#8 earlegal - Assurances en droit de la construction : quelles spécificités ?

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Common sense. Innovative solutions.
Assurances de la construction
Couvertures, exclusions et déchéances
RC décennale logement, RC des concepteurs, TRC, RC Exploitation, RC après livraison

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Présentation et informations pratiques
Présentation co-organisée par Larcier et Lexing Belgium
La présentation vous est envoyée par courriel.
Les vidéos sont disponibles en ligne quelques jours plus tard :
https://lexing.be/academie/earlegal/
Quatre points abordés
Contact
 info@lexing.be
 +32 4 229 20 10
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PLAN DE L’EXPOSE
I. RC décennale logement et RC professionnelle des concepteurs
II. TRC
III. RC Exploitation
IV. RC Après livraison
V. Synthèse
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Petit sondage
Quel est votre profil ?
 Juriste
 Agent immobilier
 Entrepreneur
 Architecte
 Autorité publique
 Autre
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RC Décennale logement
et RC Professionnelle des concepteurs

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Les deux nouvelles RC obligatoires
2017: Obligation légale des entrepreneurs, architectes et autres
prestataires de services par la loi du 31/05/2017
=> que la Rc décennale logement (1 juillet 2018)
=> complétée et modifiée par la Loi du 30 juillet 2018 portant dispositions
diverses en matière d’économie : creation du Registre des contrats
d’assurance obligatoire de la RC décennale au sein de l’UPEA
=> complétée et modifiée par la Loi du 25/04/2019 relative à l’assurance
obligatoire RC Pro : definition de Gros-oeuvre fermé
2019: Loi du 09/05/2019: Obligation légale RC Professionnelle des
architectes, géomètres-experts, coordinateurs s-s et autres
prestataires
=> RC Pro sauf décennale, tous travaux pas seulement des logements
(1 juillet 2019)
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Entrée en vigueur nouveau régime (art. 21 et 22/ art.31 et
32)
 Travaux immobiliers pour
lesquels le permis d’urbanisme
définitif a été délivré après le
01/07/2018. => Si Loi Breyne,
l’assurance obligatoire s’applique
aux travaux pour lesquels la
demande de PU est postérieure au
01/07/2018
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 Tous Travaux immobiliers
• pas seulement ceux pour lesquels un permis
est nécessaire)
• Pas que logement (pas de définition
d’habitation
• Pas que le Gros-œuvre fermé
• Hors décennale (car loi 2017)
RC Décennale Logement RC Pro hors déc

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Ancienne loi Laruelle & obligation déontologique
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Nouvelles législations
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Sur qui repose l’obligation d’assurance ? (art. 2-5/7-9) : champ
d’application ratione personae extensif
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• Entrepreneurs (uniquement pour RC décennale logement)
=> Pour compte d’autrui
• Architectes, géomètres-expert, coordinateurs SS (personne autorisée)
• Autres prestataires (de services immatériels): bureau d’études, ingénieurs,
etc. (application In concreto)
• Pas le promoteur immobilier ? (art. 2.3°/2.4°)
- le promoteur-vendeur : non
- Le promoteur-entrepreneur : oui sauf s’il construit pour lui-même
• Personne physique ou morale
• Activités en Belgique
• A titre indépendant
• Quelle que soit la qualité du MDO (profane ou professionnel)

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Pour quoi : quels travaux/prestations ? (art. 2.4°) – Champ
d’application ratione materiae (restrictif)
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 Destinés dès le début des travaux
totalement ou principalement (>50%) au
logement
• = OUI : maison unifamiliale, appartement
• = NON : hôpitaux, écoles, logements
collectifs, industrie, ...
 Pour lesquels l’intervention d’un architecte est
obligatoire / PU après 1/7/18
 Tous travaux immobilier
• pas seulement les logements (pas de
définition d’habitation)
• Pas seulement ceux soumis à PU ou ceux
pour lesquels archi obligatoire
Travaux immobiliers ou prestations intellectuelles relatives à un travail immobilier sur
des biens situés en Belgique
RC décennale logement RC Pro hors déc

