SlideShare une entreprise Scribd logo
ALL OVER THE WORLD
« Tout ce que vous
avez voulu savoir
sans oser le
demander !»
L’attribution des
marchés publics
LA PRÉSENTATION DÉBUTERA À 8H30
Présentation et logistique
• Présentation co-organisée par Larcier-Intersentia et Lexing
Belgium
• La présentation est enregistrée – possibilité de couper votre
caméra
• La présentation vous est envoyée par courriel
• Les vidéos sont disponibles en ligne quelques jours plus tard
https://lexing.be/academie/earlegal/
• Un fil rouge - quatre questions
Programme
 Quelles sont les exigences de sécurité et de fiabilité liées à la signature
électronique du soumissionnaire ?
 Quelle agréation est nécessaire et quand doit-elle être fournie ?
 Jusqu'à quel point le pouvoir adjudicateur est-il tenu de vérifier le
respect par le soumissionnaire du RGPD ?
 Comment faire face à des interrogations sur des prix supposés
anormalement bas et/ou anormalement hauts ?
Notre fil conducteur
• Une commune veut construire un musée
• Elle lance plusieurs marchés :
• Construction du
bâtiment
• Développement
• d’un service de
billetterie en
ligne
• et d’une
application
interactive pour
les visiteurs
1.
Quelles sont les exigences de sécurité et de
fiabilité liées à la signature électronique du
soumissionnaire ?
1.
Quelles sont les
exigences de sécurité et
de fiabilité liées à la
signature électronique
du soumissionnaire ?
Procédure de passation électronique
Entrée en vigueur de l’obligation de
procéder par procédure électronique
en 2 phases :
►1ère phase en octobre 2018;
►2ème phase en janvier 2020;
►Quelques exceptions subsistent
►En fonction du type de marché ;
►Pour raison technique (Attention dans ce
cas prolongation du délais de dépôt des
offres)
Contenu de l’offre électronique : signature
La signature est définie comme :
« un signe ou une suite de signes tracés à la main, par voie électronique ou
par un autre procédé, par lesquels une personne s'identifie et manifeste sa
volonté ».
La signature électronique est quant à elle définie comme :
« une signature conforme aux
articles 3,10° à 3,12° du Règlement
(UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet
2014 sur l'identification électronique
et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du
marché intérieur et abrogeant la
Directive 1999/93/CE »
Signature électronique
La réglementation européenne définit 3 types de signature électronique et par
conséquent 3 niveaux de sécurités différents :
 La signature électronique
simple ;
 La signature électronique
avancée ;
 La signature électronique
qualifiée;
Signature électronique – Que dit la loi belge?
Procédure électronique:
 Une seule signature doit être apposée sur l’ensemble des documents de
l’offre ;
 Importance du
rapport de dépôt des
offres
Qui doit signer le rapport de dépôt?
 La personne habilitée à engager le soumissionnaire ;
 ATTENTION en cas d’association momentanée ;
 Ne pas oublier de joindre le
mandat du mandataire ;
 Notion de gestion journalière :
la jurisprudence du Conseil
d’Etat est-elle en train de
changer ?
Quel niveau de sécurité pour la signature
électronique ?
 Liberté laissée par le législateur européen aux
différents Etats Membres ;
 ATTENTION liberté pas absolue mais simplement un
niveau d’exigence minimal
 Quel choix en Belgique?
 Des dérogations sont-elles possibles?
 Quels choix chez les partenaires européens?
Signature inadaptée – Quelle sanction?
 Irrégularité substantielle de l’offre ;
 Possibilité de se rattraper ?
Notre fil conducteur
• 3 niveaux de signature
 Vérifier le niveau de la
signature électronique
attachée à votre
certificat de signature
 Vérifier les pouvoirs
du signataire
 ATTENTION association
momentanée
 ATTENTION
soumissionnaire non-
belge
lexing.be/academie/earlegal/ 14
2.
Quelle agréation est nécessaire
et quand doit-elle être fournie?
Agréation - Notions
 Vérifier que l’entrepreneur
dispose :
- compétence
- ressources nécessaires à
l’exécution des travaux
 Agréation en classes et
catégories
Marché concerné
 Type de marché: Tout candidat à l’exécution d’un marché public
de travaux doit être titulaire d’une agréation si le montant des
travaux dépasse un seuil déterminé :
• travaux rangés dans une catégorie : 75.000 €
• Travaux rangés dans une sous-catégorie : 50.000 €
Catégorie / Classe
Le pouvoir adjudicateur indique dans son avis de marché la classe et
la catégorie dont relèvent les travaux qui font l’objet du marché.
 Catégorie : obligatoire
 Classe : indicative
L’entrepreneur disposant d’une agréation de classe
inférieure à celle indiquée dans l’avis de marché de peut
faire une offre s’il estime que le montant des travaux
relève de la classe à laquelle il appartient.
Quid quand travaux de 2 catégories
différentes ?
L’agréation est requise dans la
catégorie qui représente le
pourcentage le plus important
des travaux.
En cas d’impossibilité de
déterminer la catégorie
représentant le % le plus
important :
Le pouvoir adjudicateur indique
les catégories concernées
L’adjudicataire ne devra être agréé
que dans l’une des catégories.
Quid si l’entrepreneur ne dispose pas de
l’agréation requise ?
 Possibilité de s’associer avec un autre entrepreneur :
- Joindre à l’offre la preuve de l’engagement de l’entrepreneur disposant
de l’agréation
OU
- Faire une association
momentanée avec
l’entrepreneur disposant
de l’agréation
Moment où l’agréation doit être fournie
L’agréation n’est pas une condition de régularité de
l’offre.
L’offre déposée par l’entrepreneur est régulière même si
il ne dispose pas de l’agréation lors du dépôt de son
offre.
L’entrepreneur doit disposer de l’agréation au plus tard
lorsque le marché est conclu.
3.
Jusqu'à quel point le
pouvoir adjudicateur
est-il tenu de vérifier le
respect par le
soumissionnaire du
RGPD ?
Notion de base
L’analyse des offres comporte le
contrôle de leur régularité.
►But : Vérifier que les offres ne sont
pas affectées d’une irrégularité
substantielle ou non substantielle;
►Rappel des principes applicables :
Notamment non-respect des exigences
minimales et des exigences indiquées comme
substantielles dans les documents du
marché;
Le respect des obligations du RGPD
Quel type de marché ?
 Marché de services impliquant un traitement de données à caractère personnel
 Pouvoir adjudicateur ayant la qualité de responsable du traitement
Le RGPD prévoit différentes qualités pour les
différents intervenants
 Responsable du traitement
 Sous-traitant
Quid en cas de transfert hors UE ?
Quelle responsabilité pour le
pouvoir adjudicateur ?
Quelle implication au niveau du
contrôle de conformité du marché
?
Quid de l’arrêt SCHREMS II
Décisions d’adéquations
Une jurisprudence du Conseil d’Etat
panachée
 Différences et convergences entre les sections néerlandophones et
francophones au travers de 3 décisions récentes.
