La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apporte de nombreuses modifications notamment sur les baux commerciaux : Faisons un petit tour d'horizon :

1. Loi Pinel … et les baux Commerciaux : Un texte pour aider et soutenir les commerçants
Présenté par Philippe DUPORTAIL
A3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes
91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE
www.duportail.fr
Présenté par Philippe DUPORTAIL
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duportailphilippe A3C. Page. Officielle @lesexperts_dk
Réunion d’information du 21 novembre 2014
Entreprendre en Côte d’Opale

2. QUOI ?
1ère partie
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3. PrincipesGénéraux
Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!
La Loi du 18 juin 2014 apporte de nombreuses modifications sur
les baux commerciaux:
• Baux de courte durée
• Etat des lieux
• Charges et travaux
•Loyers
•Congés
•Droit de préférence
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4. PrincipesGénéraux
Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!
Baux de courte durée
•La durée maximale des baux de
courte durée passe de 2 à 3 ans.
•Au delà, il n'est plus possible
d'établir un nouveau bail dérogatoire
pour exploiter le même fonds.
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5. PrincipesGénéraux
Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!
Etat des lieux
•Bail dérogatoire ou commercial, désormais la
Loi oblige les parties à établir un état des lieux
lors de la prise de possession des locaux par le
preneur.
• Celui-ci est établi contradictoirement et amiablement
par les parties ou un tiers mandaté par elle.
• A défaut d'accord, un huissier de justice établira sur
demande de la partie la plus diligente l'état des lieux à
frais partagés entre les parties.
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6. PrincipesGénéraux
Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!
Charges et travaux
•Afin que le preneur apprécie la répartition et le montant des
charges et travaux à supporter, tous les baux commerciaux
conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 devront
comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de
charges, impôts, taxes, redevances liés au bail ainsi que
l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire
Cet inventaire donnera lieu à un état récapitulatif annuel adressé
par le bailleur au locataire.
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7. PrincipesGénéraux
Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!
Charges et travaux
•Lors de la conclusion du bail, puis tous les trois ans, le bailleur
devra adresser au preneur un état prévisionnel des travaux qu'il
envisage de réaliser dans les trois années suivantes assorti d'un
budget prévisionnel et d'un état récapitulatif qu’il a réalisé au
cours des trois années précédentes en précisant leur coût
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8. PrincipesGénéraux
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Loyer
•En cas de révision triennale et de renouvellement d'un bail
n'excédant pas 9 ans, l'indice du coût de la Construction ne
pourra plus être pris en compte pour apprécier la variation
duloyer intervenu depuis la fixation initiale du loyer du bail
expiré.
• Seuls les indices des loyers commerciaux ILC et l'indice
des loyers des activités tertiaires ILAT seront pris en
compte.
•L'augmentation du loyer en cas de déplafonnement sera
limité pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours de
l'année précédente.
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9. PrincipesGénéraux
Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!
Loyer
•Rétroactivité des demandes de révision de loyer est désormais
interdite
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10. PrincipesGénéraux
Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!
Congé
•Le congé délivré en fin de bail pourra désormais être donné par
lettre recommandée avec accusé de réception.
•L'acte extrajudiciaire (exploit d’huissier) n'étant plus la seule
forme autorisée.
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11. PrincipesGénéraux
Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!
Droit de Préférence
•La Loi instaure à compter du 18 décembre 2014 un droit de
préférence pour le preneur, en cas de vente du local commercial
ou artisanal par son propriétaire.
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12. PrincipesGénéraux
Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!Les principaux apports de la Loi du 18 juin 2014!
Obligation d’information
•Le propriétaire à désormais l’obligation d’informer l’ancien
locataire dès le premier mois de retard de paiement de loyer du
nouveau locataire dans les cas de cession de baux avec clause de
garantie solidaire entre l’ancien et le nouveau locataire.
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13. Sources
2ème partie
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14. LesSources
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SourcesSources
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•Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
•Loi Pinel publication du décret

15. Merci de votre attention …
Avez-vous des questions ?
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