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Les nouveaux délais de procédure fixés par le
CoDT (Code wallon du développement
territorial)
Fabian CULOT & Carole LORENT
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Où en est-on?
Hier :
Le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du
Patrimoine et de l’Energie – CWATUPE
Depuis le 1er juin 2017 :
Le Code de Développement Territorial - CoDT
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Programme
1. Quelles sont les autorités compétentes ?
2. Quels sont les délais pour obtenir un permis d’urbanisme ?
3. Quels sont les recours possibles ?
3
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Notre fil conducteur
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Voici Bob !
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Le hic : le fond de son jardin est repris
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1. Quelles sont les autorités compétentes ?
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Trois acteurs en droit wallon de l’urbanisme
1. Le Collège communal
2. Le fonctionnaire délégué
3. Le Gouvernement wallon
6
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Le Collège communal: Art. D.IV.14 à D.IV.25
Sans avis du FD (Art. D.IV.15) Avec avis obligatoire du FD (Art.
D.IV.16)
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S’il existe, pour le territoire où se
situe entièrement le projet:
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Petits travaux spécifiques (Art.
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permanent
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décentralisation »
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le Collège
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le Collège
7
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Le fonctionnaire délégué : Art. D.IV.22
Personne de droit public
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8
Si plusieurs FD compétents : choix du demandeur
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Le Gouvernement wallon : Art. D.IV.24 et D.IV.25
9
Sur recours
Sur décision de suspension du FD (Tutelle)
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Revenons à Bob…
Compétence du Collège communal
Permis délivré sur avis conforme du FD car la demande
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10
Dépôt demande :
1/09/2017
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2. Combien de temps faut-il pour obtenir un permis?
11
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Examen de la recevabilité de la demande : Art. D.IV.32 à D.IV.34
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12
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18
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19
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20
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Revenons à Bob…
Dépôt de la demande de permis le 1/09/2017
Délai de recevabilité : 2/09/2017 au 21/09/2017
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21
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Revenons à Bob
22
Quid si le Collège n’adopte aucune décision dans le délai imparti et que
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Refus de permis notifié dans les 30 jours, soit le 1er février 2018 au plus
tard
=> 25/01/2018 : réception du refus
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3. Quels sont les recours?
23
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Recours au Gouvernement wallon : Art. D.IV.63 et s.
Par le demandeur de permis : Art. D.IV.63, § 1er
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Saisine du Gouvernement (« recours automatique ») en cas de « permis
réputé refusé » : Art.D.IV.63, § 2
24
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Procédure de recours : Art. D.IV.66
Dans les 10 jours de la réception du recours :
- A.R. du recours au demandeur
- Organisation audition par la Commission d’avis sur les recours;
- Transmission du dossier de recours aux 1/3 et invitation à l’audition
Dans les 45 jours de la réception du recours:
- Première analyse du recours par l’administration 10 J avant audition;
- Tenue de l’audition;
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25
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Décision sur recours : Art. D.IV.67
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décision définitive
26
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Tutelle du FD : Art. D.IV. 62
Vérification de la régularité du permis
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Si pas de retrait, prise de position du Gouvernement qui peut
lever la suspension ou annuler le permis dans les 40 jours. A
défaut, le permis est annulé et le Collège statue à nouveau
dans les 40 jours.
27
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Revenons à Bob
Décision de refus réceptionnée le 25/01/2018
Délai de recours : du 26/01/2018 au 23/02/2018
Recours introduit par Bob le 1/02/2018
Délai de décision expire le 7/05/2018
28
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Rendez-vous le 22 septembre 2017 pour la suite !
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earlegal #5 - Les nouveaux délais de procédure fixés par le CoDT (Code wallon du développement territorial)

  • 1. All over the worldCommon sense. Innovative solutions. Les nouveaux délais de procédure fixés par le CoDT (Code wallon du développement territorial) Fabian CULOT & Carole LORENT
  • 2. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Où en est-on? Hier : Le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie – CWATUPE Depuis le 1er juin 2017 : Le Code de Développement Territorial - CoDT 2
  • 3. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Programme 1. Quelles sont les autorités compétentes ? 2. Quels sont les délais pour obtenir un permis d’urbanisme ? 3. Quels sont les recours possibles ? 3
  • 4. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Notre fil conducteur 4 Voici Bob ! Bob souhaite entreprendre des travaux pour la réalisation d’une piscine découverte dans le fond de son jardin. Le hic : le fond de son jardin est repris en zone agricole au plan de secteur et Bob est ingénieur et pas agriculteur. Que faire?
