Une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

1. La revue de Presse KYLIA
1
LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 29 octobre au 4 novembre 2018
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Vendre un bien immobilier à distance ?
Possible et légal !
Le 21/08/2018
 Un expatrié peut décider de vendre son bien immobilier pour diverses raisons. Cependant, la
vente d’un bien immobilier à distance est un projet à prendre au sérieux, car le processus peut se
révéler complexe. Mais, cette procédure a été simplifiée de nos jours grâce à plusieurs solutions.
Découvrez dans cet article comment vendre son bien immobilier à distance légalement.

2. La revue de Presse KYLIA
2
Une vente à distance légale et réalisable
Aujourd’hui, la vente d’un bien immobilier en France à distance est tout à fait légale et réalisable.
Cependant, notons que l’administration joue un rôle très important dans la transaction
immobilière. Ce type de vente immobilière est devenu réalisable grâce à diverses solutions permettant
de mener à bien cette procédure. Ainsi, il faut rappeler que la vente par procuration et la signature
électronique avaient déjà bien facilité cette vente possible tout en comblant le vide qui vous sépare
de l’acheteur et du notaire.
Aussi, la nouvelle loi pour une république numérique dernièrement votée ne fait que simplifier la
procédure de vente à distance d’un bien immobilier.
Faire une transaction immobilière à distance par procuration
La vente par procuration est la meilleure manière de vous débarrasser de votre bien à distance. En
effet, le vendeur étant à distance du lieu où se situe le bien. Il peut mandater une personne de
confiance appelée mandataire à signer en son nom le compromis de vente par procuration.
Cependant, il serait plus sécurisant de transmettre la procuration par écrit et par un acte authentique.
Cette dernière doit être clairement énoncée avec précision, car le contenu est susceptible de limiter
les actions et les responsabilités du mandataire.
En outre, la procuration peut préciser l’engagement du mandataire à faire tout acte et formalité
nécessaire à la vente afin de sécuriser au mieux la transaction. Il faut noter tout de même que cette
procuration doit également mettre l’accent sur les conditions du compromis de vente.
Recourir à un professionnel
La vente d’un bien immobilier à distance est un acte parfaitement légal et techniquement possible. En
outre, cela nécessite toutefois un facteur humain incontournable. En effet, il est difficile pour le
propriétaire de devoir gérer toute l’organisation administrative surtout que celui-ci est à distance.
De plus, pour réussir une transaction immobilière sans vices, il importe d’être extrêmement pointilleux,
ce qui est assez complexe pour un expatrier.
Dans ces conditions, il est recommandé de recourir à un service de professionnel de vente
immobilière à distance qui pourra se charger au mieux de la transaction en toute sécurité. Cette
solution est autant utile pour toutes personnes manquant de temps que ceux qui appréhendent les
formalités immobilières.

3. La revue de Presse KYLIA
3
Dans tous les cas, il faut savoir que la vente d’un bien immobilier à distance est réalisable grâce à
plusieurs solutions.
Source : www.mediapart.fr

4. La revue de Presse KYLIA
4
Crédit immobilier et prélèvement à la source :
ce qu'il faut prévoir
Le 25/10/2018
Alors que la réforme du prélèvement à la source va entrer en vigueur à compter du 1er janvier
2019, nombreux sont ceux et celles qui s'interrogent sur l'impact de la mesure sur le crédit
immobilier. Le salaire net imposable va-t-il devenir la référence en matière de capacité
d'emprunt et de taux d'endettement ? Les banques et organismes prêteurs vont-ils être moins
enclins à accorder des crédits ? Ce qu'il faut savoir sur le sujet pour envisager l'avenir
sereinement.
Crédit immobilier et prélèvement à la source : ce qu'il faut prévoir / iStock.com - mediaphotos

