SlideShare une entreprise Scribd logo
Comment concilier RGPD, loi caméra, droit
à l’image et CCT 68 ?
26 février et 4 mars 2021
Wivine SAINT-REMY- Lexing
Eléonore COLSON - Lexing
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Présentation et logistique
Présentation co-organisée par Larcier et Lexing Belgium
La présentation vous est envoyée par courriel
Les vidéos sont disponibles en ligne quelques semaines
plus tard : https://creactivity.lexing.be/earlegal/
Un fil rouge
Quatre questions
2
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Caméras de surveillance : un sujet d’actualité
3
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Caméras de surveillance : un sujet d’actualité
4
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Programme en quatre questions
Quelles règles appliquer lors de l’utilisation d’une
caméra sans le but de surveillance ?
Quelles règles appliquer lors de l’utilisation d’une
caméra avec le but de surveillance ?
Quelles règles applicables lors de l’utilisation d’une
caméra sur le lieu de travail ?
Copropriété, location : quelles règles applicables en
matière de droit de l’immobilier lors de l’utilisation
d’une caméra ?
5
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Notre fil rouge
Hypothèses :
Achat d’une caméra pour réaliser
une vidéo promotionnelle de
l’agence
Caméras à des fins de surveillance
de l’agence
Surveillance du site en sous-location
situé à l’étage de l’agence
Surveillance du parking
Caméras à des fins de surveillance
du personnel de l’agence
Monsieur X habite au sein d’un lot
d’immeubles. Il aimerait y installer
des caméras pour surveiller le
parking de l’immeuble
6
Monsieur X est
directeur de l’agence
bancaire « BANK X ».
L’agence envisage de
recourir au placement
de caméras à diverses
fins.
Monsieur X envisage
également d’y recourir
à son propre domicile.
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
En pratique, plusieurs cas de figure se distinguent :
En fonction de la finalité de la caméra
En fonction de l’entité qui place la caméra
En fonction du lieu filmé
En fonction de « qui » est filmé
En fonction du type de caméra utilisée
Et des corps de règles applicables qui peuvent se cumuler :
Convention Européenne des Droits de l’Homme
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), 25 mai 2018
Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de
surveillance
La Convention Collective de Travail n°68 (CCT n°68)
Les principes de droit à l’image
Certaines législations spécifiques (police, stades de football, …)
…
7
Plusieurs subtilités …
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
I. Quelles règles appliquer lors de
l’utilisation d’une caméra sans le but de
surveillance ?
8
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Finalité =/= surveillance
Des caméras pour …
L’agence BANK X a fait l’acquisition d’un
caméscope pour réaliser l’aftermovie de la
journée du client, lors de laquelle l’agence
ouvrait ses portes pour proposer des
informations à toute personne
potentiellement intéressée par ses services.
9
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
1. LE RGPD
10
Amendes : maximum
20.000.000 EUR ou 4% du
CA annuel mondial du
groupe de l’exercice
précédent
Réputation, confiance
➔ Impact considérable
pour une « jeune »
application,
25 mai 2018 : entrée en vigueur du Règlement général sur la
protection des données
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Le RGPD
11
• Données à caractère personnel =
• Toute information se rapportant à une personne physique identifiée
ou identifiable
• Ex : image, nom, numéro d'identification, données de localisation, ...
• Traitement de données à caractère personnel =
• Toute opération sur la donnée : la collecte, la consultation,
l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation,
l'adaptation ou la modification, l'extraction, ...
• Arrêt CJUE du 11 décembre 2014, Ryneš , C-212/13
✓ La prise d'images de personnes par des caméras de surveillance
relève de la notion de "donnée à caractère personnel" au sens des
normes de droit européen en matière de protection des données.
✓ La surveillance à l'aide d'enregistrements vidéo de personnes qui
sont réalisés (enregistrés) est un traitement automatisé de données à
caractère personnel au sens de l'article 2, paragraphe 1 du RGPD.
→ Image enregistrée ou simplement stockée de façon temporaire
creactivity.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Le RGPD
Données sensibles (art 9 du RGPD)
Données biométriques, données relatives à la santé, données génétiques, …
Interdiction de les traiter sauf si :
• la personne concernée y a consenti expressément ;
• le traitement est nécessaire en exécution d'obligations découlant du droit du travail,
de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts vitaux ;
• les traitements réalisés par des associations et organismes - poursuivant une finalité
politique, philosophique, religieuse ou syndicale - au sujet de leurs membres ; les
données ne peuvent pas être communiquées à des tiers sans le consentement des
personnes concernées ;
• le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, par ou en
vertu de la loi ;
• le traitement est nécessaire pour la prise en charge sanitaire ;
• pour des fins archivistiques dans l'intérêt public ou pour la recherche scientifique,
historique, ou statistique.
creactivity.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Le RGPD
• Champ d'application matériel :
Le règlement ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel
effectués par une personne physique au cours d'activités strictement personnelles ou
domestiques, et donc sans lien avec une activité commerciale ou professionnelle
Exemple : système de vidéoparlophone à l’entrée d’une habitation privée dans le
simple but d’identification (à conditions que les images ne soient pas enregistrées)
• Décision 74/2020 de l’APD :
• « 55. Lorsque le système de vidéosurveillance couvre par exemple l'espace public ou
le domaine privé d'autres personnes, même en partie, et qu'il dépasse ainsi la sphère
privée des personnes qui traitent des données au moyen de ce système, on ne peut
considérer qu'il s'agit d'une activité réalisée exclusivement à des fins personnelles ou
domestiques. En agissant de la sorte, il est en effet possible de réaliser des images de
personnes physiques et d'identifier celles-ci. C'est en l'occurrence le cas. »
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
I.a. Le Règlement général sur la
protection des données : RGPD
14
Responsable de
traitement
Sous-traitant La personne concernée
Article 4.7 : « la
personne physique ou
morale, l'autorité
publique, le service ou
un autre organisme qui,
seul ou conjointement
avec d'autres,
détermine les finalités
et les moyens du
traitement »
Article 4.8 : « la personne
physique ou morale,
'autorité publique, le
service ou un autre
organisme qui traite des
données à caractère
personnel pour le
compte du responsable
du traitement »
Article 4.1. : « la personne
physique identifiée ou
identifiable »
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
RGPD : les grands principes
15
Justifier chaque finalité (but poursuivi par
le traitement)
Uniquement les données nécessaires
Base légale du traitement
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Base légale du traitement
Soit consentement
Soit nécessaire à :
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Base légale du traitement
SOIT la personne concernée a
donné son consentement
17
SOIT le traitement est nécessaire:
à l'exécution d'un contrat
au respect d'une obligation
légale
à l'exécution d'une mission
d'intérêt public
à la sauvegarde des intérêts
vitaux de la personne
concernée ou d'une autre
personne physique
aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par le responsable du
traitement ou par un tiers
(SAUF POUR LES AUTORITES PUBLIQUES)
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Utilisation de caméras : quelle base
légale ?
Caméras à des fins autres que la
vidéosurveillance :
Consentement
Exemple : consentement des clients invités à une fête de
l’entreprise, consentement des employés informaticien
pour la prise de leur photo lors d’une fête du personnel, …
Exécution du contrat (cas limités)
Exemple : employé dont la fonction est celle de porte-
parole, …
18
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Quelques unes des obligations du RT au
regard du RGPD
19
Registre AIPD
Information
Choix des sous-
traitants
Notification APD
en cas de
violation
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Notre fil rouge :
L’aftermovie de la journée du client :
Membres du personnel représentés dont la fonction est éminemment
publique (exemple : porte-parole) : dans la clause relative à la
protection des données de leur contrat de travail, indiquer que leur
image peut être traitée dans le cadre de l’exécution de leur contrat ;
Membres du personnel représentés dont la fonction n’est pas
publique & Visiteurs lors de la journée du client : déclaration de
consentement avec information précise sur l’utilisation commerciale
de leur image
20
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Finalité =/= vidéosurveillance
Règles applicables
1. Le RGPD
2. Les principes de droit à l’image
21
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Le droit à l’image
APD : il faut dissocier la protection des données (RGPD) du droit
à l’image qui est un droit de la personne
Art. XI. 174 du CDE : « Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait,
ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit
de le reproduire ou de le communiquer au public sans
l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses
ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès. »
Condition :
Être une personne physique déterminée (condition d’individualité)
La personne doit être reconnaissable
Une image
22
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Principe : l’autorisation de la
personne représentée
Le droit à l’image nécessite :
Le double consentement de la personne représentée pour :
Capter son image
L’image ne doit pas être rendue publique pour que la personne représentée
puisse revendiquer son droit à l’image
Utiliser son image.
Le consentement s’interprète de façon restrictive
23
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Durée du droit à l’image
20 après le décès de la personne représentée
=/= RGPD, qui ne s’applique pas aux personnes décédées
Exercice par les ayants-droits
24
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Dérogations au droit à l’image
1ère dérogation : la présomption d’autorisation
2nde dérogation : le droit à l’information
Balance des intérêts en présence
Quelques critères pris en compte par la CEDH pour opérer la balance :
La contribution de l’image à un débat général
La notoriété de la personne visée par l’image
Le mode d’obtention des informations et leur véracité
Le contenu, la forme, les répercussions de la publication
25
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Dérogations au droit à l’image
Quelques exemples d’application concrètes de ces deux grandes
dérogations :
Une personne prenant la pose sur une vidéo est présumée consentir à la
captation de son image ;
Pour l’utilisation d’une caméra de surveillance, l’apposition du
pictogramme implique l’autorisation tacite d’être filmé ;
Les personnes publiques (vedettes, sportifs, personnalités politiques, …) ;
Les particuliers qui accèdent de façon momentanée à l’actualité ;
Les personnes se trouvant dans un lieu public ;
Les personnes recherchées ;
Les vidéos d’actualité ;
…
26
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Le droit à l’image
Notre fil rouge :
27
L’aftermovie de la journée du client :
Membres du personnel représentés dont la fonction est éminemment
publique (exemple : porte-parole) : présomption d’autorisation
d’utilisation de l’image dans le cadre de l’exécution de leur contrat ;
Membres du personnel représentés dont la fonction n’est pas
publique & Visiteurs lors de la journée du client : déclaration de
(double) consentement avec information précise sur l’utilisation
commerciale de leur image
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
II. Quelles règles appliquer lors de l’utilisation
d’une caméra avec le but de surveillance ?
28
creactivity.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Notre fil rouge
BANK X fait l’acquisition d’une caméra de vidéosurveillance
dans le but de prévenir, constater ou déceler d’éventuels vol
ou braquage au sein de l’agence.
Quelle démarche administrative BANK X doit-elle faire suite à
