earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?

All over the world
Common sense. Innovative solutions.
Contrats d'entreprise :
Comment limiter les risques quand
vous faites appel à un sous-traitant ?
Joanne ALBERT
Wivine SAINT-REMY

www.lexing.be/academie/earlegal
Larcier / Lexing
Présentation et logistique
Présentation co-organisée par Larcier et Lexing Belgium
La présentation est enregistrée – possibilité de couper votre
caméra
La présentation vous est envoyée par courriel
Les vidéos sont disponibles en ligne quelques semaines plus
tard : https://lexing.be/academie/earlegal/
Un fil rouge - quatre questions
2

Larcier / Lexing
Programme : 4 questions principales
Comment intégrer une clause back-to back dans ses
contrats de sous-traitance de manière efficace ?
Quelles sont les obligations de l’Entrepreneur en ce
qui concerne l’accès à la profession et les assurances
obligatoires à souscrire par son sous-traitant ?
Comment limiter les conséquences du régime de la
responsabilité solidaire en matière de paiement de
rémunération?
Comment limiter les conséquences d’une violation
par son sous-traitant du système checkin@work ?
3

Common sense. Innovative solutions. www.lexing.be
❝
Comment intégrer une clause
back-to back dans ses contrats
de sous-traitance de manière efficace ?
4

Larcier / Lexing
Fil rouge
5
Sous-traitant
Entrepreneur
principal
Maître de
l’ouvrage
Perroquet: Figuré – personne qui répète les mêmes mots, les mêmes phrases
•Oui, oui, les perruches font bien partie de l’Ordre des psittaciformes (en langue vernaculaire Perroquets)

Larcier / Lexing
Clause de « back to back »: rappel des principes
6
Autonomie du contrat de sous-traitance
Les clauses et conditions du contrat principal ne sont pas applicables
au contrat de sous-traitance
Sauf stipulations contraires

Larcier / Lexing
Clause de « back to back »: rappel des principes
7
Intérêt de créer une « chaîne » de contrats?
Résiliation Paiement
Révision
des prix
Clauses
techniques
Amendes
de retard
Réceptions

Larcier / Lexing
Clause de « back to back » : comment la/les rédiger ?
8
Trois
possibilités
1. Clause
opérant un
renvoi général
2. Clauses opérant des
renvois spécifiques
3.Cumul des deux
types de clauses

Larcier / Lexing
1. Clause de « back to back »: renvoi général
Effet perroquet (ou miroir)
effectif
9
Renvoi
général
Au cahier des
charges et au
contrat
principal
Annexés avec
prise de
connaissance
antérieure

Larcier / Lexing
Effet perroquet (ou miroir) raté
« Tout devra se faire selon les
prescriptions du Cahier des
charges »
Interprétée comme soumettant le
sous-traitant uniquement aux
clauses techniques du Cahier des
charges
« Le sous-traitant déclare avoir pris
connaissance du Cahier des
charges »
Abusive (Art. VI.91/4 CDE)
10

Larcier / Lexing
Difficultés d’application
aux marchés publics :
Si les parties n’ont pas
entendu rendre applicables
les règles relatives à
l’adjudication et
l’exécution➔ le mentionner
explicitement
11
Marché
public Marché privé
MP Renvoi
général MP

Larcier / Lexing
2. Clause de « back to back »: renvois spécifiques
12
Renvois adaptés/
Sur mesure
Ciblent les points
de tension
Diminuent les
risques liés à
l’opposabilité
Diminuent les
risques lié à
l’interprétation
Avantages:

Larcier / Lexing
3. Cumul clause de renvoi générale et clauses spécifiques
13
Clause de
renvoi générale
Clauses de
renvois
spécifiques
Protection
renforcée

Larcier / Lexing
Fil rouge
14
Autonomie du contrat de ST : pas
automatiquement soumis aux clauses et
conditions du contrat principal ;
Jurisprudence : l’acceptation par le ST de ces
clauses et conditions ne se présume pas ;
Idéalement : renvoi général + renvois
spécifiques ;
Communication au ST des documents utiles liés
au contrat principal AVANT la signature du
contrat + PREUVE de la communication.