5. La revue de Presse KYLIA
5
Prélèvement à la source et crédit immobilier, quels changements à prévoir?
Si le prélèvement à la source ne modifie en rien les règles générales du calcul de l'impôt sur le
revenu, ce qui change en revanche est le mode de prélèvement. Car à partir du 1er janvier 2019,
l'impôt sera directement prélevé sur le salaire. Le salaire - ou les rentes de retraite de même que les
revenus professionnels des indépendants - sera perçu net de l'impôt dû. De fait, un salarié verra sur
sa fiche de paie non plus son salaire net imposable mais son salaire net versé, déduit de l'impôt. Et
c'est sur ce point précisément qu'une interrogation, pour ne pas dire une crainte, émerge : quid de la
capacité d'emprunt ? Les crédits immobiliers accordés par les banques et les organismes prêteurs
seront-ils moindres qu'auparavant ? Car pour accorder un prêt immobilier, le taux d'endettement et le
reste à vivre sont scrutés à la loupe. D'ordinaire fixé à 33%, le taux d'endettement est la différence
obtenue entre les charges récurrentes (mensualités de crédits en cours, pensions alimentaires...) et
les différentes sources de revenus (salaires et traitements assimilés, pensions de retraite...). Pour
obtenir un crédit immobilier, il faut donc en théorie demeurer en-dessous de ce taux d'endettement. Le
reste à vivre est quant à lui la somme dont un foyer dispose dès lors que l'ensemble des charges a
été réglée. Une somme qui lui permet d'assumer les frais de la vie quotidienne : alimentation, factures
d'énergie, transport, assurance, téléphonie... Aussi, des incertitudes demeurent sur la capacité
d'emprunt. Va-t-elle être modifiée du fait d'un pouvoir d'achat affiché en baisse ? En théorie, le
prélèvement à la source va mécaniquement faire baisser les revenus mensuels donc la capacité
d'emprunt si le calcul du taux d'endettement reste basé sur le salaire net après impôt. Mais en théorie
seulement.
Pas de révolution en vue
Sur le papier, la capacité d'emprunt des ménages risque d'être sévèrement impactée, diminuée. Cela
pourrait alors provoquer une mutation profonde de l'immobilier. Sauf que de telles craintes sont
purement théoriques. Car les banques et les organismes financiers continueront à partir de 2019 de
s'appuyer sur le salaire net imposable pour calculer la capacité d'endettement. Il figurera d'ailleurs
toujours sur les fiches de paie ou sur les pensions de retraite. Rien ne changera réellement : que le
contribuable paie son impôt sur le revenus au mois, au tiers ou directement sur son salaire ne modifie
en rien son pouvoir d'achat. La part d'impôt demeure la même. Ses revenus nets aussi. Et les acteurs
du crédit immobilier le savent bien.Le prélèvement à la source aura un impact sur les crédits
immobiliers, mais un impact purement psychologique. La capacité d'emprunt ne changera pas.
Source : www.boursorama.com

6. La revue de Presse KYLIA
6
Doit-on borner son terrain avant de le vendre ?
Le 31/10/2018
Si vous détenez un terrain à bâtir et que vous souhaitez le vendre, sachez que vous êtes dans
l’obligation de réaliser le bornage. C’est ce que nous explique Vincent Cheveau, notaire et président
du réseau immobilier.notaires.
Le bornage pour déterminer les limites séparatives des propriétés
Le bornage est très important lorsque l’on détient un terrain, car il permet de déterminer les limites
séparatives des propriétés contiguës. En dehors du cadre de la vente, le bornage d’un terrain n’est
pas obligatoire, et vous pouvez donc détenir un terrain aussi longtemps que vous le souhaitez sans le
borner si vous ne le mettez pas en vente. Cependant, il est préférable de réaliser le bornage, car cela

7. La revue de Presse KYLIA
7
permet de définir les limites de votre propriété, de les marquer par des bornes et de faire valoir ces
limites auprès du voisinage.
Bon à savoir
Pour pouvoir réaliser un bornage, le terrain ne doit pas avoir déjà été borné auparavant, car le
bornage a une valeur définitive et ne peut plus être remis en cause par la suite.
Le bornage du terrain est une obligation légale en cas de vente
Borner son terrain avant de le vendre est une obligation légale, on ne peut pas vendre un terrain à
bâtir sans que celui-ci soit borné. Cela apporte la garantie de la surface du terrain pour l’acquéreur,
et cela permet d’avoir conscience des limites du voisinage et d’éviter ainsi les conflits. Notez que
souvent, l’obligation consiste à réaliser un bornage dit contradictoire, c’est-à-dire que tous les voisins
signent pour donner leur accord sur les limites du terrain.
Le déroulement du bornage d’un terrain
Pour borner un terrain, on fait appel à un géomètre qui convoque toutes les parties concernées, à
savoir le propriétaire du terrain à borner, ainsi que tous les propriétaires des terrains contigus. Il doit
avoir consulté les titres de propriété, les plans de propriété et prendre l’ensemble des mesures
nécessaires. Il établit ensuite un procès-verbal d’abornement qu’il fait signer par l’ensemble des
parties, puis matérialise les limites séparatives du terrain en installant des bornes. Les têtes des
bornes doivent rester apparentes au ras du sol. Une fois que le procès-verbal est signé par les
parties, il a force de loi, ce qui signifie que chacun doit en respecter le contenu.
Bon à savoir
Pour s’imposer à tout le monde, le procès-verbal d’abornement doit être publié à la conservation des
hypothèques. A défaut, il ne s’impose qu’aux signataires.
Source : www.seloger.com