l’acquisition de cette caméra ?
Qui peut visionner les images ? Des copies des images
peuvent-elles être réalisées ?
Combien de temps les conserver ?
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
En fonction de la finalité de la
caméra
Surveillance RGPD
Droit à
l’image (sauf
dérogations)
Loi
caméra
Surveillance RGPD
Droit à
l’image
Loi
caméra
30
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
La « loi caméras » de 2007
La « loi
caméras »
de 2007
« Loi du 21 mars
2007 réglant
l'installation et
l'utilisation de
caméras de
surveillance ».
Modernisée en
2018
31
creactivity.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Cumul des lois applicables
RGPD
Loi caméra
CCT 68 (voir infra)
Laquelle appliquer ?
➢ Art. 3/1. de la loi caméra : En cas d'installation et d'utilisation de
caméras de surveillance pour plusieurs finalités dont l'une de celles
visées à l'article 3, alinéa 1er, par un même responsable du
traitement, les différentes législations s'appliquent de manière
simultanée. En cas de conflit entre certaines de leurs dispositions, les
règles de la présente loi sont appliquées.
➢ Mais : décision 74/2020 de l’APD (RGPD > Loi caméra)
creactivity.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
La loi caméra de 2007
Non application de la loi caméra :
Caméras de surveillance dont les modalités d’installation et d’utilisation
sont régies par une législation particulière :
loi relative à la sécurité lors des matchs de foot ;
loi sur la fonction de police ;
…
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
La « loi caméras » de 2007
Finalité de « surveillance » ?
•« prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou
les biens ;
•Ex : vols
•prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la
nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements
communaux ou maintenir l'ordre public ».
•Ex : contrôle des parkings publics, surveillance d’évènements de type
marchés
Lieux filmés ?
•Lieux ouverts ;
•Lieux fermés accessibles au public ; (→ BANK X)
•Lieux fermés non accessibles au public
34
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Lieux filmés
Lieux ouverts
•« tout lieu non délimité par
une enceinte et accessible
librement au public, dont
les voies publiques gérées
par les autorités publiques
gestionnaires de voiries »
•Ex : voie publique (rue,
routes, parkings publics)
Lieux fermés
accessibles au
public
•« tout bâtiment ou lieu
délimité par une enceinte,
destiné à l’usage du
public, où des services
peuvent lui être fournis »
•Ex : magasin, centre
commercial, parking,
administration communale,
banque,…
Lieux fermés et
non accessibles
au public
•"Tout bâtiment ou lieu
délimité par une enceinte
destiné uniquement à
l’usage des utilisateurs
habituels"
•Ex : l’habitation privée, un
immeuble à appartements
(à articuler avec les règles
de copropriété), des
parties d’une entreprise
réservées au personnel
35
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Lieux filmés
Lieux fermés et non accessibles
au public : le cas de l’habitation
privée
Caméra pour surveiller l’entrée d’une
maison ou le jardin autour de la
maison → Loi caméra s’applique
Caméra installée à l’intérieur de
l’habitation privée à des fins
personnelles et domestiques → Loi
caméra ne s’applique pas
36
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Interdictions
De filmer la voie publique (sauf pour les autorités publiques)
Si la voie publique apparait, cela doit être limité au strict minimum
Les caméras de surveillance ne peuvent ni fournir des images
qui portent atteinte à l'intimité d'une personne, ni viser à
recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques,
religieuses, politiques ou syndicales, à l'origine ethnique ou
sociale, à la vie sexuelle ou à l'état de santé
L’utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite
37
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Quelles caméras ?
Caméras
fixes
Installées dans un
lieu déterminé et
fixées de façon
durable
Caméras
fixes
temporaires
Installées dans un
lieu pour une
durée
déterminée
Caméras
mobiles
En mouvement
pendant qu’elles
filment
38
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
3 obligations principales
Informer
•Apposition
d’un
pictogramme
règlementaire
Déclarer
•Déclaration
auprès des
autorités
Enregistrer
•Tenir un
registre des
activités de
traitement
39
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
A. Informer au moyen d’un
pictogramme
A. Exigence d’un
pictogramme règlementaire
à l’entrée du lieu surveillé
40
Source : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/le-
pictogramme
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Pictogramme
Pictogramme + mentions obligatoires :
« Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007 »
Le nom du responsable du traitement et, le cas échéant, de son
représentant auprès duquel les droits prévus par le RGPD peuvent être
exercés par les personnes concernées
L'adresse postale, et le cas échéant, l'adresse électronique, ou le numéro
de téléphone, auxquels le responsable du traitement ou son représentant
peut être contacté
Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données
Le cas échéant, le site internet du responsable du traitement, où les
personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le
traitement d’images au moyen de ces caméras de surveillance.
41
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing 42
• BANK X
• 4000 LIEGE, 280, Boulevard d’Avroy,
• info@constructX.be
• +32 …
Délégué à la protection des données : …
Politique de protection des données disponible
sur le site : www.banquex.be/... »
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Où placer le pictogramme ?
Caméras fixes ou fixes temporaires :
À l’entrée du lieu surveillé par les caméras
Caméras mobiles :
Lieu ouvert → caméras ANPR mobiles : pictogramme apposé sur le
véhicule (+ autres canaux d’information)
Lieu fermé : pictogramme à l’entrée du lieu
Critère = la visibilité de l’information
43
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
B. Déclaration de la caméra
B. Déclaration de la caméra au SPF Intérieur
→ Mode d’emploi : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/systeme-de-
declaration/en-pratique-les-differentes-etapes-pour-completer
44
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Déclaration de la caméra
Déclaration sur le guichet électronique de la CVPV : n’est plus
valide
→ Période transitoire prolongée jusqu’au 31
décembre 2021 !
Déclaration : validation annuelle exigée par le SPF.
45
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
C. Mention dans le registre
C. Mentionner le traitement des images des
caméras dans le registre des traitements
- Registre écrit (forme manuscrite ou
électronique)
- Informations reprises à l’article 13 du RGPD +
informations supplémentaires
l’indication du type de lieu,
la description technique des caméras,
leur emplacement (éventuellement sur un
plan),
le mode d’information des personnes filmées
au sujet du traitement,
le lieu du traitement des images
s’il y a ou non un visionnage en temps réel
des images et la manière dont il est organisé
46
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Visionnage des images de
vidéosurveillance
Qui peut les visionner ?
1. Le responsable de traitement (art. 9 de la loi caméra)
➢ Toutes les personnes au sein de la société responsable de
traitement ? Non
➢ Les circonscrire précisément
2. La personne apparaissant sur l’image (art. 12 de la loi
caméra)
• Toutes les images ? Non → La personne doit donner des informations
suffisamment détaillées pour permettre de localiser l’image concernée
de manière précise
3. Les services de police
• Si la police réclame les images d’un lieu fermé accessible au public, le
RT doit lui transmettre (gratuitement)
47
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Visionnage des images de
vidéosurveillance
Visionnage en temps réel des images
Uniquement admis dans le but de permettre une intervention immédiate en
cas d’infraction, de dommage, d’incivilité ou d’atteinte à l’ordre public
Enregistrement des images
N’est autorisé que dans le but de réunir la preuve d’incivilités, de faits
constitutifs d’infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et
d’identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l’ordre public, les
témoins ou les victimes
Durée de conservation : 1 mois au maximum
! Sauf si les images prouvent une infraction → pendant toute la durée nécessaire à la
procédure (art. 6 § 3, al. 3 et 12 § 3 de la loi caméra)
! Sauf pour certains lieux qui présentent un risque particulier (déterminés par AR)
48
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Copie des images de
vidéosurveillance
✓ La personne représentée peut demander une copie
des images sur lesquelles elle apparait
Sauf si cela est contraire aux droits et libertés d’autrui
Exemple : d’autres personnes que la personne qui demande la
copie sont représentées sur les images
Sauf s’il convient de garantir la sécurité publique ou la
prévention et la détection d’infractions pénales
Exemple : la personne qui demande la copie a commis une
infraction pouvant être constatée au moyen des images
49
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Sanctions ?
La loi caméra prévoit des sanctions pénales :
Art. 13. « Quiconque enfreint les articles 9 et 10 est puni d'une amende de deux cent
cinquante euros à vingt mille euros. Est puni d'une amende identique, quiconque
dispose d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en
violation des articles 9 et 10.
Quiconque enfreint les articles 5, 6, 7, 7/1, 7/2, 7/3 et 8, 8/1 et 8/2, est puni d'une amende
de cent euros à dix mille euros. Est puni d'une amende identique, quiconque dispose
d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en violation
de ces mêmes articles »
MAIS en pratique : probabilité plus grande de sanctions
administratives par l’APD
Amendes administratives pouvant monter jusqu’à 20.000.000 EUR, voire
4% du chiffre d’affaires mondial du groupe auquel la société appartient si
ce montant est plus élevé.
→ Ex : décision 74/2020 = amende de 1,500 EUROS à un particulier.
→ Ex : décision 36/2020 = amende de 5,000 EUROS à un particulier.
50
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Notre fil rouge
Au vu de la crise sanitaire COVID 19, BANK X envisage de
placer une caméra infrarouge à l’accueil de BANK X pour
contrôler la température des membres du personnel et des
visiteurs.
L’autre option que BANK X envisage est le placement d’une
caméra à l’accueil de BANK X pour envoyer un avertissement
à un employé de la banque lorsqu’un visiteur ne porte pas de
masque.
Ces deux options sont-elles légales ?
51
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Données sensibles : la question des
caméras intelligentes
Qu’entend-on par caméra « intelligente ?
Les caméras de surveillance sont qualifiées de caméras de surveillance
« intelligentes » si elles comprennent également des composantes ainsi
que des logiciels qui, couplés ou non à des registres ou des fichiers,
peuvent traiter les images de manière autonome ou non.
Composante qui analyse les images
Exemple : caméras thermiques, de détection de port du masque, de
respect des mesures de distanciation sociale, …
Traitement potentiel de données sensibles
52
creactivity.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Caméras intelligentes dans la loi caméras
• Caméras non reliées à des fichiers de données à caractère
personnel : utilisation autorisée (dans le respect de la
réglementation en matière de protection des données)
• Caméras de surveillance reliées à un fichier de données à
caractère personnel : pour ce type de caméras, le choix a été
fait de n’autoriser que les caméras ANPR (en vue de la
reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation)
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Dans quelles conditions utiliser
une caméra intelligente ?
Respect des principes du RGPD, notamment :
Base légale licite ;
Proportionnalité du traitement et minimisation ;
Transparence : informer les travailleurs et les visiteurs de la finalité et du
délai de conservation ;
Limitation ;
Mesures de sécurité doivent être prises.
54
creactivity.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Notre fil rouge
Quid des caméras thermiques que BANK X envisage d’utiliser ?
NON
Température corporelle = donnée de santé
! Interdiction de principe du traitement de ce type de donnée !
Conformément à l’article 9.1 du RGPD, le traitement de données relatives à la santé