❝
Quelles sont les obligations de
l’Entrepreneur principal en ce qui concerne les
assurances obligatoires à souscrire par son sous-
traitant et son accès à la profession ?
15

Larcier / Lexing
Sondage
16
Dans quels cas
l’entrepreneur principal
doit-il contrôler les
attestations d’assurance
de ses sous-traitants ?
dans tous les cas
seulement si le sous-traitant
intervient dans des travaux
relevant de la décennale

Larcier / Lexing
Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la
responsabilité civile décennale : bref rappel
Couverture ?
Responsabilité décennale
Quoi ? Actes accomplis sur des
habitations situées en Belgique portant
sur le gros œuvre fermé (intervention
obligatoire d’un architecte)
Qui ? Tout architecte, entrepreneur ou
autre prestataire du secteur de la
construction dont la responsabilité
décennale peut être engagée
17

Larcier / Lexing
Obligation d’assurance du sous-traitant?
Difficultés d’interprétation :
Art. 4, al. 1 :
« est considérée comme
assurée, toute personne
physique ou morale exerçant la
profession d'architecte,
d'entrepreneur ou d'autre
prestataire du secteur de la
construction, mentionnée dans
le contrat d'assurance ainsi que
ses préposés et sous-traitants. »
Travaux préparatoires :
« le sous-traitant doit être
assuré »
« il peut toutefois être couvert
par une assurance dans le cadre
d’une police globale comme le
prévoit l’article 8, alinéa 2 [de la
loi] auquel cas il ne doit pas lui-
même souscrire une police
d’assurance à l’année ou par
chantier ».
18

Larcier / Lexing
Obligation d’assurance du sous-traitant?
Que faut-il en
déduire ?
•Obligation dans le chef
du sous-traitant d’assurer
sa responsabilité
décennale lorsque les
conditions de la loi sont
rencontrées
•Par lui-même
•Par le biais d’une police
globale conclue par
l’entrepreneur principal
19

Larcier / Lexing
Obligation de l’entrepreneur principal de solliciter l’attestation
d’assurance de son sous-traitant?
Quel rôle de l’entrepreneur principal?
• Article 12
• Avant l'entame de tout travail immobilier, les
entrepreneurs et les autres prestataires du
secteur de la construction remettent une
attestation d'assurance:
1° au maître de l'ouvrage et;
2° à l'architecte. Il réclame cette attestation le
cas échéant.
• Tous les documents contractuels émanant d'un
architecte, entrepreneur ou autre prestataire
du secteur de la construction mentionnent :
1° le nom et le numéro d'entreprise de
l'entreprise d'assurance;
2° le numéro du contrat d'assurance.
• Sur le chantier, tout entrepreneur ou autre
prestataire du secteur de la construction doit
pouvoir remettre dès la première demande un
exemplaire de l'attestation visée au
paragraphe 1er.
20
Architecte

Larcier / Lexing
Obligation de l’entrepreneur principal de vérifier l’accès à la
profession du sous-traitant ?
Principe
Un contrat d’entreprise ayant
trait à des activités pour
lesquelles l’entrepreneur ne
dispose pas des accès à la
profession requis n’est
pas valable et doit être frappé
de nullité absolue en raison de
sa contrariété à l’ordre public
Revirement jurisprudentiel
La convention subsiste si son
caractère illicite est ou peut être
anéanti, de telle manière que le
but que la loi poursuit peut être
atteint. (Cass., 7 novembre 2019,
R.G.D.C., 2020, p. 475)
21

Larcier / Lexing
Fil rouge
22
A vérifier :
• La couverture d’assurance
• L’accès à la profession
• Mais aussi
• RGPD applicable ? → DPA (art. 28 RGPD)
• Délai de paiement (à partir du 1er février) : max
60 jours

❝
Comment limiter les conséquences
du régime de la responsabilité solidaire
en matière de paiement de rémunération ?
23

Larcier / Lexing
Sondage
Avez-vous déjà reçu une
notification dénonçant le
fait qu'un sous-traitant est
en défaut de payer la
rémunération due à ses
travailleurs ?
OUI
NON
24

Larcier / Lexing
Fil rouge
Il prend contact avec la société
"Je construis" pour qu'elle
procède à la construction de
plusieurs immeubles sur le terrain.
La société "Je construis" soustraite:
• l'aménagement des abords
extérieurs des immeubles à la
société « Mainverte »
• et le placement des panneaux
solaires à Monsieur Sun. 25
Monsieur Gégagnélegrolo fait l'achat d'un terrain de plusieurs
hectares.

