SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  7
Loi Chatel et e-commerce : en deux ans, qu’est ce qui a changé? La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel est une loi française adoptée le 20 Décembre 2007.   Elle règlemente les liens contractuels entre les opérateurs de téléphonie et leurs clients.  Le projet de loi, dans sa version initiale, ne contenait aucune disposition concernant le commerce électronique ou la vente à distance. Les autres dispositions sont apparues au cours de la première et dernière lecture sénatoriale.  Afin de permettre aux spécialistes de la vente à distance  de s’adapter, les mesures relatives à ce secteursont alors entrées en vigueur le 1er juin 2008.
Les cinq points de la loi Chatel L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas    de  vente à distance La mesure vise à éviter la pratique qui consistait à fournir des dates de livraison « indicatives » ou encore des délais « d’expédition ». Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée Le professionnel devra fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui ».
Les cinq points de la loi Chatel Une information améliorée sur le droit de rétractation Le texte de l’article L. 121-18 du Code de la consommation a été modifié pour que le consommateur soit désormais informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de « ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, [de son] absence ».  Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation.  Le texte précise que le professionnel est tenu de rembourser au consommateur « la totalité des sommes versées » Des modalités de remboursement par  un moyen de paiement et non plus obligatoirement par avoir, mettant ainsi un terme à cette pratique courante.
Deux ans après… L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance D'après l'UFC Que Choisir, cette mesure est généralement respectée.   A la FEVAD, le délégué général Marc Lolivier considère que ce principe était déjà appliqué avant la loi Chatel, qui n'a donc pas changé grand-chose. Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée A la Fevad, on explique que la mise en place d’un numéro non-surtaxé a coûté cher aux petits comme aux gros commerçants (délocalisations, lignes plus petites et souvent occupées…). Le temps d’attente, lui, n’est pas forcément gratuit.
Deux ans après… Une information améliorée sur le droit de rétractation Pour l’UFC – Que Choisir, cette mesure n'est évidemment pas une mauvaise idée mais n’empêche pas les consommateurs d’être souvent induits en erreur.  En soi, depuis l'entrée en vigueur de la loi, peu de choses ont changé en matière de délais de rétractation.  Le délai minimum reste de 7 jours, "ce qui est habituellement suffisant pour tester le produit".  Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation.  La loi Chatel n’a fait que confirmer les directives européennes.  Désormais, les sites doivent effectuer le remboursement en « vraie » monnaie, et non plus par un avoir.
Deux ans après… le bilan ! Du côté des marchands, la Loi Chatel a pu, bien sûr, instaurer un climat de confiance et d’échanges avec les consommateurs, mais elle a surtout un coût non négligeable pour la plupart d’entre eux. A l'entrée en vigueur de la loi,  il y a deux ans, la Fevad estimait à 80 millions d'euros le coût annuel de son application pour le secteur.  Aujourd'hui, elle se demande  « à quel point ces mesures ont pu entraver la croissance de l'e-commerce ».
Deux ans après… le bilan ! Ainsi, la loi Chatel a imposé des contraintes lourdes aux  e-marchands, même si le service aux clients s’avère payant. Le taux de satisfaction lors d'un achat en ligne est resté extrêmement élevé ces six derniers mois : entre 96 % et 98%. Nos sources :  Foruminternet.org Journaldunet.com Retrouvez-nous sur : http://www.lablogule.com http://www.stonepower.fr

Contenu connexe

En vedette

Presentation et neven_qr_code
Presentation et neven_qr_codePresentation et neven_qr_code
Presentation et neven_qr_code
Laurent Cheret
 
Référencement video deborah calef
Référencement video deborah calefRéférencement video deborah calef
Référencement video deborah calef
deborah_calef
 
Présentation region 22 11 11
Présentation region 22 11 11Présentation region 22 11 11
Présentation region 22 11 11
fchambour
 
Estandares de seguridad normas de transito
Estandares de seguridad normas de transitoEstandares de seguridad normas de transito
Estandares de seguridad normas de transito
Saris Moncada Lopera
 