 Une obligation de contrôle accrue de la part du pouvoir adjudicateur ?
Le contrôle de la conformité du RGPD se
limite-t-il à l’attribution du marché ?
Quid de l’exécution du marché ?
Quid des mesures d’offices ?
Notre fil conducteur
• service de billetterie en ligne
• application interactive pour les
visiteurs
 Engendrent des
traitements de
données
 Vérifier la conformité
avec le RGPD
 Et la motiver
4.
Comment faire face à des interrogations sur des prix supposés
anormalement bas et/ou anormalement hauts ?
Contrôle des prix
Procédure en 2 étapes
1ère étape – Motivation succincte admise
Article 35 de l’arrêté royal relatif à la
passation des marchés publics dans
les secteurs classiques
« Le pouvoir adjudicateur soumet les
offres introduites à une vérification des
prix ou des coûts. Pour ce faire, il peut,
conformément à l'article 84, alinéa 2, de
la loi, inviter le soumissionnaire à
fournir toutes les informations
nécessaires ».
Première étape – Motivation succincte
admise
 Pas de motivation formelle
 Le Conseil d’état admet qu’il soit
simplement mentionné dans la
décision qu’il a été procédé à la
vérification des prix quantités,
omission et erreurs et qu’aucune
irrégularité n’a été relevée.
2e étape – Obligation de demander une
justification
 En cas de suspicion d’anormalité :
Article 36 de l’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques
« § 1er. Lorsque les prix ou les coûts semblent anormalement bas ou élevés lors de la
vérification des prix ou des coûts effectuée conformément à l'article 35, le pouvoir
adjudicateur procède à un examen de ces derniers. Lorsqu'il est fait usage de la
procédure concurrentielle avec négociation, la procédure négociée directe avec
publication préalable et la procédure négociée sans publication préalable, l'examen se
fait sur la base des dernières offres introduites, ce qui n'empêche nullement que le
pouvoir adjudicateur puisse déjà procéder à cet examen à un stade antérieur de la
procédure.
2e étape – Obligation de demander une
justification
§ 2. Lors de l'examen des prix ou des coûts, le pouvoir adjudicateur invite le soumissionnaire à
fournir les justifications écrites nécessaires relatives à la composition du prix ou du coût
considéré comme anormal dans un délai de 12 jours (…). Les justifications concernent
notamment :
1° l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de la
prestation des services;
2° les solutions techniques choisies ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose
le soumissionnaire pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou les services;
3° l'originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire;
4° l'obtention éventuelle par le soumissionnaire d'une aide publique octroyée légalement. (…)
Le pouvoir adjudicateur n'est toutefois pas tenu de demander des justifications des prix de
postes négligeables.
Si nécessaire, le pouvoir adjudicateur interroge à nouveau le soumissionnaire par écrit. (…)
2e étape – Obligation de demander une
justification
Exception pour les postes négligeables
Le caractère négligeable ou non d’un poste déterminé s’apprécie
dans le cadre d’un marché déterminé
2e étape – Etendue de la justification
Les justifications concernent notamment (Liste non exhaustive):
1° l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des
produits ou de la prestation des services;
2° les solutions techniques choisies ou les conditions exceptionnellement
favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, pour
fournir les produits ou les services;
3° l'originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le
soumissionnaire;
4° l'obtention éventuelle par le soumissionnaire d'une aide publique octroyée
légalement.
2e étape – Obligation de demander une
justification
 Les justifications n’ont pas de caractère limitatif.
 Le soumissionnaire doit justifier les prix proposés de manière précise,
concrète et soigneusement étayée (C.E., arrêt n° 229.457 du 3 décembre
2014).
 Seraient ainsi considérées comme insuffisantes la simple confirmation du
prix sans explication, la justification confuse, vague ou imprécise,...
2e étape – Étendue justification
 Justifications admises:
- Prix favorables obtenus
- Grande expérience du soumissionnaire
2e étape – Étendue justification
 Justifications non admises :
- Un soumissionnaire ne peut simplement
référer au prix d'un sous-traitant augmenté
d'une marge bénéficiaire afin d'expliquer
son prix. Une explication du prix du sous-
traitant est alors nécessaire.
- Simple confirmation du prix
- Simple référence à la baisse du prix des
matières premières
2e étape – Étendue justification
En procédures ouvertes ou restreintes:
Les justifications ne peuvent entraîner
une modification des offres
2e étape – Motivation plus précise exigée par
le Conseil d’état
 Motivation:
« § 3. Le pouvoir adjudicateur apprécie les justifications reçues et:
1° soit constate que le montant d'un ou de plusieurs poste(s) non négligeable(s) présente(nt) un
caractère anormal et écarte l'offre en raison de l'irrégularité substantielle dont elle est entachée;
2° soit constate que le montant total de l'offre présente un caractère anormal et écarte l'offre en raison
de l'irrégularité substantielle dont elle est entachée;
3° soit motive dans la décision d'attribution que le montant total de l'offre ne présente pas de
caractère anormal.
Le pouvoir adjudicateur écarte également l'offre s'il établit que son montant total est anormalement bas
parce qu'elle contrevient aux obligations en matière de droit environnemental, social ou du travail, visées
à l'article 7, alinéa 1er, de la loi et ce, en raison de l'irrégularité substantielle dont elle est entachée.
Lorsque l'offre contrevient aux obligations applicables dans le domaine du droit social fédéral ou du droit
du travail fédéral, le pouvoir adjudicateur le communique conformément au paragraphe 5, alinéa 2. »
2e étape – Motivation plus précise exigée par
le Conseil d’état
Bien indiquer dans la décision :
- que le pouvoir adjudicateur a analysé les différentes justifications
- préciser les raisons pour lesquelles ces justifications sont
admises ou refusées.analysé les différentes justifications et
préciser les raisons pour lesquelles ces justifications sont
admises ou refusées.
2e étape – Motivation plus précise exigée par
le Conseil d’état
« Lorsque le prix unitaire pour un poste est reconnu
comme anormalement bas, les justifications fournies
n’ayant pas pu être admises, le pouvoir adjudicateur
doit écarter l’offre comme irrégulière »
(Conseil d’Etat n° 198.368, 30 novembre 2009)
Même si poste(s) négligeable(s)
prix unitaire pour un poste est reconnu
comme anormalement bas, les justifications fournies n’ayant pas
pu être admises, le pouvoir adjudicateur doit écarter l’offre
Merci
pour votre attention !
Des questions ?
info@lexing.be

