earlegal #6 - Construction : le point sur les assurances RC décennale logement et RC Professionnelle

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Les nouvelles assurances
de la construction
RC décennale Logement et RC Pro
Liège – 21 juin 2019
Namur – 27 juin 2019

Introduction

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Historique assurance RC obligatoire
1985: Obligation déontologique architectes (Règlement de
Déontologie, approuvé par AR du 18/04/1985)
=> RC Pro
2006-2007: Obligation légale pour les architectes imposée par loi Laruelle
du 15/02/2006 et AR d’exécution du 25/04/2007
=> RC Pro
2007: Discrimination soulevée par la Cour constitutionnelle dans
son arrêt du 12/07/2007
2014: Discrimination aggravée par l’arrêt de la Cour de cassation du
05/09/2014 : interdiction des clauses d’exclusion de l’in solidum
en RC décennale
3

Historique assurance RC obligatoire
2017: Obligation légale des entrepreneurs, architectes et autres
prestataires de services par la loi du 31/05/2017
=> que la Rc décennale logement (1er juillet 2018)
=> complétée et modifiée par la Loi du 30 juillet 2018 portant dispositions
diverses en matière d’économie : creation du Registre des contrats
d’assurance obligatoire de la RC décennale au sein de l’UPEA
=> complétée et modifiée par la Loi du 09/05/2019 relative à l’assurance
obligatoire RC Pro : definition de Gros-oeuvre fermé
2019: Loi du 09/05/2019: Obligation légale RC Professionnelle des
architectes, géomètres-experts, coordinateurs s-s et autres
prestataires
=> RC Pro sauf décennale, tous travaux pas seulement des logements
(1er juillet 2019)
4

Entrée en vigueur nouveau régime (art. 21 et 22/ art.31 et
32)
 Travaux immobiliers pour lesquels le
permis d’urbanisme définitif a été
délivré après le 01/07/2018. => Si Loi
Breyne, l’assurance obligatoire s’applique
aux travaux pour lesquels la demande de
PU est postérieure au 01/07/2018
 01/07/2018 pour les nouveaux
contrats d’assurance
 Adaptation des polices existantes au
plus tard à la date de modification,
renouvellement, reconduction ou
transformation
5
Tous Travaux immobiliers
• pas seulement ceux pour lesquels un permis
est nécessaire)
• Pas que logement (pas de définition
d’habitation
• Pas que le Gros-œuvre fermé
• Hors décennale (car loi 2017)
01/07/2019 pour les nouveaux contrats
d’assurance
Adaptation des polices existantes au
plus tard à la date de modification,
renouvellement, reconduction ou
transformation
RC Décennale Logement RC Pro hors déc

Objectifs des lois du 31 mai 2017 et du 9 mai 2019
6
1) Mettre fin à la discrimination entre architectes et entrepreneurs et
autres concepteurs
2) Protection du consommateur/maître de l’ouvrage contre les
entrepreneurs/concepteurs insolvables

Le caractère OBLIGATOIRE de l’assurance RC
7
En conséquence : article 151 de la loi du 4 avril 2014 => large régime
d’inopposabilité des exceptions au tiers lésé (MO)
 OK : opposabilité des exclusions légales et limites objectives de couverture
 KO : inopposabilité de la suspension de garantie,des déchéances, franchise, nullité

Ancienne loi Laruelle & obligation déontologique
8

Nouvelles législations
9

Contenu des nouvelles législations

Sur qui repose l’obligation d’assurance ? (art. 2-5/7-9) : champ
d’application ratione personae extensif
11
• Entrepreneurs (uniquement pour RC décennale logement)
=> Pour compte d’autrui
• Architectes, géomètres-expert, coordinateurs SS (personne autorisée)
• Autres prestataires (de services immatériels): bureau d’études, ingénieurs,
etc. (application In concreto)
• Pas le promoteur immobilier ? (art. 2.3°/2.4°)
- le promoteur-vendeur : non
- Le promoteur-entrepreneur : oui sauf s’il construit pour lui-même
• Personne physique ou morale
• Activités en Belgique
• A titre indépendant
• Quelle que soit la qualité du MDO (profane ou professionnel)

Pour quoi : quels travaux/prestations ? (art. 2.4°) – Champ
d’application ratione materiae (restrictif)
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 Destinés dès le début des travaux
totalement ou principalement (>50%) au
logement
• = OUI : maison unifamiliale, appartement
• = NON : hôpitaux, écoles, logements
collectifs, industrie, ...
 Pour lesquels l’intervention d’un architecte est
obligatoire / PU après 1/7/18
 Tous travaux immobilier
• pas seulement les logements (pas de
définition d’habitation)
• Pas seulement ceux soumis à PU ou ceux
pour lesquels archi obligatoire
Travaux immobiliers ou prestations intellectuelles relatives à un travail immobilier sur
des biens situés en Belgique
RC décennale logement RC Pro hors déc

Que faut-il couvrir ? (art. 3 et 7/ art. 3 et 6)
13
• Responsabilité décennale visée aux art.1792
et 2270 CC
• Dommage survenu dans les 10 ans à partir
de l’agréation des travaux (Réception
provisoire ou définitive)
• RC limitée au gros-oeuvre fermé (il y a
désormais une définition)
• Travaux soumis à permis d’urbanisme
• RC Pro hors déc
• Claims made (réclamation et dommage
durant le contrat d’assurance)
+ Postériorité de 3 ans après cessation
• pas limitée au GO
• Tous travaux même sans PU ou archi
RC décennale logement RC Pro hors déc

