earlegal #5 - Les nouveaux délais de procédure fixés par le CoDT (Code wallon du développement territorial)

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Les nouveaux délais de procédure fixés par le
CoDT (Code wallon du développement
territorial)
Fabian CULOT & Carole LORENT

www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions.
Où en est-on?
Hier :
Le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du
Patrimoine et de l’Energie – CWATUPE
Depuis le 1er juin 2017 :
Le Code de Développement Territorial - CoDT
2

Programme
1. Quelles sont les autorités compétentes ?
2. Quels sont les délais pour obtenir un permis d’urbanisme ?
3. Quels sont les recours possibles ?
3

Notre fil conducteur
4
Voici Bob !
Bob souhaite entreprendre des
travaux pour la réalisation d’une
piscine découverte dans le fond de
son jardin.
Le hic : le fond de son jardin est repris
en zone agricole au plan de secteur
et Bob est ingénieur et pas
agriculteur.
Que faire?

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1. Quelles sont les autorités compétentes ?
5

Trois acteurs en droit wallon de l’urbanisme
1. Le Collège communal
2. Le fonctionnaire délégué
3. Le Gouvernement wallon
6

Le Collège communal: Art. D.IV.14 à D.IV.25
Sans avis du FD (Art. D.IV.15) Avec avis obligatoire du FD (Art.
D.IV.16)
Avec avis conforme du FD (Art.
D.IV.17)
S’il existe, pour le territoire où se
situe entièrement le projet:
- CCAT + SDPC / SDC;
- SOL;
- P. urbanisation non périmé;
- ZEC,
OU
Petits travaux spécifiques (Art.
D.IV.4, al. 1er, 2°, 6°, 11° à 15°) ou
d’impact limité
 Soit dans les cas non visés à
l’art. D.IV.15
 Soit dans les cas visés à l’art.
D.IV.15 en cas d’écarts
 Dérogations
 Natura 2000
 Bien classé
 Plan relatif à l’habitat
permanent
 Commune « en
décentralisation »
 Avis facultatif toujours possible
Dispense d’avis en cas de refus par
le Collège
Dispense d’avis en cas de refus par
le Collège
7

Le fonctionnaire délégué : Art. D.IV.22
Personne de droit public
Utilité publique
Plusieurs communes
Zone de services publics et équipements communautaires
SAR
ZER
Zone d’extraction
Périmètre de remembrement urbain
Patrimoine exceptionnel
8
Si plusieurs FD compétents : choix du demandeur

Le Gouvernement wallon : Art. D.IV.24 et D.IV.25
9
Sur recours
Sur décision de suspension du FD (Tutelle)
Motifs impérieux d’intérêt général

Revenons à Bob…
Compétence du Collège communal
Permis délivré sur avis conforme du FD car la demande
contient une dérogation au plan de secteur
10
Dépôt demande :
1/09/2017

❝
2. Combien de temps faut-il pour obtenir un permis?
11

Examen de la recevabilité de la demande : Art. D.IV.32 à D.IV.34
Sinon,
deman
de
irreceva
ble
12
demande complète
accusé de réception
demande incomplète
relevé des pièces
manquantes
180
jours

Défaut de décision du collège
A défaut pour le collège de statuer sur le caractère recevable de la
demande de permis dans les 20 jours, celle-ci est réputée
RECEVABLE
13

Examen de la recevabilité de la demande : Art. D.I.13 à D.I.16 +
Art. R.I. 13-1
 Date certaine
 Si point de départ du délai = jour envoi/réception pas compris dans le délai
 Point de départ du délai de décision: lendemain de l’envoi de l’accusé de réception
14
Modalités de calcul des délais

1. Délai de décision pour le Collège communal : Art.D.IV.46
15
30 jours 75 jours 115 jours
- Ni mesures de publicité
- Ni avis des services et
commissions
- Ni demande d’avis
facultatif/obligatoire du FD
Conditions cumulatives
- SOIT : mesures de publicité
requises
- SOIT : un ou plusieurs avis de
services ou commissions
sollicités
- SOIT : avis obligatoire du FD ou
sollicitation de l’avis facultatif
du FD (35 j)
L’avis facultatif du FD sollicité ou
avis obligatoire du FD (35 j)
ET:
SOIT mesures de publicité
SOIT un ou plusieurs avis de
services ou com. consultés
Prorogation possible de 30 jours si notification à l’auteur de projet,
au F.D. et au demandeur dans le délai initial de décision

Délai de décision pour le Collège communal : Art. D.IV.47
16
Fonctionnaire délégué
Quid en l’absence de décision du Collège dans le délai ?

