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L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DANS LE
SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
Julie HENRY - Sandrine RAXHON
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1. La clause
d’exonération
de l’in solidum
Bref rappel théorique
Comment éviter que le Tribunal invalide
votre clause d’exonération de l’in solidum ?
Comment bien rédiger la clause
d’exonération de l’in solidum dans votre
contrat d’architecture/entreprise ?
3 questions abordées
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2. Le Code de droit
économique
restreint-il la validité
des clauses
limitatives/
exonératoires de
responsabilité ?
L’architecte ou l’entrepreneur peut-il s’exonérer de sa
responsabilité en vertu du droit commun ?
Quelles sont les limites à l‘exonération de solvabilité
dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C) ?
Quelles sont les limites à l‘exonération de solvabilité
dans un contrat conclu avec une entreprise (B2B)?
Validité de la clause de l’exonération de l’in solidum au
regard du CDE ?
Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission
des clauses abusives.
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3. L’architecte
est-il exonéré de
sa
responsabilité
en cas
d’intervention
de spécialistes ?
Un architecte peut-il déléguer des tâches à un
spécialiste ?
Enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 3
mars 1978
L’architecte peut-il également déléguer le contrôle de
l’exécution des travaux ?
Quelle est l’incidence de la délégation sur la
responsabilité de l’architecte ?
La jurisprudence de la Cour de cassation est-elle
transposable à l’entrepreneur ?
Exemples
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La clause d’exonération
de l’in solidum
5
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❝
Bref rappel théorique
6
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A. Bref rappel théorique
Principe et utilité de la clause:
Principe et utilité de la clause:
Hypothèse de base: Architecte condamné in solidum avec un
autre intervenant, car tenus pour responsables du même
dommage, en tout ou en partie.
Ex: l’entrepreneur qui se rend coupable d’un
défaut d’exécution, et qui entraine avec lui
l’architecte, à qui il est reproché alors de ne pas
avoir relevé ou corrigé les malfaçons dont sont
entachés les travaux réalisés par l’entrepreneur
défaillant.
1. La clause d’exonération de l’in solidum
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PAS DE CLAUSE IN SOLIDUM : re
Le MO peut réclamer l’entièreté de son
dommage à l’architecte, ce qui est d’ailleurs
souvent le cas, l’architecte étant assuré et donc
toujours solvable.
100%
1. La clause d’exonération de l’in solidum
2.
A. Bref rappel théorique
Entrepreneur : responsable à 95%
Architecte: responsable à 5%
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PAS DE CLAUSE
IN SOLIDUM
Architecte Entrepreneur
95 %
Ainsi, si entre temps, l’entrepreneur est déclaré en
faillite, l’architecte ne récupérera rien, d’où la nécessité
d’insérer une clause d’exonération de l’in solidum
dans vos contrats !
1. La clause d’exonération de l’in solidum
2.
A. Bref rappel théorique
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EN PRESENCE D’UNE CLAUSE
D’EXONERATION DE L’IN SOLIDUM
Elle empêche le Tribunal de
condamner l’architecte in solidum
avec l’entrepreneur
95% à l’entrepreneur directement
MO devra réclamer
seulement 5% à l’architecte
 C’est donc le maître d’ouvrage qui
supportera seul le risque
d’insolvabilité de l’entrepreneur, et
pas l’architecte.
1. La clause d’exonération de l’in solidum
2.
A. Bref rappel théorique
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L La clause d’exonération de l’in solidum est-elle valable ? a
clause est-elle valable dans tous les cas ?
OUI !
 Propre faute
Même recommandée
par le Conseil national
des architectes.
1. La clause d’exonération de l’in solidum
A. Bref rappel théorique
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Limite à la validité de la clause:
Cassation 5 septembre 2014
1. La clause d’exonération de l’in solidum
A. Bref rappel théorique
Faits soumis à la Cour:
- Construction maison habitation
- Contrat reprend clause exonération in solidum
- Installation par entrepreneur d’un poêle à bois doté d'un conduit de
cheminée.
- INCENDIE
- Maison totalement détruite
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Limite à la validité de la clause:
Cassation 5 septembre 2014
1. La clause d’exonération de l’in solidum
A. Bref rappel théorique
Dans le domaine de la décennale
=
vices qui portent atteinte à la solidité et
à la stabilité des bâtiments
(articles 1792 et 2270 du Code civil)
=
Ordre public
(protège intérêt général)
La Cour décide que la clause
d’exonération de l’in solidum n’est pas
valable dans le domaine de la
responsabilité décennale.
En dehors du domaine de la
décennale
=
Vices véniels
=
Pas d’ordre public
clause = valable pour tous les défauts
de construction qui ne porte pas
atteinte à la solidité et la stabilité du
bâtiment.
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Limite à la validité de la clause:
Cassation 5 septembre 2014
1. La clause d’exonération de l’in solidum
A. Bref rappel théorique
Dans le domaine de la
décennale
Option 1 : l’humidité est telle affecte la
solidité du bâtiment ou d’une de ses
pièces maitresses - mur trempé
 Nulle: MO peut réclamer 100%
.
Ex: Vice d’humidité – infiltrations sur un mur - un architecte est tenu pour responsable
(10%) aux côtés d’un entrepreneur (90%) – Clause exonération in solidum
En dehors du domaine de la
décennale
Option 2 : le vice d’humidité
n’affecte pas la stabilité du bâtiment
 valable: MO ne peut réclamer que
10%.
Remarque : Jurisprudence variable quant à la notion de vice grave/véniel
Validité  interprétation du Tribunal
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Comment les clauses d’exonération de l’in solidum
sont-elles accueillies dans la jurisprudence ?
15
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Quels vices relèvent de la responsabilité décennale ?
Pas de définition légale
Piste : loi 31 mai 2017 :
« Pour l'application de la présente loi, on vise par assurance de la
responsabilité civile décennale, l'assurance qui couvre la responsabilité
civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, pour une période de
dix ans à partir de l'agréation des travaux, limitée à la solidité, la stabilité
et l'étanchéité du gros-œuvre fermé de l'habitation lorsque cette
dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l'habitation ».
16
1. La clause d’exonération de l’in solidum
B. Comment les clauses d’exonération de l’in solidum sont-
elles accueillies dans la jurisprudence ?
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La clause d’exonération de l’in solidum
B. Comment les clauses d’exonération de l’in solidum sont-
elles accueillies dans la jurisprudence ?
Quelques exemples:
Clause non valable :
Mise en cause avant RP, vice portant atteinte à stabilité (immeuble se désolidarise du bien
voisin).
Infiltrations aux angles inférieurs des baies qui se propagent à l’intérieur de l’immeuble et
qui affectent également l’adhérence du crépi.
Infiltrations d’eau : problème généralisé du système des tuyauteries.
Un manque d'étanchéité, résultant de l'absence totale de procédé d'étanchéité.
Fissuration et décollement affectant le crépi compte tenu du risque d’infiltration et partant
d’atteinte à la maçonnerie sous-jacente.
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La clause d’exonération de l’in solidum
B. Comment les clauses d’exonération de l’in solidum sont-
elles accueillies dans la jurisprudence ?
Clauses valables
Fissures qui n’affectent pas la stabilité du bâtiment.
Vices affectant une piscine.
Erreur d'implantation.
La résolution du contrat n'a cependant pas nécessairement pour effet de mettre à néant
l'intégralité du contrat.
18
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Comment bien rédiger
la clause de l’exonération de l’in solidum?
19
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« Pour ce qui concerne tous les autres défauts, n’emportant pas
application des articles 1792 et 2270 du Code civil (responsabilité
décennale), les parties conviennent que l’architecte n’assume pas les
conséquences, pécuniaires ou autres, des fautes des autres intervenants
à l’acte de bâtir.