Elpuente 1
Elpuente 1 Elpuente 1
Elpuente 1
Pe_Drito
 
Netscope présidentielle 2012 triple a - sarkozy dégradé par les réseaux sociaux
Netscope présidentielle 2012  triple a - sarkozy dégradé par les réseaux sociauxNetscope présidentielle 2012  triple a - sarkozy dégradé par les réseaux sociaux
Netscope présidentielle 2012 triple a - sarkozy dégradé par les réseaux sociaux
Institut Netscope
 
Orbilia sarraziniana 111009 107
Orbilia sarraziniana 111009 107Orbilia sarraziniana 111009 107
Orbilia sarraziniana 111009 107
Javi Mateos
 
D’internet aux réseaux sociaux bts dec 2011
D’internet aux réseaux sociaux bts dec 2011D’internet aux réseaux sociaux bts dec 2011
D’internet aux réseaux sociaux bts dec 2011
fcanet
 
Collaboration assureurs
Collaboration assureursCollaboration assureurs
Collaboration assureurs
Laurent Cheret
 
Rencontres "Découvrez Filières de la formation & de l'insertion professionnel...
Rencontres "Découvrez Filières de la formation & de l'insertion professionnel...Rencontres "Découvrez Filières de la formation & de l'insertion professionnel...
Rencontres "Découvrez Filières de la formation & de l'insertion professionnel...
ETP Odorico
 

En vedette (20)

Presentation et neven_qr_code
Presentation et neven_qr_codePresentation et neven_qr_code
Presentation et neven_qr_code
 
Rof aprobado claustro y consejo
Rof aprobado claustro y consejoRof aprobado claustro y consejo
Rof aprobado claustro y consejo
 
Mon problème avec les mesures de l'audience des médias tamara silina - 17 f...
Mon problème avec les mesures de l'audience des médias   tamara silina - 17 f...Mon problème avec les mesures de l'audience des médias   tamara silina - 17 f...
Mon problème avec les mesures de l'audience des médias tamara silina - 17 f...
 
Référencement video deborah calef
Référencement video deborah calefRéférencement video deborah calef
Référencement video deborah calef
 
ThirdBrain Weatlh Management
ThirdBrain Weatlh ManagementThirdBrain Weatlh Management
ThirdBrain Weatlh Management
 
Présentation region 22 11 11
Présentation region 22 11 11Présentation region 22 11 11
Présentation region 22 11 11
 
déterminant
déterminantdéterminant
déterminant
 
Presentación personal
Presentación personalPresentación personal
Presentación personal
 
Etude at-kearney2010
Etude at-kearney2010Etude at-kearney2010
Etude at-kearney2010
 
Estandares de seguridad normas de transito
Estandares de seguridad normas de transitoEstandares de seguridad normas de transito
Estandares de seguridad normas de transito
 
Elpuente 1
Elpuente 1 Elpuente 1
Elpuente 1
 
Etendez votre maîtrise du vocabulaire 2
Etendez votre maîtrise du vocabulaire 2Etendez votre maîtrise du vocabulaire 2
Etendez votre maîtrise du vocabulaire 2
 
Netscope présidentielle 2012 triple a - sarkozy dégradé par les réseaux sociaux
Netscope présidentielle 2012  triple a - sarkozy dégradé par les réseaux sociauxNetscope présidentielle 2012  triple a - sarkozy dégradé par les réseaux sociaux
Netscope présidentielle 2012 triple a - sarkozy dégradé par les réseaux sociaux
 
Orbilia sarraziniana 111009 107
Orbilia sarraziniana 111009 107Orbilia sarraziniana 111009 107
Orbilia sarraziniana 111009 107
 
Las wikis herramientas colaborativas para la gestión y creación de conocimientos
Las wikis herramientas colaborativas para la gestión y creación de conocimientosLas wikis herramientas colaborativas para la gestión y creación de conocimientos
Las wikis herramientas colaborativas para la gestión y creación de conocimientos
 
20140915 etat de l'art sécurisation des sites sensibles personal interactor
20140915 etat de l'art sécurisation des sites sensibles personal interactor20140915 etat de l'art sécurisation des sites sensibles personal interactor
20140915 etat de l'art sécurisation des sites sensibles personal interactor
 
