Jean-François Derroitte et Alexandre Cassart répondent aux questions suivantes:
Quel est l'impact de la nouvelle définition du contrat à distance ?
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Quelles sont les nouvelles hypothèses d'exclusion du droit de rétractation ?
Comment implémenter les nouveautés en matière de droit de rétractation ?
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 16/05/14
Comment rendre mes conditions générales applicables à mes relations contractu...Philippe & Partners
[La consultation de cette présentation doit être complétée par celle-ci: http://www.slideshare.net/Philippelaw/earlegal-16-0514-02911030]
Valérie Thirion et Alexandre Cassart répondent aux questions suivantes:
- Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ?
- Comment prouver l'acceptation des conditions générales par le client ?
- Sur quel support communiquer les conditions générales ?
- Comment rendre opposables aux clients les modifications apportées aux conditions en cours de vie de la relation contractuelle ?
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 20/12/13
Comment profiter des avantages de la facture électronique ?Philippe & Partners
Fanny Coton et Maxime Fabry répondent, après une brève introduction, aux questions suivantes:
Quels sont les avantages de la facture électronique ?
Comment émettre une facture électronique valable ?
Comment traiter et payer la facture électronique d'un fournisseur ?
Où, comment et pendant combien de temps archiver mes factures ?
Q&A
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 20/06/14
Comparison of repair methods for ceramic fused-to-metal crowns/cosmetic denti...Indian dental academy
Description :
The Indian Dental Academy is the Leader in continuing dental education , training dentists in all aspects of dentistry and
offering a wide range of dental certified courses in different formats.for more details please visit
www.indiandentalacademy.com
Comment rendre mes conditions générales applicables à mes relations contractu...Philippe & Partners
[La consultation de cette présentation doit être complétée par celle-ci: http://www.slideshare.net/Philippelaw/earlegal-16-0514-02911030]
Valérie Thirion et Alexandre Cassart répondent aux questions suivantes:
- Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ?
- Comment prouver l'acceptation des conditions générales par le client ?
- Sur quel support communiquer les conditions générales ?
- Comment rendre opposables aux clients les modifications apportées aux conditions en cours de vie de la relation contractuelle ?
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 20/12/13
Comment profiter des avantages de la facture électronique ?Philippe & Partners
Fanny Coton et Maxime Fabry répondent, après une brève introduction, aux questions suivantes:
Quels sont les avantages de la facture électronique ?
Comment émettre une facture électronique valable ?
Comment traiter et payer la facture électronique d'un fournisseur ?
Où, comment et pendant combien de temps archiver mes factures ?
Q&A
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 20/06/14
Comparison of repair methods for ceramic fused-to-metal crowns/cosmetic denti...Indian dental academy
Description :
The Indian Dental Academy is the Leader in continuing dental education , training dentists in all aspects of dentistry and
offering a wide range of dental certified courses in different formats.for more details please visit
www.indiandentalacademy.com
Comment tirer parti efficacement de la vidéosurveillance dans mon entreprise ? Philippe & Partners
Jean-François Henrotte et Valérie Thirion répondent, après une brève introduction, aux questions suivantes:
Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais de la vidéosurveillance ?
Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance ?
Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance?
Quelles sanctions en cas de non-respect des lois ?
ainsi qu'à quelques questions du public
Q & A
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 18/04/14
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?CYB@RDECHE
Le droit est lié aux textes mais aussi à la jurisprudence.
Dans ce cadre, on constate que beaucoup de réponses sont apportées par la jurisprudence des juridictions (Cour d’Appel, Cour de Cassation…), pondérées par des moyens de contrôle tels que la CNIL ou la DGCCRF.
Concernant le e-Commerce, il n’est pas une matière à part...
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?Lexing - Belgium
Earlegal du 24 mai 2024
- Comment être transparent et éviter les pratiques commerciales déloyales en ligne ?
- Quelles sont les obligations concernant le droit de rétractation des consommateurs pour les achats en ligne ?
- Quelles sont les obligations liées à la garantie de conformité ?
- Comment lutter contre l'obsolescence prématurée ?
