondial du groupe auquel la société appartient si
ce montant est plus élevé.
→ Ex : décision 74/2020 = amende de 1,500 EUROS à un particulier.
→ Ex : décision 36/2020 = amende de 5,000 EUROS à un particulier.
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Notre fil rouge
Au vu de la crise sanitaire COVID 19, BANK X envisage de
placer une caméra infrarouge à l’accueil de BANK X pour
contrôler la température des membres du personnel et des
visiteurs.
L’autre option que BANK X envisage est le placement d’une
caméra à l’accueil de BANK X pour envoyer un avertissement
à un employé de la banque lorsqu’un visiteur ne porte pas de
masque.
Ces deux options sont-elles légales ?
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Données sensibles : la question des
caméras intelligentes
Qu’entend-on par caméra « intelligente ?
Les caméras de surveillance sont qualifiées de caméras de surveillance
« intelligentes » si elles comprennent également des composantes ainsi
que des logiciels qui, couplés ou non à des registres ou des fichiers,
peuvent traiter les images de manière autonome ou non.
Composante qui analyse les images
Exemple : caméras thermiques, de détection de port du masque, de
respect des mesures de distanciation sociale, …
Traitement potentiel de données sensibles
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Caméras intelligentes dans la loi caméras
• Caméras non reliées à des fichiers de données à caractère
personnel : utilisation autorisée (dans le respect de la
réglementation en matière de protection des données)
• Caméras de surveillance reliées à un fichier de données à
caractère personnel : pour ce type de caméras, le choix a été
fait de n’autoriser que les caméras ANPR (en vue de la
reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation)

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Dans quelles conditions utiliser
une caméra intelligente ?
Respect des principes du RGPD, notamment :
Base légale licite ;
Proportionnalité du traitement et minimisation ;
Transparence : informer les travailleurs et les visiteurs de la finalité et du
délai de conservation ;
Limitation ;
Mesures de sécurité doivent être prises.
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Notre fil rouge
Quid des caméras thermiques que BANK X envisage d’utiliser ?
NON
Température corporelle = donnée de santé
! Interdiction de principe du traitement de ce type de donnée !
Conformément à l’article 9.1 du RGPD, le traitement de données relatives à la santé
est interdit, sauf exception prévue par une loi. Or, pas d’exception légale en la
matière.
Quid des caméras détectant les masques ?
NON
Le traitement de données doit être proportionné : les données doivent être
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité
poursuivie.
BANK X devra prouver que cette détection à l'aide d'images de caméras constituait
la seule mesure efficace et que des solutions moins intrusives pour la vie privée
(comme le contrôle visuel par un employé de l’agence) étaient insuffisantes.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’APD estime que ce mode de détection est
disproportionné dans la plupart des situations.

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Décision 24/2021 de l’APD
Faits :
En juillet 2020, l’APD apprend qu’une entité autonome provinciale chargée du tourisme en
Flandre orientale, s’apprête à utiliser des caméras « intelligentes » afin de mesurer
l’affluence des personnes à la côte belge. Une enquête est ouverte en vue de déterminer si
cette pratique hautement sensible pour les données des passants, est licite.
Question :
Utilisation de ces caméras « intelligentes » autorisée ?
Raisonnement :
L’APD estime que le responsable du traitement a pris les mesures techniques et
organisationnelles adéquates pour limiter au maximum les risques pour les personnes
concernées (floutage des images, limite dans le temps et dans l’espace du traitement des
données … (durée : mois de juin))
56

