Note sur les dispositions fiscales relatives à l’imposition produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes

1. Note sur les dispositions fiscales relatives à
l’imposition des Produits Bruts Perçus Par Les
Personnes Physiques Ou Morales Non Résidentes
Sous réserve des dispositions de l’article 15 du code général des impôts, Les
produits bruts soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition
ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :
- De redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur des
œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films
cinématographiques et de télévision ;
- De redevances pour la concession de licence d’exploitation de brevets, dessins
et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de
commerce ;
- De rémunérations pour la fourniture d’informations scientifiques, techniques ou
autres et pour des travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger ;
- De rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation de personnel
mis à la disposition d’entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;
- De rémunérations pour l’exploitation, l’organisation ou l’exercice d’activités
artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;
- De droits de location et des rémunérations analogues versées pour l’usage ou le
droit à usage d’équipements de toute nature ;
- D’intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l’exclusion de ceux
énumérés à l’article 6 (I- C- 3°) et à l’article 45 du code général des impôts ;
- De rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises
effectué du Maroc vers l’étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet
parcouru au Maroc ; De commissions et d’honoraires ;
- De rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies
par des personnes non résidentes.
Définitions :
 Notion de versement
Il s'agit de la remise directe de fonds entre les mains du bénéficiaire par versement
en numéraire.
 Notion de mise a la disposition
La mise à disposition consiste pour la partie versante à tenir à la disposition du
bénéficiaire, sans possibilité de rétraction, le montant des produits à distribuer. Elle
équivaut donc à un versement effectif ou à un paiement.

2.  Notion d'inscription en compte
La notion "d’inscription en compte" des produits soumis à l’impôt retenu à la source
prévue à l’article 4 du C.G.I. a été clarifiée par la loi de finances n° 43-10 pour
l’année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1423
(29 décembre 2010). Ainsi, "l’inscription en compte" s’entend de l’inscription en
comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou
comptes courants convenus par écrit entre les parties. Par conséquent, l'opération
d’inscription des produits concernés aux comptes précités vaut versement effectif ou
paiement. Concernant les intérêts des prêts et avances consenties par les associés à
la société, le fait générateur de la retenue à la source est constitué par l’inscription
desdits intérêts au compte courant de l’associé concerné à la date de l’échéance de
ces intérêts.
Les obligations des assujettis :
La retenue à la source sur les produits bruts susmentionnés doit être opérée pour le
compte du Trésor, par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement
desdits produits, à des personnes physiques ou morales non résidentes.
Toutefois, Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un
tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc.