Comment tirer parti efficacement de la vidéosurveillance dans mon entreprise ?

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Comment tirer parti efficacement
de la vidéosurveillance dans mon
entreprise ?
Jean-François HENROTTE
Valérie THIRION
18 avril 2014

Introduction
• Vidéosurveillance ?
un système d’observation comportant
une ou plusieurs caméras visant à
surveiller à distance certains lieux ou
certaines activités avec ou sans
conservation des images

4 questions
• Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais
de la vidéosurveillance ?
• Comment puis-je surveiller un lieu fermé
par le biais de la vidéosurveillance ?
• Comment puis-je surveiller le lieu de
travail par le biais de la
vidéosurveillance?
• Quelles sanctions en cas de non-respect
des lois ?

Ex : Mohamed, confiseur, souhaite
filmer la rue sur laquelle donne
son commerce pour surveiller un
exhibitionniste
Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais
de la surveillance ?

Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais
de la surveillance ?
• Finalité in casu : maintien de l’OP->
application de la loi du 21 mars 2007 réglant
l'installation et l'utilisation de caméras de
surveillance(art. 2)
• Autres finalités (art. 4):
o déceler un délit contre personnes
o déceler un délit contre un bien
o nuisances
• Lieu ouvert => Autorités(art. 5)

4 questions
• Comment puis-je surveiller le lieu de
vidéosurveillance?
de la loi ?

Comment puis-je surveiller un lieu fermé
par le biais de la vidéosurveillance?
Ex : ce même commerçant souhaite
surveiller les allées et venues dans son
magasin et la réserve de celui-ci ainsi
que conserver les images tant que la
capacité de son disque dur le permet

• Finalité in casu : déceler un délit
contre un bien -> application de la loi
de 2007 (art. 2)

• Conditions communes : (art. 6)
o Notification à la CVP et au chef de
corps de la police (déclaration)
o Respect de l’intimité (art. 10)
o Limitation des personnes ayant
accès aux images

Variantes en fonction du type de lieu
(fermé accessible ou non au public)
• Pictogramme (consentement tacite)
avec mentions
• S’assurer que la caméra est bien positionnée
(accessible au public uniquement)
• Visionnage en temps réel admis uniquement
dans certaines hypothèses (accessible au
public uniquement)
• Enregistrement possible dans certains cas
(accessible au public uniquement)

Si enregistrement de données : conservation 1
mois max (art. 6 in fine)
Conséquence juridique de la conservation ?
L’image permet identification d’une personne
=> donnée à caractère personnel
Avis CVP 14/95 : conservation rend la LPVP
applicable
sauf disposition contraire de la loi de 2007 (art 4.
L 2007)

• Droits d’accès (max. 30j – 45 j?) Rec.
04/2012
•
+

Comment puis-je surveiller le lieu de travail
Ex : ce même commerçant emploie
différents travailleurs pour vendre et
fabriquer lesdits bonbons
Magasin et réserve = un lieu de travail
-> application éventuelle de la CCT n°68
relative à la protection de la vie privée des
travailleurs à l'égard de la surveillance par
caméras sur le lieu du travail

1. Finalités : (art 4)
• sécurité et santé
• protection des biens de l’entreprise
• contrôle du processus de production (sur
machines ou travailleurs)
• contrôle du travail des travailleurs
=> CCT 68 (but : assurer le respect de la VP
des travailleurs dans l’entreprise compte
tenu du bon fonctionnement de l’entreprise)

• 2 grandes hypothèses :
o on filme une machine ou un lieu (ou un
tiers)
o on filme un travailleur
conséquence :
surveillance temporaire ≠ permanente
(art. 6)

2. Proportionnalité (art. 7 et 8) :
surveillance adéquate, pertinente et
non excessive
Ingérence minimale dans la VP
Ici, 15 caméras dans le magasin ?

3. Information (art 9 et 10):
Information du conseil d’entreprise( > CPPT > délégation
syndicale > travailleurs)
Si impact sur droits et obligations des travailleurs, dans le RT
Objets :
- Finalités (vol, contrôle des travailleurs);
- Conservation ou non (oui);
- Nombre et emplacement des caméras (2 magasin et 2
hall);
- Périodes de fonctionnement (lundi matin et vendredi
après-midi)
=> limite l’efficacité de la CCT …

4. Consultation
Examen par conseil d’entreprise,
• des mesures pour limiter les ingérences
dans la VP,
• du système de surveillance au regard
des développements technologiques
(art. 11)

Si conservation des données :
- collecte de BF et en conformité avec finalité
décrite (art. 13)
- Max. 30 j ?
Droits de la L92 :
- Droit d’accès,
- Droit de rectification,
- Éventuellement, saisine de la CPVP
- Déclaration !

4 questions
• Comment puis-je surveiller un lieu de
vidéosurveillance?
de la loi ?

Quelles sanctions en cas de non-respect
de la loi?
• Risque que la preuve obtenue
irrégulièrement soit écartée

de la loi?
Nuances :
• en droit pénal, art 32 TPCIC et
jurisprudence Antigoon
mais appréciation marginale du magistrat
nullité :
– Règle de forme prescrite à peine de nullité
– Gravité de l’infraction excède de loin l’irrégularité
commise ou
– Preuve recueillie ne concerne qu’un élément matériel
de l’existence de l’infraction
• en droit social, CCT mais jurisprudence Manon

de la loi?
• Ne pas respecter ces lois est souvent
constitutif d’infractions pénales et
porte atteinte à l’image de l’entreprise
si l’infraction est connue du public
– En cas de non-respect de la L 2007 :
amende pénale de 25 à 1,000 € + décimes
additionnels (x 6)(art 13)

de la loi?
• En cas de non-respect de la loi de 92 :
- Amendes pénales (art 37 à 39) : 100 à 100,000€
+ décimes additionnels
- Insertion du jugement dans les journaux (art 40)
- Interdiction de gérer les données personnelles
pendant deux ans (art 41, §2)
- Effacement des données (art 41, §1er )
- Confiscation des supports matériels (art 41, §1er)
Amende la plus faible en cas de contradiction

Conclusion
Check-list si pas lieu de travail:
• Déclaration
• Informations et pictogramme
• Mesures concrètes et évaluation
périodique
• Si conservation: obligations
complémentaires l. 92

Conclusion
Check-list si lieu de travail
(éventuellement en plus):
• Informations du travailleur
• Mesures concrètes et évaluation
périodique
• Si conservation: obligations
complémentaires l. 92: déclaration, ..

Conclusion
• Ne pas oublier une des lois applicables
et respecter chacune d’entre elles
A défaut, un bon avocat peut
« sauver » la preuve mais …
• Si respect de la CCT mais qu’on se
heurte aux limites de celle-ci, un bon
avocat permettra d’aller au-delà

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