Qu'est ce que les Conditions Générales de Vente ? Les CGV sont-elles obligatoires ? A quoi servent-elles ? Nous verrons dans ce quinzième Web & Breakfast pourquoi il est important de bien comprendre le cadre juridique qui entoure la transaction e-commerce et les enjeux relatifs aux conditions générales de vente. Intervenant : Julien RAYNAUD - Avocat

1. Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des
Conditions Générales de Vente
OU COMMENT FAIRE D’UNE CONTRAINTE, UNE
OPPORTUNITE

2. CGV: QU’EST CE? POURQUOI? COMMENT?
QU’EST-CE ?
UNE OBLIGATION GÉNÉRALE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
UN CONTRAT / SOCLE UNIQUE DE LA NÉGOCIATION COMMERCIALE
POURQUOI ?
UNE TRANSCRIPTION DE LA LOI ADAPTÉE A L’ACTIVITÉ DU COMMERCANT
COMMENT ?
LES CGV CONSOMMATEURS (code de la Consommation)
LES CGV PROFESSIONNELS (code de Commerce)
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente

3. PRIX / COMMANDE ET LIVRAISON
 Prix hors taxes , hors participation aux frais divers (traitement expédition…)
 L’ARBRE / ARCHITECTURE de paiement est à mentionner:
 Procédure d’identification
 modalités et conditions de livraisons
 modalités de paiement et finalisation
 Rappel de prévisualisation de la commande
 Droit de refuser toute commande d’un client litigieux
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente

4. LE DROIT DE RÉTRACTION
 Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissements
 14 jours de délai à compter de la conclusion du contrat / réception du bien
 Pas de mention du droit de rétractation: sanction= délai prolongé de 12 mois
 Remboursement intégral des sommes (y compris frais divers)
 Exclusion légale de certaines prestations (cf code de la consommation)
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
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5. LIVRAISON / DÉLIVRANCE
 Durée légale maximale de 30 jours en cas de défaut de mention de la date butoir
 Problématique du transport:
• Clause de Vérification de la commande à l’arrivée
• Contrat d’acheminement avec le transporteur
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
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6. PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE et PROTECTION DES
DONNEES PERSONELLES
 Interdiction de la reproduction
 Propriété exclusive du vendeur
 Droits d’Auteurs
 Respect de la déclaration à la CNIL
 Respect de certaines obligations ( droit d’accès du client / sécurité du système
d’informations
Web & Breakfast #13 17 octobre 2017
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7. CONFORMITÉ / RÉCLAMATION /SERVICEAPRÉS VENTE
 Clause de Conformité
(cf problématique de la livraison)
 Processus et Modalités de réclamations
(formulaire, courriel, courrier recommandé…..)
 Délai de toute réclamation à préciser (pour limiter les recours)
Web & Breakfast #13 17 octobre 2017
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8. RÉGLEMENT DES LITIGES ÉVENTUELS
 Information relative au MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
 Inviter à se rapprocher du service interne/après vente préalablement
Attribution de compétence pour les Professionnels
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
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9. L’ÉSSENTIELDU FORMALISMEA RESPECTER
 Double clic = signature électronique (vaut signature manuscrite)
Interdiction du « pré cochage »
 Formule d’acceptation accompagnant le double clic
☐ Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité
Vaut prise de connaissance expresse et surtout accord exprès avant la passation de commande
 Accessibilité
 clarté
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