est interdit, sauf exception prévue par une loi. Or, pas d’exception légale en la
matière.
Quid des caméras détectant les masques ?
NON
Le traitement de données doit être proportionné : les données doivent être
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité
poursuivie.
BANK X devra prouver que cette détection à l'aide d'images de caméras constituait
la seule mesure efficace et que des solutions moins intrusives pour la vie privée
(comme le contrôle visuel par un employé de l’agence) étaient insuffisantes.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’APD estime que ce mode de détection est
disproportionné dans la plupart des situations.
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Décision 24/2021 de l’APD
Faits :
En juillet 2020, l’APD apprend qu’une entité autonome provinciale chargée du tourisme en
Flandre orientale, s’apprête à utiliser des caméras « intelligentes » afin de mesurer
l’affluence des personnes à la côte belge. Une enquête est ouverte en vue de déterminer si
cette pratique hautement sensible pour les données des passants, est licite.
Question :
Utilisation de ces caméras « intelligentes » autorisée ?
Raisonnement :
L’APD estime que le responsable du traitement a pris les mesures techniques et
organisationnelles adéquates pour limiter au maximum les risques pour les personnes
concernées (floutage des images, limite dans le temps et dans l’espace du traitement des
données … (durée : mois de juin))
56
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Décision 24/2021 de l’APD
57
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
III. Quelles règles applicables lors de
l’utilisation d’une caméra sur le lieu de travail
?
58
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
➢ Le contrat de travail est
caractérisé par l’autorité
exercée par l’employeur sur le
travailleur => lien de
subordination du travailleur
➢ L’autorité exercée par
l’employeur comporte à la fois
un pouvoir de direction et un
pouvoir de surveillance
➢ Le pouvoir de surveillance peut
porter atteinte au droits
fondamentaux du travailleur et
notamment le respect de sa vie
privée
59
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Pouvez-vous installer des
caméras de surveillance au sein de votre
entreprise ?
60
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Dispositions applicables –
cumul possible
Article 8, alinéa 1 CEDH:
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de
son domicile et de sa correspondance »
Article 22 de la Constitution
Règlement général sur la protection des données à caractère
personnel (2016/679)
• Loi caméra
• CCT 68 (vise uniquement l'employeur privé)
61
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
CCT n° 68 - Surveillance sur le lieu
de travail
• CCT n°68 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à
l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail
➢ Régit la surveillance par caméras sur le lieu de travail
Surveillance par caméra : « tout système de surveillance au moyen d’une ou
plusieurs caméras qui sert à surveiller certains lieux et certaines activités sur le
lieu de travail à partir d’un point qui se trouve géographiquement à une
certaine distance de ces activités ou lieux, dans l’optique ou non de
conserver les données en image que le système recueille ou produit »
➢ Autorisée que lorsqu'une des finalités suivantes est poursuivie:
• la garantie de la sécurité et de la santé,
• la protection des biens de l’entreprise,
• le contrôle du processus de production
• Porte soit sur les machines : but = vérifier le bon fonctionnement
• Porte soit les travailleurs : but = évaluation et amélioration de l’organisation du travail
• le contrôle du travail du travailleur
62
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
CCT n° 68 - Surveillance sur le lieu
de travail
La surveillance peut être permanente ou temporaire dans le
cadre des finalités suivantes :
Sécurité et santé
Protection des biens de l’entreprise
Contrôle du processus de production qui porte uniquement sur les
machines
La surveillance est toujours temporaire pour les finalités
suivantes :
Caméra installée pour le contrôle du travailleur
Contrôle du processus de production s’il porte sur les travailleurs
63
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
CCT n°68 - Conditions imposées à
l'employeur
L’employeur
informe le CE
•À défaut : L’employeur
informe le
CPPT
•À défaut : L’employeur
informe la
délégation
syndicale
•À défaut
L’employeur
informe les
travailleurs
64
Quelles informations ?
- Finalité poursuivie
- Fait que les images sont (ou
ne sont pas) conservées
- Nombre de caméras et
l’emplacement des
caméras
- Période de fonctionnement
des caméras
Préalablement et lors de la mise en œuvre de la surveillance par
caméras, l’employeur procède à l’information de (Art. 9) :
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
CCT n°68 - Conditions imposées à
l'employeur
L’employeur ne peut utiliser la surveillance par caméras d’une façon
incompatible avec la finalité expressément décrite. La surveillance
par caméra est adéquate, pertinente et non excessive au regard de
cette finalité (proportionnalité) (Art. 7)
La surveillance ne peut entraîner pas une ingérence dans la vie privée
du travailleur et, si c’est le cas, il convient de limiter au maximum ces
ingérences (Art. 8)
Si finalité = contrôle du travail du travailleur reprendre les modalités
de la surveillance dans le règlement de travail
65
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Cumul – CCT 68 + RGPD
➢ les images où figurent des individus identifiables sont des données à caractère
personnel
➢ Obligations de l’employeur (= responsable du traitement) :
• Respecter les principes applicables au traitement de données (finalité, légitimité,
proportionnalité, transparence et loyauté, limitation de la conservation des
données, etc.)
• Tenir un registre / désigner un délégué à la protection des données / procéder à
une analyse d’impact (AIPD)
➢ Droits du travailleur (= personne concernée)
• Droit d’accès aux images
• Droit d’être informé (transparence)
• Droit à la rectification de ses données
• Droit à l’oubli
66
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Cumul – CCT 68 + Loi « caméra »
du 21 mars 2007
➢ Cumul CCT 68 et loi caméra lorsque l'employeur poursuit un
double objectif, d'une part la surveillance de ses travailleurs,
d'autre part, la prévention des infractions/incivilités par des tiers
à l'entreprise
➢ Obligations:
• Pictogramme + informations concernant le propriétaire du
dispositif
• Conservation : maximum un mois
• Déclaration
• Registre
67
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Admissibilité de la preuve
obtenue illicitement
68
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Admissibilité de la preuve obtenue
illicitement
69
Avant 2003:
Une preuve obtenue
irrégulièrement ne pouvait
être retenue pour apprécier
faute commise par le
travailleur
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Admissibilité de la preuve obtenue
illicitement
Cass 14 octobre 2003, arrêt Antigone:
Une preuve irrégulièrement obtenue ne sera écartée par le juge QUE
- si le droit à un procès équitable est menacé,
- si la crédibilité de la preuve est entachée,
- si l'irrégularité constitue la violation d'une disposition prescrite à
peine de nullité
Cass 2 mars 2005, arrêt Manon:
Le juge peut tenir compte d’images vidéo obtenues par l’employeur en
violation de l’obligation d’information contenue dans la CCT n°68
CEDH arrêt du 17 octobre 2019
70
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Notre fil rouge
BANK X soupçonne son employée affectée au guichet de détourner de
l'argent
BANK X décide de placer une caméra de surveillance dirigée uniquement
vers le guichet
➢ Quelles sont les dispositions légales applicables?
BANK X omet d'en informer son employée
➢ Les images peuvent-elles être admises en justice ?
71
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
IV. Location et copropriété : quelles règles
applicables en matière de droit de
l’immobilier lors de l’utilisation d’une caméra
?
72
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Caméras et location d’immeuble :
quelles obligations ?
L’agence BANK X loue les bureaux des étages de l’immeuble
dont elle est propriétaire à une entreprise. Les lieux sont pourvus
d’un système unique de vidéosurveillance.
→ BANK X = responsable du traitement
ET
→ BANK X = sous-traitant à l'égard des locataires
73
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Caméras et location d’immeuble :
quelles obligations ?
Conséquences :
RT = respecter les obligations posées par le RGPD (voir supra)
ST = Inclure dans le contrat de bail ou dans un avenant, les clauses
exigées par le RGPD en cas de sous-traitance (article 28 du RGPD).
74
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Caméras et location d’immeuble :
quelles obligations ?
Que peut faire BANK X de ses images ?
1. Les visionner
2. Les garder
3. Les remettre à la police
4. Les remettre à la personne filmée
5. Les transmettre au locataire
75
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Caméras dans une copropriété :
quelles sont les règles ?
Fil rouge :
Monsieur X, directeur de l'agence bancaire BANK X, habite dans un lot
d’immeubles et aimerait installer un système de caméras de
vidéosurveillance.
76
Ilovesyndic.be
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Caméras dans une copropriété :
quelles sont les règles ?
Règles applicables en copropriété ?
→ Dépend du lieu filmé :
→ 2 hypothèses :
1. Si le lieu filmé est une partie commune, la personne ne peut pas
décider seule de le filmer ;
2. Si le lieu filmé est un lieu strictement privé, la personne pourrait
décider seule mais
77
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Décision 36/2020 de l’APD
Faits
Plainte relative à l’utilisation de caméras de surveillance, par un
copropriétaire, dans un bloc de 12 appartements : 3 appartements
appartiennent au défendeur et 9 aux demandeurs (qui sont les
autres copropriétaires).
Question ?
Le copropriétaire qui a placé les caméras peut-il y avoir accès seul et utiliser
les images à l’encontre des autres copropriétaires ?
78
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Décision 36/2020 de l’APD
Raisonnement :
• C’est l’Assemblé Générale (AG) qui est responsable du traitement,
• « au moment où les acheteurs deviennent propriétaires et que l'association des copropriétaires a été créée, ce qui
s'est fait par le biais des statuts de l'immeuble d'appartements "Résidence Z", les finalités et les moyens du traitement
des images obtenues par les caméras de surveillance doivent pouvoir être déterminés par l'ACP. La Chambre
Contentieuse constate donc qu'il incombe à l'ACP, en tant qu’organe décisionnel, de statuer quant à l'utilisation des
caméras de surveillance et au traitement des images obtenues pour ce qui concerne la Résidence Z A ».
• Le traitement ne repose pas sur une base légale licite,
• Consentement des autres copropriétaires doit être libre
• Intérêt légitime du défendeur ?
• Sanction :
• Interdiction de traitement de ces images + mise en conformité + amende de
5,000 EUR.
79
▪ 80 ▪
RGPD Loi caméra CCT n° 68 Droit à l’image
Champ
d’application :
Tout traitement de
données à
condition de ne
pas être à des fins
strictement privées
Tout traitement visant à
prévenir/constater/déceler
des infractions ou des
incivilités contre les
personnes ou les biens
Traitement effectué par
un employeur sur le lieu
de travail afin de :
- garantir la sécurité et la
santé,
- garantir la protection
des biens de
l’entreprise,
- contrôler le processus
de production
- contrôler le travail du
travailleur
Toute personne reconnaissable
dispose du droit d’autorisation la
reproduction ou communication au
public de son image
Dérogations Lois spécifiques éventuelles
dérogeant à la loi caméras
(fonction de police, match
de football, …)
- Autorisation tacite
- Droit à l’information
Quelques
exemples
- Placement
d’une caméra
dont la finalité
n’est
uniquement
personnelle ou
domestique
(surveillance ou
non)
- Caméra de surveillance à
l’entrée ou dans le jardin
d’une habitation privée
- Caméra de surveillance à
proximité des caisses d’un
magasin dans le but de
constater, déceler ou
prévenir les vols
- Caméra pour s’assurer
que l’employé ne vole
pas
- Aftermovie suite à une fête
d’entreprise
- Vidéo promotionnelle d’une
entreprise
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
Des questions?
Eléonore COLSON
e.colson@lexing.be
Wivine SAINT-REMY
w.saintremy@lexing.be
81
Nous vous remercions
pour votre attention