Par cette présente clause, l’architecte ne s’exonère pas de sa
responsabilité personnelle, mais les parties conviennent expressément
qu’en cas de fautes des édificateurs concourant aux dommages,
l’architecte ne sera tenu envers le maître d’ouvrage que de réparer le
dommage causé par sa propre faute, et à concurrence du pourcentage
correspondant au degré de sa faute par rapport aux autres édificateurs
dans le cadre d’un éventuel recours contributoire.
En aucun cas, l’architecte ne pourra être tenu responsable
in solidum avec d’autres intervenants à l’acte de bâtir ».
20
La clause d’exonération de l’in solidum
C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
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Exclu le cas de la responsabilité décennale.
Ne s’exonère pas de sa faute propre.
Traite bien de fautes concurrentes des différents acteurs.
Précise que l’architecte ne réparera que le pourcentage
correspondant à sa part de responsabilité propre.
21
La clause d’exonération de l’in solidum
C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
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Cas pratiques :
Premier exemple de clause :
« L’architecte n’assume pas les conséquences financières des erreurs et fautes des
autres édificateurs tels que les entrepreneurs, l’ingénieur, etc…
En conséquence l’architecte n’assume aucune responsabilité in solidum avec un
autre édificateur dont il n’est jamais obligé à la dette à l’égard du maître de
l’ouvrage ».
22
La clause d’exonération de l’in solidum
C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
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Arguments du maître d’ouvrage:
Libellé de la clause est ambigu : peut laisser penser
que l’architecte n’entend pas supporter les
conséquences financières des erreurs des « autres »
intervenants.
En l’occurrence, fautes concurrentes : on ne
demande pas à l’architecte de réparer les
conséquences de la faute d’un « autre » édificateur,
mais seulement les conséquences de sa propre
faute.
Une clause limitative de responsabilité dérogeant
au droit commun se doit d’être parfaitement claire
et compréhensible pour un consommateur « moyen
».
23
La clause d’exonération de l’in solidum
C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
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La clause d’exonération de l’in solidum
C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
Le tribunal valide le raisonnement du maître d’ouvrage et juge
que l’architecte reste tenu de réparer l’intégralité des
dommages causés par ses propres fautes.
Condamne in solidum l’architecte et l’entrepreneur.
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Deuxième exemple de clause :
« L’architecte n’assume pas les conséquences pécuniaires des erreurs et
fautes des autres intervenants à l’acte de bâtir.
En cas de fautes des édificateurs concourant au dommage, l’architecte
sera tenu à réparer uniquement le dommage causé par sa faute à
concurrence du pourcentage correspondant au degré de sa faute par
rapport aux autres édificateurs.
Par conséquent, et sans faute commune admise par les parties ou jugée
comme telle par le tribunal compétent, l’architecte n’assume aucune
responsabilité « in solidum » avec d’autres édificateurs dont il n’est jamais
obligé à la dette à l’égard du maître de l’ouvrage.
Le concepteur n’est responsable que de ses propres erreurs ».
25
La clause d’exonération de l’in solidum
C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
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Décision de la cour d'appel :
La faute de l'architecte n'est pas commune à celle de
l'entrepreneur.
La clause litigieuse, telle qu'elle est libellée, est pour le
moins ambiguë et peu compréhensible pour le maître de
l'ouvrage.
26
La clause d’exonération de l’in solidum
C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
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La clause d’exonération de l’in solidum
C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
Il ne peut donc être déduit de cette clause, avec certitude, que
l'intention des parties était bien d’exclure la responsabilité in solidum
de l’architecte.
Invalide la clause et condamne in solidum l’architecte et l’entrepreneur.
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❝
Le Code de droit économique restreint-il la validité des
clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ?
28
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❝
Quelles sont les limites issues
du droit commun ?
29
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
A. Quelles sont les limites issues du droit commun ?
Principe: clauses par lesquelles un débiteur se
dégage de sa responsabilité sont valables
Exceptions:
Interdiction de
s’affranchir de
son dol
Interdiction de
vider le contrat
de sa substance
Interdiction de
contrevenir à des
dispositions
légales
impératives ou
d’ordre public
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Deux limites spécifiques au droit de la construction:
1. La décennale
= a pour but d’assurer la pérennité des construction et donc de protéger l’intérêt général
2. Le monopole de l’architecte
=en Belgique, nul ne peut entreprendre une construction immobilière sans recourir à un architecte. Ce
recours obligatoire constitue donc une dérogation à la liberté de contracter
= Deux notions qui touchent à l’ordre public
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
A. Quelles sont les limites issues du droit commun ?
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Deux limites spécifiques au droit de la construction:
1. La décennale
Toute convention qui déroge au droit commun de la responsabilité décennale et
à l’ordre public est nulle, de nullité absolue.
(Bruxelles, 31 octobre 1979, R.W., 1981-1982, col. 892)
 Interdiction d’alléger les conditions de la décennale:
Ex: le délai de la décennale est ramené à 8 ans.
 Il est permis d’aggraver les conditions de la décennale:
Ex: l’entrepreneur est responsable, en sus des défauts d’exécution, de l’étude de
sol.
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
A. Quelles sont les limites issues du droit commun ?
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Remarque
1. La décennale
- Clause : « point de départ décennale = RP »
- Dérogation au droit commun
- RD = agréation
- Délai de 10 ans court à dater de l’agréation
- Clause tout de même valable ?
- Oui à condition de dire: RP = agréation
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
A. Quelles sont les limites issues du droit commun ?
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Deux limites spécifiques au droit de la construction:
1. Le monopole de l’architecte
CCQ caractère OP monopole? L’architecte ne peut se décharger de sa
responsabilité quant à une de ses obligations essentielles (devoir de
conception, de contrôle, de conseil) car ces missions font partie de son
monopole qui est d’ordre public.
34
2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
A. Quelles sont les limites issues du droit commun ?
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Deux limites spécifiques au droit de la construction:
1. Le monopole de l’architecte
Dès lors, à titre exemplatif l’architecte ne peut s’exonérer :
de son obligation de contrôler les travaux ;
de son devoir de conseil en matière de budget ;
de son obligation de conseil en matière juridique ;
de son devoir d'assister le maître de l'ouvrage dans le choix de l'entrepreneur ; (Cass., 9 juin
1997, J.L.M.B., 1997, pp. 1276 et s.)
de son obligation de de vérifier concrètement si l'entrepreneur choisi par le maître de
l'ouvrage dispose d'un accès à la profession (Cass., 6 janvier 2012, R.G.A.R., 2012, p. 14.867) ;
de son devoir de conseil en matière d'urbanisme.
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
A. Quelles sont les limites issues du droit commun ?
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Quelles sont les limites dans un contrat
conclu avec un consommateur (B2C)
36
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Ces dispositions s’appliquent dès qu’un contrat est conclu avec un
consommateur
CLAUSES ABUSIVES
Définition d’ordre général :
Au sens du CDE, la clause abusive est : « toute clause ou toute
condition dans un contrat entre une entreprise et un
consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou
plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre
manifeste entre les droits et les obligations des parties au
détriment du consommateur » (Art. I.8, 22° CDE)
37
2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
A. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C)
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Liste noire (Art. VI.83)
Est notamment abusive la clause qui vise à « exclure ou limiter de
façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis de
l'entreprise ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou
partielle ou d'exécution défectueuse par l'entreprise d'une
quelconque de ses obligations contractuelles ». (Art. VI.83,30)
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
A. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C)
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Pour l'architecte: Dispositions spécifiques applicables aux professions libérales
Art. XIV. 50. Liste Noire
13° libérer la personne exerçant une
profession libérale de sa responsabilité
du fait de son dol, de sa faute lourde
ou de celle de ses préposés ou
mandataires, ou, sauf en cas de force
majeure, du fait de toute inexécution
d'une obligation consistant en une des
prestations principales du contrat.