8. La revue de Presse KYLIA
8
Immobilier : risque de correction sur les prix en
cas de remontée des taux.
Le 31/10/2018
Une remontée soudaine des taux d'intérêt pourrait pousser les grands investisseurs à se retirer du
marché immobilier. (© Ha)
Les montants introduits dans l'immobilier par les grands investisseurs, c'est-à-dire en excluant
les ménages, ont atteint un haut niveau et risquent de baisser en cas de ralentissement
économique, prévient mercredi la Banque de France, jugeant néanmoins limité le risque de
déstabilisation financière.
«Il existe (...) un risque de correction des prix à la baisse en cas de remontée soudaine des taux
d'intérêt ou de dégradation des perspectives économiques», explique l'institution dans un article
publié dans son bulletin bimestriel.
Dans cette analyse, basée sur des données fournies par des acteurs privés et des organismes publics
comme Eurostat, la Banque de France s'interroge sur un risque de «bulle financière» dans ce qu'elle
qualifie d'immobilier commercial.

9. La revue de Presse KYLIA
9
Les grands acteurs économiques et financiers concernés
Ce terme ne recouvre pas, comme c'est parfois le cas ailleurs, les centres commerciaux et locaux du
même type, mais l'immobilier possédé par de grands acteurs économiques et financiers.
Si les locaux commerciaux en font souvent partie, ce domaine regroupe d'autres catégories dont les
bureaux, la logistique et, dans une moindre mesure, les logements.
«Depuis plusieurs années, les prix de l'immobilier commercial progressent à un rythme soutenu»,
prévient la BdF. En France, la situation est particulièrement marquée puisque les prix y connaissent
une croissance continue depuis 2009 et ont désormais dépassé leur niveau antérieur à la crise,
notamment sur le secteur des bureaux.»
C'est surtout le bas niveau des taux d'intérêt, conséquence des politiques très interventionnistes des
grandes banques centrales, qui stimule ce phénomène : il limite les perspectives financières de la
dette publique ou privée, placement traditionnel des investisseurs institutionnels, et rend l'immobilier
plus intéressant financièrement.
«Les volumes de transactions inédits observés depuis quelques années et les niveaux record de prix
atteints sur le segment de l'immobilier commercial alimentent aujourd'hui un débat sur l'existence
d'une surévaluation», prévient la Banque de France.
Risque de contagion aux ménages
L'institution recourt à différents modèles pour comparer l'évolution de ce marché par rapport aux
«fondamentaux», qui caractérisent la réalité économique. Ces modèles ont plutôt tendance à montrer
que les prix de l'immobilier commercial montent plus vite, particulièrement les bureaux.
Pour autant, la Banque de France minimise le risque de déstabilisation financière, car ces
investissements immobiliers représentent une faible part du portefeuille des banques et autres
institutions.
«En revanche, on ne peut exclure un impact sur les entreprises», elles-mêmes souvent propriétaires,
et dans une moindre mesure, sur les ménages, par effet de contagion», prévient l'article.
Source : www.lerevenu.com

10. La revue de Presse KYLIA
10
Début de la trêve hivernale des expulsions
pour 2018 – 2019
Le 31/10/2018
Pendant la trêve hivernale, qui a lieu du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, aucun locataire ne peut
être expulsé, même si son propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens.
La trêve hivernale, période pendant laquelle toute mesure d’expulsion de locataires est suspendue,
débute le 1er novembre 2018. Cette protection est cependant exclue s’il est prévu un relogement