Contenu connexe

Tendances

Duties of registering officer
Duties of registering officerDuties of registering officer
Duties of registering officer
Yasir Hayat
 
Certified international commercial contracts manager
Certified  international  commercial  contracts managerCertified  international  commercial  contracts manager
Certified international commercial contracts manager
ITI Institute
 
SEBI(LODR)Regulations - Obligations on listing of specified securities - Part II
SEBI(LODR)Regulations - Obligations on listing of specified securities - Part IISEBI(LODR)Regulations - Obligations on listing of specified securities - Part II
SEBI(LODR)Regulations - Obligations on listing of specified securities - Part II
DVSResearchFoundatio
 
TENDER PARTICIPATION PROCESS IN GOVT
TENDER PARTICIPATION PROCESS IN GOVTTENDER PARTICIPATION PROCESS IN GOVT
TENDER PARTICIPATION PROCESS IN GOVT
AKANKSHA VERMA
 
Sbd procurement of goods 2 bid documents
Sbd procurement of goods   2 bid documentsSbd procurement of goods   2 bid documents
Sbd procurement of goods 2 bid documents
Joy Irman
 
Documentary Credits Explained
Documentary Credits ExplainedDocumentary Credits Explained
Documentary Credits Explained
The Benche
 
Essential elements of a valid contract and contract breach
Essential elements of a valid contract and contract breachEssential elements of a valid contract and contract breach
Essential elements of a valid contract and contract breach
Mihir joshi
 
Law of Trust, Constitution of trust (short notes)
Law of Trust, Constitution of trust (short notes)Law of Trust, Constitution of trust (short notes)
Law of Trust, Constitution of trust (short notes)
Ikram Abdul Sattar
 
Negotiable Instrument Act 1881
Negotiable Instrument Act 1881Negotiable Instrument Act 1881
Negotiable Instrument Act 1881
Hira Zainab
 
Lecture 13 contract law
Lecture 13 contract lawLecture 13 contract law
Lecture 13 contract law
fatima d
 
Z Subcontracting and Flow Down Clauses What's In Your Contract
Z Subcontracting and Flow Down Clauses What's In Your ContractZ Subcontracting and Flow Down Clauses What's In Your Contract
Z Subcontracting and Flow Down Clauses What's In Your Contract
jpeabody
 
Ws 7 mareva injunctions
Ws 7 mareva injunctionsWs 7 mareva injunctions
Ws 7 mareva injunctions
Jackie Willoughby
 
FIDIC Presentation-2016.pdf
FIDIC Presentation-2016.pdfFIDIC Presentation-2016.pdf
FIDIC Presentation-2016.pdf
PachyCarmona1
 
What is contract
What is contractWhat is contract
Chapter 33 – Liability of Parties
Chapter 33 – Liability of PartiesChapter 33 – Liability of Parties
Chapter 33 – Liability of Parties
UAF_BA330
 
Responsabilidad en las Contrataciones con el Estado - 2022
Responsabilidad en las Contrataciones con el Estado - 2022Responsabilidad en las Contrataciones con el Estado - 2022
Responsabilidad en las Contrataciones con el Estado - 2022
Oscar Saravia
 
FIDIC SIlver Book in Power Projects
FIDIC SIlver Book in Power ProjectsFIDIC SIlver Book in Power Projects
FIDIC SIlver Book in Power Projects
Francis Ho
 
Tenders
TendersTenders
Tenders
GANESH KUMAR
 
Study notes contract law
Study notes   contract lawStudy notes   contract law
Study notes contract law
Ramona Vansluytman
 