Qu’est-ce qui n’est pas couvert (les exclusions) ? (art. 3/art.5)
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RC décennale Logement (exclusions légales)
• Frais supplémentaires résultant de
modifications et /ou améliorations après un
sinistre
• Dommages apparents ou connus par
l’assuré au moment de la réception provisoire
ou résultant de vices, défauts ou malfaçons
connus de lui au moment de ladite réception
• Dommages matériels ou immatériels inférieurs
à 2.500 EUR
• Dommages corporels
• Dommages esthétiques
RC Pro hors déc (exclusions possibles)
• Dommages résultant de l’inexécution totale
ou partielle d’engagements contractuels, en
ce compris :
 Les frais exposés en vue de recommencer ou de
corriger la prestation mal exécutée;
 Le retard;
 Les amendes contractuelles, administratives, éco;
 Préjudice éco ou financier lié au choix d’une
installation (défaut de performance)
 Dépassement de budget, défaut de contrôle des
coûts, erreur estimation des coûts
 Honoraires et frais

Synthèse partielle hors couverture
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RC Déc Logement
• Les vices apparents ou connus de
l’assuré (même graves)
• Les vices cachés véniels
• Les désordres en cours d’exécution
(avant la réception-agréation)
• Les travaux sans permis
• Les travaux de finition (autres que G-O
fermé)
• Bâtiment non affecté principalement au
logement
RC Pro hors déc
• RC décennale
• Dommages résultant de l’inexécution
totale ou partielle d’engagements
contractuels

Qui est assuré ? (art. 4/ art. 7)
16
 Entrepreneurs, architectes, autres prestataires mentionnés dans la police
 Leurs préposés
 Sous-traitants (RC déc Log / RC Pro hors déc)
 Personnel et stagiaires, apprentis et collaborateurs lorsqu’ils agissent
pour le compte de l’assuré
 Administrateurs, gérants, membres du comité de direction et tout autre
organe de la personne morale, lorsqu’ils agissent pour le compte de la
personne morale dans le cadre de l’exercice des travaux/prestations
précités

Quelles sont les garanties minimales (art. 6 / art. 4)
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RC Déc Logement
Par sinistre
• Valeur de reconstruction jusqu’à
500.000 EUR
• Valeur de reconstruction du bâtiment
et non par appartement
• 500.000 EUR pour le dommage
matériel et immatériel
Pas de garantie minimale par année
RC Pro hors déc
Par sinistre
• 1.500.000 EUR dommage corporel
• 500.000 EUR dommage matériel et
immatériel
• 10.000 EUR objets confiés
Par année : 5.000.000 EUR, tous sinistres
confondus

Preuve d’assurance/cautionnement (art. 11 et 12/ art. 12 à 14)
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 Architectes : liste annuelle de l’assureur à l’Ordre des Architectes
 Géomètres-experts : liste annuelle au Conseil fédéral des G-E
 Entrepreneurs : Attestation d’assurance avant l’entame des travaux (MO et
architecte) (RC déc)
 Autres prestataires : attestation d’assurance avant l’entame des travaux (RC
Dec) (MO et architecte) et pour Tous les prestataires sur le chantier à première
demande (Rc Pro)
 En cas de cession des droits réels sur l’immeuble : mention dans A.A du résultat
(sur la RC décennale logement) de la consultation du registre
 Mentions dans tous les documents contractuels N°police et nom Cie assurance

Preuve d’assurance
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RC décennale logement (dispositions spécifiques)
 Loi 31 mai 2017 modifiée par la loi du 30 juillet 2018 : Création du
“Registre” (database) art. 19/1 et s.
- lors de la ccl contrat ass. Rc, assureur transmet
attestation au Registre
- accessible aux architectes, notaires et agents
sanctionnateurs
- Contenu de l’attestation
 L’architecte a l’obligation de réclamer les attestations d’assurances :
conséquence en terme de responsabilité civile si manquement à cette
obligation

Sanctions pénales (art. 14/15 jusqu’à 19)
20
Sanctions pénales
• Avertissement (facultatif)
• Somme transactionnelle (facultatif)
• Amende de 26 à 10.000 EUR

Bureau de tarification (art. 10)
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• Mise en place du BT au sein du FCGB
• Pour l’architecte, l’entrepreneur ou les autres prestataires qui ne trouvent
pas d’assureur
• Condition d’une demande auprès du BT : la demande doit être refusée
par au moins 3 assureurs

Conclusions
22
• Champ d’application limité de la Loi 1 et de la loi 2
• L’obligation déontologique d’assurance ne change pas (architectes)
• L’obligation légale d’assurance est fractionnée et incomplète:
 Loi 1 : responsabilité décennale : logement couverture de 10 ans
 Loi 2 : Responsabilité civile professionnelle sauf décennale
• Une obligation de contrôle supplémentaire pour les architectes concernant la
présence d’attestations d’assurance
• Article 151 LRA
• Attention police abonnement ou police projet
• Nouveaux enjeux du contentieux des responsabilité
- Notion de RC décennale
- Notion de vice apparent ou connu de l’assuré

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