Contenu connexe

Tendances

Gdpr overview ciso platform presentation
Gdpr overview ciso platform presentationGdpr overview ciso platform presentation
Gdpr overview ciso platform presentation
Priyanka Aash
 
GDPR Presentation
GDPR PresentationGDPR Presentation
GDPR Presentation
CILIP Ireland
 
US Data Privacy Laws
US Data Privacy LawsUS Data Privacy Laws
US Data Privacy Laws
IDG Connect
 
Introduction to Patents and IP Commercialization
Introduction to Patents and IP CommercializationIntroduction to Patents and IP Commercialization
Introduction to Patents and IP Commercialization
Hasit Seth
 
General Data Protection Regulation (GDPR)
General Data Protection Regulation (GDPR) General Data Protection Regulation (GDPR)
General Data Protection Regulation (GDPR)
Kimberly Simon MBA
 
Healthcare confidentiality training.2013bev
Healthcare confidentiality training.2013bevHealthcare confidentiality training.2013bev
Healthcare confidentiality training.2013bev
blk70130
 
lgpd_curso_ufba.pdf
lgpd_curso_ufba.pdflgpd_curso_ufba.pdf
lgpd_curso_ufba.pdf
ZecaCarvalhoJnior
 
Patentability of software in Europe
Patentability of software in EuropePatentability of software in Europe
Patentability of software in Europe
Bastian Best
 
General Data Protection Regulation
General Data Protection RegulationGeneral Data Protection Regulation
General Data Protection Regulation
BCC - Solutions for IBM Collaboration Software
 
Top Healthcare Trends 2022
Top Healthcare Trends 2022Top Healthcare Trends 2022
Top Healthcare Trends 2022
Capgemini
 
Data Mining : Healthcare Application
Data Mining : Healthcare ApplicationData Mining : Healthcare Application
Data Mining : Healthcare Application
osman ansari
 
PDPA 2010 at office (HairulHafiz)
PDPA 2010 at office (HairulHafiz)PDPA 2010 at office (HairulHafiz)
PDPA 2010 at office (HairulHafiz)
Hairul Hafiz Hasbullah
 
Genetic Technologies: Environment Protection Act (Law and Technology)
Genetic Technologies: Environment Protection Act (Law and Technology)Genetic Technologies: Environment Protection Act (Law and Technology)
Genetic Technologies: Environment Protection Act (Law and Technology)
MrityunjaySaraswat
 
[BLT] 해외진출 및 특허포트폴리오 구축을 위한, BLT 특허출원 전략(20190202)
[BLT] 해외진출 및 특허포트폴리오 구축을 위한, BLT 특허출원 전략(20190202)[BLT] 해외진출 및 특허포트폴리오 구축을 위한, BLT 특허출원 전략(20190202)
[BLT] 해외진출 및 특허포트폴리오 구축을 위한, BLT 특허출원 전략(20190202)
태균 정
 
SILDE NOUVELLE LOI PROTECTION DONNEES PERSONNELLES
SILDE NOUVELLE LOI PROTECTION DONNEES PERSONNELLESSILDE NOUVELLE LOI PROTECTION DONNEES PERSONNELLES
SILDE NOUVELLE LOI PROTECTION DONNEES PERSONNELLES
Riad ARADJI
 
Personal data protection bill
Personal data protection bill Personal data protection bill
Personal data protection bill
Mathew Chacko
 
Conférence - Loi 18-07 du 10 Juin 2018 : la protection des données à caractèr...
Conférence - Loi 18-07 du 10 Juin 2018 : la protection des données à caractèr...Conférence - Loi 18-07 du 10 Juin 2018 : la protection des données à caractèr...
Conférence - Loi 18-07 du 10 Juin 2018 : la protection des données à caractèr...
African Cyber Security Summit
 
Intellectual property rights in cyberspace
Intellectual property rights in cyberspaceIntellectual property rights in cyberspace
Intellectual property rights in cyberspace
Ristya Anditha
 
Introduction to data protection
Introduction to data protectionIntroduction to data protection
Introduction to data protection
Rachel Aldighieri
 
Introduction to Health Informatics and Health Information Technology (Part 1)...
Introduction to Health Informatics and Health Information Technology (Part 1)...Introduction to Health Informatics and Health Information Technology (Part 1)...
Introduction to Health Informatics and Health Information Technology (Part 1)...
Nawanan Theera-Ampornpunt
 

Tendances (20)

Gdpr overview ciso platform presentation
Gdpr overview ciso platform presentationGdpr overview ciso platform presentation
Gdpr overview ciso platform presentation
 
GDPR Presentation
GDPR PresentationGDPR Presentation
GDPR Presentation
 
US Data Privacy Laws
US Data Privacy LawsUS Data Privacy Laws
US Data Privacy Laws
 
Introduction to Patents and IP Commercialization
Introduction to Patents and IP CommercializationIntroduction to Patents and IP Commercialization
Introduction to Patents and IP Commercialization
 
General Data Protection Regulation (GDPR)
General Data Protection Regulation (GDPR) General Data Protection Regulation (GDPR)
General Data Protection Regulation (GDPR)
 
Healthcare confidentiality training.2013bev
Healthcare confidentiality training.2013bevHealthcare confidentiality training.2013bev
Healthcare confidentiality training.2013bev
 
lgpd_curso_ufba.pdf
lgpd_curso_ufba.pdflgpd_curso_ufba.pdf
lgpd_curso_ufba.pdf
 
Patentability of software in Europe
Patentability of software in EuropePatentability of software in Europe
Patentability of software in Europe
 
General Data Protection Regulation
General Data Protection RegulationGeneral Data Protection Regulation
General Data Protection Regulation
 
Top Healthcare Trends 2022
Top Healthcare Trends 2022Top Healthcare Trends 2022
Top Healthcare Trends 2022
 
Data Mining : Healthcare Application
Data Mining : Healthcare ApplicationData Mining : Healthcare Application
Data Mining : Healthcare Application
 
PDPA 2010 at office (HairulHafiz)
PDPA 2010 at office (HairulHafiz)PDPA 2010 at office (HairulHafiz)
PDPA 2010 at office (HairulHafiz)
 
Genetic Technologies: Environment Protection Act (Law and Technology)
Genetic Technologies: Environment Protection Act (Law and Technology)Genetic Technologies: Environment Protection Act (Law and Technology)
Genetic Technologies: Environment Protection Act (Law and Technology)
 
[BLT] 해외진출 및 특허포트폴리오 구축을 위한, BLT 특허출원 전략(20190202)
[BLT] 해외진출 및 특허포트폴리오 구축을 위한, BLT 특허출원 전략(20190202)[BLT] 해외진출 및 특허포트폴리오 구축을 위한, BLT 특허출원 전략(20190202)
[BLT] 해외진출 및 특허포트폴리오 구축을 위한, BLT 특허출원 전략(20190202)
 
SILDE NOUVELLE LOI PROTECTION DONNEES PERSONNELLES
SILDE NOUVELLE LOI PROTECTION DONNEES PERSONNELLESSILDE NOUVELLE LOI PROTECTION DONNEES PERSONNELLES
SILDE NOUVELLE LOI PROTECTION DONNEES PERSONNELLES
 
Personal data protection bill
Personal data protection bill Personal data protection bill
Personal data protection bill
 
Conférence - Loi 18-07 du 10 Juin 2018 : la protection des données à caractèr...
Conférence - Loi 18-07 du 10 Juin 2018 : la protection des données à caractèr...Conférence - Loi 18-07 du 10 Juin 2018 : la protection des données à caractèr...
Conférence - Loi 18-07 du 10 Juin 2018 : la protection des données à caractèr...
 
Intellectual property rights in cyberspace
Intellectual property rights in cyberspaceIntellectual property rights in cyberspace
Intellectual property rights in cyberspace
 
Introduction to data protection
Introduction to data protectionIntroduction to data protection
Introduction to data protection
 
Introduction to Health Informatics and Health Information Technology (Part 1)...
Introduction to Health Informatics and Health Information Technology (Part 1)...Introduction to Health Informatics and Health Information Technology (Part 1)...
Introduction to Health Informatics and Health Information Technology (Part 1)...
 

Similaire à earlegal #8 - Caméra - Comment concilier RGPD, loi caméra, droit à l'image et CCT n°68 ?