  • 5. Common sense. Innovative solutions. www.lexing.be ❝ 1. Quelles sont les autorités compétentes ? 5
  • 6. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Trois acteurs en droit wallon de l’urbanisme 1. Le Collège communal 2. Le fonctionnaire délégué 3. Le Gouvernement wallon 6
  • 7. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Le Collège communal: Art. D.IV.14 à D.IV.25 Sans avis du FD (Art. D.IV.15) Avec avis obligatoire du FD (Art. D.IV.16) Avec avis conforme du FD (Art. D.IV.17) S’il existe, pour le territoire où se situe entièrement le projet: - CCAT + SDPC / SDC; - SOL; - P. urbanisation non périmé; - ZEC, OU Petits travaux spécifiques (Art. D.IV.4, al. 1er, 2°, 6°, 11° à 15°) ou d’impact limité  Soit dans les cas non visés à l’art. D.IV.15  Soit dans les cas visés à l’art. D.IV.15 en cas d’écarts  Dérogations  Natura 2000  Bien classé  Plan relatif à l’habitat permanent  Commune « en décentralisation »  Avis facultatif toujours possible Dispense d’avis en cas de refus par le Collège Dispense d’avis en cas de refus par le Collège 7
  • 8. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Le fonctionnaire délégué : Art. D.IV.22 Personne de droit public Utilité publique Plusieurs communes Zone de services publics et équipements communautaires SAR ZER Zone d’extraction Périmètre de remembrement urbain Patrimoine exceptionnel 8 Si plusieurs FD compétents : choix du demandeur
  • 9. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Le Gouvernement wallon : Art. D.IV.24 et D.IV.25 9 Sur recours Sur décision de suspension du FD (Tutelle) Motifs impérieux d’intérêt général
  • 10. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Revenons à Bob… Compétence du Collège communal Permis délivré sur avis conforme du FD car la demande contient une dérogation au plan de secteur 10 Dépôt demande : 1/09/2017
  • 11. Common sense. Innovative solutions. www.lexing.be ❝ 2. Combien de temps faut-il pour obtenir un permis? 11
  • 12. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Examen de la recevabilité de la demande : Art. D.IV.32 à D.IV.34 Sinon, deman de irreceva ble 12 demande complète accusé de réception demande incomplète relevé des pièces manquantes 180 jours
  • 13. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Défaut de décision du collège A défaut pour le collège de statuer sur le caractère recevable de la demande de permis dans les 20 jours, celle-ci est réputée RECEVABLE 13
  • 14. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Examen de la recevabilité de la demande : Art. D.I.13 à D.I.16 + Art. R.I. 13-1  Date certaine  Si point de départ du délai = jour envoi/réception pas compris dans le délai  Point de départ du délai de décision: lendemain de l’envoi de l’accusé de réception 14 Modalités de calcul des délais
  • 15. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. 1. Délai de décision pour le Collège communal : Art.D.IV.46 15 30 jours 75 jours 115 jours - Ni mesures de publicité - Ni avis des services et commissions - Ni demande d’avis facultatif/obligatoire du FD Conditions cumulatives - SOIT : mesures de publicité requises - SOIT : un ou plusieurs avis de services ou commissions sollicités - SOIT : avis obligatoire du FD ou sollicitation de l’avis facultatif du FD (35 j) L’avis facultatif du FD sollicité ou avis obligatoire du FD (35 j) ET: SOIT mesures de publicité SOIT un ou plusieurs avis de services ou com. consultés Prorogation possible de 30 jours si notification à l’auteur de projet, au F.D. et au demandeur dans le délai initial de décision
  • 16. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Délai de décision pour le Collège communal : Art. D.IV.47 16 Fonctionnaire délégué Quid en l’absence de décision du Collège dans le délai ?
