Le document présente les aspects juridiques du commerce électronique en France, en se basant sur la loi n°2004-575 et la loi Châtel de 2008. Il définit le commerce électronique, souligne l'importance des conditions générales de vente (CGV) pour encadrer les relations entre e-commerçants et consommateurs, et aborde les obligations légales liées à la vente en ligne. Les CGV doivent être rédigées avec soin pour respecter les exigences réglementaires, sinon des sanctions financières peuvent être appliquées.

1. HAAS Société d’Avocats
87 boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Tel :01.56.43.68.80
Fax : 01.40.75.01.96
contact@haas-avocats.com
www.haas-avocats.com
www.jurilexblog.com

2. Maître Gérard HAAS
STAND I16
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS

3. Le commerce électronique, appréhendé par le droit
L’article 14 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique (LCEN) définit le
commerce électronique.
« Le commerce électronique est l'activité
économique par laquelle une personne
propose ou assure à distance et par voie
électronique la fourniture de biens ou de
services. »
Page  3 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

4. Le commerce électronique, des activités nombreuses
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004,
Information en
Art.14.
ligne
Fourniture de Communications
biens et commerciales
services
e-
commerce
Accès ou
Outils de
récupération
recherche
de données
Accès à un
réseau de
communication
ou à un service
d’hébergement
Page  4 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

5. Le commerce électronique, une activité libre…
Pour toutes les personnes établies Pour les personnes établies dans
en France un autre État membre de l’UE
Exercice libre de l’activité de Exercice libre de l’activité de
commerce électronique commerce électronique
sous réserve de respecter des
Sauf pour certaines activités dispositions européennes et
déterminées nationales
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Art.14.
Page  5 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

6. … mais des contraintes juridiques complexes
Page  6 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

7. Face à ces contraintes, une solution :
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE
Page  7 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

8. Les CGV, à quoi ça sert ?
Définissent les Prévoient une
relations acceptation sans
contractuelles réserve par l’acheteur
Organisent les Prévalent sur toutes
obligations des parties autres conditions
Page  8 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

9. Pourquoi rédiger des CGV ?
» En droit, il n’y a pas d’obligation directe de rédaction de CGV, mais,
selon le cas de figure, les CGV sont des éléments incontournables !
» En B2B, les conditions générales de vente sont considérées
comme la base de la négociation commerciale, et à ce titre, elles
doivent pouvoir être communiquées (Cf. article L. 441-6 du Code
de commerce).
» En B2C, disposer de CGV écrites permet d’encadrer les
relations contractuelles avec le consommateur, et peut s'avérer
utile pour se prévaloir de droits envers ses clients.
Page  9 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

10. CGV et Vente sur Internet
La vente sur Internet s’inscrit dans le cadre des contrats de vente à
distance, soumis en France à l’article L. 121-16 et suivants du code de la
consommation.
Page  10 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

11. CGV et Vente sur internet
 La loi Châtel du 3 janvier 2008, pour le développement de la
concurrence au service des consommateurs, modifie les règles de la
vente à distance afin de mieux protéger le consommateur.
– Les informations préalables: l’offre de contrat de l'e-marchand doit
comporter la durée de validité de l'offre et son prix, ses coordonnées
(avec un numéro de téléphone permettant de le joindre) ainsi que
les modalités du droit de rétractation et ses limites (nombre de
jours).
– Le droit de rétractation: l'internaute peut annuler son achat dans
les 7 jours. Dans ce cas, il doit être remboursé dans les 30 jours
suivant la date de son annulation. Le remboursement est total, il
concerne toutes les sommes engagées y compris les frais de retour.
Il s'effectue par tout moyen de paiement. Sauf accord de
l'internaute, il ne s'opère pas par la délivrance d'un bon d'achat ou
d'un avoir sur un achat futur.
– Le traitement de la commande: l’e-commerçant est tenu de
mentionner une date limite à laquelle il s'engage.
Page  11 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

12. CGV et Vente sur Internet
Les Conditions générales de vente d’un site Web B2C peuvent comporter
les informations obligatoires issues de la loi Chatel du 3 janvier 2008.
1 • Nom, coordonnées, adresse du cybercommerçant
2 • Montant des frais de livraison (le cas échéant)
3 • Modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
4 • L’existence d’un droit de rétractation
5 • La durée de validité de l’offre
• Le coût de l’utilisation de la technique de
CGV
6 communication à distance
• La durée minimale du contrat proposé
7 (fourniture continue ou périodique)
Page  12 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

13. CGV et Vente sur Internet
A défaut d’apposer ces mentions, le cybermarchand encourt :
• La nullité de plein droit du contrat,
• En cas de défaut d’information du consommateur ou en cas de
refus de remboursement du consommateur :
Pour la personne physique Pour la personne morale
(C. pén., art. 131-41)
1 500 € 7 500 €
Récidive 3 000 € 15 000 €
(art. R. 121-1 et R. 121-2, C. conso.)
(art. R. 121-1-2, C. conso.)
Page  13 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

14. CGV et Conditions de règlement
Les conditions de règlement comprennent des clauses relatives aux délais
de paiement, aux pénalités de retard et aux conditions d’escompte :
ZOOM SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
Les délais de paiement peuvent être librement fixés par les parties.
En l’absence de dispositions particulières, le prix devra être réglé au 30ième
jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la
prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les
sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à
compter de la date d'émission de la facture.
Page  14 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