D’internet aux réseaux sociaux bts dec 2011
D’internet aux réseaux sociaux bts dec 2011D’internet aux réseaux sociaux bts dec 2011
D’internet aux réseaux sociaux bts dec 2011
 
Collaboration assureurs
Collaboration assureursCollaboration assureurs
Collaboration assureurs
 
Rencontres "Découvrez Filières de la formation & de l'insertion professionnel...
Rencontres "Découvrez Filières de la formation & de l'insertion professionnel...Rencontres "Découvrez Filières de la formation & de l'insertion professionnel...
Rencontres "Découvrez Filières de la formation & de l'insertion professionnel...
 
DSL et Points de vue
DSL et Points de vueDSL et Points de vue
DSL et Points de vue
 

Similaire à Loi CHATEL - bilan après 2 ans

Dploi activite091214-141210060527-conversion-gate01
Dploi activite091214-141210060527-conversion-gate01Dploi activite091214-141210060527-conversion-gate01
Dploi activite091214-141210060527-conversion-gate01
2elles
 
Document
DocumentDocument
Document
ViewOn
 
Document
DocumentDocument
Document
ViewOn
 
Document
DocumentDocument
Document
ViewOn
 
e-Commerce - Aspects juridiques
e-Commerce - Aspects juridiquese-Commerce - Aspects juridiques
e-Commerce - Aspects juridiques
CYB@RDECHE
 
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Allaeddine Makhlouk
 

Similaire à Loi CHATEL - bilan après 2 ans (20)

Dploi activite091214-141210060527-conversion-gate01
Dploi activite091214-141210060527-conversion-gate01Dploi activite091214-141210060527-conversion-gate01
Dploi activite091214-141210060527-conversion-gate01
 
Dossier de presse - Projet de loi pour la croissance et l'activité - Emmanuel...
Dossier de presse - Projet de loi pour la croissance et l'activité - Emmanuel...Dossier de presse - Projet de loi pour la croissance et l'activité - Emmanuel...
Dossier de presse - Projet de loi pour la croissance et l'activité - Emmanuel...
 
dossier de presse sur les professions réglementées
   dossier de presse sur les  professions réglementées   dossier de presse sur les  professions réglementées
dossier de presse sur les professions réglementées
 
Fevad Au Cirvad Toulouse Juin 2008
Fevad Au Cirvad Toulouse Juin  2008Fevad Au Cirvad Toulouse Juin  2008
Fevad Au Cirvad Toulouse Juin 2008
 
LME
LMELME
LME
 
Lexymore et le Club Commerce Connecté
Lexymore et le Club Commerce ConnectéLexymore et le Club Commerce Connecté
Lexymore et le Club Commerce Connecté
 
N°17_FLASHINFO_NRCODZ_Le commerce électronique_
N°17_FLASHINFO_NRCODZ_Le commerce électronique_N°17_FLASHINFO_NRCODZ_Le commerce électronique_
N°17_FLASHINFO_NRCODZ_Le commerce électronique_
 
Document
DocumentDocument
Document
 
Document
DocumentDocument
Document
 
Document
DocumentDocument
Document
 
Quelles précautions respecter dans la rédaction des conditions générales ?
Quelles précautions respecter dans la rédaction des conditions générales ?Quelles précautions respecter dans la rédaction des conditions générales ?
Quelles précautions respecter dans la rédaction des conditions générales ?
 
e-Commerce - Aspects juridiques
e-Commerce - Aspects juridiquese-Commerce - Aspects juridiques
e-Commerce - Aspects juridiques
 
Dossier de presse sur haute autorité de la concurrence / Économie / Fiscalité
Dossier de presse sur haute autorité de la concurrence / Économie / FiscalitéDossier de presse sur haute autorité de la concurrence / Économie / Fiscalité
Dossier de presse sur haute autorité de la concurrence / Économie / Fiscalité
 
Les apports de la loi macron en droit des sociétés
Les apports de la loi macron en droit des sociétésLes apports de la loi macron en droit des sociétés
Les apports de la loi macron en droit des sociétés
 
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitauxL’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitaux
 
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
 
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?
 