Le partenariat Virtualegis Nystek
Le partenariat Virtualegis NystekLe partenariat Virtualegis Nystek
Le partenariat Virtualegis Nystek
Pascal ALIX
 
Rgpd et marketing digital
Rgpd et marketing digitalRgpd et marketing digital
Rgpd et marketing digital
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
Bmma privacy legal aspects
Bmma privacy legal aspectsBmma privacy legal aspects
droit.ppt
droit.pptdroit.ppt
droit.ppt
YnesZid
 
Workshop NP6 et Bird&Bird : RGPD c’est maintenant ! Tout ce qu'il faut savoir...
Workshop NP6 et Bird&Bird : RGPD c’est maintenant ! Tout ce qu'il faut savoir...Workshop NP6 et Bird&Bird : RGPD c’est maintenant ! Tout ce qu'il faut savoir...
Workshop NP6 et Bird&Bird : RGPD c’est maintenant ! Tout ce qu'il faut savoir...
NP6
 
Les points clés du gdpr ppt
Les points clés du gdpr ppt Les points clés du gdpr ppt
Les points clés du gdpr ppt
Jeanny LUCAS
 
Les points clés du GDPR ppt
Les points clés du GDPR ppt Les points clés du GDPR ppt
Les points clés du GDPR ppt
Jeanny LUCAS
 
earlegal #5 - Comment protéger l’investissement de mon entreprise dans un pro...
earlegal #5 - Comment protéger l’investissement de mon entreprise dans un pro...earlegal #5 - Comment protéger l’investissement de mon entreprise dans un pro...
earlegal #5 - Comment protéger l’investissement de mon entreprise dans un pro...
Lexing - Belgium
 
Comment cyboolo.io s'est mise en conformité avec le RGPD en 6 étapes
Comment cyboolo.io s'est mise en conformité avec le RGPD en 6 étapesComment cyboolo.io s'est mise en conformité avec le RGPD en 6 étapes
Comment cyboolo.io s'est mise en conformité avec le RGPD en 6 étapes
cyboolo
 
Actecil se-presente-cogito expo13
Actecil se-presente-cogito expo13Actecil se-presente-cogito expo13
Actecil se-presente-cogito expo13
CCI Alsace Eurométropole
 
[Infographie] Le RGPD - en bref
[Infographie] Le RGPD - en bref[Infographie] Le RGPD - en bref
[Infographie] Le RGPD - en bref
Thinkmarket
 
Les points clés du GDPR
Les points clés du GDPRLes points clés du GDPR
Les points clés du GDPR
Martin Dupuy
 
Bâtiments connectés : "La protection des données doit être prise en compte tr...
Bâtiments connectés : "La protection des données doit être prise en compte tr...Bâtiments connectés : "La protection des données doit être prise en compte tr...
Bâtiments connectés : "La protection des données doit être prise en compte tr...
Pascal ALIX
 
Présentation de Stéphanie Foulgoc
Présentation de Stéphanie FoulgocPrésentation de Stéphanie Foulgoc
Présentation de Stéphanie Foulgoc
AssociationAF
 
RGPD
RGPDRGPD
Support de conférence - Webinar : Comprendre les enjeux liés à la protection ...
Support de conférence - Webinar : Comprendre les enjeux liés à la protection ...Support de conférence - Webinar : Comprendre les enjeux liés à la protection ...
Support de conférence - Webinar : Comprendre les enjeux liés à la protection ...
Hapsis
 
Le GDPR (General Data Protection Regulation) dans le détail - Document
Le GDPR (General Data Protection Regulation) dans le détail - DocumentLe GDPR (General Data Protection Regulation) dans le détail - Document
Le GDPR (General Data Protection Regulation) dans le détail - Document
Jean-Michel Tyszka
 
2019 : les news du RGPD - Méghane Duval, Juriste-conseil @ KaOra Partners
2019 : les news du RGPD - Méghane Duval, Juriste-conseil @ KaOra Partners2019 : les news du RGPD - Méghane Duval, Juriste-conseil @ KaOra Partners
2019 : les news du RGPD - Méghane Duval, Juriste-conseil @ KaOra Partners
Jedha Bootcamp
 
Workshop CNIL
Workshop CNILWorkshop CNIL
Workshop CNIL
FrenchTechCentral
 
Sirius friday 3 privacy oba kopie
Sirius friday 3 privacy  oba   kopieSirius friday 3 privacy  oba   kopie
Sirius friday 3 privacy oba kopieBart Van Den Brande
 

Similaire à earlegal #8 - Caméra - Comment concilier RGPD, loi caméra, droit à l'image et CCT n°68 ? (20)

Le partenariat Virtualegis Nystek
Le partenariat Virtualegis NystekLe partenariat Virtualegis Nystek
Le partenariat Virtualegis Nystek
 
Rgpd et marketing digital
Rgpd et marketing digitalRgpd et marketing digital
Rgpd et marketing digital
 
Bmma privacy legal aspects
Bmma privacy legal aspectsBmma privacy legal aspects
Bmma privacy legal aspects
 
droit.ppt
droit.pptdroit.ppt
droit.ppt
 
Workshop NP6 et Bird&Bird : RGPD c’est maintenant ! Tout ce qu'il faut savoir...
Workshop NP6 et Bird&Bird : RGPD c’est maintenant ! Tout ce qu'il faut savoir...Workshop NP6 et Bird&Bird : RGPD c’est maintenant ! Tout ce qu'il faut savoir...
Workshop NP6 et Bird&Bird : RGPD c’est maintenant ! Tout ce qu'il faut savoir...
 
Les points clés du gdpr ppt
Les points clés du gdpr ppt Les points clés du gdpr ppt
Les points clés du gdpr ppt
 
Les points clés du GDPR ppt
Les points clés du GDPR ppt Les points clés du GDPR ppt
Les points clés du GDPR ppt
 
earlegal #5 - Comment protéger l’investissement de mon entreprise dans un pro...
earlegal #5 - Comment protéger l’investissement de mon entreprise dans un pro...earlegal #5 - Comment protéger l’investissement de mon entreprise dans un pro...
earlegal #5 - Comment protéger l’investissement de mon entreprise dans un pro...
 
Comment cyboolo.io s'est mise en conformité avec le RGPD en 6 étapes
Comment cyboolo.io s'est mise en conformité avec le RGPD en 6 étapesComment cyboolo.io s'est mise en conformité avec le RGPD en 6 étapes
Comment cyboolo.io s'est mise en conformité avec le RGPD en 6 étapes
 
Actecil se-presente-cogito expo13
Actecil se-presente-cogito expo13Actecil se-presente-cogito expo13
Actecil se-presente-cogito expo13
 
[Infographie] Le RGPD - en bref
[Infographie] Le RGPD - en bref[Infographie] Le RGPD - en bref
[Infographie] Le RGPD - en bref
 
Les points clés du GDPR
Les points clés du GDPRLes points clés du GDPR
Les points clés du GDPR
 
Bâtiments connectés : "La protection des données doit être prise en compte tr...
Bâtiments connectés : "La protection des données doit être prise en compte tr...Bâtiments connectés : "La protection des données doit être prise en compte tr...
Bâtiments connectés : "La protection des données doit être prise en compte tr...
 
Présentation de Stéphanie Foulgoc
Présentation de Stéphanie FoulgocPrésentation de Stéphanie Foulgoc
Présentation de Stéphanie Foulgoc
 
RGPD
RGPDRGPD
RGPD
 
Support de conférence - Webinar : Comprendre les enjeux liés à la protection ...
Support de conférence - Webinar : Comprendre les enjeux liés à la protection ...Support de conférence - Webinar : Comprendre les enjeux liés à la protection ...
Support de conférence - Webinar : Comprendre les enjeux liés à la protection ...
 
Le GDPR (General Data Protection Regulation) dans le détail - Document
Le GDPR (General Data Protection Regulation) dans le détail - DocumentLe GDPR (General Data Protection Regulation) dans le détail - Document
Le GDPR (General Data Protection Regulation) dans le détail - Document
 
2019 : les news du RGPD - Méghane Duval, Juriste-conseil @ KaOra Partners
2019 : les news du RGPD - Méghane Duval, Juriste-conseil @ KaOra Partners2019 : les news du RGPD - Méghane Duval, Juriste-conseil @ KaOra Partners
2019 : les news du RGPD - Méghane Duval, Juriste-conseil @ KaOra Partners
 
Workshop CNIL
Workshop CNILWorkshop CNIL
Workshop CNIL
 
Sirius friday 3 privacy oba kopie
Sirius friday 3 privacy  oba   kopieSirius friday 3 privacy  oba   kopie
Sirius friday 3 privacy oba kopie
 

Plus de Lexing - Belgium

earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
Lexing - Belgium
 
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?
Lexing - Belgium
 
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?
Lexing - Belgium
 
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?
Lexing - Belgium
 
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...
Lexing - Belgium
 
earlegal #11 - Le droit de la distribution et les coopérations entre entrepri...
earlegal #11 - Le droit de la distribution et les coopérations entre entrepri...earlegal #11 - Le droit de la distribution et les coopérations entre entrepri...
earlegal #11 - Le droit de la distribution et les coopérations entre entrepri...
Lexing - Belgium
 
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
Lexing - Belgium
 
Earlegal #11 - Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?
Earlegal #11 -  Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?Earlegal #11 -  Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?
Earlegal #11 - Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?
Lexing - Belgium
 
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...
Lexing - Belgium
 
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance facialeEarlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
Lexing - Belgium
 
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
Lexing - Belgium
 
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...
Lexing - Belgium
 
earlegal#10 - Recours à l'IA : comment anticiper le futur cadre juridique ?
earlegal#10 - Recours à l'IA  : comment anticiper le futur cadre juridique ?earlegal#10 - Recours à l'IA  : comment anticiper le futur cadre juridique ?
earlegal#10 - Recours à l'IA : comment anticiper le futur cadre juridique ?
Lexing - Belgium
 
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?
Lexing - Belgium
 
earlegal#10 - Comment se préparer à un contrôle de l'Autorité de protection d...
earlegal#10 - Comment se préparer à un contrôle de l'Autorité de protection d...earlegal#10 - Comment se préparer à un contrôle de l'Autorité de protection d...
earlegal#10 - Comment se préparer à un contrôle de l'Autorité de protection d...
Lexing - Belgium
 
Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...
Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...
Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...
Lexing - Belgium
 
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...
Lexing - Belgium
 
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
Lexing - Belgium
 
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
Lexing - Belgium
 
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2...
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions  - 16 septembre 2...Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions  - 16 septembre 2...
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2...
Lexing - Belgium
 

Plus de Lexing - Belgium (20)

earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
 
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?
 
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?
 
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?
 
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...
 
earlegal #11 - Le droit de la distribution et les coopérations entre entrepri...
earlegal #11 - Le droit de la distribution et les coopérations entre entrepri...earlegal #11 - Le droit de la distribution et les coopérations entre entrepri...
earlegal #11 - Le droit de la distribution et les coopérations entre entrepri...
 
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
 
Earlegal #11 - Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?
Earlegal #11 -  Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?Earlegal #11 -  Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?
Earlegal #11 - Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?
 
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...
 
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance facialeEarlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
 
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
 
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...
 
earlegal#10 - Recours à l'IA : comment anticiper le futur cadre juridique ?
earlegal#10 - Recours à l'IA  : comment anticiper le futur cadre juridique ?earlegal#10 - Recours à l'IA  : comment anticiper le futur cadre juridique ?
earlegal#10 - Recours à l'IA : comment anticiper le futur cadre juridique ?
 
