2. C'est quoi ces noms barbares
DADVSI
loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins
dans la société de l’information
publiée au JO le 3 août 2006
HADOPI
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la
protection des droits sur Internet
V1 : juin 2009
v2 : septembre 2009
LOPPSI2
loi d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure
3. Tout ce que vous voulez savoir...
Très longs articles sur Wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur_et_droits_vois
l'information
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Hadopi
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d'orientation_et_de_prog
Les textes officiels sur Légifrance (http
://www.legifrance.gouv.fr)
4. Que faut-il retenir ? DADVSI
Légalisation des DRM (Digital Rights Management) encore appelés
MTP (Mesures Techniques de Protection)
Ne peuvent être utilisés à l'insu des artistes (au contrat)
Doivent être déclarés à la CNIL lorsqu'il y a contrôle à distance ou
transfert d'informations pour contrôler la licence
Le tout sous la tutelle de l'ARMT (Autorité de Régulation des
Mesures Techniques)
Sanctions prévues
saisie des contrefaçons et objets permettant de les fabriquer
jusqu'à 3 ans et 300 KEUR d'amende pour mise à disposition de
logiciels uniquement destinés à ça
3750€ d'amende pour contournement ou neutralisation des DRM par
tout autre moyen
jusqu'à 30KEUR d'amende et 6 mois pour fourniture de moyens
destinés à contourner ou neutraliser les DRM
http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/08/07/411-la-loi-dadvsi-commentee
5. Que faut-il retenir ? HADOPI
Création d'une Haute Autorité
Cette HADOPI est assistée d'une Commission de
Protection des Droits
agents assermentés
ayant accès aux fichiers des FAI
constatant les téléchargements par PV
Les PV ainsi établis servant de support à une
procédure d'ordonnance pénale
procédure sans audience
on pourra faire opposition (a posteriori...)
Création d'une nouvelle peine : la suspension
d'abonnement
6. Que faut-il retenir ? LOPPSI2
N'est encore qu'à l'état de projet...
Débat à l'assemblée initialement prévu en 2009
Reporté au premier semestre 2010
Le point qui hérisse les internautes :
Les "écoutes informatiques"
Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit
entrant dans le champs de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction
peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance
motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission
rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le
consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données
informatiques, de la enregistrer, les conserver et les transmettre, telles
qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement
automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de cartactères.
Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge
d’instruction
7. Bon, et ça veut dire quoi ?
Allons chez Eolas...
HADOPI, c'est ça :
Les agents de la CPD constatent que l’adresse IP 127.0.0.1 télécharge un
fichier pirate de l’immortel chef d’oeuvre de Robert Thomas de 1982 Mon curé
chez les nudistes. Ils en dressent procès verbal. L’adresse IP en question
correspond au FAI dev/null Telecom. La CPD se fait communiquer par ce FAI
quel abonné utilisait cette adresse IP tel jour à telle heure. L’inconscient est
monsieur Überich, un Alsacien. Or ce monsieur a déjà fait l’objet d’un envoi
d’e-mail et d’un envoi de lettre recommandée (peu importe qu’il l’ait reçue : le
législateur me lit assurément et a contourné le problème de la lettre
recommandée qu’on ne va pas chercher en remplaçant par un amendement à
cette loi la réception de la lettre par sa simple présentation). Le dossier est
transmis au ministère public pour qu’il requière une ordonnance pénale
condamnant monsieur Überich soit pour contrefaçon soit pour négligence
dans la surveillance de son accès selon les preuves réunies à une peine de
suspension de l’abonnement. Monsieur Überich pourra faire opposition pour
contester cette condamnation et faire valoir sa défense
8. On en est où ?
La loi DADVSI :
a été votée le 30 juin 2006
promulguée le 3 août 2006
La loi HADOPI :
a été votée la première fois le 12 mai 2009
promulguée le 12 juin 2009
déclarée inconstitutionnelle le 10 juin 2009
votée la deuxième fois le 21 septembre 2009
promulguée le...
devant le conseil constitutionnel
9. HADOPI : calendrier prévisionnel
Octobre 2009 : désignation des membres de
HADOPI (par décret)
Novembre 2009 : installation de la HADOPI
Janvier 2010 : envoi des premiers
avertissements
Mais peut-être un peu de retard, bien que...
Décision du Conseil Constitutionnel fin octobre
La loi est validée
Selon http://www.toile-filante.com
A lire aussi sur lemonde.fr
10. Bon, alors, qu'est-ce qu'on fait ?
On fait tout ce qu'on veut tant qu'on n'a pas
reçu deux avertissements
un avertissement par mail
un avertissement par lettre recommandée
Ensuite, on ne télécharge plus en peer-to-peer,
on fait du streaming... (autorisé)
On protège son accès wifi par une clé WEP ou
WPA