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57

III. Quelles règles applicables lors de
l’utilisation d’une caméra sur le lieu de travail
?
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➢ Le contrat de travail est
caractérisé par l’autorité
exercée par l’employeur sur le
travailleur => lien de
subordination du travailleur
➢ L’autorité exercée par
l’employeur comporte à la fois
un pouvoir de direction et un
pouvoir de surveillance
➢ Le pouvoir de surveillance peut
porter atteinte au droits
fondamentaux du travailleur et
notamment le respect de sa vie
privée
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Pouvez-vous installer des
caméras de surveillance au sein de votre
entreprise ?
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Dispositions applicables –
cumul possible
Article 8, alinéa 1 CEDH:
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de
son domicile et de sa correspondance »
Article 22 de la Constitution
Règlement général sur la protection des données à caractère
personnel (2016/679)
• Loi caméra
• CCT 68 (vise uniquement l'employeur privé)
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CCT n° 68 - Surveillance sur le lieu
de travail
• CCT n°68 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à
l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail
➢ Régit la surveillance par caméras sur le lieu de travail
Surveillance par caméra : « tout système de surveillance au moyen d’une ou
plusieurs caméras qui sert à surveiller certains lieux et certaines activités sur le
lieu de travail à partir d’un point qui se trouve géographiquement à une
certaine distance de ces activités ou lieux, dans l’optique ou non de
conserver les données en image que le système recueille ou produit »
➢ Autorisée que lorsqu'une des finalités suivantes est poursuivie:
• la garantie de la sécurité et de la santé,
• la protection des biens de l’entreprise,
• le contrôle du processus de production
• Porte soit sur les machines : but = vérifier le bon fonctionnement
• Porte soit les travailleurs : but = évaluation et amélioration de l’organisation du travail
• le contrôle du travail du travailleur
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CCT n° 68 - Surveillance sur le lieu
de travail
La surveillance peut être permanente ou temporaire dans le
cadre des finalités suivantes :
Sécurité et santé
Protection des biens de l’entreprise
Contrôle du processus de production qui porte uniquement sur les
machines
La surveillance est toujours temporaire pour les finalités
suivantes :
Caméra installée pour le contrôle du travailleur
Contrôle du processus de production s’il porte sur les travailleurs
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CCT n°68 - Conditions imposées à
l'employeur
L’employeur
informe le CE
•À défaut : L’employeur
informe le
CPPT
•À défaut : L’employeur
informe la
délégation
syndicale
•À défaut
L’employeur
informe les
travailleurs
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Quelles informations ?
- Finalité poursuivie
- Fait que les images sont (ou
ne sont pas) conservées
- Nombre de caméras et
l’emplacement des
caméras
- Période de fonctionnement
des caméras
Préalablement et lors de la mise en œuvre de la surveillance par
caméras, l’employeur procède à l’information de (Art. 9) :

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CCT n°68 - Conditions imposées à
l'employeur
L’employeur ne peut utiliser la surveillance par caméras d’une façon
incompatible avec la finalité expressément décrite. La surveillance
par caméra est adéquate, pertinente et non excessive au regard de
cette finalité (proportionnalité) (Art. 7)
La surveillance ne peut entraîner pas une ingérence dans la vie privée
du travailleur et, si c’est le cas, il convient de limiter au maximum ces
ingérences (Art. 8)
Si finalité = contrôle du travail du travailleur reprendre les modalités
de la surveillance dans le règlement de travail
65

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Cumul – CCT 68 + RGPD
➢ les images où figurent des individus identifiables sont des données à caractère
personnel
➢ Obligations de l’employeur (= responsable du traitement) :
• Respecter les principes applicables au traitement de données (finalité, légitimité,
proportionnalité, transparence et loyauté, limitation de la conservation des
données, etc.)
• Tenir un registre / désigner un délégué à la protection des données / procéder à
une analyse d’impact (AIPD)
➢ Droits du travailleur (= personne concernée)
• Droit d’accès aux images
• Droit d’être informé (transparence)
• Droit à la rectification de ses données
• Droit à l’oubli
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Cumul – CCT 68 + Loi « caméra »
du 21 mars 2007
➢ Cumul CCT 68 et loi caméra lorsque l'employeur poursuit un
double objectif, d'une part la surveillance de ses travailleurs,
d'autre part, la prévention des infractions/incivilités par des tiers
à l'entreprise
➢ Obligations:
• Pictogramme + informations concernant le propriétaire du
dispositif
• Conservation : maximum un mois
• Déclaration
• Registre
67

Admissibilité de la preuve
obtenue illicitement
68

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Admissibilité de la preuve obtenue
illicitement
69
Avant 2003:
Une preuve obtenue
irrégulièrement ne pouvait
être retenue pour apprécier
faute commise par le
travailleur

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Admissibilité de la preuve obtenue
illicitement
Cass 14 octobre 2003, arrêt Antigone:
Une preuve irrégulièrement obtenue ne sera écartée par le juge QUE
- si le droit à un procès équitable est menacé,
- si la crédibilité de la preuve est entachée,
- si l'irrégularité constitue la violation d'une disposition prescrite à
peine de nullité
Cass 2 mars 2005, arrêt Manon:
Le juge peut tenir compte d’images vidéo obtenues par l’employeur en
violation de l’obligation d’information contenue dans la CCT n°68
CEDH arrêt du 17 octobre 2019
70