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?
 
earlegal#10 - Comment se préparer à un contrôle de l'Autorité de protection d...
earlegal#10 - Comment se préparer à un contrôle de l'Autorité de protection d...earlegal#10 - Comment se préparer à un contrôle de l'Autorité de protection d...
earlegal#10 - Comment se préparer à un contrôle de l'Autorité de protection d...
 
Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...
Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...
Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...
 
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...
 
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
 
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
 
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2...
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions  - 16 septembre 2...Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions  - 16 septembre 2...
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2...
 

earlegal #8 - Caméra - Comment concilier RGPD, loi caméra, droit à l'image et CCT n°68 ?

  • 1. Comment concilier RGPD, loi caméra, droit à l’image et CCT 68 ? 26 février et 4 mars 2021 Wivine SAINT-REMY- Lexing Eléonore COLSON - Lexing
  • 2. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Présentation et logistique Présentation co-organisée par Larcier et Lexing Belgium La présentation vous est envoyée par courriel Les vidéos sont disponibles en ligne quelques semaines plus tard : https://creactivity.lexing.be/earlegal/ Un fil rouge Quatre questions 2
  • 3. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Caméras de surveillance : un sujet d’actualité 3
  • 4. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Caméras de surveillance : un sujet d’actualité 4
  • 5. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Programme en quatre questions Quelles règles appliquer lors de l’utilisation d’une caméra sans le but de surveillance ? Quelles règles appliquer lors de l’utilisation d’une caméra avec le but de surveillance ? Quelles règles applicables lors de l’utilisation d’une caméra sur le lieu de travail ? Copropriété, location : quelles règles applicables en matière de droit de l’immobilier lors de l’utilisation d’une caméra ? 5
  • 6. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Notre fil rouge Hypothèses : Achat d’une caméra pour réaliser une vidéo promotionnelle de l’agence Caméras à des fins de surveillance de l’agence Surveillance du site en sous-location situé à l’étage de l’agence Surveillance du parking Caméras à des fins de surveillance du personnel de l’agence Monsieur X habite au sein d’un lot d’immeubles. Il aimerait y installer des caméras pour surveiller le parking de l’immeuble 6 Monsieur X est directeur de l’agence bancaire « BANK X ». L’agence envisage de recourir au placement de caméras à diverses fins. Monsieur X envisage également d’y recourir à son propre domicile.
  • 7. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing En pratique, plusieurs cas de figure se distinguent : En fonction de la finalité de la caméra En fonction de l’entité qui place la caméra En fonction du lieu filmé En fonction de « qui » est filmé En fonction du type de caméra utilisée Et des corps de règles applicables qui peuvent se cumuler : Convention Européenne des Droits de l’Homme Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), 25 mai 2018 Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance La Convention Collective de Travail n°68 (CCT n°68) Les principes de droit à l’image Certaines législations spécifiques (police, stades de football, …) … 7 Plusieurs subtilités …
  • 8. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be I. Quelles règles appliquer lors de l’utilisation d’une caméra sans le but de surveillance ? 8
  • 9. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Finalité =/= surveillance Des caméras pour … L’agence BANK X a fait l’acquisition d’un caméscope pour réaliser l’aftermovie de la journée du client, lors de laquelle l’agence ouvrait ses portes pour proposer des informations à toute personne potentiellement intéressée par ses services. 9
  • 10. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing 1. LE RGPD 10 Amendes : maximum 20.000.000 EUR ou 4% du CA annuel mondial du groupe de l’exercice précédent Réputation, confiance ➔ Impact considérable pour une « jeune » application, 25 mai 2018 : entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données
  • 11. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Le RGPD 11 • Données à caractère personnel = • Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable • Ex : image, nom, numéro d'identification, données de localisation, ... • Traitement de données à caractère personnel = • Toute opération sur la donnée : la collecte, la consultation, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, ... • Arrêt CJUE du 11 décembre 2014, Ryneš , C-212/13 ✓ La prise d'images de personnes par des caméras de surveillance relève de la notion de "donnée à caractère personnel" au sens des normes de droit européen en matière de protection des données. ✓ La surveillance à l'aide d'enregistrements vidéo de personnes qui sont réalisés (enregistrés) est un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de l'article 2, paragraphe 1 du RGPD. → Image enregistrée ou simplement stockée de façon temporaire
  • 12. creactivity.lexing.be Common sense. Innovative solutions. Le RGPD Données sensibles (art 9 du RGPD) Données biométriques, données relatives à la santé, données génétiques, … Interdiction de les traiter sauf si : • la personne concernée y a consenti expressément ; • le traitement est nécessaire en exécution d'obligations découlant du droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale ; • le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts vitaux ; • les traitements réalisés par des associations et organismes - poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale - au sujet de leurs membres ; les données ne peuvent pas être communiquées à des tiers sans le consentement des personnes concernées ; • le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, par ou en vertu de la loi ; • le traitement est nécessaire pour la prise en charge sanitaire ; • pour des fins archivistiques dans l'intérêt public ou pour la recherche scientifique, historique, ou statistique.
  • 13. creactivity.lexing.be Common sense. Innovative solutions. Le RGPD • Champ d'application matériel : Le règlement ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par une personne physique au cours d'activités strictement personnelles ou domestiques, et donc sans lien avec une activité commerciale ou professionnelle Exemple : système de vidéoparlophone à l’entrée d’une habitation privée dans le simple but d’identification (à conditions que les images ne soient pas enregistrées) • Décision 74/2020 de l’APD : • « 55. Lorsque le système de vidéosurveillance couvre par exemple l'espace public ou le domaine privé d'autres personnes, même en partie, et qu'il dépasse ainsi la sphère privée des personnes qui traitent des données au moyen de ce système, on ne peut considérer qu'il s'agit d'une activité réalisée exclusivement à des fins personnelles ou domestiques. En agissant de la sorte, il est en effet possible de réaliser des images de personnes physiques et d'identifier celles-ci. C'est en l'occurrence le cas. »
  • 14. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing I.a. Le Règlement général sur la protection des données : RGPD 14 Responsable de traitement Sous-traitant La personne concernée Article 4.7 : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » Article 4.8 : « la personne physique ou morale, 'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » Article 4.1. : « la personne physique identifiée ou identifiable »
  • 15. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing RGPD : les grands principes 15 Justifier chaque finalité (but poursuivi par le traitement) Uniquement les données nécessaires Base légale du traitement
  • 16. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Base légale du traitement Soit consentement Soit nécessaire à :
  • 17. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Base légale du traitement SOIT la personne concernée a donné son consentement 17 SOIT le traitement est nécessaire: à l'exécution d'un contrat au respect d'une obligation légale à l'exécution d'une mission d'intérêt public à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (SAUF POUR LES AUTORITES PUBLIQUES)
  • 18. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Utilisation de caméras : quelle base légale ? Caméras à des fins autres que la vidéosurveillance : Consentement Exemple : consentement des clients invités à une fête de l’entreprise, consentement des employés informaticien pour la prise de leur photo lors d’une fête du personnel, … Exécution du contrat (cas limités) Exemple : employé dont la fonction est celle de porte- parole, … 18
  • 19. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Quelques unes des obligations du RT au regard du RGPD 19 Registre AIPD Information Choix des sous- traitants Notification APD en cas de violation
  • 20. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Notre fil rouge : L’aftermovie de la journée du client : Membres du personnel représentés dont la fonction est éminemment publique (exemple : porte-parole) : dans la clause relative à la protection des données de leur contrat de travail, indiquer que leur image peut être traitée dans le cadre de l’exécution de leur contrat ; Membres du personnel représentés dont la fonction n’est pas publique & Visiteurs lors de la journée du client : déclaration de consentement avec information précise sur l’utilisation commerciale de leur image 20
  • 21. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Finalité =/= vidéosurveillance Règles applicables 1. Le RGPD 2. Les principes de droit à l’image 21
  • 22. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Le droit à l’image APD : il faut dissocier la protection des données (RGPD) du droit à l’image qui est un droit de la personne Art. XI. 174 du CDE : « Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès. » Condition : Être une personne physique déterminée (condition d’individualité) La personne doit être reconnaissable Une image 22
  • 23. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Principe : l’autorisation de la personne représentée Le droit à l’image nécessite : Le double consentement de la personne représentée pour : Capter son image L’image ne doit pas être rendue publique pour que la personne représentée puisse revendiquer son droit à l’image Utiliser son image. Le consentement s’interprète de façon restrictive 23
  • 24. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Durée du droit à l’image 20 après le décès de la personne représentée =/= RGPD, qui ne s’applique pas aux personnes décédées Exercice par les ayants-droits 24
  • 25. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Dérogations au droit à l’image 1ère dérogation : la présomption d’autorisation 2nde dérogation : le droit à l’information Balance des intérêts en présence Quelques critères pris en compte par la CEDH pour opérer la balance : La contribution de l’image à un débat général La notoriété de la personne visée par l’image Le mode d’obtention des informations et leur véracité Le contenu, la forme, les répercussions de la publication 25
  • 26. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Dérogations au droit à l’image Quelques exemples d’application concrètes de ces deux grandes dérogations : Une personne prenant la pose sur une vidéo est présumée consentir à la captation de son image ; Pour l’utilisation d’une caméra de surveillance, l’apposition du pictogramme implique l’autorisation tacite d’être filmé ; Les personnes publiques (vedettes, sportifs, personnalités politiques, …) ; Les particuliers qui accèdent de façon momentanée à l’actualité ; Les personnes se trouvant dans un lieu public ; Les personnes recherchées ; Les vidéos d’actualité ; … 26
  • 27. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Le droit à l’image Notre fil rouge : 27 L’aftermovie de la journée du client : Membres du personnel représentés dont la fonction est éminemment publique (exemple : porte-parole) : présomption d’autorisation d’utilisation de l’image dans le cadre de l’exécution de leur contrat ; Membres du personnel représentés dont la fonction n’est pas publique & Visiteurs lors de la journée du client : déclaration de (double) consentement avec information précise sur l’utilisation commerciale de leur image