Victoria RUELLE et Sophie EVERARTS DE VELP
Le choix d’un prestataire web, L’appellation : choix d’un nom de domaine,
Les obligations lors de ventes en ligne
Informations obligatoires pré-contractuelles
Informations obligatoires lors et après la commande
Règles pour le processus de commande
Règles pour servir (délai de rétractation, livraison)
E-Marketing
E commerce - nouvelle reglementation belge e-commerceRetis be
Nouvelle réglementation e-commerce en Belgique : le point sur les changements législatifs. Quelles adaptions doivent être réalisées sur son site de vente en ligne
Évolutions réglementaires 2020 : quel impact sur votre processus Procure-to-P...ITESOFT
FIDAL, premier cabinet d'avocats d'affaires en France et ITESOFT, leader de l'automatisation du processus Procure-to-Pay, vous proposent de faire le point sur l'impact de la Loi Finance 2020 (dont les contours sont encore flous pour le moment : Qui cette réforme concerne-t-elle ? Quid des transactions domestiques / communautaires ? Quel(s) format(s) seront retenus ? Etc.) et de l'ensemble des nouvelles évolutions réglementaires sur la performance des directions financières.
Les INCOTERMS de l'ICC (Chambre de Commerce Internationale) demeurent les normes internationales indispensables et incontournables qui régissent les coûts, les risques et les responsabilités incombant aux acteurs du commerce international. La dernière version (Incoterms® 2020) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020, en révision des Incoterms 2010 Les obligations respectives des Incoterms® sont destinées à simplifier et faciliter les relations commerciales entre acheteur et vendeur en précisant la répartition des frais et risques entre chacune des parties au contrat.
La formation Incoterms 2020 et Transport International est conçue pour vous permettre de savoir utiliser efficacement les INCOTERMS 2020 lors de la réalisation d’opérations à l’international en maîtrisant les interfaces : incoterms et coût / taxes douanières / risques de transport / opérations bancaires
Maîtriser les règles Incoterms 2020 vous permettra de minimiser les risques et les litiges potentiels inhérents à une vente internationale.
Déjeuner-débat EIM360 | La facture électronique s'affranchit-elle des frontiè...Sollan France
Présentation du déjeuner-débat EIM360 "La facture électronique s'affranchit-elle des frontières ?" du mardi 11 octobre 2016. Avec les éditeurs Amalto Technologies, Cegedim e-business, Esker et Generix group.
Comment tirer parti efficacement de la vidéosurveillance dans mon entreprise ? Philippe & Partners
Jean-François Henrotte et Valérie Thirion répondent, après une brève introduction, aux questions suivantes:
Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais de la vidéosurveillance ?
Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance ?
Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance?
Quelles sanctions en cas de non-respect des lois ?
ainsi qu'à quelques questions du public
Q & A
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 18/04/14
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?CYB@RDECHE
Le droit est lié aux textes mais aussi à la jurisprudence.
Dans ce cadre, on constate que beaucoup de réponses sont apportées par la jurisprudence des juridictions (Cour d’Appel, Cour de Cassation…), pondérées par des moyens de contrôle tels que la CNIL ou la DGCCRF.
Concernant le e-Commerce, il n’est pas une matière à part...
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?Lexing - Belgium
Earlegal du 24 mai 2024
- Comment être transparent et éviter les pratiques commerciales déloyales en ligne ?
- Quelles sont les obligations concernant le droit de rétractation des consommateurs pour les achats en ligne ?
- Quelles sont les obligations liées à la garantie de conformité ?
- Comment lutter contre l'obsolescence prématurée ?