Larcier / Lexing
La responsabilité solidaire en matière de rémunération
Base légale : Loi du 12 avril 1965 concernant
la protection de la rémunération
Principe : responsabilité solidaire des co-
contractants en cas de non paiement de la
rémunération
Plusieurs Secteurs (dont construction)
3 régimes de responsabilité:
1 régime général
2 régimes particuliers
Responsabilité du co-contractant
direct en cas d’activités dans le
domaine de la construction
Responsabilité en cas d’occupation
d‘un ressortissant d’un pays tiers en
séjour illégal
26

Larcier / Lexing
Régime GENERAL
► Champ d’application : relation de sous-traitance indirecte
► Principe : solidarité après notification/sommation
► Obligation de payer la rémunération et les cotisations sociales
► Sommation préalable / Pas d’obligation de paiement spontanée
► Période de responsabilité limitée
► Obligation d’affichage
► Sanctions
27

Larcier / Lexing
Régime PARTICULIER :
Responsabilité du co-contractant direct en cas d’activités
dans le domaine de la construction
Champ d’application:
activités dans le domaine de la construction
relation de sous-traitance directe
Principe : solidarité automatique et immédiate
Exception : déclaration écrite et signée par les deux parties
Obligation d’affichage
Sanctions
Solidarité rétablie à partir de la connaissance du non
paiement de la rémunération
28

Larcier / Lexing
Régime PARTICULIER :
Occupation d‘un ressortissant d’un pays tiers en séjour illégal (1)
29
► Champ d’application
Occupation d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour illégal
► Ressortissant d’un pays tiers en séjour illégal :
pas citoyen de l’UE
pas de libre circulation
pas d’accès au territoire ni de titre de séjour
► Principe : solidarité
Chaine de sous-traitants ou non
varie selon nature de la relation
► Obligation d’affichage
► Sanctions

Larcier / Lexing
Régimes PARTICULIERS :
Occupation d‘un ressortissant d’un pays tiers en séjour illégal (2)
Relation DIRECTE
Solidarité pour la rémunération
SAUF SI déclaration écrite
Rétablissement de la solidarité dès la connaissance de
l’occupation d’un travailleur en séjour irrégulier
Relation INDIRECTE
Solidarité pour la
rémunération
Donneur d’ordre initial
Solidarité pour la rémunération
Sous-traitance ou non
30

Larcier / Lexing
En résumé (1)
Régime
général
Régime
particulier
construction
Régime
particulier
travailleur illégal
– directe
Régime particulier
travailleur illégal –
indirecte
Relation indirecte directe directe indirecte
Affichage obligatoire obligatoire obligatoire obligatoire
Période de
solidarité
À partir du
14ème jour et
max 1 an
Prise de
cours
immédiate
Prise de cours
immédiate
À partir de la
connaissance de
l’occupation
Exonération
légale
NON OUI OUI NON
31

Larcier / Lexing
En résumé (2)
Régime
général
Régime
particulier
construction
Régime
particulier
travailleur
illégal –
directe
Régime
particulier
travailleur
illégal –
indirecte
Durée de
effets
Période de
responsabilité
Relation
contractuelle
Relation
contractuelle
Période de
responsabilité
Sanctions Niveau 2 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 2
Dérogation
contractuelle
limitée limitée limitée limitée
32

Larcier / Lexing
Illustrations - Absence de chaine de sous-traitants
Maître d’ouvrage Entrepreneur/ Travailleur(s)
Employeur
Maître d’ouvrage Entrepreneur
Sous-traitant/ Travailleur(s)
Employeur
33

Larcier / Lexing
Régime général - absence de chaine de sous-traitants
Employeur
Employeur
34

Larcier / Lexing
Régime particulier construction - absence de chaine de sous-
traitants
Employeur
Employeur
35

Larcier / Lexing
Régime particulier travailleur irrégulier - absence de chaine de
sous-traitants
Employeur
Employeur
36

Larcier / Lexing
Illustrations - Chaine de sous-traitants
Entrepreneur
intermédiaire
Entrepreneur
intermédiaire
Employeur
37

Larcier / Lexing
Régime général - chaine de sous-traitants
Entrepreneur
intermédiaire
Entrepreneur
intermédiaire
Employeur
38

Larcier / Lexing
Régime particulier construction - chaine de sous-
traitants
Entrepreneur
intermédiaire
Entrepreneur
intermédiaire
Employeur
39

Larcier / Lexing
Régime particulier travailleur irrégulier - chaine de
sous-traitants
Donneur d’ordre Entrepreneur
Entrepreneur
intermédiaire
Entrepreneur
intermédiaire
Employeur
40