//droit commun
30° exclure ou limiter de façon inappropriée les
droits légaux du consommateur vis-à-vis de la
personne exerçant une profession libérale ou d'une
autre partie en cas de non-exécution totale ou
partielle ou d'exécution défectueuse par la personne
exerçant une profession libérale d'une quelconque de
ses obligations contractuelles »
// VI.83
39
2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
B. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C)
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
B. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C)
Limites imposées par le Code de droit économique:
Ces dispositions s’appliquent dès qu’un contrat est conclu avec un consommateur
Déséquilibre manifeste ?
De façon inappropriée ?
Notions vagues
 interprétations divergentes
 insécurité juridique
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
B. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C)
Quel est lavis de la commission des clauses
abusives ?
La commission rappelle globalement que la clause d’exonération ne peut :
- Figurer dans la liste noire des clauses abusives ou être qualifiée comme telle ;
- Décharger l’architecte d’une de ses missions essentielles ; (// XIV50.13°)
- Contrevenir à une disposition d’ordre public.
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
B. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C)
Quel est lavis de la commission des clauses abusives ?
+ clauses doivent être rédigées de façon
claire et compréhensible
But: comprendre portée exacte de la clause
d’exonération
Cela implique également que la
présentation en elle-même du contrat
soit claire.
XIV.49: appréciation caractère abusif – tient compte
caleté et précision dans la rédaction
Même clause  valable ou non // clarté
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
B. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C)
Conséquence de la qualification de clause
abusive?
Le CDE prévoit que toute clause abusive est
interdite et nulle.
En outre, il est précisé que le contrat reste
contraignant pour les parties, s'il peut
subsister sans les clauses abusives.
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Quelles sont les limites dans un contrat
conclu avec une entreprise (B2B) ?
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
C. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec une entreprise (B2B)
Loi du 4 avril 2019:
Le législateur a introduit la notion de clause abusive dans les relations B2B
Selon l’article VI.91, alinéa 2 du CDE : « toute clause d’un contrat
conclu entre entreprises est abusive lorsque, à elle seule ou combinée
avec une ou plusieurs autres clauses, elle crée un déséquilibre manifeste
entre les droits et obligations des parties ».
L’article VI.91/5, 6° prévoit notamment qu’est présumée abusives la
clause qui a pour objet de libérer l'entreprise de sa responsabilité du fait
de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou, sauf en cas
de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements
essentiels qui font l'objet du contrat.
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Validité de la clause de l’exonération
de l’in solidum au regard du CDE ?
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
D. Validité de la clause de l’exonération de l’in solidum au regard du CDE ?
La clause d’exonération de l’in solidum restreint-elle de
façon inappropriée les droits du consommateur ?
NON: en effet, le consommateur
bénéficiera toujours d’un recours
contre les différents intervenants,
mais ce recours devra être scindé en
fonction de la part de responsabilité
propre de chacun.
Cette thèse est soutenue par la
doctrine majoritaire et également
par la Cour d’appel de Liège.
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Quelques exemples tirés de l’avis n°26
de la commission des clauses abusives
(contrat type assurance)
48
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives
 Contrôle de l’exécution des travaux
« Le maître de l’ouvrage accepte que le concepteur aura
démontré de manière suffisante qu’il a exécuté de manière
satisfaisante sa tâche de contrôler les travaux lorsqu’il visite le
chantier au moins 2 fois par semaine au cours des travaux ».
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives
 Contrôle de l’exécution des travaux
« Le maître de l’ouvrage accepte que le concepteur aura
démontré de manière suffisante qu’il a exécuté de manière
satisfaisante sa tâche de contrôler les travaux lorsqu’il visite le
chantier au moins 2 fois par semaine au cours des travaux ».
 Jugée abusive par commission des clauses
abusives car revient à limiter une des obligations
essentielles de l’architecte.
 Si pas permanent, ne peut être limité à 2 fois/sem
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives
 Responsabilité pour vices véniels cachés
« La responsabilité pour des vices cachés légers qui ne sont
pas couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil est
limitée conventionnellement à une période d’1 an suivant
la réception provisoire. Toute action de son chef n’est
recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois
suivant le jour où le maître d’ouvrage a eu connaissance ou
aurait dû avoir connaissance du vice ».
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 52
2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives
 Responsabilité pour vices véniels cachés
« La responsabilité pour des vices cachés légers qui ne sont pas
couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil est limitée
conventionnellement à une période d’1 an suivant la réception
provisoire. Toute action de son chef n’est recevable que si elle
est intentée dans un délai de six mois suivant le jour où le
maître d’ouvrage a eu connaissance ou aurait dû avoir
connaissance du vice ».
 Commission des clauses abusives : un
an = abusif. Ok pour 3 ans après la
réception provisoire.
 Cour d’appel de Liège: Ok pour 6 mois
à dater de la connaissance du vice.
(Liège, 10 octobre 2018, Inédit)
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 53
2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives
 Responsabilité décennale
« Le maître de l’ouvrage ne pourra agir à l’encontre de l’entrepreneur
sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil que dans un délai de 8
ans à dater de la réception provisoire des travaux, à peine de
forclusion ».
« Le maître de l’ouvrage ne pourra agir à l’encontre de l’entrepreneur
sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil que dans un délai de
15 ans à dater de la réception provisoire des travaux, à peine de
forclusion ».
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives
 Responsabilité décennale
« Le maître de l’ouvrage ne pourra agir à l’encontre de
l’entrepreneur sur base des articles 1792 et 2270 du
Code civil que dans un délai de 8 ans à dater de la
réception provisoire des travaux, à peine de forclusion ».
 non car la responsabilité décennale est d’ordre
public. On ne peut alléger ses conditions.
« Le maître de l’ouvrage ne pourra agir à l’encontre de
l’entrepreneur sur base des articles 1792 et 2270 du
Code civil que dans un délai de 15 ans à dater de la
réception provisoire des travaux, à peine de forclusion ».
 OK aggraver MAIS les Cours d’appel d’Anvers et de Gand
ont refusé d’admettre un allongement de délai de la
décennale: Délai préfix
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives
 Responsabilité pour troubles de voisinage
« Le maître d’ouvrage
marque son accord pour
que le concepteur ne
puisse jamais être appelé
en garantie du chef de
troubles du voisinage
(article 544 du Code civil)»
« Le maître de l’ouvrage cité
pour troubles de voisinage ne
peut s’adresser à l’architecte
que s’il peut être démontré
qu’une faute de l’architecte est
la cause de la situation qui
conduit à la demande en
justice ».
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives
 Responsabilité pour troubles de voisinage
« Le maître d’ouvrage
marque son accord pour
que le concepteur ne
puisse jamais être appelé
en garantie du chef de
troubles du voisinage
(article 544 du Code civil)»
« Le maître de l’ouvrage cité
pour troubles de voisinage ne
peut s’adresser à l’architecte
que s’il peut être démontré
qu’une faute de l’architecte est
la cause de la situation qui
conduit à la demande en
justice ».
 NON: Dans la mesure où une faute
pourrait être mise à charge de
l’architecte et où la clause aurait pour effet
l’exclusion de cette faute, cette
clause serait abusive.
 OUI. Une telle adaptation est
acceptée par la Commission.
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2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives
 Immixtion du Maître de l’ouvrage
« Le maître d’ouvrage s’interdit
d’interférer dans la mission confiée au
concepteur et notamment de donner des
directives aux entrepreneurs à l’insu et
sans l’approbation du concepteur. Le
maître d’ouvrage mettra l’entrepreneur en
demeure lorsque celui-ci ne suit pas les
remarques du concepteur. »
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 58
2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives
 Immixtion du Maître de l’ouvrage
« Le maître d’ouvrage s’interdit
d’interférer dans la mission confiée au
concepteur et notamment de donner des
directives aux entrepreneurs à l’insu et
sans l’approbation du concepteur. Le
maître d’ouvrage mettra l’entrepreneur en
demeure lorsque celui-ci ne suit pas les
remarques du concepteur. »
 OUI. Pas abusive. Normal que le MO ne puisse s’immiscer dans la
mission de l’architecte/entrepreneur.