Charitable trust short note 1
Charitable trust short note 1Charitable trust short note 1
Charitable trust short note 1
Ikram Abdul Sattar
 

Tendances (20)

Duties of registering officer
Duties of registering officerDuties of registering officer
Duties of registering officer
 
Certified international commercial contracts manager
Certified  international  commercial  contracts managerCertified  international  commercial  contracts manager
Certified international commercial contracts manager
 
SEBI(LODR)Regulations - Obligations on listing of specified securities - Part II
SEBI(LODR)Regulations - Obligations on listing of specified securities - Part IISEBI(LODR)Regulations - Obligations on listing of specified securities - Part II
SEBI(LODR)Regulations - Obligations on listing of specified securities - Part II
 
TENDER PARTICIPATION PROCESS IN GOVT
TENDER PARTICIPATION PROCESS IN GOVTTENDER PARTICIPATION PROCESS IN GOVT
TENDER PARTICIPATION PROCESS IN GOVT
 
Sbd procurement of goods 2 bid documents
Sbd procurement of goods   2 bid documentsSbd procurement of goods   2 bid documents
Sbd procurement of goods 2 bid documents
 
Documentary Credits Explained
Documentary Credits ExplainedDocumentary Credits Explained
Documentary Credits Explained
 
Essential elements of a valid contract and contract breach
Essential elements of a valid contract and contract breachEssential elements of a valid contract and contract breach
Essential elements of a valid contract and contract breach
 
Law of Trust, Constitution of trust (short notes)
Law of Trust, Constitution of trust (short notes)Law of Trust, Constitution of trust (short notes)
Law of Trust, Constitution of trust (short notes)
 
Negotiable Instrument Act 1881
Negotiable Instrument Act 1881Negotiable Instrument Act 1881
Negotiable Instrument Act 1881
 
Lecture 13 contract law
Lecture 13 contract lawLecture 13 contract law
Lecture 13 contract law
 
Z Subcontracting and Flow Down Clauses What's In Your Contract
Z Subcontracting and Flow Down Clauses What's In Your ContractZ Subcontracting and Flow Down Clauses What's In Your Contract
Z Subcontracting and Flow Down Clauses What's In Your Contract
 
Ws 7 mareva injunctions
Ws 7 mareva injunctionsWs 7 mareva injunctions
Ws 7 mareva injunctions
 
FIDIC Presentation-2016.pdf
FIDIC Presentation-2016.pdfFIDIC Presentation-2016.pdf
FIDIC Presentation-2016.pdf
 
What is contract
What is contractWhat is contract
What is contract
 
Chapter 33 – Liability of Parties
Chapter 33 – Liability of PartiesChapter 33 – Liability of Parties
Chapter 33 – Liability of Parties
 
Responsabilidad en las Contrataciones con el Estado - 2022
Responsabilidad en las Contrataciones con el Estado - 2022Responsabilidad en las Contrataciones con el Estado - 2022
Responsabilidad en las Contrataciones con el Estado - 2022
 
FIDIC SIlver Book in Power Projects
FIDIC SIlver Book in Power ProjectsFIDIC SIlver Book in Power Projects
FIDIC SIlver Book in Power Projects
 
Tenders
TendersTenders
Tenders
 
Study notes contract law
Study notes   contract lawStudy notes   contract law
Study notes contract law
 
Charitable trust short note 1
Charitable trust short note 1Charitable trust short note 1
Charitable trust short note 1
 

Similaire à Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2022.pptx

PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publics
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publicsPME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publics
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publics
FranceMarches
 
Marché public en tunisie.ppt
Marché public en tunisie.pptMarché public en tunisie.ppt
Marché public en tunisie.ppt
GhorbelOmar4
 
La Procédure d'appel d'offres
La Procédure d'appel d'offresLa Procédure d'appel d'offres
La Procédure d'appel d'offres
FranceMarches
 
Competitic Dématérialisation des marchés publics - numerique en entreprise
Competitic Dématérialisation des marchés publics - numerique en entrepriseCompetitic Dématérialisation des marchés publics - numerique en entreprise
Competitic Dématérialisation des marchés publics - numerique en entrepriseCOMPETITIC
 
Matinée de la commande publique régionale
Matinée de la commande publique régionaleMatinée de la commande publique régionale
Matinée de la commande publique régionale
Region Limousin
 
Aspects juridiques des marchés publics
Aspects juridiques des marchés publicsAspects juridiques des marchés publics
Aspects juridiques des marchés publics
echangeurba
 
Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?
Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?
Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?
Sollan France
 
Marchés publics tours 2010
Marchés publics tours 2010Marchés publics tours 2010
Marchés publics tours 2010Bibliolab
 
Présentation congrès afb tours 2010
Présentation congrès afb tours 2010Présentation congrès afb tours 2010
Présentation congrès afb tours 2010Bibliolab
 
Apports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics marocApports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics marocAZOUZ HASNAOUI
 
Travailler avec les PME en Italie : la place de marchés en ligne (MEPA)
Travailler avec les PME en Italie : la place de marchés en ligne (MEPA)Travailler avec les PME en Italie : la place de marchés en ligne (MEPA)
Travailler avec les PME en Italie : la place de marchés en ligne (MEPA)
TUNEPS HAICOP
 
HIT 2017 - ASIP Santé - Atelier N°14 Un nouvel outil pour les grands projets ...
HIT 2017 - ASIP Santé - Atelier N°14 Un nouvel outil pour les grands projets ...HIT 2017 - ASIP Santé - Atelier N°14 Un nouvel outil pour les grands projets ...
HIT 2017 - ASIP Santé - Atelier N°14 Un nouvel outil pour les grands projets ...
ASIP Santé
 
earlegal #7 - Etat des lieux après deux ans d'application de la nouvelle régl...
earlegal #7 - Etat des lieux après deux ans d'application de la nouvelle régl...earlegal #7 - Etat des lieux après deux ans d'application de la nouvelle régl...
earlegal #7 - Etat des lieux après deux ans d'application de la nouvelle régl...
Lexing - Belgium
 
Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure concurrentielle avec négociationProcédure concurrentielle avec négociation
Procédure concurrentielle avec négociation
FranceMarches
 
Expose Marches
Expose MarchesExpose Marches
Expose Marches
OURAHOU Mohamed
 
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
Lexing - Belgium
 
Les marchés publics nouveau texte.pptx
Les marchés publics nouveau texte.pptxLes marchés publics nouveau texte.pptx
Les marchés publics nouveau texte.pptx
TheOne1246
 
partie_1___notions_de_base_en_marchE_public.pptx
partie_1___notions_de_base_en_marchE_public.pptxpartie_1___notions_de_base_en_marchE_public.pptx
partie_1___notions_de_base_en_marchE_public.pptx
Lamia801371
 
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Mohamed Salah TOURAB
 
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie
Mohamed Salah
 

Similaire à Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2022.pptx (20)

PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publics
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publicsPME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publics
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publics
 
Marché public en tunisie.ppt
Marché public en tunisie.pptMarché public en tunisie.ppt
Marché public en tunisie.ppt
 
La Procédure d'appel d'offres
La Procédure d'appel d'offresLa Procédure d'appel d'offres
La Procédure d'appel d'offres
 
Competitic Dématérialisation des marchés publics - numerique en entreprise
Competitic Dématérialisation des marchés publics - numerique en entrepriseCompetitic Dématérialisation des marchés publics - numerique en entreprise
Competitic Dématérialisation des marchés publics - numerique en entreprise
 
Matinée de la commande publique régionale
Matinée de la commande publique régionaleMatinée de la commande publique régionale
Matinée de la commande publique régionale
 
Aspects juridiques des marchés publics
Aspects juridiques des marchés publicsAspects juridiques des marchés publics
Aspects juridiques des marchés publics
 
Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?
Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?
Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?
 
Marchés publics tours 2010
Marchés publics tours 2010Marchés publics tours 2010
Marchés publics tours 2010
 
Présentation congrès afb tours 2010
Présentation congrès afb tours 2010Présentation congrès afb tours 2010
Présentation congrès afb tours 2010
 
Apports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics marocApports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics maroc
 
Travailler avec les PME en Italie : la place de marchés en ligne (MEPA)
Travailler avec les PME en Italie : la place de marchés en ligne (MEPA)Travailler avec les PME en Italie : la place de marchés en ligne (MEPA)
Travailler avec les PME en Italie : la place de marchés en ligne (MEPA)
 
HIT 2017 - ASIP Santé - Atelier N°14 Un nouvel outil pour les grands projets ...
HIT 2017 - ASIP Santé - Atelier N°14 Un nouvel outil pour les grands projets ...HIT 2017 - ASIP Santé - Atelier N°14 Un nouvel outil pour les grands projets ...
HIT 2017 - ASIP Santé - Atelier N°14 Un nouvel outil pour les grands projets ...
 
earlegal #7 - Etat des lieux après deux ans d'application de la nouvelle régl...
earlegal #7 - Etat des lieux après deux ans d'application de la nouvelle régl...earlegal #7 - Etat des lieux après deux ans d'application de la nouvelle régl...
earlegal #7 - Etat des lieux après deux ans d'application de la nouvelle régl...
 
Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure concurrentielle avec négociationProcédure concurrentielle avec négociation
Procédure concurrentielle avec négociation
 
Expose Marches
Expose MarchesExpose Marches
Expose Marches
 
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
 
Les marchés publics nouveau texte.pptx
Les marchés publics nouveau texte.pptxLes marchés publics nouveau texte.pptx
Les marchés publics nouveau texte.pptx
 
partie_1___notions_de_base_en_marchE_public.pptx
partie_1___notions_de_base_en_marchE_public.pptxpartie_1___notions_de_base_en_marchE_public.pptx
partie_1___notions_de_base_en_marchE_public.pptx
 
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
 
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie
 

Plus de Lexing - Belgium

earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
Lexing - Belgium
 
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?
Lexing - Belgium
 
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?
Lexing - Belgium
 
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?
Lexing - Belgium
 
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...
Lexing - Belgium
 
Earlegal #11 - Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?
Earlegal #11 -  Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?Earlegal #11 -  Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?
Earlegal #11 - Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?
Lexing - Belgium
 
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...
Lexing - Belgium
 
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance facialeEarlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
Lexing - Belgium
 
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
Lexing - Belgium
 
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...
Lexing - Belgium
 
earlegal#10 - Recours à l'IA : comment anticiper le futur cadre juridique ?
earlegal#10 - Recours à l'IA  : comment anticiper le futur cadre juridique ?earlegal#10 - Recours à l'IA  : comment anticiper le futur cadre juridique ?
earlegal#10 - Recours à l'IA : comment anticiper le futur cadre juridique ?
Lexing - Belgium
 