11. La revue de Presse KYLIA
11
décent pour le locataire et sa famille, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, ou si les personnes
occupant les lieux y sont entrées de manière illégale.
En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d’expulsion
pendant cette période puis attendre la fin de la trêve pour faire exécuter la décision de justice.
En 2019, les expulsions de locataires pourront reprendre à partir du 1er avril. Les propriétaires
concernés devront alors faire appel à un huissier pour mettre en œuvre la procédure. Sur l’année
2017, plus de 15 500 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, selon la
Fondation Abbé Pierre.
Un numéro gratuit pour prévenir les expulsions
Pour prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence nationale pour l’information sur
le logement propose aux propriétaires et aux locataires, un numéro gratuit intitulé « SOS impayés de
loyers », accessible au 0805 160 075. Dans les départements d’outre-mer, les personnes concernées
peuvent contacter les services départementaux de l’Anil, dont les numéros sont accessibles sur le site
internet de l’Anil.
À noter, la trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures
impayées.
Fin de la trêve hivernale pour les squatters en 2019
Selon un amendement voté dans le cadre de la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique), les squatteurs ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale. Seront ainsi exclues
du champ protecteur de la trêve hivernale les « personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile
d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».
Source : www.lefigaro.fr

12. La revue de Presse KYLIA
12
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Débits de tabacs : une nouvelle aide financière
à connaître !
Le 29/10/2018
Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur
permettre de se transformer en commerce de proximité multi-services/produits. Que faut-il faire pour
l’obtenir ?
Débitants de tabac : transformer son activité en commerce de proximité multi-
services/produits
Le Gouvernement a créé une nouvelle aide financière à la transformation des débits de tabac. Elle
remplace l’aide à la modernisation qui avait été créée en 2017 et qui devait initialement prendre fin en
2021.

13. La revue de Presse KYLIA
13
Cette aide doit permettre à un débit de tabac d’intégrer de nouvelles lignes de produits et services, par
la mise en place d'offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par
la transformation digitale du commerce.
L’aide est accordée par la Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France,
sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux envisagés remplissent des critères
qui seront précisés dans un arrêté non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.
Notez que ne sont pas éligibles à l’aide à la transformation les travaux :
 portant sur les parties privatives du débit de tabac ;
 portant sur la réserve du débit de tabac ;
 effectués personnellement par le débitant de tabac.
L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la
transformation de son débit. Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise
au titre de l'année précédant la demande. Elle est plafonnée à 33 000 €, audit préalable compris, et
est versée en une seule fois. Un débit de tabac ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette aide.
Lorsque le montant de l'aide est supérieur à 23 000 €, un contrat doit être conclu entre le directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débitant de tabac. Il définit l'objet, le
montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de l'aide.
L'audit est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant s'il n'est pas suivi de travaux de
transformation. Si des travaux de transformation sont réalisés ultérieurement sur la base de cet audit,
ceux-ci sont éligibles à l'aide. Dans ce cas, l'audit est pris en charge à 100 %.
Pour la transformation du débit de tabac en commerce de proximité multi-services/produits, son
gérant doit faire appel à au moins 2 agenceurs, fournisseurs, ou prestataires pour obtenir différents
devis.
Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été
installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées
lors de la demande d'aide, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit
rembourser l'aide qu'il a perçue.
Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2021. Néanmoins, le
dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu'au 31 mars 2022. Les

14. La revue de Presse KYLIA
14
factures doivent porter la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » apposée par les
agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2021.
Source : Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des
débits de tabacs
Source : www.bar-brasserie.fr

15. La revue de Presse KYLIA
15
La nullité de la transaction conclue en
l’absence de notification du licenciement par
Recommandé avec Accusé de Réception.
Le 30/10/2018
En droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail
mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture
du contrat de travail. Elle trouve son fondement à l’article 2044 du code civil.
La transaction implique que le contrat de travail ait déjà été rompu puisqu’elle a précisément pour
objet d’éteindre les contestations liées à la rupture du contrat, telles que celles relatives à la nature, la
validité ou bien encore les conséquences indemnitaires de la rupture.
S’il est donc acquis que la transaction doit être postérieure à la rupture du contrat de travail, il reste
toutefois à déterminer quel formalisme doit revêtir cette rupture pour que la transaction soit valable.
La transaction conclue postérieurement à la notification du licenciement par lettre remise en main
propre est-elle valable ?