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 59
2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives
 Fin du contrat
« Le maître d’ouvrage peut à tout moment
résilier le contrat. Dans ce cas, il paie au
concepteur les honoraires relatifs aux
prestations réalisées, ainsi qu’une
indemnité pour les frais justifiés et les
dommages subis qui s'élève au minimum
à 20 % des honoraires dus pour la partie
restante de la mission du concepteur et
ceci en raison des frais généraux du
bureau.»
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 60
2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses
limitatives/exonératoires de responsabilité ?
E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives
 Fin du contrat
« Le maître d’ouvrage peut à tout moment résilier le
contrat. Dans ce cas, il paie au concepteur les honoraires
relatifs aux prestations réalisées, ainsi qu’une indemnité
pour les frais justifiés et les dommages subis qui s'élève au
minimum à 20 % des honoraires dus pour la partie restante
de la mission du concepteur et ceci en raison des frais
généraux du bureau.»
OUI. Conforme au droit commun //1794
CC – droit résiliation unilatéral sans motif
- indemniser l’architecte/entrepreneur
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
❝
L’architecte est-il exonéré de sa
responsabilité en cas d’intervention de spécialistes ?
61
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
❝
Un architecte peut-il déléguer
des tâches à un spécialiste ?
62
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 63
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
A. Un architecte peut-il déléguer des tâches à un spécialiste ?
• L’architecte détient un monopole : L’architecte est donc présumé
avec toutes les compétences requises pour accomplir cette
mission.
• Cependant, les techniques dans le domaine de la construction
évoluent sans cesse et sont de plus en plus complexes.
• C’est pourquoi, de plus en plus souvent, l’architecte fait appel à
des spécialistes afin de déléguer certaines tâches faisant partie
de son monopole, pour des techniques qui excèdent ses
compétences.
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 64
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
A. Un architecte peut-il déléguer des tâches à un spécialiste ?
• Exemples:
Le choix du système de fondations
L’ossature métallique du bâtiment
Le calcul de résistance des matériaux
La conception d’un ascenseur
L’insonorisation
Le chauffage central
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❝
Arrêt de la Cour de cassation
du 3 mars 1978
65
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 66
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
B. Arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1978
Faits :
• Un particulier fait appel à deux architectes afin de d’entreprendre la construction
d’une villa avec piscine.
• Conformément au cahier des charges, les architectes ont confié à un bureau
d’études spécialisé l’étude du béton destiné au bassin de natation.
• Une fois les travaux achevés, des fissures apparaissent dans le bassin.
• Le MO invoque une erreur de conception à l’égard de l’architecte.
 L’architecte peut se décharger, même implicitement, de sa responsabilité envers le maître
d’ouvrage pour certaines tâches confiées à des spécialistes.
 Il faut vérifier que le choix du technicien consulté par l’architecte était de notoriété
publique un bon choix
 et, en tout cas, que l’erreur commise par ce technicien était de telle nature que, eu égard aux
connaissance professionnelles de l’architecte, qui peut d’ailleurs être ingénieur, elle pouvait
être découverte par lui.
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 67
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
B. Arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1978
Que peut-on retenir de cet arrêt ?
La délégation est aujourd’hui admise mais uniquement à certaines conditions :
1) Les tâches excèdent les compétences normales de l’architecte.
2) Ne doit porter que sur des tâches d’étude limitées.
3) Enfin, l’architecte doit conserver la supervision du tout.
Au-delà des conditions imposées par l’arrêt, l’architecte demeure responsable en
tout état de cause de la mission d’ensemble.
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❝
L’architecte peut-il également déléguer
le contrôle de l’exécution des travaux?
68
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 69
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
C. L’architecte peut-il également déléguer le contrôle de l’exécution des travaux?
Oui.
Recommandation de l’Ordre des
architectes du 11 octobre 1985 :
« lorsque les conseils techniques
sont distincts, l'architecte
s'assure de la conformité au
projet architectural des études
de ces conseils et en assume la
coordination et l'intégration.
Toutefois, il n'assume pas le
contrôle des études techniques
échappant à sa compétence ».
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❝
Incidence de la délégation sur
la responsabilité de l’architecte
70
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 71
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
D. Incidence de la délégation sur la responsabilité de l’architecte
• Délégation  décharge de responsabilité, qui peut même être
implicite
• Attention: implicite = automatique!
• Mais alors, que veut dire la Cour de cassation lorsqu’elle
indique que: « l’architecte peut, même implicitement, se
décharger de sa responsabilité quant à certaines études
techniques » ?
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 72
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
D. Incidence de la délégation sur la responsabilité de l’architecte
Exemples :
• Le cahier des charges stipule expressément le recours par
l’architecte à des spécialistes pour certaines tâches
• Clauses désignant nominativement le spécialiste auquel il est
fait appel
• Le cahier des charges impose à l’entrepreneur de faire
procéder à certaines études par un spécialiste
• Le cahier des charges ne mentionne pas qu’il sera fait appel à
des spécialistes
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 73
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
D. Incidence de la délégation sur la responsabilité de l’architecte
Il est préférable, afin d’éviter toute contestation,
d’introduire une clause expresse dans le contrat
déchargeant l’architecte de sa responsabilité en
cas d'intervention de spécialistes.
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
❝
La jurisprudence de la Cour de cassation
est-elle transposable à l’entrepreneur ?
74
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 75
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
E. La jurisprudence de la Cour de cassation est-elle transposable à l’entrepreneur ?
- Enseignement transposable à
l’entrepreneur, d’autant plus que celui-ci
n’a pas de monopole.
- Partant, l’entrepreneur est tout à fait en
droit de déléguer certaines de ses
obligations contractuelles à un
spécialiste.
- Dans ce cas, il peut être déchargé, même
implicitement, de sa responsabilité à
l’égard des tâches confiées au spécialiste.
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
E. La jurisprudence de la Cour de cassation est-elle transposable à l’entrepreneur ?
Attention : limites :
Une exonération totale est inadmissible en raison de
la responsabilité décennale qui repose sur l’entrepreneur et
de son caractère d’ordre public.
L’entrepreneur restera alors responsable du mauvais choix des
spécialistes, et des défauts qu’il aurait pu déceler au vu de sa
formation professionnelle.
76
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
❝
Exemples
77
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 78
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
F. Exemples de délégation dans la jurisprudence ?
CA Liège - Responsabilité de l’architecte retenue:
- AR délègue mission de stabilité à ingénieur
- Ingénieur ne réalise pas d’essais de sol
- CA: AR ne pouvait ignorer le risque inhérent à l’absence de sondage
 Mission de supervision + défaut qu'il peut déceler
“La faute contractuelle retenue à charge de [l’architecte] consistera dès
lors à n’avoir pas questionné l’ingénieur sur la pertinence des
conclusions de l’étude de stabilité qui ne reposait pas sur des sondages
du sol et à n’avoir pas émis de réserve ni attiré l’attention des maîtres de
l’ouvrage sur les risques inhérents à cette lacune” (Liège, 16 mai 2019,
inédit).