Victoria RUELLE et Sophie EVERARTS DE VELP
Le choix d’un prestataire web, L’appellation : choix d’un nom de domaine,
Les obligations lors de ventes en ligne
Informations obligatoires pré-contractuelles
Informations obligatoires lors et après la commande
Règles pour le processus de commande
Règles pour servir (délai de rétractation, livraison)
E-Marketing
E commerce - nouvelle reglementation belge e-commerceRetis be
Nouvelle réglementation e-commerce en Belgique : le point sur les changements législatifs. Quelles adaptions doivent être réalisées sur son site de vente en ligne
Évolutions réglementaires 2020 : quel impact sur votre processus Procure-to-P...ITESOFT
FIDAL, premier cabinet d'avocats d'affaires en France et ITESOFT, leader de l'automatisation du processus Procure-to-Pay, vous proposent de faire le point sur l'impact de la Loi Finance 2020 (dont les contours sont encore flous pour le moment : Qui cette réforme concerne-t-elle ? Quid des transactions domestiques / communautaires ? Quel(s) format(s) seront retenus ? Etc.) et de l'ensemble des nouvelles évolutions réglementaires sur la performance des directions financières.
Les INCOTERMS de l'ICC (Chambre de Commerce Internationale) demeurent les normes internationales indispensables et incontournables qui régissent les coûts, les risques et les responsabilités incombant aux acteurs du commerce international. La dernière version (Incoterms® 2020) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020, en révision des Incoterms 2010 Les obligations respectives des Incoterms® sont destinées à simplifier et faciliter les relations commerciales entre acheteur et vendeur en précisant la répartition des frais et risques entre chacune des parties au contrat.
La formation Incoterms 2020 et Transport International est conçue pour vous permettre de savoir utiliser efficacement les INCOTERMS 2020 lors de la réalisation d’opérations à l’international en maîtrisant les interfaces : incoterms et coût / taxes douanières / risques de transport / opérations bancaires
Maîtriser les règles Incoterms 2020 vous permettra de minimiser les risques et les litiges potentiels inhérents à une vente internationale.
Déjeuner-débat EIM360 | La facture électronique s'affranchit-elle des frontiè...Sollan France
Présentation du déjeuner-débat EIM360 "La facture électronique s'affranchit-elle des frontières ?" du mardi 11 octobre 2016. Avec les éditeurs Amalto Technologies, Cegedim e-business, Esker et Generix group.
2. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Le code de droit économique
• Codification des différentes lois en
matière économique
• Livre VI du CDE remplace la loi du 11
avril 2010 (LPMC)
• En vigueur : 31 mai 2014
• Nombreuses modifications
– ! Non respect des modifications peut
entrainer des annulations des contrats !
3. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
• Quel est l’impact de la nouvelle
définition du contrat à distance ?
• Quelles sont les nouvelles mentions
obligatoires ?
• Comment implémenter les nouveautés
en matière de droit de rétractation ?
• Quelles sont les nouvelles hypothèses
d’exclusion du droit de rétractation ?
4. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
• Quel est l’impact de la nouvelle
définition du contrat à distance ?
• Quelles sont les nouvelles mentions
obligatoires ?
• Comment implémenter les nouveautés
en matière de droit de rétractation ?
• Quelles sont les nouvelles hypothèses
d’exclusion du droit de rétractation ?
5. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Contrat à distance ?
• Enjeu de la vérification
– Respect des règles éviter les nullités
• Pure Player ? oui
• Bricks and clicks ?
– Showrooming oui
– Critère de la négociation
• Négocié en magasin, conclu en ligne Non
• Ebauché en ligne, conclu en personne Non
6. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
• Quel est l’impact de la nouvelle
définition du contrat à distance ?
• Quelles sont les nouvelles mentions
obligatoires ?
• Comment implémenter les nouveautés
en matière de droit de rétractation ?
• Quelles sont les nouvelles hypothèses
d’exclusion du droit de rétractation ?
7. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Information précontractuelle
• Enjeu ? Selon les cas
– Conso pas tenu par le contrat
– Conso pas tenu des dégradations en cas
de renvoi
– Délai de rétractation passe de 14 jours à
12 mois !
– Conso pas tenu de payer certains frais
(renvoi, livraison,…)
8. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Information précontractuelle
• Mentions obligatoires CDE (Art.VI. 45)
– Passent de 10 à 20
– Plus détaillées
• Exemples
– Modalités pour introduire une réclamation et
modalités du traitement de cette
réclamation
– Les fonctionnalités, y compris les mesures
techniques de protection, des contenus
numériques (logiciels, mp3, ebooks,…)
– Interopérabilités pertinentes
9. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Information précontractuelle
• ! En cas d’obligation de payer !