Larcier / Lexing
Quelles clauses introduire dans le contrat d’entreprise ?
exonération de responsabilité
solidaire :
2 régimes particuliers
obligation du co-contractant de
garantir
tout paiement effectué pour son
compte
tout paiement effectué pour
compte d’un des sous-traitants
du co-contractant
suspension du paiement des factures
résiliation du contrat
constitution d'une caution
obligation d'introduire certaines
clauses dans les contrats conclus par
le sous-traitant
41

Larcier / Lexing
Fil rouge
Monsieur
Gégagnélegrolo "Je construis" Travailleurs
Société "Mainverte" Travailleurs
Monsieur
Gégagnélegrolo "Je construis"
Monsieur Sun
42

Larcier / Lexing
Fil rouge
Monsieur
Gégagnélegrolo "Je construis" Travailleurs
Société "Mainverte" Travailleurs
Monsieur
Gégagnélegrolo "Je construis"
Monsieur Sun
43

❝
Comment limiter les conséquences
d’une violation par son sous-traitant
du système checkin@work?
44

Larcier / Lexing
L'obligation d'enregistrement des présences sur chantier est
globalement respectée :
- par vos travailleurs et sous-traitants
- par vos travailleurs, mais pas par vos sous-traitants
- par vos sous-traitants, mais pas par vos travailleurs
- n’est pas respectée
Sondage
45

Larcier / Lexing
Obligation d’enregistrement
►Articles 31 bis à 31octies de la loi du 4 août 1996
relative au bien être des travailleurs lors de l’exécution
de leur contrat de travail
►Entrée en vigueur : 01/04/2014
►Objet : obligation de l’enregistrement des présences
sur chantier pour certains travaux immobiliers
►Objectifs:
• veiller à la sécurité et à la santé sur chantier,
• lutter contre le travail au noir et la fraude sociale en général
46

Larcier / Lexing
Quels travaux ?
Tous travaux immobiliers
Dès que seuils atteints
→ seuils variables selon date de début et de fin des
travaux:
• Si les travaux ont débuté dans la période du
01/04/2014 jusqu’au 29/02/2016 inclus =>
800.000 EUR
• Si les travaux ont débuté après le 29/02/2016 =>
500.000 EUR
47

Larcier / Lexing
Qui doit être enregistré ?
Toute personne qui exécute des travaux immobiliers
Employeur
Travailleur
Indépendant
Maitres d'œuvres conception / contrôle et exécution
Coordinateurs sécurité développement / exécution
48

Larcier / Lexing
Quand doit-on enregistrer ?
Quotidiennement
Avant le début des prestations
jusqu'à 30 jours calendrier
Annulation possible
Fin de l'obligation
49

Larcier / Lexing
Qui doit mettre en place le système d'enregistrement ?
Entrepreneur déclarant doit
mettre à disposition
ou
procèder lui-même à l’enregistrement
Obligation d'information
50

Larcier / Lexing
Comment enregistrer ?
Condition préalable : DDT
A distance OU sur chantier
Canaux sécurisés
Vérification possible
51

Larcier / Lexing
Responsabilité et sanctions
Responsabilité solidaire
de tous les intervenants
Si non-respect des
obligations => infraction
et sanction(s) possible(s)
52

Larcier / Lexing
Comment limiter les conséquences du non-
respect de l'obligation d’enregistrement ?
Vis-à-vis du co-contractant
inclusion dans la convention de différentes clauses
précisant
à qui incombe l'obligation d'enregistrement
garanties en cas de non-respect de l'obligation
conséquences du non respect de l’obligation
Vis-à-vis du travailleur
intégration dans le RT de l'obligation d'enregistrement
et sanction éventuelle
53

Larcier / Lexing
Fil rouge
« Je construis » doit/peut
mettre en place le système
ou enregistrer lui-même
veiller à ce que "Mainverte"
enregistre ses travailleurs et
que Monsieur Sun s'enregistre
intégration dans les conventions
intégrer dans les conventions
avec "Mainverte" et Monsieur Sun
des clauses de garantie
décider que ses travailleurs
s'enregistrent personnellement
adaptation du RT
54

❝
Des questions ?
55

❝
Merci pour votre
attention !
56
Nos prochaines formations Structure :
Vendredi 25 mars : Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?
Vendredi 20 mai : La maîtrise d'ouvrage déléguée

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