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?
Lexing - Belgium
 
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...
Lexing - Belgium
 
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
Lexing - Belgium
 
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
Lexing - Belgium
 
earlegal#9 - RGPD : Comment réaliser une analyse d impact.pptx
earlegal#9 - RGPD : Comment réaliser une analyse d impact.pptxearlegal#9 - RGPD : Comment réaliser une analyse d impact.pptx
earlegal#9 - RGPD : Comment réaliser une analyse d impact.pptx
Lexing - Belgium
 
earlegal #9 - Marketing digital - vérifiez la conformité RGPD de vos campagnes
earlegal #9 - Marketing digital - vérifiez la conformité RGPD de vos campagnesearlegal #9 - Marketing digital - vérifiez la conformité RGPD de vos campagnes
earlegal #9 - Marketing digital - vérifiez la conformité RGPD de vos campagnes
Lexing - Belgium
 
earlegal #9 - Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?
earlegal #9 - Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?earlegal #9 - Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?
earlegal #9 - Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?
Lexing - Belgium
 
earlegal #9 - e-réputation - préservez votre image sur le net !
earlegal #9 - e-réputation - préservez votre image sur le net !earlegal #9 - e-réputation - préservez votre image sur le net !
earlegal #9 - e-réputation - préservez votre image sur le net !
Lexing - Belgium
 
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?
Lexing - Belgium
 

Plus de Lexing - Belgium (20)

earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?
 
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?
 
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?
 
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?
 
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...
 
Earlegal #11 - Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?
Earlegal #11 -  Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?Earlegal #11 -  Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?
Earlegal #11 - Cybersécurité : quels défis pour votre entreprise ?
 
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...
 
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance facialeEarlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
 
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?
 
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...
 
earlegal#10 - Recours à l'IA : comment anticiper le futur cadre juridique ?
earlegal#10 - Recours à l'IA  : comment anticiper le futur cadre juridique ?earlegal#10 - Recours à l'IA  : comment anticiper le futur cadre juridique ?
earlegal#10 - Recours à l'IA : comment anticiper le futur cadre juridique ?
 
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?
 
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...
 
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
 
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...
 
earlegal#9 - RGPD : Comment réaliser une analyse d impact.pptx
earlegal#9 - RGPD : Comment réaliser une analyse d impact.pptxearlegal#9 - RGPD : Comment réaliser une analyse d impact.pptx
earlegal#9 - RGPD : Comment réaliser une analyse d impact.pptx
 
earlegal #9 - Marketing digital - vérifiez la conformité RGPD de vos campagnes
earlegal #9 - Marketing digital - vérifiez la conformité RGPD de vos campagnesearlegal #9 - Marketing digital - vérifiez la conformité RGPD de vos campagnes
earlegal #9 - Marketing digital - vérifiez la conformité RGPD de vos campagnes
 
earlegal #9 - Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?
earlegal #9 - Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?earlegal #9 - Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?
earlegal #9 - Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?
 
earlegal #9 - e-réputation - préservez votre image sur le net !
earlegal #9 - e-réputation - préservez votre image sur le net !earlegal #9 - e-réputation - préservez votre image sur le net !
earlegal #9 - e-réputation - préservez votre image sur le net !
 
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?
 

Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2022.pptx

  • 1. ALL OVER THE WORLD « Tout ce que vous avez voulu savoir sans oser le demander !» L’attribution des marchés publics LA PRÉSENTATION DÉBUTERA À 8H30
  • 2. Présentation et logistique • Présentation co-organisée par Larcier-Intersentia et Lexing Belgium • La présentation est enregistrée – possibilité de couper votre caméra • La présentation vous est envoyée par courriel • Les vidéos sont disponibles en ligne quelques jours plus tard https://lexing.be/academie/earlegal/ • Un fil rouge - quatre questions
  • 3. Programme  Quelles sont les exigences de sécurité et de fiabilité liées à la signature électronique du soumissionnaire ?  Quelle agréation est nécessaire et quand doit-elle être fournie ?  Jusqu'à quel point le pouvoir adjudicateur est-il tenu de vérifier le respect par le soumissionnaire du RGPD ?  Comment faire face à des interrogations sur des prix supposés anormalement bas et/ou anormalement hauts ?
  • 4. Notre fil conducteur • Une commune veut construire un musée • Elle lance plusieurs marchés : • Construction du bâtiment • Développement • d’un service de billetterie en ligne • et d’une application interactive pour les visiteurs
  • 5. 1. Quelles sont les exigences de sécurité et de fiabilité liées à la signature électronique du soumissionnaire ? 1. Quelles sont les exigences de sécurité et de fiabilité liées à la signature électronique du soumissionnaire ?
  • 6. Procédure de passation électronique Entrée en vigueur de l’obligation de procéder par procédure électronique en 2 phases : ►1ère phase en octobre 2018; ►2ème phase en janvier 2020; ►Quelques exceptions subsistent ►En fonction du type de marché ; ►Pour raison technique (Attention dans ce cas prolongation du délais de dépôt des offres)
  • 7. Contenu de l’offre électronique : signature La signature est définie comme : « un signe ou une suite de signes tracés à la main, par voie électronique ou par un autre procédé, par lesquels une personne s'identifie et manifeste sa volonté ». La signature électronique est quant à elle définie comme : « une signature conforme aux articles 3,10° à 3,12° du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE »
  • 8. Signature électronique La réglementation européenne définit 3 types de signature électronique et par conséquent 3 niveaux de sécurités différents :  La signature électronique simple ;  La signature électronique avancée ;  La signature électronique qualifiée;
  • 9. Signature électronique – Que dit la loi belge? Procédure électronique:  Une seule signature doit être apposée sur l’ensemble des documents de l’offre ;  Importance du rapport de dépôt des offres
  • 10. Qui doit signer le rapport de dépôt?  La personne habilitée à engager le soumissionnaire ;  ATTENTION en cas d’association momentanée ;  Ne pas oublier de joindre le mandat du mandataire ;  Notion de gestion journalière : la jurisprudence du Conseil d’Etat est-elle en train de changer ?
  • 11. Quel niveau de sécurité pour la signature électronique ?  Liberté laissée par le législateur européen aux différents Etats Membres ;  ATTENTION liberté pas absolue mais simplement un niveau d’exigence minimal  Quel choix en Belgique?  Des dérogations sont-elles possibles?  Quels choix chez les partenaires européens?
  • 12. Signature inadaptée – Quelle sanction?  Irrégularité substantielle de l’offre ;  Possibilité de se rattraper ?
  • 13. Notre fil conducteur • 3 niveaux de signature  Vérifier le niveau de la signature électronique attachée à votre certificat de signature  Vérifier les pouvoirs du signataire  ATTENTION association momentanée  ATTENTION soumissionnaire non- belge
  • 14. lexing.be/academie/earlegal/ 14 2. Quelle agréation est nécessaire et quand doit-elle être fournie?
  • 15. Agréation - Notions  Vérifier que l’entrepreneur dispose : - compétence - ressources nécessaires à l’exécution des travaux  Agréation en classes et catégories
  • 16. Marché concerné  Type de marché: Tout candidat à l’exécution d’un marché public de travaux doit être titulaire d’une agréation si le montant des travaux dépasse un seuil déterminé : • travaux rangés dans une catégorie : 75.000 € • Travaux rangés dans une sous-catégorie : 50.000 €
  • 17. Catégorie / Classe Le pouvoir adjudicateur indique dans son avis de marché la classe et la catégorie dont relèvent les travaux qui font l’objet du marché.  Catégorie : obligatoire  Classe : indicative L’entrepreneur disposant d’une agréation de classe inférieure à celle indiquée dans l’avis de marché de peut faire une offre s’il estime que le montant des travaux relève de la classe à laquelle il appartient.
  • 18. Quid quand travaux de 2 catégories différentes ? L’agréation est requise dans la catégorie qui représente le pourcentage le plus important des travaux. En cas d’impossibilité de déterminer la catégorie représentant le % le plus important : Le pouvoir adjudicateur indique les catégories concernées L’adjudicataire ne devra être agréé que dans l’une des catégories.
  • 19. Quid si l’entrepreneur ne dispose pas de l’agréation requise ?  Possibilité de s’associer avec un autre entrepreneur : - Joindre à l’offre la preuve de l’engagement de l’entrepreneur disposant de l’agréation OU - Faire une association momentanée avec l’entrepreneur disposant de l’agréation
  • 20. Moment où l’agréation doit être fournie L’agréation n’est pas une condition de régularité de l’offre. L’offre déposée par l’entrepreneur est régulière même si il ne dispose pas de l’agréation lors du dépôt de son offre. L’entrepreneur doit disposer de l’agréation au plus tard lorsque le marché est conclu.
  • 21. 3. Jusqu'à quel point le pouvoir adjudicateur est-il tenu de vérifier le respect par le soumissionnaire du RGPD ?
  • 22. Notion de base L’analyse des offres comporte le contrôle de leur régularité. ►But : Vérifier que les offres ne sont pas affectées d’une irrégularité substantielle ou non substantielle; ►Rappel des principes applicables : Notamment non-respect des exigences minimales et des exigences indiquées comme substantielles dans les documents du marché;
  • 23. Le respect des obligations du RGPD Quel type de marché ?  Marché de services impliquant un traitement de données à caractère personnel  Pouvoir adjudicateur ayant la qualité de responsable du traitement
  • 24. Le RGPD prévoit différentes qualités pour les différents intervenants  Responsable du traitement  Sous-traitant
  • 25. Quid en cas de transfert hors UE ? Quelle responsabilité pour le pouvoir adjudicateur ? Quelle implication au niveau du contrôle de conformité du marché ? Quid de l’arrêt SCHREMS II Décisions d’adéquations
  • 26. Une jurisprudence du Conseil d’Etat panachée  Différences et convergences entre les sections néerlandophones et francophones au travers de 3 décisions récentes.  Une obligation de contrôle accrue de la part du pouvoir adjudicateur ?
  • 27. Le contrôle de la conformité du RGPD se limite-t-il à l’attribution du marché ? Quid de l’exécution du marché ? Quid des mesures d’offices ?
  • 28. Notre fil conducteur • service de billetterie en ligne • application interactive pour les visiteurs  Engendrent des traitements de données  Vérifier la conformité avec le RGPD  Et la motiver
  • 29. 4. Comment faire face à des interrogations sur des prix supposés anormalement bas et/ou anormalement hauts ?
  • 31. 1ère étape – Motivation succincte admise Article 35 de l’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques « Le pouvoir adjudicateur soumet les offres introduites à une vérification des prix ou des coûts. Pour ce faire, il peut, conformément à l'article 84, alinéa 2, de la loi, inviter le soumissionnaire à fournir toutes les informations nécessaires ».
  • 32. Première étape – Motivation succincte admise  Pas de motivation formelle  Le Conseil d’état admet qu’il soit simplement mentionné dans la décision qu’il a été procédé à la vérification des prix quantités, omission et erreurs et qu’aucune irrégularité n’a été relevée.
  • 33. 2e étape – Obligation de demander une justification  En cas de suspicion d’anormalité : Article 36 de l’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques « § 1er. Lorsque les prix ou les coûts semblent anormalement bas ou élevés lors de la vérification des prix ou des coûts effectuée conformément à l'article 35, le pouvoir adjudicateur procède à un examen de ces derniers. Lorsqu'il est fait usage de la procédure concurrentielle avec négociation, la procédure négociée directe avec publication préalable et la procédure négociée sans publication préalable, l'examen se fait sur la base des dernières offres introduites, ce qui n'empêche nullement que le pouvoir adjudicateur puisse déjà procéder à cet examen à un stade antérieur de la procédure.
  • 34. 2e étape – Obligation de demander une justification § 2. Lors de l'examen des prix ou des coûts, le pouvoir adjudicateur invite le soumissionnaire à fournir les justifications écrites nécessaires relatives à la composition du prix ou du coût considéré comme anormal dans un délai de 12 jours (…). Les justifications concernent notamment : 1° l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des services; 2° les solutions techniques choisies ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou les services; 3° l'originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire; 4° l'obtention éventuelle par le soumissionnaire d'une aide publique octroyée légalement. (…) Le pouvoir adjudicateur n'est toutefois pas tenu de demander des justifications des prix de postes négligeables. Si nécessaire, le pouvoir adjudicateur interroge à nouveau le soumissionnaire par écrit. (…)
  • 35. 2e étape – Obligation de demander une justification Exception pour les postes négligeables Le caractère négligeable ou non d’un poste déterminé s’apprécie dans le cadre d’un marché déterminé
  • 36. 2e étape – Etendue de la justification Les justifications concernent notamment (Liste non exhaustive): 1° l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des services; 2° les solutions techniques choisies ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou les services; 3° l'originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire; 4° l'obtention éventuelle par le soumissionnaire d'une aide publique octroyée légalement.
  • 37. 2e étape – Obligation de demander une justification  Les justifications n’ont pas de caractère limitatif.  Le soumissionnaire doit justifier les prix proposés de manière précise, concrète et soigneusement étayée (C.E., arrêt n° 229.457 du 3 décembre 2014).  Seraient ainsi considérées comme insuffisantes la simple confirmation du prix sans explication, la justification confuse, vague ou imprécise,...
  • 38. 2e étape – Étendue justification  Justifications admises: - Prix favorables obtenus - Grande expérience du soumissionnaire
  • 39. 2e étape – Étendue justification  Justifications non admises : - Un soumissionnaire ne peut simplement référer au prix d'un sous-traitant augmenté d'une marge bénéficiaire afin d'expliquer son prix. Une explication du prix du sous- traitant est alors nécessaire. - Simple confirmation du prix - Simple référence à la baisse du prix des matières premières
  • 40. 2e étape – Étendue justification En procédures ouvertes ou restreintes: Les justifications ne peuvent entraîner une modification des offres
  • 41. 2e étape – Motivation plus précise exigée par le Conseil d’état  Motivation: « § 3. Le pouvoir adjudicateur apprécie les justifications reçues et: 1° soit constate que le montant d'un ou de plusieurs poste(s) non négligeable(s) présente(nt) un caractère anormal et écarte l'offre en raison de l'irrégularité substantielle dont elle est entachée; 2° soit constate que le montant total de l'offre présente un caractère anormal et écarte l'offre en raison de l'irrégularité substantielle dont elle est entachée; 3° soit motive dans la décision d'attribution que le montant total de l'offre ne présente pas de caractère anormal. Le pouvoir adjudicateur écarte également l'offre s'il établit que son montant total est anormalement bas parce qu'elle contrevient aux obligations en matière de droit environnemental, social ou du travail, visées à l'article 7, alinéa 1er, de la loi et ce, en raison de l'irrégularité substantielle dont elle est entachée. Lorsque l'offre contrevient aux obligations applicables dans le domaine du droit social fédéral ou du droit du travail fédéral, le pouvoir adjudicateur le communique conformément au paragraphe 5, alinéa 2. »
  • 42. 2e étape – Motivation plus précise exigée par le Conseil d’état Bien indiquer dans la décision : - que le pouvoir adjudicateur a analysé les différentes justifications - préciser les raisons pour lesquelles ces justifications sont admises ou refusées.analysé les différentes justifications et préciser les raisons pour lesquelles ces justifications sont admises ou refusées.
  • 43. 2e étape – Motivation plus précise exigée par le Conseil d’état « Lorsque le prix unitaire pour un poste est reconnu comme anormalement bas, les justifications fournies n’ayant pas pu être admises, le pouvoir adjudicateur doit écarter l’offre comme irrégulière » (Conseil d’Etat n° 198.368, 30 novembre 2009) Même si poste(s) négligeable(s) prix unitaire pour un poste est reconnu comme anormalement bas, les justifications fournies n’ayant pas pu être admises, le pouvoir adjudicateur doit écarter l’offre
  • 44. Merci pour votre attention ! Des questions ? info@lexing.be