  • 28. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be II. Quelles règles appliquer lors de l’utilisation d’une caméra avec le but de surveillance ? 28
  • 29. creactivity.lexing.be Common sense. Innovative solutions. Notre fil rouge BANK X fait l’acquisition d’une caméra de vidéosurveillance dans le but de prévenir, constater ou déceler d’éventuels vol ou braquage au sein de l’agence. Quelle démarche administrative BANK X doit-elle faire suite à l’acquisition de cette caméra ? Qui peut visionner les images ? Des copies des images peuvent-elles être réalisées ? Combien de temps les conserver ?
  • 30. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing En fonction de la finalité de la caméra Surveillance RGPD Droit à l’image (sauf dérogations) Loi caméra Surveillance RGPD Droit à l’image Loi caméra 30
  • 31. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing La « loi caméras » de 2007 La « loi caméras » de 2007 « Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ». Modernisée en 2018 31
  • 32. creactivity.lexing.be Common sense. Innovative solutions. Cumul des lois applicables RGPD Loi caméra CCT 68 (voir infra) Laquelle appliquer ? ➢ Art. 3/1. de la loi caméra : En cas d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance pour plusieurs finalités dont l'une de celles visées à l'article 3, alinéa 1er, par un même responsable du traitement, les différentes législations s'appliquent de manière simultanée. En cas de conflit entre certaines de leurs dispositions, les règles de la présente loi sont appliquées. ➢ Mais : décision 74/2020 de l’APD (RGPD > Loi caméra)
  • 33. creactivity.lexing.be Common sense. Innovative solutions. La loi caméra de 2007 Non application de la loi caméra : Caméras de surveillance dont les modalités d’installation et d’utilisation sont régies par une législation particulière : loi relative à la sécurité lors des matchs de foot ; loi sur la fonction de police ; …
  • 34. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing La « loi caméras » de 2007 Finalité de « surveillance » ? •« prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens ; •Ex : vols •prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l'ordre public ». •Ex : contrôle des parkings publics, surveillance d’évènements de type marchés Lieux filmés ? •Lieux ouverts ; •Lieux fermés accessibles au public ; (→ BANK X) •Lieux fermés non accessibles au public 34
  • 35. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Lieux filmés Lieux ouverts •« tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public, dont les voies publiques gérées par les autorités publiques gestionnaires de voiries » •Ex : voie publique (rue, routes, parkings publics) Lieux fermés accessibles au public •« tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte, destiné à l’usage du public, où des services peuvent lui être fournis » •Ex : magasin, centre commercial, parking, administration communale, banque,… Lieux fermés et non accessibles au public •"Tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte destiné uniquement à l’usage des utilisateurs habituels" •Ex : l’habitation privée, un immeuble à appartements (à articuler avec les règles de copropriété), des parties d’une entreprise réservées au personnel 35
  • 36. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Lieux filmés Lieux fermés et non accessibles au public : le cas de l’habitation privée Caméra pour surveiller l’entrée d’une maison ou le jardin autour de la maison → Loi caméra s’applique Caméra installée à l’intérieur de l’habitation privée à des fins personnelles et domestiques → Loi caméra ne s’applique pas 36
  • 37. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Interdictions De filmer la voie publique (sauf pour les autorités publiques) Si la voie publique apparait, cela doit être limité au strict minimum Les caméras de surveillance ne peuvent ni fournir des images qui portent atteinte à l'intimité d'une personne, ni viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l'origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l'état de santé L’utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite 37
  • 38. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Quelles caméras ? Caméras fixes Installées dans un lieu déterminé et fixées de façon durable Caméras fixes temporaires Installées dans un lieu pour une durée déterminée Caméras mobiles En mouvement pendant qu’elles filment 38
  • 39. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing 3 obligations principales Informer •Apposition d’un pictogramme règlementaire Déclarer •Déclaration auprès des autorités Enregistrer •Tenir un registre des activités de traitement 39
  • 40. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing A. Informer au moyen d’un pictogramme A. Exigence d’un pictogramme règlementaire à l’entrée du lieu surveillé 40 Source : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/le- pictogramme
  • 41. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Pictogramme Pictogramme + mentions obligatoires : « Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007 » Le nom du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant auprès duquel les droits prévus par le RGPD peuvent être exercés par les personnes concernées L'adresse postale, et le cas échéant, l'adresse électronique, ou le numéro de téléphone, auxquels le responsable du traitement ou son représentant peut être contacté Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données Le cas échéant, le site internet du responsable du traitement, où les personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le traitement d’images au moyen de ces caméras de surveillance. 41
  • 42. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing 42 • BANK X • 4000 LIEGE, 280, Boulevard d’Avroy, • info@constructX.be • +32 … Délégué à la protection des données : … Politique de protection des données disponible sur le site : www.banquex.be/... »
  • 43. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Où placer le pictogramme ? Caméras fixes ou fixes temporaires : À l’entrée du lieu surveillé par les caméras Caméras mobiles : Lieu ouvert → caméras ANPR mobiles : pictogramme apposé sur le véhicule (+ autres canaux d’information) Lieu fermé : pictogramme à l’entrée du lieu Critère = la visibilité de l’information 43
  • 44. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B. Déclaration de la caméra B. Déclaration de la caméra au SPF Intérieur → Mode d’emploi : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/systeme-de- declaration/en-pratique-les-differentes-etapes-pour-completer 44
  • 45. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Déclaration de la caméra Déclaration sur le guichet électronique de la CVPV : n’est plus valide → Période transitoire prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 ! Déclaration : validation annuelle exigée par le SPF. 45
  • 46. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C. Mention dans le registre C. Mentionner le traitement des images des caméras dans le registre des traitements - Registre écrit (forme manuscrite ou électronique) - Informations reprises à l’article 13 du RGPD + informations supplémentaires l’indication du type de lieu, la description technique des caméras, leur emplacement (éventuellement sur un plan), le mode d’information des personnes filmées au sujet du traitement, le lieu du traitement des images s’il y a ou non un visionnage en temps réel des images et la manière dont il est organisé 46
  • 47. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Visionnage des images de vidéosurveillance Qui peut les visionner ? 1. Le responsable de traitement (art. 9 de la loi caméra) ➢ Toutes les personnes au sein de la société responsable de traitement ? Non ➢ Les circonscrire précisément 2. La personne apparaissant sur l’image (art. 12 de la loi caméra) • Toutes les images ? Non → La personne doit donner des informations suffisamment détaillées pour permettre de localiser l’image concernée de manière précise 3. Les services de police • Si la police réclame les images d’un lieu fermé accessible au public, le RT doit lui transmettre (gratuitement) 47
  • 48. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Visionnage des images de vidéosurveillance Visionnage en temps réel des images Uniquement admis dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d’infraction, de dommage, d’incivilité ou d’atteinte à l’ordre public Enregistrement des images N’est autorisé que dans le but de réunir la preuve d’incivilités, de faits constitutifs d’infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d’identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l’ordre public, les témoins ou les victimes Durée de conservation : 1 mois au maximum ! Sauf si les images prouvent une infraction → pendant toute la durée nécessaire à la procédure (art. 6 § 3, al. 3 et 12 § 3 de la loi caméra) ! Sauf pour certains lieux qui présentent un risque particulier (déterminés par AR) 48
  • 49. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Copie des images de vidéosurveillance ✓ La personne représentée peut demander une copie des images sur lesquelles elle apparait Sauf si cela est contraire aux droits et libertés d’autrui Exemple : d’autres personnes que la personne qui demande la copie sont représentées sur les images Sauf s’il convient de garantir la sécurité publique ou la prévention et la détection d’infractions pénales Exemple : la personne qui demande la copie a commis une infraction pouvant être constatée au moyen des images 49
  • 50. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Sanctions ? La loi caméra prévoit des sanctions pénales : Art. 13. « Quiconque enfreint les articles 9 et 10 est puni d'une amende de deux cent cinquante euros à vingt mille euros. Est puni d'une amende identique, quiconque dispose d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en violation des articles 9 et 10. Quiconque enfreint les articles 5, 6, 7, 7/1, 7/2, 7/3 et 8, 8/1 et 8/2, est puni d'une amende de cent euros à dix mille euros. Est puni d'une amende identique, quiconque dispose d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en violation de ces mêmes articles » MAIS en pratique : probabilité plus grande de sanctions administratives par l’APD Amendes administratives pouvant monter jusqu’à 20.000.000 EUR, voire 4% du chiffre d’affaires mondial du groupe auquel la société appartient si ce montant est plus élevé. → Ex : décision 74/2020 = amende de 1,500 EUROS à un particulier. → Ex : décision 36/2020 = amende de 5,000 EUROS à un particulier. 50
  • 51. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Notre fil rouge Au vu de la crise sanitaire COVID 19, BANK X envisage de placer une caméra infrarouge à l’accueil de BANK X pour contrôler la température des membres du personnel et des visiteurs. L’autre option que BANK X envisage est le placement d’une caméra à l’accueil de BANK X pour envoyer un avertissement à un employé de la banque lorsqu’un visiteur ne porte pas de masque. Ces deux options sont-elles légales ? 51
  • 52. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Données sensibles : la question des caméras intelligentes Qu’entend-on par caméra « intelligente ? Les caméras de surveillance sont qualifiées de caméras de surveillance « intelligentes » si elles comprennent également des composantes ainsi que des logiciels qui, couplés ou non à des registres ou des fichiers, peuvent traiter les images de manière autonome ou non. Composante qui analyse les images Exemple : caméras thermiques, de détection de port du masque, de respect des mesures de distanciation sociale, … Traitement potentiel de données sensibles 52
  • 53. creactivity.lexing.be Common sense. Innovative solutions. Caméras intelligentes dans la loi caméras • Caméras non reliées à des fichiers de données à caractère personnel : utilisation autorisée (dans le respect de la réglementation en matière de protection des données) • Caméras de surveillance reliées à un fichier de données à caractère personnel : pour ce type de caméras, le choix a été fait de n’autoriser que les caméras ANPR (en vue de la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation)
  • 54. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Dans quelles conditions utiliser une caméra intelligente ? Respect des principes du RGPD, notamment : Base légale licite ; Proportionnalité du traitement et minimisation ; Transparence : informer les travailleurs et les visiteurs de la finalité et du délai de conservation ; Limitation ; Mesures de sécurité doivent être prises. 54