16. La revue de Presse KYLIA
16
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2018 (n° 17-10.066), publié au Bulletin, la chambre sociale de la
Cour de cassation a jugé que la transaction conclue en l’absence de notification préalable du
licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle.
Seule la notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception permet
de rendre régulière la transaction conclue postérieurement, ce qui exclut donc la notification préalable
du licenciement par remise en main propre au salarié.
La solution, en respectant le formalisme imposé par l’article L. 1232-6 du code du travail selon lequel
l’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, vient
confirmer la position constante de la Cour : la transaction conclue en l’absence de notification
préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle (Cass.
Soc., 14 juin 2006, n° 04-43.123 ; Cass. Soc., 13 juin 2007, n° 06-42498 ; Cass. Soc., 5 mai 2010,
n° 08-44.643).
Plus précisément, la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, elle ne
peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des
motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement envoyée en recommandé avec
accusé de réception (Cass. Soc., 14 juin 2006, n° 04-43.123).
Pour autant, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis que la notification du licenciement
par lettre remise en main propre au salarié est valable, l’envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’étant qu’un moyen légal de prévenir toute
contestation sur la date de notification du licenciement (Cass. Soc., 16 décembre 2009, n° 08-42.922).
Toutefois, s’il est acquis que la notification du licenciement par lettre remise en main propre ne rend
pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 7 juillet 2010, n° 08-45.139), il est
hautement conseillé de notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception afin de
ne pas affecter la validité d’une transaction conclue postérieurement.
Source : www.village-justice.com

17. La revue de Presse KYLIA
17
Évaluer le rachat d'un salon de thé
Le 30/10/2018
© Thinkstock
"J’envisage le rachat d’un salon de thé proche de Genève. L’affaire est tenue par une dame depuis
2009 et tourne bien, avec une belle situation en centre-ville et proche des transports.
Le résultat net de l’entreprise est de 59 000 € par an. Elle est actuellement gérée par deux employées
dont une responsable, car l’actuelle propriétaire intervient peu dans l’affaire. Qu’en pensez-vous et
comment dois-je aborder les choses (estimation du prix de l’affaire, démarches à effectuer dans le
cadre de ce rachat...) ?”
Il y a deux façons d’aborder une démarche de rachat : par le haut ou par le bas. Par le bas, cela
signifie que le résultat à obtenir est la base de votre raisonnement. On dit que ce résultat est voulu ou
nécessaire, en fonction de votre apport, par exemple. Quand on dit résultat, on peut partir de l’EBE
qui doit couvrir le remboursement de vos prêts, votre rémunération, les impôts et un montant
d’investissement à prévoir dans l’année. Dans ce cas, le chiffre d’affaires est subi, c’est-à-dire qu’il est
la conséquence du résultat que vous voulez obtenir. Il faudra alors réaliser une étude de marché pour
confirmer que ce chiffre d’affaires est réalisable. Plus il sera proche de celui réalisé actuellement, plus
l’affaire sera faisable et le risque que vous prendrez sera minime. Construire votre prévisionnel par le

18. La revue de Presse KYLIA
18
haut, c’est avoir le raisonnement inverse : vous partez du chiffre d’affaires existant, vous considérez
que vous allez le réaliser en prenant la suite du vendeur et vous appliquez les différents ratios et
charges de votre compte d’exploitation. L’EBE qui apparaîtra alors sera considéré comme subi. Si le
montant permet de couvrir les charges mentionnées plus haut, l’affaire sera considérée comme
faisable. Dans le cas contraire, vous aurez à résoudre soit un problème financier (diminuer votre
emprunt et augmenter votre apport, reconsidérer votre rémunération…), soit un problème de gestion
(action sur les ratios et charges pour les diminuer tout en maintenant la qualité).
Source : www.lhôtellerie-restauration.com

19. La revue de Presse KYLIA
19
Lutte contre la fraude : focus sur le tabac
Le 31/10/2018
Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent
de très près au commerce du tabac : à partir de 4 cartouches de cigarettes achetées, vous êtes
considéré comme un « professionnel », avec toutes les conséquences que cela implique. Et ce n’est
pas la seule mesure qui intéresse le commerce du tabac…
Lutte contre la fraude : détenir du tabac à des fins commerciales ?
La Loi relative à la lutte contre la fraude vient définir ce qu’il faut entendre par « détention de tabac à
des fins commerciales ». Une notion qui peut vous être utile en cas de contrôle douanier
notamment…