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 79
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
F. Exemples de délégation dans la jurisprudence ?
CA Liège - Responsabilité de l’architecte retenue:
- AR délègue mission de stabilité à ingénieur
- Contrat AR exclut toute mission de stabilité
- Ingénieur établi un rapport sans plans ni examen des lieux in situ, sur
base de deux essais de sol seulement
- CA: AR aurait dû veiller à faire réaliser une étude de stabilité globale
 Même si mission exclue de son contrat, en s’abstenant d’inciter les
MO de recourir à une telle étude, l’AR ne s’est pas comporté comme
tout AR prudent et diligent
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 80
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
F. Exemples de délégation ?
Avis de la commission des clauses abusives:
« Le concepteur n’est responsable ni de l’exécution de
l’étude, ni de retards, fautes ou modifications de ces études,
ni du contrôle des travaux en rapport avec les études
spécialisées »
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 81
3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas
d’intervention de spécialistes?
F. Exemples de délégation ?
Avis de la commission des clauses abusives:
« Le concepteur n’est responsable ni de l’exécution de
l’étude, ni de retards, fautes ou modifications de ces études,
ni du contrôle des travaux en rapport avec les études
spécialisées »
 ABUSIVE: Clause trop générale : ne peut se
décharger de sa mission de supervision de tout

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earlegal #7 - Quelles limites pour un(e) constructeur(rice) qui souhaite s’exonérer de sa responsabilité ?

  • 1. All over the worldCommon sense. Innovative solutions. L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION Julie HENRY - Sandrine RAXHON
  • 2. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 1. La clause d’exonération de l’in solidum Bref rappel théorique Comment éviter que le Tribunal invalide votre clause d’exonération de l’in solidum ? Comment bien rédiger la clause d’exonération de l’in solidum dans votre contrat d’architecture/entreprise ? 3 questions abordées
  • 3. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 2. Le Code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/ exonératoires de responsabilité ? L’architecte ou l’entrepreneur peut-il s’exonérer de sa responsabilité en vertu du droit commun ? Quelles sont les limites à l‘exonération de solvabilité dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C) ? Quelles sont les limites à l‘exonération de solvabilité dans un contrat conclu avec une entreprise (B2B)? Validité de la clause de l’exonération de l’in solidum au regard du CDE ? Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives.
  • 4. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes ? Un architecte peut-il déléguer des tâches à un spécialiste ? Enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1978 L’architecte peut-il également déléguer le contrôle de l’exécution des travaux ? Quelle est l’incidence de la délégation sur la responsabilité de l’architecte ? La jurisprudence de la Cour de cassation est-elle transposable à l’entrepreneur ? Exemples
  • 5. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ La clause d’exonération de l’in solidum 5
  • 6. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Bref rappel théorique 6
  • 7. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing A. Bref rappel théorique Principe et utilité de la clause: Principe et utilité de la clause: Hypothèse de base: Architecte condamné in solidum avec un autre intervenant, car tenus pour responsables du même dommage, en tout ou en partie. Ex: l’entrepreneur qui se rend coupable d’un défaut d’exécution, et qui entraine avec lui l’architecte, à qui il est reproché alors de ne pas avoir relevé ou corrigé les malfaçons dont sont entachés les travaux réalisés par l’entrepreneur défaillant. 1. La clause d’exonération de l’in solidum
  • 8. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing PAS DE CLAUSE IN SOLIDUM : re Le MO peut réclamer l’entièreté de son dommage à l’architecte, ce qui est d’ailleurs souvent le cas, l’architecte étant assuré et donc toujours solvable. 100% 1. La clause d’exonération de l’in solidum 2. A. Bref rappel théorique Entrepreneur : responsable à 95% Architecte: responsable à 5%
  • 9. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing PAS DE CLAUSE IN SOLIDUM Architecte Entrepreneur 95 % Ainsi, si entre temps, l’entrepreneur est déclaré en faillite, l’architecte ne récupérera rien, d’où la nécessité d’insérer une clause d’exonération de l’in solidum dans vos contrats ! 1. La clause d’exonération de l’in solidum 2. A. Bref rappel théorique
  • 10. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing EN PRESENCE D’UNE CLAUSE D’EXONERATION DE L’IN SOLIDUM Elle empêche le Tribunal de condamner l’architecte in solidum avec l’entrepreneur 95% à l’entrepreneur directement MO devra réclamer seulement 5% à l’architecte  C’est donc le maître d’ouvrage qui supportera seul le risque d’insolvabilité de l’entrepreneur, et pas l’architecte. 1. La clause d’exonération de l’in solidum 2. A. Bref rappel théorique
  • 11. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing L La clause d’exonération de l’in solidum est-elle valable ? a clause est-elle valable dans tous les cas ? OUI !  Propre faute Même recommandée par le Conseil national des architectes. 1. La clause d’exonération de l’in solidum A. Bref rappel théorique
  • 12. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 12 Limite à la validité de la clause: Cassation 5 septembre 2014 1. La clause d’exonération de l’in solidum A. Bref rappel théorique Faits soumis à la Cour: - Construction maison habitation - Contrat reprend clause exonération in solidum - Installation par entrepreneur d’un poêle à bois doté d'un conduit de cheminée. - INCENDIE - Maison totalement détruite
  • 13. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 13 Limite à la validité de la clause: Cassation 5 septembre 2014 1. La clause d’exonération de l’in solidum A. Bref rappel théorique Dans le domaine de la décennale = vices qui portent atteinte à la solidité et à la stabilité des bâtiments (articles 1792 et 2270 du Code civil) = Ordre public (protège intérêt général) La Cour décide que la clause d’exonération de l’in solidum n’est pas valable dans le domaine de la responsabilité décennale. En dehors du domaine de la décennale = Vices véniels = Pas d’ordre public clause = valable pour tous les défauts de construction qui ne porte pas atteinte à la solidité et la stabilité du bâtiment.
  • 14. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 14 Limite à la validité de la clause: Cassation 5 septembre 2014 1. La clause d’exonération de l’in solidum A. Bref rappel théorique Dans le domaine de la décennale Option 1 : l’humidité est telle affecte la solidité du bâtiment ou d’une de ses pièces maitresses - mur trempé  Nulle: MO peut réclamer 100% . Ex: Vice d’humidité – infiltrations sur un mur - un architecte est tenu pour responsable (10%) aux côtés d’un entrepreneur (90%) – Clause exonération in solidum En dehors du domaine de la décennale Option 2 : le vice d’humidité n’affecte pas la stabilité du bâtiment  valable: MO ne peut réclamer que 10%. Remarque : Jurisprudence variable quant à la notion de vice grave/véniel Validité  interprétation du Tribunal
  • 15. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Comment les clauses d’exonération de l’in solidum sont-elles accueillies dans la jurisprudence ? 15
  • 16. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Quels vices relèvent de la responsabilité décennale ? Pas de définition légale Piste : loi 31 mai 2017 : « Pour l'application de la présente loi, on vise par assurance de la responsabilité civile décennale, l'assurance qui couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, pour une période de dix ans à partir de l'agréation des travaux, limitée à la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros-œuvre fermé de l'habitation lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l'habitation ». 16 1. La clause d’exonération de l’in solidum B. Comment les clauses d’exonération de l’in solidum sont- elles accueillies dans la jurisprudence ?