  • 55. creactivity.lexing.be Common sense. Innovative solutions. Notre fil rouge Quid des caméras thermiques que BANK X envisage d’utiliser ? NON Température corporelle = donnée de santé ! Interdiction de principe du traitement de ce type de donnée ! Conformément à l’article 9.1 du RGPD, le traitement de données relatives à la santé est interdit, sauf exception prévue par une loi. Or, pas d’exception légale en la matière. Quid des caméras détectant les masques ? NON Le traitement de données doit être proportionné : les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie. BANK X devra prouver que cette détection à l'aide d'images de caméras constituait la seule mesure efficace et que des solutions moins intrusives pour la vie privée (comme le contrôle visuel par un employé de l’agence) étaient insuffisantes. Sauf circonstances exceptionnelles, l’APD estime que ce mode de détection est disproportionné dans la plupart des situations.
  • 56. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Décision 24/2021 de l’APD Faits : En juillet 2020, l’APD apprend qu’une entité autonome provinciale chargée du tourisme en Flandre orientale, s’apprête à utiliser des caméras « intelligentes » afin de mesurer l’affluence des personnes à la côte belge. Une enquête est ouverte en vue de déterminer si cette pratique hautement sensible pour les données des passants, est licite. Question : Utilisation de ces caméras « intelligentes » autorisée ? Raisonnement : L’APD estime que le responsable du traitement a pris les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour limiter au maximum les risques pour les personnes concernées (floutage des images, limite dans le temps et dans l’espace du traitement des données … (durée : mois de juin)) 56
  • 57. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Décision 24/2021 de l’APD 57
  • 58. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be III. Quelles règles applicables lors de l’utilisation d’une caméra sur le lieu de travail ? 58
  • 59. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing ➢ Le contrat de travail est caractérisé par l’autorité exercée par l’employeur sur le travailleur => lien de subordination du travailleur ➢ L’autorité exercée par l’employeur comporte à la fois un pouvoir de direction et un pouvoir de surveillance ➢ Le pouvoir de surveillance peut porter atteinte au droits fondamentaux du travailleur et notamment le respect de sa vie privée 59
  • 60. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be Pouvez-vous installer des caméras de surveillance au sein de votre entreprise ? 60
  • 61. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Dispositions applicables – cumul possible Article 8, alinéa 1 CEDH: « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » Article 22 de la Constitution Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (2016/679) • Loi caméra • CCT 68 (vise uniquement l'employeur privé) 61
  • 62. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing CCT n° 68 - Surveillance sur le lieu de travail • CCT n°68 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail ➢ Régit la surveillance par caméras sur le lieu de travail Surveillance par caméra : « tout système de surveillance au moyen d’une ou plusieurs caméras qui sert à surveiller certains lieux et certaines activités sur le lieu de travail à partir d’un point qui se trouve géographiquement à une certaine distance de ces activités ou lieux, dans l’optique ou non de conserver les données en image que le système recueille ou produit » ➢ Autorisée que lorsqu'une des finalités suivantes est poursuivie: • la garantie de la sécurité et de la santé, • la protection des biens de l’entreprise, • le contrôle du processus de production • Porte soit sur les machines : but = vérifier le bon fonctionnement • Porte soit les travailleurs : but = évaluation et amélioration de l’organisation du travail • le contrôle du travail du travailleur 62
  • 63. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing CCT n° 68 - Surveillance sur le lieu de travail La surveillance peut être permanente ou temporaire dans le cadre des finalités suivantes : Sécurité et santé Protection des biens de l’entreprise Contrôle du processus de production qui porte uniquement sur les machines La surveillance est toujours temporaire pour les finalités suivantes : Caméra installée pour le contrôle du travailleur Contrôle du processus de production s’il porte sur les travailleurs 63
  • 64. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing CCT n°68 - Conditions imposées à l'employeur L’employeur informe le CE •À défaut : L’employeur informe le CPPT •À défaut : L’employeur informe la délégation syndicale •À défaut L’employeur informe les travailleurs 64 Quelles informations ? - Finalité poursuivie - Fait que les images sont (ou ne sont pas) conservées - Nombre de caméras et l’emplacement des caméras - Période de fonctionnement des caméras Préalablement et lors de la mise en œuvre de la surveillance par caméras, l’employeur procède à l’information de (Art. 9) :
  • 65. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing CCT n°68 - Conditions imposées à l'employeur L’employeur ne peut utiliser la surveillance par caméras d’une façon incompatible avec la finalité expressément décrite. La surveillance par caméra est adéquate, pertinente et non excessive au regard de cette finalité (proportionnalité) (Art. 7) La surveillance ne peut entraîner pas une ingérence dans la vie privée du travailleur et, si c’est le cas, il convient de limiter au maximum ces ingérences (Art. 8) Si finalité = contrôle du travail du travailleur reprendre les modalités de la surveillance dans le règlement de travail 65
  • 66. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Cumul – CCT 68 + RGPD ➢ les images où figurent des individus identifiables sont des données à caractère personnel ➢ Obligations de l’employeur (= responsable du traitement) : • Respecter les principes applicables au traitement de données (finalité, légitimité, proportionnalité, transparence et loyauté, limitation de la conservation des données, etc.) • Tenir un registre / désigner un délégué à la protection des données / procéder à une analyse d’impact (AIPD) ➢ Droits du travailleur (= personne concernée) • Droit d’accès aux images • Droit d’être informé (transparence) • Droit à la rectification de ses données • Droit à l’oubli 66
  • 67. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Cumul – CCT 68 + Loi « caméra » du 21 mars 2007 ➢ Cumul CCT 68 et loi caméra lorsque l'employeur poursuit un double objectif, d'une part la surveillance de ses travailleurs, d'autre part, la prévention des infractions/incivilités par des tiers à l'entreprise ➢ Obligations: • Pictogramme + informations concernant le propriétaire du dispositif • Conservation : maximum un mois • Déclaration • Registre 67
  • 68. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be Admissibilité de la preuve obtenue illicitement 68
  • 69. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Admissibilité de la preuve obtenue illicitement 69 Avant 2003: Une preuve obtenue irrégulièrement ne pouvait être retenue pour apprécier faute commise par le travailleur
  • 70. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Admissibilité de la preuve obtenue illicitement Cass 14 octobre 2003, arrêt Antigone: Une preuve irrégulièrement obtenue ne sera écartée par le juge QUE - si le droit à un procès équitable est menacé, - si la crédibilité de la preuve est entachée, - si l'irrégularité constitue la violation d'une disposition prescrite à peine de nullité Cass 2 mars 2005, arrêt Manon: Le juge peut tenir compte d’images vidéo obtenues par l’employeur en violation de l’obligation d’information contenue dans la CCT n°68 CEDH arrêt du 17 octobre 2019 70
  • 71. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Notre fil rouge BANK X soupçonne son employée affectée au guichet de détourner de l'argent BANK X décide de placer une caméra de surveillance dirigée uniquement vers le guichet ➢ Quelles sont les dispositions légales applicables? BANK X omet d'en informer son employée ➢ Les images peuvent-elles être admises en justice ? 71
  • 72. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be IV. Location et copropriété : quelles règles applicables en matière de droit de l’immobilier lors de l’utilisation d’une caméra ? 72
  • 73. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Caméras et location d’immeuble : quelles obligations ? L’agence BANK X loue les bureaux des étages de l’immeuble dont elle est propriétaire à une entreprise. Les lieux sont pourvus d’un système unique de vidéosurveillance. → BANK X = responsable du traitement ET → BANK X = sous-traitant à l'égard des locataires 73
  • 74. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Caméras et location d’immeuble : quelles obligations ? Conséquences : RT = respecter les obligations posées par le RGPD (voir supra) ST = Inclure dans le contrat de bail ou dans un avenant, les clauses exigées par le RGPD en cas de sous-traitance (article 28 du RGPD). 74
  • 75. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Caméras et location d’immeuble : quelles obligations ? Que peut faire BANK X de ses images ? 1. Les visionner 2. Les garder 3. Les remettre à la police 4. Les remettre à la personne filmée 5. Les transmettre au locataire 75
  • 76. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Caméras dans une copropriété : quelles sont les règles ? Fil rouge : Monsieur X, directeur de l'agence bancaire BANK X, habite dans un lot d’immeubles et aimerait installer un système de caméras de vidéosurveillance. 76 Ilovesyndic.be
  • 77. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Caméras dans une copropriété : quelles sont les règles ? Règles applicables en copropriété ? → Dépend du lieu filmé : → 2 hypothèses : 1. Si le lieu filmé est une partie commune, la personne ne peut pas décider seule de le filmer ; 2. Si le lieu filmé est un lieu strictement privé, la personne pourrait décider seule mais 77
  • 78. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Décision 36/2020 de l’APD Faits Plainte relative à l’utilisation de caméras de surveillance, par un copropriétaire, dans un bloc de 12 appartements : 3 appartements appartiennent au défendeur et 9 aux demandeurs (qui sont les autres copropriétaires). Question ? Le copropriétaire qui a placé les caméras peut-il y avoir accès seul et utiliser les images à l’encontre des autres copropriétaires ? 78
  • 79. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Décision 36/2020 de l’APD Raisonnement : • C’est l’Assemblé Générale (AG) qui est responsable du traitement, • « au moment où les acheteurs deviennent propriétaires et que l'association des copropriétaires a été créée, ce qui s'est fait par le biais des statuts de l'immeuble d'appartements "Résidence Z", les finalités et les moyens du traitement des images obtenues par les caméras de surveillance doivent pouvoir être déterminés par l'ACP. La Chambre Contentieuse constate donc qu'il incombe à l'ACP, en tant qu’organe décisionnel, de statuer quant à l'utilisation des caméras de surveillance et au traitement des images obtenues pour ce qui concerne la Résidence Z A ». • Le traitement ne repose pas sur une base légale licite, • Consentement des autres copropriétaires doit être libre • Intérêt légitime du défendeur ? • Sanction : • Interdiction de traitement de ces images + mise en conformité + amende de 5,000 EUR. 79
  • 80. ▪ 80 ▪ RGPD Loi caméra CCT n° 68 Droit à l’image Champ d’application : Tout traitement de données à condition de ne pas être à des fins strictement privées Tout traitement visant à prévenir/constater/déceler des infractions ou des incivilités contre les personnes ou les biens Traitement effectué par un employeur sur le lieu de travail afin de : - garantir la sécurité et la santé, - garantir la protection des biens de l’entreprise, - contrôler le processus de production - contrôler le travail du travailleur Toute personne reconnaissable dispose du droit d’autorisation la reproduction ou communication au public de son image Dérogations Lois spécifiques éventuelles dérogeant à la loi caméras (fonction de police, match de football, …) - Autorisation tacite - Droit à l’information Quelques exemples - Placement d’une caméra dont la finalité n’est uniquement personnelle ou domestique (surveillance ou non) - Caméra de surveillance à l’entrée ou dans le jardin d’une habitation privée - Caméra de surveillance à proximité des caisses d’un magasin dans le but de constater, déceler ou prévenir les vols - Caméra pour s’assurer que l’employé ne vole pas - Aftermovie suite à une fête d’entreprise - Vidéo promotionnelle d’une entreprise
  • 81. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Des questions? Eléonore COLSON e.colson@lexing.be Wivine SAINT-REMY w.saintremy@lexing.be 81
  • 82. Nous vous remercions pour votre attention