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Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des
Conditions Générales de Vente
OU COMMENT FAIRE D’UNE CONTRAINTE, UNE
OPPORTUNITE
CGV: QU’EST CE? POURQUOI? COMMENT?
QU’EST-CE ?
UNE OBLIGATION GÉNÉRALE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
UN CONTRAT / SOCLE UNIQUE DE LA NÉGOCIATION COMMERCIALE
POURQUOI ?
UNE TRANSCRIPTION DE LA LOI ADAPTÉE A L’ACTIVITÉ DU COMMERCANT
COMMENT ?
LES CGV CONSOMMATEURS (code de la Consommation)
LES CGV PROFESSIONNELS (code de Commerce)
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
PRIX / COMMANDE ET LIVRAISON
 Prix hors taxes , hors participation aux frais divers (traitement expédition…)
 L’ARBRE / ARCHITECTURE de paiement est à mentionner:
 Procédure d’identification
 modalités et conditions de livraisons
 modalités de paiement et finalisation
 Rappel de prévisualisation de la commande
 Droit de refuser toute commande d’un client litigieux
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
LE DROIT DE RÉTRACTION
 Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissements
 14 jours de délai à compter de la conclusion du contrat / réception du bien
 Pas de mention du droit de rétractation: sanction= délai prolongé de 12 mois
 Remboursement intégral des sommes (y compris frais divers)
 Exclusion légale de certaines prestations (cf code de la consommation)
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
LIVRAISON / DÉLIVRANCE
 Durée légale maximale de 30 jours en cas de défaut de mention de la date butoir
 Problématique du transport:
• Clause de Vérification de la commande à l’arrivée
• Contrat d’acheminement avec le transporteur
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE et PROTECTION DES
DONNEES PERSONELLES
 Interdiction de la reproduction
 Propriété exclusive du vendeur
 Droits d’Auteurs
 Respect de la déclaration à la CNIL
 Respect de certaines obligations ( droit d’accès du client / sécurité du système
d’informations
Web & Breakfast #13 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
CONFORMITÉ / RÉCLAMATION /SERVICEAPRÉS VENTE
 Clause de Conformité
(cf problématique de la livraison)
 Processus et Modalités de réclamations
(formulaire, courriel, courrier recommandé…..)
 Délai de toute réclamation à préciser (pour limiter les recours)
Web & Breakfast #13 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
RÉGLEMENT DES LITIGES ÉVENTUELS
 Information relative au MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
 Inviter à se rapprocher du service interne/après vente préalablement
Attribution de compétence pour les Professionnels
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
L’ÉSSENTIELDU FORMALISMEA RESPECTER
 Double clic = signature électronique (vaut signature manuscrite)
Interdiction du « pré cochage »
 Formule d’acceptation accompagnant le double clic
☐ Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité
Vaut prise de connaissance expresse et surtout accord exprès avant la passation de commande
 Accessibilité
 clarté
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Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
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Comment sécuriser son e commerce au travers des conditions générales de vente

  • 1. Web & Breakfast #15 17 octobre 2017 Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente OU COMMENT FAIRE D’UNE CONTRAINTE, UNE OPPORTUNITE
  • 2. CGV: QU’EST CE? POURQUOI? COMMENT? QU’EST-CE ? UNE OBLIGATION GÉNÉRALE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE UN CONTRAT / SOCLE UNIQUE DE LA NÉGOCIATION COMMERCIALE POURQUOI ? UNE TRANSCRIPTION DE LA LOI ADAPTÉE A L’ACTIVITÉ DU COMMERCANT COMMENT ? LES CGV CONSOMMATEURS (code de la Consommation) LES CGV PROFESSIONNELS (code de Commerce) Web & Breakfast #15 17 octobre 2017 Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
  • 3. PRIX / COMMANDE ET LIVRAISON  Prix hors taxes , hors participation aux frais divers (traitement expédition…)  L’ARBRE / ARCHITECTURE de paiement est à mentionner:  Procédure d’identification  modalités et conditions de livraisons  modalités de paiement et finalisation  Rappel de prévisualisation de la commande  Droit de refuser toute commande d’un client litigieux Web & Breakfast #15 17 octobre 2017 Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
  • 4. LE DROIT DE RÉTRACTION  Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissements  14 jours de délai à compter de la conclusion du contrat / réception du bien  Pas de mention du droit de rétractation: sanction= délai prolongé de 12 mois  Remboursement intégral des sommes (y compris frais divers)  Exclusion légale de certaines prestations (cf code de la consommation) Web & Breakfast #15 17 octobre 2017 Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
  • 5. LIVRAISON / DÉLIVRANCE  Durée légale maximale de 30 jours en cas de défaut de mention de la date butoir  Problématique du transport: • Clause de Vérification de la commande à l’arrivée • Contrat d’acheminement avec le transporteur Web & Breakfast #15 17 octobre 2017 Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
  • 6. PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE et PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES  Interdiction de la reproduction  Propriété exclusive du vendeur  Droits d’Auteurs  Respect de la déclaration à la CNIL  Respect de certaines obligations ( droit d’accès du client / sécurité du système d’informations Web & Breakfast #13 17 octobre 2017 Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
  • 7. CONFORMITÉ / RÉCLAMATION /SERVICEAPRÉS VENTE  Clause de Conformité (cf problématique de la livraison)  Processus et Modalités de réclamations (formulaire, courriel, courrier recommandé…..)  Délai de toute réclamation à préciser (pour limiter les recours) Web & Breakfast #13 17 octobre 2017 Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
  • 8. RÉGLEMENT DES LITIGES ÉVENTUELS  Information relative au MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION  Inviter à se rapprocher du service interne/après vente préalablement Attribution de compétence pour les Professionnels Web & Breakfast #15 17 octobre 2017 Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
  • 9. L’ÉSSENTIELDU FORMALISMEA RESPECTER  Double clic = signature électronique (vaut signature manuscrite) Interdiction du « pré cochage »  Formule d’acceptation accompagnant le double clic ☐ Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité Vaut prise de connaissance expresse et surtout accord exprès avant la passation de commande  Accessibilité  clarté Web & Breakfast #15 17 octobre 2017 Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
  • 11. facebook.com/izzi.fr twitter.com/izzifr MERCI ! Web & Breakfast #15 17 octobre 2017