La charte informatique del'Immac

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  • Pourquoi faut-il la signer? Parce qu'il s'agit d'un contrat et que la signature des parties est obligatoire. C'est un engagement.
  • Sanction : Après récidive, l'élève a été exclu.
  • lecture
  • Sur l'intentionalité : - est-ce à la suite du téléchargement que les images sont apparues ou bien est-ce qu'il savait déjà qu'ils y avait des images et il s'est donc réfugié derrière le prétexte du jeu ? Qui juge de l'intentionalité ?
  • La charte s'appuie donc sur le droit français, sur les lois
  • lecture
  • Lecture du schéma = enchassement des lois Pas de lecture de l'encadré sur les supports de plublication Bien distingué deux droits fort : - droit d'auteur - droit des personnes Qui ne sont pas des Droits au sens code mais des racourcis que l'on fait
  • La charte informatique del'Immac

    1. 1. Droits et devoirs dans lesystèmedidentité : lecas delImmac
    2. 2. Quel document régit vos pratiques,droits et devoirs sur loutilinformatique du lycée
    3. 3. Cest arrivé... Lélève a été sanctionné.Cas Jean est entré dans le système dexploitationQuel point de la charte a été bafoué  2.1 : Je connais la charte dusage des TIC de mon établissement
    4. 4. Cest arrivé... Lélève a été sanctionné.Cas Paul a téléchargé un programme de jeu.Lexécutable de ce programme contenait desimages pédophiles.Quel(s) point(s) de la charte a (ont) étébafoué(s)
    5. 5. Cest arrivé... Lélève a été sanctionné.Cas Jacques a copié-collé la quasi-totalité de laproduction quil a rendue dans le cadre desT.P.E. Pour le baccalauréatQuel point de la charte a étébafoué  2.1 : Je connais la charte dusage des TIC de mon établissement
    6. 6. Cest arrivé... Lélève a été sanctionné.Cas Michel a filmé son professeur puis a diffusé lefilm sur youtube.Quel point de la charte a étébafoué  2.1 : Je connais la charte dusage des TIC de mon établissement
    7. 7. Cas1. Jean est entré dans le système dexploitationArticle 323-1 du code pénalModifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004Le fait daccéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partiedun système de traitement automatisé de données est puni de deux ansdemprisonnement et de 30000 euros damende.Lorsquil en est résulté soit la suppression ou la modification de donnéescontenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de cesystème, la peine est de trois ans demprisonnement et de 45000 eurosdamende.Article 323-2 du code pénalModifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004Le fait dentraver ou de fausser le fonctionnement dun système de traitementautomatisé de données est puni de cinq ans demprisonnement et de 75000euros damende. 2.5 : Je suis capable de me référer en cas de besoin à la réglementation en vigueur sur les usages numériques.
    8. 8. Cas 2 . Paul a téléchargé unprogramme de jeu.Lexécutable de ce programmecontenait des images pédophiles. 2.5 : Je suis capable de me référer en cas de besoin à la réglementation en vigueur sur les usages numériques.
    9. 9. Article 227-23 du code pénalModifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, denregistrer ou de transmettre limageou la représentation dun mineur lorsque cette image ou cette représentationprésente un caractère pornographique est puni de cinq ans demprisonnementet de 75 000 Euros damende.Le fait doffrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, parquelque moyen que ce soit, de limporter ou de lexporter, de la faire importer ou de la faireexporter, est puni des mêmes peines.Les peines sont portées à sept ans demprisonnement et à 100 000 Euros damende lorsquil aété utilisé, pour la diffusion de limage ou de la représentation du mineur à destination dunpublic non déterminé, un réseau de communications électroniques.La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant àdisposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentationpar quelque moyen que ce soit est puni de deux ans demprisonnement et 30000 eurosdamende.Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans demprisonnement et de 500000 Euros damende lorsquelles sont commises en bande organisée. 2.5 : Je suis capable de me référer en cas de besoin à la réglementation en vigueur sur les usages numériques.
    10. 10. Cas 3. Jacques a copié-collé la quasi- totalité de la production quil a rendue dans le cadre des T.P.E. Pour le baccalauréatArticle L122-4 du code de la propriété intellectuelleCréé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sansle consentement de lauteur ou de ses ayants droit ou ayants causeest illicite. Il en est de même pour la traduction, ladaptation ou latransformation, larrangement ou la reproduction par un art ou unprocédé quelconque. 2.5 : Je suis capable de me référer en cas de besoin à la réglementation en vigueur sur les usages numériques.
    11. 11. DECRETDécret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans lesétablissements publics denseignement supérieur placés sous la tutelle du ministrechargé de lenseignement supérieur,,,Art. 2. - Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret:,,,c) Dune fraude ou dune tentative de fraude commise à loccasion du baccalauréat;,,,Art. 41. - Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers mentionnés aux c et d delarticle 2 ci-dessus sont:1o Le blâme;2o Linterdiction de subir tout examen conduisant à lobtention du baccalauréat ou duntitre ou diplôme délivré par un établissement public denseignement supérieur pour unedurée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis silinterdiction nexcède pas deux ans;3o Linterdiction de prendre toute inscription dans un établissement publicdenseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans;4o Linterdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public denseignement supérieur et de prendre toute inscription dans un établissement public denseignementsupérieur.Les sanctions prévues aux 2o, 3o et 4o entraînent la nullité, en ce quiconcerne lintéressé, des épreuves ayant donné lieu à fraude ou tentative de fraude. 2.5 : Je suis capable de me référer en cas de besoin à la réglementation en vigueur sur les usages numériques.
    12. 12. Cas4. Michel a filmé son professeur puis a diffusé le film sur youtube.Article 226-8 du code pénalModifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 -art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002Est puni dun an demprisonnement et de 15000 euros damende lefait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avecles paroles ou limage dune personne sans son consentement, silnapparaît pas à lévidence quil sagit dun montage ou sil nen est pasexpressément fait mention.Lorsque le délit prévu par lalinéa précédent est commis par la voie dela presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des loisqui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne ladétermination des personnes responsables. 2.5 : Je suis capable de me référer en cas de besoin à la réglementation en vigueur sur les usages numériques.
    13. 13. « la réglementation en vigueur » Jurisprudence Code de la propriété intellectuelle, Charte de code pénal, létablissement code civil Grandes lois identifiéesDroit européen Droit français Publications du Droit : - Journal officiel - Relevé des lois et règlements (RLR) - Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)
    14. 14. Quelques grandes lois 2011. LOPPSI2 2009. Hadopi 2005. DADVSI 2004. LCEN 2002. LOPSI 1978. Informatique et liberté1881. Loi sur la liberté de la Presse

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