15. CGV et Conditions de règlement
Les conditions de règlement comprennent des clauses relatives aux délais
de paiement, aux pénalités de retard et aux conditions d’escompte :
ZOOM SUR LES PENALITES DE RETARD
Les pénalités de retard précisent les modalités d’application et le taux
d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Le retard se
définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date
mentionnée sur la facture.
Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à
une fois et demie le taux d’intérêt légal. Il est généralement calculé sur
le montant TTC de la facture.
Page  15 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

16. CGV et Conditions de règlement
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de :
– Ne pas respecter les délais de paiement,
– Ne pas indiquer dans les conditions de règlement les conditions
d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les
sommes dues sont réglées après cette date .
– Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non
conformes aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce.
Page  16 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

17. Quid du consentement de l’acheteur ?
 Chaque client qui a consenti aux Conditions générales de vente peut se
voir opposer ses clauses, et réciproquement (C. Civ., article 1134)
 Néanmoins, rien n’empêche à un client de demander des conditions
différentes, en le précisant sur sa commande, ou en rayant (et paraphant
en marge) les clauses des CGV qu'il veut écarter.
 En acceptant une telle commande, le vendeur consent à renoncer
aux clauses contraintes de ses CGV
Page  17 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

18. L’évolution des Conditions générales de vente
Pour le cas des contrats d’abonnement
La jurisprudence considère comme abusive la clause autorisant le
professionnel à modifier unilatéralement les CGV sans avoir à recueillir le
consentement de son consommateur (TGI Nanterre, 2 juin 2004, AOL).
En conséquence, toute modification des conditions générales de
vente doit recueillir le consentement du consommateur. Il n’est pas
possible de lui opposer les clauses d’une CGV dont il n’a pas été
informé.
Page  18 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

19. CGV et clauses abusives
Clauses identifiées de
Clauses présumées
manières irréfragables
abusives (grises) Clauses jugées valides
comme abusives (noires)
(C.conso. Art. R.132-2)
(C.conso. Art. R.132-1)
• Constater l’adhésion du non- • Imposer au non • Clause prévoyant que dans
professionnel ou du professionnel la faculté de le cas de paiement par
consommateur à des résilier le contrat sans chèque, le début du délai de
clauses qui ne figurent pas préavis d’une durée traitement de la commande
dans l’écrit qu’il accepte ou raisonnable est reporté à la date de
qui sont reprises dans un • Stipuler une date indicative réception du chèque
autre document auquel il d’exécution du contrat, hors • Clause sur le prix obligeant
n’est pas fait expressément les cas où la loi l’autorise le cybermarchand à livrer
référence lors de la • Limiter indument les moyens l’objet de la vente en cas de
conclusion du contrat de preuve à la disposition du prix définitif inférieur au prix
• Restreindre l’obligation pour non professionnel ou du affiché et d’annuler la
le professionnel de respecter consommateur commande en cas de prix
ses engagements pris par • Imposer au non supérieur au prix affiché
ses préposés ou professionnel ou au • Clause permettant au
mandataires consommateur qui n’exécute cybermarchand de retirer ou
• Réserver au professionnel le pas ses obligations une de modifier tout contenu
droit de modifier indemnité d’un montant publié sur le site pour des
unilatéralement les clauses manifestement proportionné raisons techniques ou
du contrat relatives à la légales
durée, aux caractéristiques
ou au prix du bien à livrer ou
service à rendre
Page  19 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

20. CGV et clauses abusives
TGI Paris 1ère chambre, UFC Que Choisir / Amazon.com, 28
octobre 2008
Dans cette affaire, le TGI de Paris a déclaré illicites ou abusives 18
clauses :
des conditions générales de vente,
des conditions de « protection de vos informations personnelles »
des conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr du
site marchand Amazon.
Page  20 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

21. Les CGV sont protégées !
!
Les conditions générales de vente font l’objet d’une protection particulière.
En effet, la reproduction pure et simple des CGV d’un site, concurrent ou
non, a pu être considéré comme un acte de parasitisme économique,
engageant la responsabilité de la société.
CA Paris 4ème ch, 24 septembre 2008, vente-privée.com / K :
Condamnation au paiement d’une somme de 10 000 € à titre de
dommages-et-intérêts au titre du parasitisme économique)
Page  21 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

22. CGV : Quelle stratégie mettre en place ?
 Vérifier l’existant
 Rédaction d’un projet de conditions générales de vente
Ce projet sera réalisé au regard des dernière contraintes légales et
réglementaires applicables à votre activité (loi Chatel, droit de la
consommation, LCEN, Loi informatique et libertés).
Il pourra également être accompagné d’une série de recommandations
et d’explications permettant d’éclairer votre Société sur les enjeux de
chaque clause et d’attirer votre attention sur les sources potentielles de
contentieux.
 Réaliser une veille sur vos conditions générales de vente afin
d’éviter les agissements parasitaires.
Page  22 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16

23. Pour continuer la discussion,
STAND I 16
Page  23 STAND I 16

24. Pour en discuter,
STAND I 16
Pour nous contacter,
HAAS Société d’Avocats
87 boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Tel :01.56.43.68.80
Fax : 01.40.75.01.96
contact@haas-avocats.com
www.haas-avocats.com
www.jurilexblog.com
Page  24 STAND I 16

25. JE VOUS
REMERCIE DE
VOTRE ATTENTION
Page  25 STAND I 16