Bilan sur la Loi Pinel
Bilan sur la Loi PinelBilan sur la Loi Pinel
Bilan sur la Loi Pinel
 
S27 revue de presse kylia - semaine du 25 juin au 01 juillet 2018
S27   revue de presse kylia - semaine du 25 juin au 01 juillet 2018S27   revue de presse kylia - semaine du 25 juin au 01 juillet 2018
S27 revue de presse kylia - semaine du 25 juin au 01 juillet 2018
 
Professions réglementées du droit
Professions réglementées du droitProfessions réglementées du droit
Professions réglementées du droit
 

Loi CHATEL - bilan après 2 ans

  • 1. Loi Chatel et e-commerce : en deux ans, qu’est ce qui a changé? La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel est une loi française adoptée le 20 Décembre 2007. Elle règlemente les liens contractuels entre les opérateurs de téléphonie et leurs clients. Le projet de loi, dans sa version initiale, ne contenait aucune disposition concernant le commerce électronique ou la vente à distance. Les autres dispositions sont apparues au cours de la première et dernière lecture sénatoriale. Afin de permettre aux spécialistes de la vente à distance de s’adapter, les mesures relatives à ce secteursont alors entrées en vigueur le 1er juin 2008.
  • 2. Les cinq points de la loi Chatel L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance La mesure vise à éviter la pratique qui consistait à fournir des dates de livraison « indicatives » ou encore des délais « d’expédition ». Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée Le professionnel devra fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui ».
  • 3. Les cinq points de la loi Chatel Une information améliorée sur le droit de rétractation Le texte de l’article L. 121-18 du Code de la consommation a été modifié pour que le consommateur soit désormais informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de « ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, [de son] absence ». Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation. Le texte précise que le professionnel est tenu de rembourser au consommateur « la totalité des sommes versées » Des modalités de remboursement par un moyen de paiement et non plus obligatoirement par avoir, mettant ainsi un terme à cette pratique courante.
  • 4. Deux ans après… L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance D'après l'UFC Que Choisir, cette mesure est généralement respectée. A la FEVAD, le délégué général Marc Lolivier considère que ce principe était déjà appliqué avant la loi Chatel, qui n'a donc pas changé grand-chose. Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée A la Fevad, on explique que la mise en place d’un numéro non-surtaxé a coûté cher aux petits comme aux gros commerçants (délocalisations, lignes plus petites et souvent occupées…). Le temps d’attente, lui, n’est pas forcément gratuit.
  • 5. Deux ans après… Une information améliorée sur le droit de rétractation Pour l’UFC – Que Choisir, cette mesure n'est évidemment pas une mauvaise idée mais n’empêche pas les consommateurs d’être souvent induits en erreur. En soi, depuis l'entrée en vigueur de la loi, peu de choses ont changé en matière de délais de rétractation. Le délai minimum reste de 7 jours, "ce qui est habituellement suffisant pour tester le produit". Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation. La loi Chatel n’a fait que confirmer les directives européennes. Désormais, les sites doivent effectuer le remboursement en « vraie » monnaie, et non plus par un avoir.
  • 6. Deux ans après… le bilan ! Du côté des marchands, la Loi Chatel a pu, bien sûr, instaurer un climat de confiance et d’échanges avec les consommateurs, mais elle a surtout un coût non négligeable pour la plupart d’entre eux. A l'entrée en vigueur de la loi, il y a deux ans, la Fevad estimait à 80 millions d'euros le coût annuel de son application pour le secteur. Aujourd'hui, elle se demande « à quel point ces mesures ont pu entraver la croissance de l'e-commerce ».
  • 7. Deux ans après… le bilan ! Ainsi, la loi Chatel a imposé des contraintes lourdes aux e-marchands, même si le service aux clients s’avère payant. Le taux de satisfaction lors d'un achat en ligne est resté extrêmement élevé ces six derniers mois : entre 96 % et 98%. Nos sources : Foruminternet.org Journaldunet.com Retrouvez-nous sur : http://www.lablogule.com http://www.stonepower.fr