1. Suivi du conseil communal de la Ville de Liège 29 novembre 2010
2 décembre 2010
1. Projet de Ville 2007-2015 : Evaluation de la mise en œuvre des actions prioritaires
J’ai souhaité, avec d’autres conseillers MR, intervenir sur ce point très important puisqu’il
concerne les axes prioritaires de la politique communale pour cette législature et une
partie de la suivante. En effet, des actions entreprises aujourd’hui devront être
poursuivies, quelque soit la majorité en place après 2012, par le prochain Collège. Ce
projet de Ville, s’il concerne avant tout TOUTES les Liégeoises et TOUS les Liégeois, intéresse
donc particulièrement tous les conseillers communaux.
Plutôt que d’évaluation, c’est d’ « autocongratulation » qu’il convient de parler !
Faute de critères ou d’indicateurs d’estimation quantifiables établis dès le départ, toute
évaluation du projet de Ville est complexe.
Par exemple, dès qu’une action est entamée, elle est mentionnée « en cours », sans que
tenant compte de l’état d’avancement, la moindre pondération soit indiquée.
De même, aucune donnée budgétaire n’est présentée et toutes les actions ont la même
valeur… Sont donc « sur pied d’égalité » des projets comme installer régulièrement un
recyparc mobile dans les quartiers et mener une politique volontariste de mise à l’emploi
des bénéficiaires de l’aide sociale…
Pourtant, le respect des délais ou des budgets sont aussi des critères d’évaluation
importants…
J’ai dès lors suggéré que le Collège soumette son projet de Ville à une analyse extérieure,
un audit objectif et impartial qui garantirait la méthode et l’objectivité. J’ai ajouté que le
groupe libéral voterait d’ailleurs sans difficulté le budget nécessaire à un tel marché de
service.
Le Bourgmestre a accepté ces recommandations et a souhaité éviter un vote sur l’
« (auto) évaluation » en requalifiant le point en prise d’acte… C’est tout dire…
Par ailleurs, l’(auto) évaluation est assortie d’un tableau de bord sur lequel je me suis
également arrêté lors du Conseil.
Si Liège gagne 7271 habitants entre 2004 et 2009, il gagne aussi un nombre considérable
de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale, + 1661 sur la même période (RIS).
Certes, il est impossible d’affirmer que les nouveaux Liégeois y viennent pour bénéficier du
RIS, loin de là. Hélas, des Liégeois de longue date peuvent aussi s’appauvrir et recourir
aux services et aides du CPAS.

2. Il n’empêche que quand Liège gagne 7271 habitants, il n’y a pas de raison qu’ils aient un
taux d’emploi fortement différent de la moyenne des autres Liégeois (50,4 %) et un
nombre de ces sans-emploi bénéficient sûrement du RIS… Liège s’appauvrit donc, c’est
indéniable.
Cela démontre à souhait que la politique de l’emploi doit être un axe fort de la politique
du Collège liégeois, comme le MR l’avait rappelé lors de son analyse du budget 2010.
Force m’est de constater que l’axe 5 du Projet de Ville, justement consacré à l’emploi et à
la réinsertion professionnelle, est un des moins évolué du projet…
A noter au passage que la Ville souhaitait accroître le nombre de réinsertions
professionnelles via son CPAS, or ce nombre diminue constamment depuis 2006…
2. Décision de céder sous droit de superficie un immeuble sis rue de Campine
Une décision importante du conseil, intervenu assez tard dans la soirée, est l’adoption du
principe de cession de bâtiments propriété de la Ville sous la forme du droit de superficie.
Pour rappel, c’est à l’occasion du Conseil communal du 25 mai 2009 que j’ai proposé que
la Ville se dote d’un moyen innovant d’accroître l’offre de logement acquisitif à moindre
prix.
En bref, les avantages pour la ville sont :
- la disposition directe du montant du prix de vente du bien, ce qui peut
permettre de réinvestir dans des nouveaux projets de logements ;
- la dispense d’effectuer des travaux importants avant relocation puisque le
droit de superficie peut inclure l’obligation de remise en état ;
- l’absence de la gestion et d’entretien du bien pendant 50 ans ;
- la possibilité d’imposer des conditions particulières comme l’obligation de
domiciliation pendant une période déterminée ;
- après 50 ans, la ville soit :
récupère son bien
soit prolonge le droit de superficie pour une nouvelle période de 50
ans ce qui implique le paiement d’un nouveau droit de superficie
Les avantages pour l’acquéreur-superficiaire sont :
- Le prix :
Le prix du terrain est déduit du coût d’acquisition (puisqu’il n’est pas
vendu) ce qui, pour l’acheteur, signifie un gain considérable de 20 à
25% sur le prix du bien.
Le prix de la construction est inférieur à sa valeur totale puisque le
droit vendu est limité à 50 ans renouvelables et non acquis à
perpétuité.
- Les frais
Les frais liés au droit d’enregistrement, de 12,5% lors d’une vente
« classique », sont ici réduits à 0,20%.
- La fiscalité
Le droit de superficie étant un droit réel, un prêt hypothécaire peut
être négocié auprès des banques.
Les mêmes avantages fiscaux qu’un propriétaire « habituel » sont
garantis
- La souplesse

3. Le bien peut toujours être revendu ou loué à un tiers avant
l’échéance du droit de superficie (récupération de son
investissement, à l’inverse de celui qui loue toute sa vie).
Le système permet, par exemple, aux parties contractantes de se
mettre d’accord sur la répartition équitable des gros travaux
incombant normalement au propriétaire.
Pour le MR, la politique d’aide à l’accès à la propriété reste une priorité. Condition
élémentaire à l’épanouissement personnel de bon nombre de nos concitoyens, elle vise
également à renforcer la cohésion sociale. L’accès à la propriété offre une certaine
sécurité d’existence, un projet d’une vie pour beaucoup et constitue souvent la meilleure
« épargne-pension ».
Pour un couple ou une personne isolée disposant de revenus moyens (de 1200 à 1300 €
par mois soit près de 2500 € pour deux), toute perspective d’achat est, au minimum,
source de difficultés, de privations et de choix. Ainsi, ceux qui aujourd’hui sont locataires
n’ont plus la possibilité de devenir propriétaire, avec 1/3 de leurs revenus soit 800 €, ils ne
peuvent emprunter facilement le capital nécessaire. Pour y aboutir, ils prolongent la
durée des emprunts et, quand le couple doit faire face aux aléas de la vie (une perte
d’emploi, une séparation, etc.), la seule issue est souvent la vente avec perte, ce qui
compliquent d’autant plus l’acquisition d’un nouveau logement par la suite.
Avec l’adoption du droit de superficie à mon initiative, la Ville de Liège va permettre à un
locataire d’accéder à la propriété.
Je me suis réjoui publiquement de cette avancée et de la qualité des conventions
établies par l’administration. Gageons que ce nouveau mode d’accès à la propriété qui
demande une évolution des mentalités rencontrera le succès qu’il mérite et que d’autres
expériences seront rapidement menées.
Michel Péters
Conseiller communal