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Que faut-il couvrir ? (art. 3 et 7/ art. 3 et 6)
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• Responsabilité décennale visée aux art.1792
et 2270 CC
• Dommage survenu dans les 10 ans à partir
de l’agréation des travaux (Réception
provisoire ou définitive)
• RC limitée au gros-oeuvre fermé (il y a
désormais une définition)
• Travaux soumis à permis d’urbanisme
• RC Pro hors déc
• Claims made (réclamation et dommage
durant le contrat d’assurance)
+ Postériorité de 3 ans après cessation
• pas limitée au GO
• Tous travaux même sans PU ou archi
RC décennale logement RC Pro hors déc

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Qu’est-ce qui n’est pas couvert (les exclusions) ? (art. 3/art.5)
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RC décennale Logement (exclusions légales)
• Frais supplémentaires résultant de
modifications et /ou améliorations après un
sinistre
• Dommages apparents ou connus par
l’assuré au moment de la réception provisoire
ou résultant de vices, défauts ou malfaçons
connus de lui au moment de ladite réception
• Dommages matériels ou immatériels inférieurs
à 2.500 EUR
• Dommages corporels
• Dommages esthétiques
RC Pro hors déc (exclusions possibles)
• Dommages résultant de l’inexécution totale
ou partielle d’engagements contractuels, en
ce compris :
 Les frais exposés en vue de recommencer ou de
corriger la prestation mal exécutée;
 Le retard;
 Les amendes contractuelles, administratives, éco;
 Préjudice éco ou financier lié au choix d’une
installation (défaut de performance)
 Dépassement de budget, défaut de contrôle des
coûts, erreur estimation des coûts
 Honoraires et frais

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Synthèse partielle hors couverture
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RC Déc Logement
• Les vices apparents ou connus de
l’assuré (même graves)
• Les vices cachés véniels
• Les désordres en cours d’exécution
(avant la réception-agréation)
• Les travaux sans permis
• Les travaux de finition (autres que G-O
fermé)
• Bâtiment non affecté principalement au
logement
RC Pro hors déc
• RC décennale
• Dommages résultant de l’inexécution
totale ou partielle d’engagements
contractuels