  • 17. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing La clause d’exonération de l’in solidum B. Comment les clauses d’exonération de l’in solidum sont- elles accueillies dans la jurisprudence ? Quelques exemples: Clause non valable : Mise en cause avant RP, vice portant atteinte à stabilité (immeuble se désolidarise du bien voisin). Infiltrations aux angles inférieurs des baies qui se propagent à l’intérieur de l’immeuble et qui affectent également l’adhérence du crépi. Infiltrations d’eau : problème généralisé du système des tuyauteries. Un manque d'étanchéité, résultant de l'absence totale de procédé d'étanchéité. Fissuration et décollement affectant le crépi compte tenu du risque d’infiltration et partant d’atteinte à la maçonnerie sous-jacente. 17
  • 18. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing La clause d’exonération de l’in solidum B. Comment les clauses d’exonération de l’in solidum sont- elles accueillies dans la jurisprudence ? Clauses valables Fissures qui n’affectent pas la stabilité du bâtiment. Vices affectant une piscine. Erreur d'implantation. La résolution du contrat n'a cependant pas nécessairement pour effet de mettre à néant l'intégralité du contrat. 18
  • 19. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum? 19
  • 20. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing « Pour ce qui concerne tous les autres défauts, n’emportant pas application des articles 1792 et 2270 du Code civil (responsabilité décennale), les parties conviennent que l’architecte n’assume pas les conséquences, pécuniaires ou autres, des fautes des autres intervenants à l’acte de bâtir. Par cette présente clause, l’architecte ne s’exonère pas de sa responsabilité personnelle, mais les parties conviennent expressément qu’en cas de fautes des édificateurs concourant aux dommages, l’architecte ne sera tenu envers le maître d’ouvrage que de réparer le dommage causé par sa propre faute, et à concurrence du pourcentage correspondant au degré de sa faute par rapport aux autres édificateurs dans le cadre d’un éventuel recours contributoire. En aucun cas, l’architecte ne pourra être tenu responsable in solidum avec d’autres intervenants à l’acte de bâtir ». 20 La clause d’exonération de l’in solidum C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
  • 21. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Exclu le cas de la responsabilité décennale. Ne s’exonère pas de sa faute propre. Traite bien de fautes concurrentes des différents acteurs. Précise que l’architecte ne réparera que le pourcentage correspondant à sa part de responsabilité propre. 21 La clause d’exonération de l’in solidum C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
  • 22. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Cas pratiques : Premier exemple de clause : « L’architecte n’assume pas les conséquences financières des erreurs et fautes des autres édificateurs tels que les entrepreneurs, l’ingénieur, etc… En conséquence l’architecte n’assume aucune responsabilité in solidum avec un autre édificateur dont il n’est jamais obligé à la dette à l’égard du maître de l’ouvrage ». 22 La clause d’exonération de l’in solidum C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
  • 23. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Arguments du maître d’ouvrage: Libellé de la clause est ambigu : peut laisser penser que l’architecte n’entend pas supporter les conséquences financières des erreurs des « autres » intervenants. En l’occurrence, fautes concurrentes : on ne demande pas à l’architecte de réparer les conséquences de la faute d’un « autre » édificateur, mais seulement les conséquences de sa propre faute. Une clause limitative de responsabilité dérogeant au droit commun se doit d’être parfaitement claire et compréhensible pour un consommateur « moyen ». 23 La clause d’exonération de l’in solidum C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
  • 24. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing La clause d’exonération de l’in solidum C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum? Le tribunal valide le raisonnement du maître d’ouvrage et juge que l’architecte reste tenu de réparer l’intégralité des dommages causés par ses propres fautes. Condamne in solidum l’architecte et l’entrepreneur. 24
  • 25. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Deuxième exemple de clause : « L’architecte n’assume pas les conséquences pécuniaires des erreurs et fautes des autres intervenants à l’acte de bâtir. En cas de fautes des édificateurs concourant au dommage, l’architecte sera tenu à réparer uniquement le dommage causé par sa faute à concurrence du pourcentage correspondant au degré de sa faute par rapport aux autres édificateurs. Par conséquent, et sans faute commune admise par les parties ou jugée comme telle par le tribunal compétent, l’architecte n’assume aucune responsabilité « in solidum » avec d’autres édificateurs dont il n’est jamais obligé à la dette à l’égard du maître de l’ouvrage. Le concepteur n’est responsable que de ses propres erreurs ». 25 La clause d’exonération de l’in solidum C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
  • 26. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Décision de la cour d'appel : La faute de l'architecte n'est pas commune à celle de l'entrepreneur. La clause litigieuse, telle qu'elle est libellée, est pour le moins ambiguë et peu compréhensible pour le maître de l'ouvrage. 26 La clause d’exonération de l’in solidum C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum?
  • 27. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing La clause d’exonération de l’in solidum C. Comment bien rédiger la clause de l’exonération de l’in solidum? Il ne peut donc être déduit de cette clause, avec certitude, que l'intention des parties était bien d’exclure la responsabilité in solidum de l’architecte. Invalide la clause et condamne in solidum l’architecte et l’entrepreneur. 27
  • 28. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Le Code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? 28
  • 29. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Quelles sont les limites issues du droit commun ? 29
  • 30. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 30 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? A. Quelles sont les limites issues du droit commun ? Principe: clauses par lesquelles un débiteur se dégage de sa responsabilité sont valables Exceptions: Interdiction de s’affranchir de son dol Interdiction de vider le contrat de sa substance Interdiction de contrevenir à des dispositions légales impératives ou d’ordre public
  • 31. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Deux limites spécifiques au droit de la construction: 1. La décennale = a pour but d’assurer la pérennité des construction et donc de protéger l’intérêt général 2. Le monopole de l’architecte =en Belgique, nul ne peut entreprendre une construction immobilière sans recourir à un architecte. Ce recours obligatoire constitue donc une dérogation à la liberté de contracter = Deux notions qui touchent à l’ordre public 31 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? A. Quelles sont les limites issues du droit commun ?
  • 32. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Deux limites spécifiques au droit de la construction: 1. La décennale Toute convention qui déroge au droit commun de la responsabilité décennale et à l’ordre public est nulle, de nullité absolue. (Bruxelles, 31 octobre 1979, R.W., 1981-1982, col. 892)  Interdiction d’alléger les conditions de la décennale: Ex: le délai de la décennale est ramené à 8 ans.  Il est permis d’aggraver les conditions de la décennale: Ex: l’entrepreneur est responsable, en sus des défauts d’exécution, de l’étude de sol. 32 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? A. Quelles sont les limites issues du droit commun ?
  • 33. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Remarque 1. La décennale - Clause : « point de départ décennale = RP » - Dérogation au droit commun - RD = agréation - Délai de 10 ans court à dater de l’agréation - Clause tout de même valable ? - Oui à condition de dire: RP = agréation 33 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? A. Quelles sont les limites issues du droit commun ?
  • 34. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Deux limites spécifiques au droit de la construction: 1. Le monopole de l’architecte CCQ caractère OP monopole? L’architecte ne peut se décharger de sa responsabilité quant à une de ses obligations essentielles (devoir de conception, de contrôle, de conseil) car ces missions font partie de son monopole qui est d’ordre public. 34 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? A. Quelles sont les limites issues du droit commun ?
  • 35. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Deux limites spécifiques au droit de la construction: 1. Le monopole de l’architecte Dès lors, à titre exemplatif l’architecte ne peut s’exonérer : de son obligation de contrôler les travaux ; de son devoir de conseil en matière de budget ; de son obligation de conseil en matière juridique ; de son devoir d'assister le maître de l'ouvrage dans le choix de l'entrepreneur ; (Cass., 9 juin 1997, J.L.M.B., 1997, pp. 1276 et s.) de son obligation de de vérifier concrètement si l'entrepreneur choisi par le maître de l'ouvrage dispose d'un accès à la profession (Cass., 6 janvier 2012, R.G.A.R., 2012, p. 14.867) ; de son devoir de conseil en matière d'urbanisme. 35 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? A. Quelles sont les limites issues du droit commun ?