Saisine du fonctionnaire délégué : Art. D.IV.47
Pas d’avis du F.D. Avis du F.D. rendu dans le délai Avis du F.D. sollicité mais non
rendu dans le délai
40 jours pour rendre la décision
+ prorogation de 40 jours si avis ou
MPP
Proposition de décision du F.D. =
décision
Envoi dans les 30 jours au
demandeur
Permis réputé refusé
Saisine du Gouvernement
Sanctions:
Permis réputé refusé
Absence de droit de recours du
Collège contre décision du
FD/Gouvernement
Sanction:
FD/Gouvernement
Gouvernement
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2. Délai de décision pour le fonctionnaire délégué : Art. D.IV.48
60 jours 90 jours 130 jours
- Actes et travaux d’impact limité
(Art. R.IV.1-1)
+ Pas de mesure de publicité
+ Aucun avis
- Pas de mesure de publicité
+ Pas d’avis de
service/commission
- Mesure de publicité
+ Avis de services/commissions
sollicités
Prorogation possible de 30 jours
Sanction en cas d’absence de décision : permis réputé refusé + restitution frais de dossier
18

3. Délai de décision pour le Gouvernement wallon : Art. D.IV.50 et
D.IV.51
19
 A partir de la réception du dossier instruit par le FD
 Prorogation possible de 30 jours
 A défaut de décision : permis réputé refusé

Impact sur les délais de procédure
Consultations : Art. D.IV.35 à D.IV.39
Mesure de publicité : Art. D.IV.40
Ouverture et modification de voirie communale : Décret voirie, art. 7
Modification de la demande de permis en cours de procédure
Tutelle du FD : Art. D.IV.62
20

Revenons à Bob…
Dépôt de la demande de permis le 1/09/2017
Délai de recevabilité : 2/09/2017 au 21/09/2017
Accusé de réception envoyé par la Commune le 10/09/2017
Procédure applicable : permis délivré avec avis conforme du FD – 115
jours
Délai de décision : 11/09/2017 au 03/01/2018
21

Revenons à Bob
22
Quid si le Collège n’adopte aucune décision dans le délai imparti et que
l’avis du FD, négatif en l’espèce, a, lui, bien été rendu dans le délai?
Refus de permis notifié dans les 30 jours, soit le 1er février 2018 au plus
tard
=> 25/01/2018 : réception du refus

❝
3. Quels sont les recours?
23

Recours au Gouvernement wallon : Art. D.IV.63 et s.
Par le demandeur de permis : Art. D.IV.63, § 1er
Par le collège communal quand il n’est pas le demandeur de permis : Art.
D.IV.64
Par le fonctionnaire délégué : Art. D.IV.65
Saisine du Gouvernement (« recours automatique ») en cas de « permis
réputé refusé » : Art.D.IV.63, § 2
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Procédure de recours : Art. D.IV.66
Dans les 10 jours de la réception du recours :
- A.R. du recours au demandeur
- Organisation audition par la Commission d’avis sur les recours;
- Transmission du dossier de recours aux 1/3 et invitation à l’audition
Dans les 45 jours de la réception du recours:
- Première analyse du recours par l’administration 10 J avant audition;
- Tenue de l’audition;
- Avis de la Commission d’avis sur les recours
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Décision sur recours : Art. D.IV.67
- J+65 : Proposition motivée de décision
- J+95 ou dans les 30 J de la réception de la proposition de décision :
décision définitive
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Tutelle du FD : Art. D.IV. 62
Vérification de la régularité du permis
Suspension éventuelle du permis dans les 30 jours
Si suspension notifiée au Collège:
Retrait possible de la décision dans les 20 jours par le Collège +
Nouvelle décision dans les 40 jours
Si pas de retrait, prise de position du Gouvernement qui peut
lever la suspension ou annuler le permis dans les 40 jours. A
défaut, le permis est annulé et le Collège statue à nouveau
dans les 40 jours.
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Revenons à Bob
Décision de refus réceptionnée le 25/01/2018
Délai de recours : du 26/01/2018 au 23/02/2018
Recours introduit par Bob le 1/02/2018
Délai de décision expire le 7/05/2018
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Rendez-vous le 22 septembre 2017 pour la suite !
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