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Notre fil rouge
BANK X soupçonne son employée affectée au guichet de détourner de
l'argent
BANK X décide de placer une caméra de surveillance dirigée uniquement
vers le guichet
➢ Quelles sont les dispositions légales applicables?
BANK X omet d'en informer son employée
➢ Les images peuvent-elles être admises en justice ?
71

IV. Location et copropriété : quelles règles
applicables en matière de droit de
l’immobilier lors de l’utilisation d’une caméra
?
72

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Caméras et location d’immeuble :
quelles obligations ?
L’agence BANK X loue les bureaux des étages de l’immeuble
dont elle est propriétaire à une entreprise. Les lieux sont pourvus
d’un système unique de vidéosurveillance.
→ BANK X = responsable du traitement
ET
→ BANK X = sous-traitant à l'égard des locataires
73

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Conséquences :
RT = respecter les obligations posées par le RGPD (voir supra)
ST = Inclure dans le contrat de bail ou dans un avenant, les clauses
exigées par le RGPD en cas de sous-traitance (article 28 du RGPD).
74

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Que peut faire BANK X de ses images ?
1. Les visionner
2. Les garder
3. Les remettre à la police
4. Les remettre à la personne filmée
5. Les transmettre au locataire
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Caméras dans une copropriété :
quelles sont les règles ?
Fil rouge :
Monsieur X, directeur de l'agence bancaire BANK X, habite dans un lot
d’immeubles et aimerait installer un système de caméras de
vidéosurveillance.
76
Ilovesyndic.be

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Caméras dans une copropriété :
quelles sont les règles ?
Règles applicables en copropriété ?
→ Dépend du lieu filmé :
→ 2 hypothèses :
1. Si le lieu filmé est une partie commune, la personne ne peut pas
décider seule de le filmer ;
2. Si le lieu filmé est un lieu strictement privé, la personne pourrait
décider seule mais
77

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Faits
Plainte relative à l’utilisation de caméras de surveillance, par un
copropriétaire, dans un bloc de 12 appartements : 3 appartements
appartiennent au défendeur et 9 aux demandeurs (qui sont les
autres copropriétaires).
Question ?
Le copropriétaire qui a placé les caméras peut-il y avoir accès seul et utiliser
les images à l’encontre des autres copropriétaires ?
78

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Raisonnement :
• C’est l’Assemblé Générale (AG) qui est responsable du traitement,
• « au moment où les acheteurs deviennent propriétaires et que l'association des copropriétaires a été créée, ce qui
s'est fait par le biais des statuts de l'immeuble d'appartements "Résidence Z", les finalités et les moyens du traitement
des images obtenues par les caméras de surveillance doivent pouvoir être déterminés par l'ACP. La Chambre
Contentieuse constate donc qu'il incombe à l'ACP, en tant qu’organe décisionnel, de statuer quant à l'utilisation des
caméras de surveillance et au traitement des images obtenues pour ce qui concerne la Résidence Z A ».
• Le traitement ne repose pas sur une base légale licite,
• Consentement des autres copropriétaires doit être libre
• Intérêt légitime du défendeur ?
• Sanction :
• Interdiction de traitement de ces images + mise en conformité + amende de
5,000 EUR.
79

▪ 80 ▪
RGPD Loi caméra CCT n° 68 Droit à l’image
Champ
d’application :
Tout traitement de
données à
condition de ne
pas être à des fins
strictement privées
Tout traitement visant à
prévenir/constater/déceler
des infractions ou des
incivilités contre les
personnes ou les biens
Traitement effectué par
un employeur sur le lieu
de travail afin de :
- garantir la sécurité et la
santé,
- garantir la protection
des biens de
l’entreprise,
- contrôler le processus
de production
- contrôler le travail du
travailleur
Toute personne reconnaissable
dispose du droit d’autorisation la
reproduction ou communication au
public de son image
Dérogations Lois spécifiques éventuelles
dérogeant à la loi caméras
(fonction de police, match
de football, …)
- Autorisation tacite
- Droit à l’information
Quelques
exemples
- Placement
d’une caméra
dont la finalité
n’est
uniquement
personnelle ou
domestique
(surveillance ou
non)
- Caméra de surveillance à
l’entrée ou dans le jardin
d’une habitation privée
- Caméra de surveillance à
proximité des caisses d’un
magasin dans le but de
constater, déceler ou
prévenir les vols
- Caméra pour s’assurer
que l’employé ne vole
pas
- Aftermovie suite à une fête
d’entreprise
- Vidéo promotionnelle d’une
entreprise

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Des questions?
Eléonore COLSON
e.colson@lexing.be
Wivine SAINT-REMY
w.saintremy@lexing.be
81

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