  • 36. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C) 36
  • 37. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Ces dispositions s’appliquent dès qu’un contrat est conclu avec un consommateur CLAUSES ABUSIVES Définition d’ordre général : Au sens du CDE, la clause abusive est : « toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur » (Art. I.8, 22° CDE) 37 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? A. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C)
  • 38. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Liste noire (Art. VI.83) Est notamment abusive la clause qui vise à « exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis de l'entreprise ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par l'entreprise d'une quelconque de ses obligations contractuelles ». (Art. VI.83,30) 38 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? A. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C)
  • 39. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Pour l'architecte: Dispositions spécifiques applicables aux professions libérales Art. XIV. 50. Liste Noire 13° libérer la personne exerçant une profession libérale de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat. //droit commun 30° exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis de la personne exerçant une profession libérale ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par la personne exerçant une profession libérale d'une quelconque de ses obligations contractuelles » // VI.83 39 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? B. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C)
  • 40. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 40 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? B. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C) Limites imposées par le Code de droit économique: Ces dispositions s’appliquent dès qu’un contrat est conclu avec un consommateur Déséquilibre manifeste ? De façon inappropriée ? Notions vagues  interprétations divergentes  insécurité juridique
  • 41. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 41 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? B. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C) Quel est lavis de la commission des clauses abusives ? La commission rappelle globalement que la clause d’exonération ne peut : - Figurer dans la liste noire des clauses abusives ou être qualifiée comme telle ; - Décharger l’architecte d’une de ses missions essentielles ; (// XIV50.13°) - Contrevenir à une disposition d’ordre public.
  • 42. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 42 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? B. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C) Quel est lavis de la commission des clauses abusives ? + clauses doivent être rédigées de façon claire et compréhensible But: comprendre portée exacte de la clause d’exonération Cela implique également que la présentation en elle-même du contrat soit claire. XIV.49: appréciation caractère abusif – tient compte caleté et précision dans la rédaction Même clause  valable ou non // clarté
  • 43. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 43 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? B. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec un consommateur (B2C) Conséquence de la qualification de clause abusive? Le CDE prévoit que toute clause abusive est interdite et nulle. En outre, il est précisé que le contrat reste contraignant pour les parties, s'il peut subsister sans les clauses abusives.
  • 44. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec une entreprise (B2B) ? 44
  • 45. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 45 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? C. Quelles sont les limites dans un contrat conclu avec une entreprise (B2B) Loi du 4 avril 2019: Le législateur a introduit la notion de clause abusive dans les relations B2B Selon l’article VI.91, alinéa 2 du CDE : « toute clause d’un contrat conclu entre entreprises est abusive lorsque, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties ». L’article VI.91/5, 6° prévoit notamment qu’est présumée abusives la clause qui a pour objet de libérer l'entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l'objet du contrat.
  • 46. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Validité de la clause de l’exonération de l’in solidum au regard du CDE ? 46
  • 47. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 47 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? D. Validité de la clause de l’exonération de l’in solidum au regard du CDE ? La clause d’exonération de l’in solidum restreint-elle de façon inappropriée les droits du consommateur ? NON: en effet, le consommateur bénéficiera toujours d’un recours contre les différents intervenants, mais ce recours devra être scindé en fonction de la part de responsabilité propre de chacun. Cette thèse est soutenue par la doctrine majoritaire et également par la Cour d’appel de Liège.
  • 48. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives (contrat type assurance) 48
  • 49. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 49 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives  Contrôle de l’exécution des travaux « Le maître de l’ouvrage accepte que le concepteur aura démontré de manière suffisante qu’il a exécuté de manière satisfaisante sa tâche de contrôler les travaux lorsqu’il visite le chantier au moins 2 fois par semaine au cours des travaux ».
  • 50. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 50 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives  Contrôle de l’exécution des travaux « Le maître de l’ouvrage accepte que le concepteur aura démontré de manière suffisante qu’il a exécuté de manière satisfaisante sa tâche de contrôler les travaux lorsqu’il visite le chantier au moins 2 fois par semaine au cours des travaux ».  Jugée abusive par commission des clauses abusives car revient à limiter une des obligations essentielles de l’architecte.  Si pas permanent, ne peut être limité à 2 fois/sem
  • 51. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 51 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives  Responsabilité pour vices véniels cachés « La responsabilité pour des vices cachés légers qui ne sont pas couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil est limitée conventionnellement à une période d’1 an suivant la réception provisoire. Toute action de son chef n’est recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois suivant le jour où le maître d’ouvrage a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du vice ».
  • 52. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 52 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives  Responsabilité pour vices véniels cachés « La responsabilité pour des vices cachés légers qui ne sont pas couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil est limitée conventionnellement à une période d’1 an suivant la réception provisoire. Toute action de son chef n’est recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois suivant le jour où le maître d’ouvrage a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du vice ».  Commission des clauses abusives : un an = abusif. Ok pour 3 ans après la réception provisoire.  Cour d’appel de Liège: Ok pour 6 mois à dater de la connaissance du vice. (Liège, 10 octobre 2018, Inédit)
  • 53. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 53 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives  Responsabilité décennale « Le maître de l’ouvrage ne pourra agir à l’encontre de l’entrepreneur sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil que dans un délai de 8 ans à dater de la réception provisoire des travaux, à peine de forclusion ». « Le maître de l’ouvrage ne pourra agir à l’encontre de l’entrepreneur sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil que dans un délai de 15 ans à dater de la réception provisoire des travaux, à peine de forclusion ».
  • 54. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 54 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives  Responsabilité décennale « Le maître de l’ouvrage ne pourra agir à l’encontre de l’entrepreneur sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil que dans un délai de 8 ans à dater de la réception provisoire des travaux, à peine de forclusion ».  non car la responsabilité décennale est d’ordre public. On ne peut alléger ses conditions. « Le maître de l’ouvrage ne pourra agir à l’encontre de l’entrepreneur sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil que dans un délai de 15 ans à dater de la réception provisoire des travaux, à peine de forclusion ».  OK aggraver MAIS les Cours d’appel d’Anvers et de Gand ont refusé d’admettre un allongement de délai de la décennale: Délai préfix
  • 55. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 55 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives  Responsabilité pour troubles de voisinage « Le maître d’ouvrage marque son accord pour que le concepteur ne puisse jamais être appelé en garantie du chef de troubles du voisinage (article 544 du Code civil)» « Le maître de l’ouvrage cité pour troubles de voisinage ne peut s’adresser à l’architecte que s’il peut être démontré qu’une faute de l’architecte est la cause de la situation qui conduit à la demande en justice ».
  • 56. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 56 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives  Responsabilité pour troubles de voisinage « Le maître d’ouvrage marque son accord pour que le concepteur ne puisse jamais être appelé en garantie du chef de troubles du voisinage (article 544 du Code civil)» « Le maître de l’ouvrage cité pour troubles de voisinage ne peut s’adresser à l’architecte que s’il peut être démontré qu’une faute de l’architecte est la cause de la situation qui conduit à la demande en justice ».  NON: Dans la mesure où une faute pourrait être mise à charge de l’architecte et où la clause aurait pour effet l’exclusion de cette faute, cette clause serait abusive.  OUI. Une telle adaptation est acceptée par la Commission.
  • 57. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 57 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives  Immixtion du Maître de l’ouvrage « Le maître d’ouvrage s’interdit d’interférer dans la mission confiée au concepteur et notamment de donner des directives aux entrepreneurs à l’insu et sans l’approbation du concepteur. Le maître d’ouvrage mettra l’entrepreneur en demeure lorsque celui-ci ne suit pas les remarques du concepteur. »
  • 58. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 58 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives  Immixtion du Maître de l’ouvrage « Le maître d’ouvrage s’interdit d’interférer dans la mission confiée au concepteur et notamment de donner des directives aux entrepreneurs à l’insu et sans l’approbation du concepteur. Le maître d’ouvrage mettra l’entrepreneur en demeure lorsque celui-ci ne suit pas les remarques du concepteur. »  OUI. Pas abusive. Normal que le MO ne puisse s’immiscer dans la mission de l’architecte/entrepreneur.
  • 59. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 59 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives  Fin du contrat « Le maître d’ouvrage peut à tout moment résilier le contrat. Dans ce cas, il paie au concepteur les honoraires relatifs aux prestations réalisées, ainsi qu’une indemnité pour les frais justifiés et les dommages subis qui s'élève au minimum à 20 % des honoraires dus pour la partie restante de la mission du concepteur et ceci en raison des frais généraux du bureau.»
  • 60. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 60 2. Le code de droit économique restreint-il la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ? E. Quelques exemples tirés de l’avis n°26 de la commission des clauses abusives  Fin du contrat « Le maître d’ouvrage peut à tout moment résilier le contrat. Dans ce cas, il paie au concepteur les honoraires relatifs aux prestations réalisées, ainsi qu’une indemnité pour les frais justifiés et les dommages subis qui s'élève au minimum à 20 % des honoraires dus pour la partie restante de la mission du concepteur et ceci en raison des frais généraux du bureau.» OUI. Conforme au droit commun //1794 CC – droit résiliation unilatéral sans motif - indemniser l’architecte/entrepreneur
  • 61. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes ? 61
  • 62. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Un architecte peut-il déléguer des tâches à un spécialiste ? 62
  • 63. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 63 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? A. Un architecte peut-il déléguer des tâches à un spécialiste ? • L’architecte détient un monopole : L’architecte est donc présumé avec toutes les compétences requises pour accomplir cette mission. • Cependant, les techniques dans le domaine de la construction évoluent sans cesse et sont de plus en plus complexes. • C’est pourquoi, de plus en plus souvent, l’architecte fait appel à des spécialistes afin de déléguer certaines tâches faisant partie de son monopole, pour des techniques qui excèdent ses compétences.
  • 64. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 64 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? A. Un architecte peut-il déléguer des tâches à un spécialiste ? • Exemples: Le choix du système de fondations L’ossature métallique du bâtiment Le calcul de résistance des matériaux La conception d’un ascenseur L’insonorisation Le chauffage central
  • 65. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1978 65
  • 66. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 66 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? B. Arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1978 Faits : • Un particulier fait appel à deux architectes afin de d’entreprendre la construction d’une villa avec piscine. • Conformément au cahier des charges, les architectes ont confié à un bureau d’études spécialisé l’étude du béton destiné au bassin de natation. • Une fois les travaux achevés, des fissures apparaissent dans le bassin. • Le MO invoque une erreur de conception à l’égard de l’architecte.  L’architecte peut se décharger, même implicitement, de sa responsabilité envers le maître d’ouvrage pour certaines tâches confiées à des spécialistes.  Il faut vérifier que le choix du technicien consulté par l’architecte était de notoriété publique un bon choix  et, en tout cas, que l’erreur commise par ce technicien était de telle nature que, eu égard aux connaissance professionnelles de l’architecte, qui peut d’ailleurs être ingénieur, elle pouvait être découverte par lui.
  • 67. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 67 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? B. Arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1978 Que peut-on retenir de cet arrêt ? La délégation est aujourd’hui admise mais uniquement à certaines conditions : 1) Les tâches excèdent les compétences normales de l’architecte. 2) Ne doit porter que sur des tâches d’étude limitées. 3) Enfin, l’architecte doit conserver la supervision du tout. Au-delà des conditions imposées par l’arrêt, l’architecte demeure responsable en tout état de cause de la mission d’ensemble.
  • 68. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ L’architecte peut-il également déléguer le contrôle de l’exécution des travaux? 68
  • 69. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 69 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? C. L’architecte peut-il également déléguer le contrôle de l’exécution des travaux? Oui. Recommandation de l’Ordre des architectes du 11 octobre 1985 : « lorsque les conseils techniques sont distincts, l'architecte s'assure de la conformité au projet architectural des études de ces conseils et en assume la coordination et l'intégration. Toutefois, il n'assume pas le contrôle des études techniques échappant à sa compétence ».
  • 70. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Incidence de la délégation sur la responsabilité de l’architecte 70
  • 71. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 71 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? D. Incidence de la délégation sur la responsabilité de l’architecte • Délégation  décharge de responsabilité, qui peut même être implicite • Attention: implicite = automatique! • Mais alors, que veut dire la Cour de cassation lorsqu’elle indique que: « l’architecte peut, même implicitement, se décharger de sa responsabilité quant à certaines études techniques » ?
  • 72. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 72 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? D. Incidence de la délégation sur la responsabilité de l’architecte Exemples : • Le cahier des charges stipule expressément le recours par l’architecte à des spécialistes pour certaines tâches • Clauses désignant nominativement le spécialiste auquel il est fait appel • Le cahier des charges impose à l’entrepreneur de faire procéder à certaines études par un spécialiste • Le cahier des charges ne mentionne pas qu’il sera fait appel à des spécialistes
  • 73. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 73 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? D. Incidence de la délégation sur la responsabilité de l’architecte Il est préférable, afin d’éviter toute contestation, d’introduire une clause expresse dans le contrat déchargeant l’architecte de sa responsabilité en cas d'intervention de spécialistes.
  • 74. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ La jurisprudence de la Cour de cassation est-elle transposable à l’entrepreneur ? 74
  • 75. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 75 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? E. La jurisprudence de la Cour de cassation est-elle transposable à l’entrepreneur ? - Enseignement transposable à l’entrepreneur, d’autant plus que celui-ci n’a pas de monopole. - Partant, l’entrepreneur est tout à fait en droit de déléguer certaines de ses obligations contractuelles à un spécialiste. - Dans ce cas, il peut être déchargé, même implicitement, de sa responsabilité à l’égard des tâches confiées au spécialiste.
  • 76. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? E. La jurisprudence de la Cour de cassation est-elle transposable à l’entrepreneur ? Attention : limites : Une exonération totale est inadmissible en raison de la responsabilité décennale qui repose sur l’entrepreneur et de son caractère d’ordre public. L’entrepreneur restera alors responsable du mauvais choix des spécialistes, et des défauts qu’il aurait pu déceler au vu de sa formation professionnelle. 76
  • 77. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be ❝ Exemples 77
  • 78. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 78 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? F. Exemples de délégation dans la jurisprudence ? CA Liège - Responsabilité de l’architecte retenue: - AR délègue mission de stabilité à ingénieur - Ingénieur ne réalise pas d’essais de sol - CA: AR ne pouvait ignorer le risque inhérent à l’absence de sondage  Mission de supervision + défaut qu'il peut déceler “La faute contractuelle retenue à charge de [l’architecte] consistera dès lors à n’avoir pas questionné l’ingénieur sur la pertinence des conclusions de l’étude de stabilité qui ne reposait pas sur des sondages du sol et à n’avoir pas émis de réserve ni attiré l’attention des maîtres de l’ouvrage sur les risques inhérents à cette lacune” (Liège, 16 mai 2019, inédit).
  • 79. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 79 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? F. Exemples de délégation dans la jurisprudence ? CA Liège - Responsabilité de l’architecte retenue: - AR délègue mission de stabilité à ingénieur - Contrat AR exclut toute mission de stabilité - Ingénieur établi un rapport sans plans ni examen des lieux in situ, sur base de deux essais de sol seulement - CA: AR aurait dû veiller à faire réaliser une étude de stabilité globale  Même si mission exclue de son contrat, en s’abstenant d’inciter les MO de recourir à une telle étude, l’AR ne s’est pas comporté comme tout AR prudent et diligent
  • 80. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 80 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? F. Exemples de délégation ? Avis de la commission des clauses abusives: « Le concepteur n’est responsable ni de l’exécution de l’étude, ni de retards, fautes ou modifications de ces études, ni du contrôle des travaux en rapport avec les études spécialisées »
  • 81. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing 81 3. L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes? F. Exemples de délégation ? Avis de la commission des clauses abusives: « Le concepteur n’est responsable ni de l’exécution de l’étude, ni de retards, fautes ou modifications de ces études, ni du contrôle des travaux en rapport avec les études spécialisées »  ABUSIVE: Clause trop générale : ne peut se décharger de sa mission de supervision de tout