20. La revue de Presse KYLIA
20
Depuis le 25 octobre 2018, est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales (et
qui est donc potentiellement passible des taxations, notamment douanières, afférentes à cette qualité)
toute personne qui transporte (en voiture) plus de :
 800 cigarettes, soit en moyenne l’équivalent de 4 cartouches ;
 400 cigarillos, c'est-à-dire des cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce ;
 200 cigares, autres que les cigarillos ;
 1 kilogramme de tabac à fumer.
Les personnes qui transportent plus d’1 kilogramme de tabac à fumer à bord d’un car seront
également réputées détenir du tabac à des fins commerciales.
Lutte contre la fraude : un renforcement des sanctions fiscales
Jusqu’à présent, les personnes qui fabriquent, détiennent, vendent ou transportent de façon illicite du
tabac s’exposent à une amende fiscale de 500 à 2 500 €.
Depuis le 25 octobre 2018, cette amende varie de 1 000 € à 5 000 €
Elle pourra même atteindre un montant variant de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis
en bande organisée.
Lutte contre la fraude : interdiction de la vente de tabac à distance
Toujours depuis le 25 octobre 2018, il est prévu que les personnes qui gèrent des sites web
collaboratifs, d’annonces, etc. doivent dorénavant informer leurs abonnés de l'interdiction de la vente
ou de l’achat à distance de produits du tabac manufacturé.
Ils doivent également informer leurs abonnés des sanctions légalement encourues pour de tels actes.
Lutte contre la fraude : traçabilité des produits du tabac
La Loi relative à la lutte contre la fraude est également venue refondre et renforcer les règles de
traçabilité des produits du tabac.

21. La revue de Presse KYLIA
21
Désormais, depuis le 25 octobre 2018, les unités de conditionnement de produits du tabac (en clair
les paquets de cigarettes) sont revêtues d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon
inamovible et indélébile.
Cette obligation concerne les paquets :
 fabriqués en France ;
 importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ;
 provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
 destinés à l'exportation vers un Etat non membre de l'Union européenne ou un Etat membre
de l'Union européenne ou placés sous un régime fiscal ou douanier tel que l'avitaillement ou
les comptoirs de vente.
Cet identifiant ne doit être ni dissimulé, ni interrompu et doit permettre à la traçabilité des données
relatives à la fabrication, la provenance, le transport, l’achat, la vente, etc. de ces produits du tabac. Il
doit être apposé sur chaque paquet de cigarettes par les fabricants et les importateurs.
Un code identifiant est également fourni pour chaque opérateur économique, chaque installation
depuis le lieu de fabrication jusqu'au point de vente au détail ainsi que pour chaque machine.
L’identifiant est délivré par l'entité de délivrance des identifiants uniques, généralement l’Etat. Lorsque
l'Etat n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministre chargé des douanes désigne
une entité de délivrance des identifiants uniques.
Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant ou de l'importateur au
dernier opérateur avant le premier détaillant, doivent enregistrer l'entrée de tous les paquets de
cigarettes en leur possession ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive. De
même, les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac
doivent conserver un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.
De même, les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent fournir gratuitement à toutes les
personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le
premier détaillant l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus,
stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement doit notamment permettre
de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique.

22. La revue de Presse KYLIA
22
Enfin, pour garantir l'application et la lisibilité correcte des identifiants uniques, les fabricants et les
importateurs sont tenus de se faire fournir et d'installer un dispositif anti-manipulation par un tiers
indépendant.
En plus de l’apposition de cet identifiant unique, les paquets de cigarettes doivent dorénavant
comporter au moins 5 types d'éléments authentifiant, dont au moins 1 élément apparent, 1 élément
semi-apparent et 1 élément non apparent.
Notez qu’au moins 1 de ces éléments doit être fourni par un tiers indépendant.
La combinaison de ces éléments authentifiant devra être fixée par arrêté du ministre chargé des
Douanes (non encore paru à ce jour).
Ce nouveau dispositif de sécurité doit être imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile. Il ne
peut être ni dissimulé, ni interrompu et doit :
 permettre l'identification et la vérification de l'authenticité d'un paquet de cigarettes pendant
toute la durée de la mise sur le marché du produit du tabac concerné ;
 empêcher son remplacement, sa réutilisation ou sa modification de quelque manière que ce
soit.
Retenez qu’en cas de manquement à ces nouvelles obligations, le contrevenant s’expose au
paiement d’'une amende de 1 000 à 5 000 €, d'une pénalité de 1 à 5 fois la valeur des tabacs sur
lesquels a porté la fraude, sans préjudice de la confiscation des tabacs.
Lorsque le manquement est commis en bande organisée, les amendes et pénalités sont doublées et
le contrevenant s’expose en plus à une peine d’emprisonnement fixée à 1 an.
Source : Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (articles 27 à 30)
Source : bar-brasserie.fr

23. La revue de Presse KYLIA
23
A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle
Génération : Le 1er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses
agents immobiliers.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier
Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18