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Tous risques chantier

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Introduction
Objectif
Solution rapide des dégâts survenant sur chantier pendant la construction
d’un ouvrage (Cfr. Caractéristiques : multiplicité des assurés : pas de recours de
l’assureur contre l’assuré responsable + assurance limitée dans le temps)
Conséquence : peu de JPD et doctrine limitée
Assurance obligatoire ?
- Pas sur le plan légal
- Possible sur le plan contractuel = > sanction si non souscription ou non
gestion : prise en charge de l’indemnité par le preneur d’assurance
défaillant : Comm. Bruxelles (18ème ch.), 22 oct. 2010, Bull. Ass., 2012/1, pp. 100 et s.
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Introduction
Cadre réglementaire et cadre contractuel
• Produit d’assurance non spécifiquement réglementé – Autonomie de la
volonté
• Définie concrètement pas les assureurs – courtiers
• Assuralia : Conditions standards non contraignantes tous risques
chantier 2012
 Section 1 : Assurance de choses => soumise art. 105 à 114 Loi 4 avril
2014 (LRA)
 Section 2 (le cas échéant): Assurance de responsabilité (exclusion de la
responsabilité contractuelle - Art. 6.A.1 CG2012)=> soumise art. 141 à 153
LRA
Aux deux sections : chapitre des assurances indemnitaires LRA (art. 91 à 101
LRA)
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Caractéristiques
Multiplicité des assurés (conditions particulières de la police TRC) :
• Preneur : MDO ou EG (Assurance pour compte)
• Assurés : Tous les intervenants sur le chantier repris dans la liste des Cdt. part. :
Entrepreneur, architecte, ingénieur, bureau d’étude, sous-traitant etc.
LISTE DES ASSURES IMPORTANTE => art. 95 LRA : pas d’action subrogatoire de
l’assureur contre eux
C’est une des vertus majeures de la TRC (procès en responsabilité moins ou pas
utile)
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Caractéristiques
Détermination des biens assurés
Art. 1.A.1. CG2012
Distinction « ouvrage » et « bien existant » (déf. art. 18) =>
important car les montants assurés peuvent être différents
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Caractéristiques
Période de garantie
Art. 1.B.1. CG2012 : Période de « construction-montage-essai »
(période d’exécution)
• début : date de commencement des travaux
• fin : le 1er des événements suivants : réception provisoire ou occupation/mise
en service ou échéance du terme (par expl. :12 mois)
Attention : veiller à une couverture similaire à celle du contrat
d’entreprise (expl. Si l’agréation est fixée à la réception définitive :
hiatus entre la RP et la RD)
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Caractéristiques
Période de garantie
Art. 1.B.2. CG2012 : Période d’ « entretien » (après exécution)
• début : fin de la période de construction-essai-montage
• fin : terme contractuellement fixé (en général : 12 ou 24 mois)
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Caractéristiques
Non couverture de la « faulty part », de la responsabilité contractuelle
• Section 1 : exclusion de la « faulty part » : dommage résultant d’une erreur, d’un
défaut ou d’une omission de la conception, les calculs ou les plans ainsi que du vice
propre des matériaux (Art. 3.A.1. CG2012)
• Section 2 : exclusion de la responsabilité contractuelle (Art. 6.A.1. CG2012)
• Exclusions communes aux deux sections (Art. 8.A. CG2012) :
o Dommage normalement prévisibles ou inéluctables (// faute lourde, controverse cause de
déchéance)
o Non-respect des règles de l’art, des normes techniques
Csq : intrusion du débat sur les responsabilités dans la section 1 si litige sur
la faulty part
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Objet de la garantie
Section 1
 Pendant période de construction-essai-montage (Art. 2.A. CG2012)
• Les dégâts matériels aux biens assurés (physical loss)
o Simple inconvénient dû à manquement contractuel telle une erreur de dimensionnement
o Défaut de performance (rendement, adhérence de béton etc.)
o Inachèvement
• Survenus et constatés pendant cette période (lire en // exclusion des dommages par
aggravation ou répétition - Art. 8.A.2 CG2012 et exclusion des dommages survenant par
le maintien d’un bien endommagé avant la RD – Art. 3.A.4)
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 Pendant période entretien (Art. 2.B. CG2012)
• Les dégâts matériels
• Survenant durant l’exécution des travaux après RP et liés à ces travaux
• Constatés pendant cette période et dus à un fait générateur survenu pendant la période
de construction-essai-montage
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Section 2 (supplétive)
 Pendant période de construction-essai-montage
• Responsabilité extra-contractuelle : dommage causé au tiers et imputable à l’exécution
des travaux assurés sur le chantier (Art. 6.A.1 CG2012)
• Responsabilité croisée : chaque assuré est un tiers à l’égard des autres assurés pour les
dommages causés entre assurés (Art. 6.A.3 CG2012)
 Pendant période d’entretien
• Responsabilité extra-contractuelle : dommage causé au tiers et imputables à l’exécution
des travaux après RP et liés à ces travaux
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Autres exclusions
AUTRES EXCLUSIONS
Section 1 : Art. 3.B.2. CG2012 : usure, fatigue, déterioration,
l’altération progressive, la vétusté, le manque d’emploi
Section 1 : Art. 3.C. CG2012 : dommage immatériel
Communes : art. 8.A.2 : dommage par aggravation
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Extension de couverture possible
Art. 6.A.2. CG2012 : Trouble de voisinage (Nécessaire de faire des
états des lieux : Art. 7.A.5)
Art. 3.A.1. CG2012 : Faulty part
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Détermination de l’indemnité (art. 5)
Art. 5.A.1 CG2012: frais normaux pour remettre le bien endommagé
dans son état antérieur au sinistre (cela exclut les améliorations : cfr
Art. 5.C.1., 5, 6).
Voir Montants maxima aux conditions particulières.
Règle proportionnelle si sous-assurance.
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Concours d’assurances
 Article 99 LRA : intervention proportionnelle. Sinon, à parts égales
 Convention Assuralia article 99 (non signée par tous les assureurs) : art. 2
§2,d., art. 2 §4
• Assurance RC exploitation / RC professionnelle > TRC (section 2)
Idem si stipulation dans la TRC qui peut prévoir que la TRC n’intervient qu’en second rang
La section 1 TRC n’entre pas en concours avec assurance RC
• Si deux TRC : TRC personnelle > assurance pour compte
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Conclusions
TRC : une assurance à la couverture limitée !
 Dans le temps : période de construction-essai-montage + entretien (12 à 24 mois après RP)
 Section 1 : physical loss survenus et constatés pendant la période
 Exclusion faulty part, dommage immatériel, amélioration, altération progres., aggravation
 Section 2 : responsabilité extra-contractuelle
 Exclusions : Faute lourde, non-respect des règles de l’art et des normes techniques
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RC Exploitation