Notes de l'éditeur

  1. Quelles garanties doivent comprendre la signature électronique de la soumission à un marché public ; L’adjudicataire du marché de développement de la billetterie devra traiter un grand nombre de données à caractère privée. A quoi le pouvoir adjudicateur doit être attentif ? ;
  2. Thèse de D. PHILIPPE
  3. Thèse de D. PHILIPPE
  4. Thèse de D. PHILIPPE
  5. Thèse de D. PHILIPPE
  6. Thèse de D. PHILIPPE
  7. Thèse de D. PHILIPPE
  8. Thèse de D. PHILIPPE
  9. Quelles garanties doivent comprendre la signature électronique de la soumission à un marché public ; L’adjudicataire du marché de développement de la billetterie devra traiter un grand nombre de données à caractère privée. A quoi le pouvoir adjudicateur doit être attentif ? ;
  10. Thèse de D. PHILIPPE
  11. Thèse de D. PHILIPPE
  12. Thèse de D. PHILIPPE
  13. Thèse de D. PHILIPPE
  14. Thèse de D. PHILIPPE
  15. Thèse de D. PHILIPPE
  16. Quelles garanties doivent comprendre la signature électronique de la soumission à un marché public ; L’adjudicataire du marché de développement de la billetterie devra traiter un grand nombre de données à caractère privée. A quoi le pouvoir adjudicateur doit être attentif ? ;