– Fournir informations listées à l’article VI 45 §1er
1, 5, 15 et 16
+
• A défaut ? Consommateur pas tenu par
le contrat
Commande avec obligation de paiement
10. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
• Quel est l’impact de la nouvelle
définition du contrat à distance ?
• Quelles sont les nouvelles mentions
obligatoires ?
• Comment implémenter les nouveautés
en matière de droit de rétractation ?
• Quelles sont les nouvelles hypothèses
d’exclusion du droit de rétractation ?
11. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Droit de rétractation
• Concept : droit de renoncer à l’achat
et de retourner le produit / refuser le
service
• Fondement :
– Car évaluation du produit avant l’achat
est moindre
– Éviter le risque d’achats compulsifs.
• Exécution n’empêche pas rétractation
12. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Formulaires types
• Obligation information
• CDE prévoit des formulaires types à
compléter et à fournir au conso
– Information préalable
– Formulaire de rétractation
• Formulaires pas obligatoires mais
contenu identique
13. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Obligation vendeur - Remboursement
• Dans les 14 jours suivant la décision de
rétractation (et non plus 30)
• Même moyen de paiement que celui
utilisé par conso
• Si vente, peut différer remboursement
jusqu’à
– Récupération des biens
– Preuve du renvoi
14. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Obligation conso - Renvoi et
responsabilités
• Renvoi dans les 14 jours suite décision
de rétractation
• Conso supporte les frais de renvoi
• Responsabilité conso pour dommages
autres que ceux liés à ce qui est
nécessaire pour tester le bien
• !! Seulement si information valable – à
défaut sanctions
15. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
• Quel est l’impact de la nouvelle
définition du contrat à distance ?
• Quelles sont les nouvelles mentions
obligatoires ?
• Comment implémenter les nouveautés
en matière de droit de rétractation ?
• Quelles sont les nouvelles hypothèses
d’exclusion du droit de rétractation ?
16. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Exclusion du droit de rétractation
• Contrat de service
– Après exécution
– Si accord préalable exprès du conso sur
commencement
– Si reconnaissance expresse de la perte du
droit de rétractation après l’exécution
! À la prestation de services non
instantanés !
17. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Exclusion du droit de rétractation
• Fourniture de biens ou de services
– Dont le prix fluctue sur le marché financier
– Marché non contrôlé par l’entreprise
– Fluctuation peut se produire pendant le
délai de rétractation
18. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Exclusion du droit de rétractation
• Livraison de biens scellés et descellés
par conso quand risque pour la santé
• Livraison de biens indissociables une
fois livrés
• Prestations de services urgents lors
d’une visite à la demande du conso
– ! limité aux prestations demandées
• Fourniture d’un journal,… sauf contrats
d’abonnements
19. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Exclusion du droit de rétractation
• Fourniture d’un contenu numérique
sans support matériel
– Si accord préalable exprès du conso sur
commencement
– Si reconnaissance expresse de la perte du
droit de rétractation après l’exécution
• ! À faire figurer dans le courriel de
confirmation de commande !
Notes de l'éditeur
Rétractation : protection consommateur car 1. il peut moins aisément évaluer le produit, sa qualité,… 2. réduire le risque d’achats compulsifs
Sanctions : droit rétractation jusque 12 mois – frais renvoi à charge commerçant– dégradations pas supportées par conso
Exemples: exécution immédiate = contrat de service / exécution NON instantanées = contrat personnalisé
Exemples : achat de vin/whisky « côtés » / mazout au prix jour achat/commande
Scellés : produits de santé/hygiène
Indissociables : mazout dans la cuve
Urgent : chaudière en panne – appel téléphonique chauffagiste – réparation panne ET entretien annuel
Conclusions : 1. Très prochaine entrée en vigueur, hâter vous pour mettre en conformité 2. ajouts des nouvelles précontractuelles 3. élargissement des hypothèses d’exclusion droit rétractation – vérifions si vous pouvez être mieux protégés