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RC exploitation
- Assurance facultative non obligatoire
- Objet : art.1382 cc - RC extra-contractuelle (RC contractuelle non couverte sauf
théorie du cumul des responsabilité) pour des dommages aux tiers dans le cadre des
activités assurées (importance de la description des activités dans la police)
 Non couvert le dommage lié à la non-exécution ou la mauvaise exécution du contrat
- Période : jusqu’à l’achèvement des travaux (lors de leur réception)
- Exclusion du propre ouvrage (Objet confié)
= les dommages qui affectent l’objet même des prestations
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RC exploitation
Quel dommage ?
- Dommage corporel
- Dommage matériel
- Dommage immatériel
 Consécutif = qui résulte d’un DM couvert
 Non consécutif = qui résulte d’un DM non couvert ou qui ne résulte pas d’un DM
couvert (ex. objet confié) (ex : perte financière du MO suite à l’effondrement de l’immeuble
construit par l’assuré)
 Pur (en l’absence de dommage matériel) (ex. perte financière suite au versement de sable par
erreur devant un accès d’entrepôt)
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RC exploitation
- Exclusions :
 Faute lourde
 Faute intentionnelle
 Dommage immatériel non-consécutif et dommage immatériel pur
 Ivresse
 Amendes judiciaires, transactionnelles, administratives ou économiques, les clauses
pénales
 RC auto
 Guère, grève, terrorisme
 Amiante
 Pollution
 Incendie, explosion, fumée, dégâts des eaux
 RC personnelle du sous-traitant (distinction avec celle du fait du sous-traitant)
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RC exploitation
- Extensions
 Objet confié
 Art. 544 cc (troubles anormaux de voisinage)
 Dommage immatériel pur
 Pollution accidentelle
 RC du fait des sous-traitants
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RC Après livraison

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RC Après livraison
- Assurance facultative non obligatoire
- Objet : RC contractuelle et extra-contractuelle
- Dommage aux tiers par des travaux après leur exécution
- Exclusions :
 Idem Rc exploitation
 Malfaçons : les dommages aux travaux et affectés d’un vice
 Dommage connu ou apparent lors de la livraison
 RC décennale
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Exclusion et déchéance

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Distinction
- Déchéance = retrait d’un droit
- Exclusion = absence d’un droit
Intérêt de la distinction
- Charge de la preuve : Assureur pour la déchéance
- Interprétation restrictive : art 62 et 65 LRA : inexécution d’une obligation déterminée,
expressément et limitativement mentionnés dans le contrat
- lien causal avec le sinistre
Jurisprudence sévère sur le degré de précision de la faute lourde dans le contrat
- Refus par la JPD : « non-respect des règles de sécurité »
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Exemples
- Exclusion :
• dommage immatériel pur, RC personnelle du sous-traitant, trouble de voisinage …
- Déchéance : faute lourde
 Défaut de contrôle de l’architecte
 Absence d’essai de sol
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Synthèse et points d’attention

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Tableau de synthèse: ligne du temps
Les assurances sur la ligne du temps de la RC construction
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Réception
TRC Sections 1 et 2
RC Expl RC Après livr.
RC décennale logement (10 ans)
RC Professionnelle des concepteurs

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Tableau de synthèse : points d’attention
RC obligatoires : décennale logement et Concepteurs
- RC décennale hors logement – parachèvements
- Amendes contractuelles
- Plafond de couverture
TRC
- Période de construction / entretien
- Section 2 ?
- Bien existant
- Faulty part
- Art. 544 CC
- subsidiarité
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Tableau de synthèse: points d’attention
RC Exploitation
- les extensions possibles
 Objet confié
 Art. 544 cc
 Dommage immatériel pur
 Pollution accidentelle
 RC du fait des sous-traitants
- Liste et définition des déchéances
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Merci pour votre attention
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