  • 17. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Saisine du fonctionnaire délégué : Art. D.IV.47 Pas d’avis du F.D. Avis du F.D. rendu dans le délai Avis du F.D. sollicité mais non rendu dans le délai 40 jours pour rendre la décision + prorogation de 40 jours si avis ou MPP Proposition de décision du F.D. = décision Envoi dans les 30 jours au demandeur Permis réputé refusé Saisine du Gouvernement Sanctions: Permis réputé refusé Saisine du Gouvernement Absence de droit de recours du Collège contre décision du FD/Gouvernement Sanction: Saisine du Gouvernement Absence de droit de recours du Collège contre décision du FD/Gouvernement Absence de droit de recours du Collège contre décision du Gouvernement 17
  • 18. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. 2. Délai de décision pour le fonctionnaire délégué : Art. D.IV.48 60 jours 90 jours 130 jours - Actes et travaux d’impact limité (Art. R.IV.1-1) + Pas de mesure de publicité + Aucun avis - Pas de mesure de publicité + Pas d’avis de service/commission - Mesure de publicité + Avis de services/commissions sollicités Prorogation possible de 30 jours Sanction en cas d’absence de décision : permis réputé refusé + restitution frais de dossier 18
  • 19. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. 3. Délai de décision pour le Gouvernement wallon : Art. D.IV.50 et D.IV.51 19  A partir de la réception du dossier instruit par le FD  Prorogation possible de 30 jours  A défaut de décision : permis réputé refusé
  • 20. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Impact sur les délais de procédure Consultations : Art. D.IV.35 à D.IV.39 Mesure de publicité : Art. D.IV.40 Ouverture et modification de voirie communale : Décret voirie, art. 7 Modification de la demande de permis en cours de procédure Tutelle du FD : Art. D.IV.62 20
  • 21. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Revenons à Bob… Dépôt de la demande de permis le 1/09/2017 Délai de recevabilité : 2/09/2017 au 21/09/2017 Accusé de réception envoyé par la Commune le 10/09/2017 Procédure applicable : permis délivré avec avis conforme du FD – 115 jours Délai de décision : 11/09/2017 au 03/01/2018 21
  • 22. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Revenons à Bob 22 Quid si le Collège n’adopte aucune décision dans le délai imparti et que l’avis du FD, négatif en l’espèce, a, lui, bien été rendu dans le délai? Refus de permis notifié dans les 30 jours, soit le 1er février 2018 au plus tard => 25/01/2018 : réception du refus
  • 23. Common sense. Innovative solutions. www.lexing.be ❝ 3. Quels sont les recours? 23
  • 24. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Recours au Gouvernement wallon : Art. D.IV.63 et s. Par le demandeur de permis : Art. D.IV.63, § 1er Par le collège communal quand il n’est pas le demandeur de permis : Art. D.IV.64 Par le fonctionnaire délégué : Art. D.IV.65 Saisine du Gouvernement (« recours automatique ») en cas de « permis réputé refusé » : Art.D.IV.63, § 2 24
  • 25. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Procédure de recours : Art. D.IV.66 Dans les 10 jours de la réception du recours : - A.R. du recours au demandeur - Organisation audition par la Commission d’avis sur les recours; - Transmission du dossier de recours aux 1/3 et invitation à l’audition Dans les 45 jours de la réception du recours: - Première analyse du recours par l’administration 10 J avant audition; - Tenue de l’audition; - Avis de la Commission d’avis sur les recours 25
  • 26. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Décision sur recours : Art. D.IV.67 - J+65 : Proposition motivée de décision - J+95 ou dans les 30 J de la réception de la proposition de décision : décision définitive 26
  • 27. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Tutelle du FD : Art. D.IV. 62 Vérification de la régularité du permis Suspension éventuelle du permis dans les 30 jours Si suspension notifiée au Collège: Retrait possible de la décision dans les 20 jours par le Collège + Nouvelle décision dans les 40 jours Si pas de retrait, prise de position du Gouvernement qui peut lever la suspension ou annuler le permis dans les 40 jours. A défaut, le permis est annulé et le Collège statue à nouveau dans les 40 jours. 27
  • 28. www.lexing.beCommon sense. Innovative solutions. Revenons à Bob Décision de refus réceptionnée le 25/01/2018 Délai de recours : du 26/01/2018 au 23/02/2018 Recours introduit par Bob le 1/02/2018 Délai de décision expire le 7/05/2018 28
  • 29. Common sense. Innovative solutions. www.lexing.be ❝ Rendez-vous le 22 septembre 2017 pour la suite ! 29