1. Les données personnelles des salariés Quelle protection ?
Ce post entend rappeler le contenu des principales mesures de protection des salariés à
l’égard des données à caractère personnelles que l’on trouve maintenant en droit
marocain.
Parce que l’employeur dispose davantage de moyens technologiques pour effectuer des
contrôles et que le salarié pourra moins facilement percevoir les données personnelles
que l’on glane à son sujet, plusieurs questions peuvent être posées à ce sujet notamment ,
un employeur peut-il conserver ad infinitum l’ensemble des renseignements relatifs à la
carrière de chaque salarié? peut-il transmettre les renseignements dont il dispose à
l’égard d’un ex-salarié à tout autre employeur qui les lui demande?
S’agissant des règles contenues dans la loi n° 09-08, promulguée par dahir du 18 février
2009, du décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 ( 21 mai 2009 ) pris pour l’application
de la loi pré-citée (n° 09-08), et de l’article 24 de la constitution du royaume (1), les
données à caractère personnel, selon l’article 1 de la loi n° 09-08, sont toute information,
de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et
l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable (*).
Concrètement, ces informations pourraient concerner les données collectée par un
système de video-surveillance, de la cyber-surveillance, d’un badge numérique, un
smartphone appartenant à l’entreprise est mis à la disposition d’un salarié, les frappes
sur clavier, etc …
Pour ce qui concerne la video-surveillance, aucun texte n’interdit à un employeur
d’installer des caméras de surveillance dans son entreprise à condition bien sûr que cette
installation soit motivée par des raisons de sécurité concernant des personnes et des
biens. De plus, si le système prévoit un enregistrement des images sur support
numérique, il devra déclarer son dispositif à la Commission Nationale de contrôle de la
protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
Ainsi, tout traitement de données personnelles doit avoir une finalité précise et légitime
qui est communiquée aux salariés concernées lors de la collecte de leurs données
personnelles et à la CNDP lors de la notification du traitement. Le changement de
finalité est soumis également à autorisation préalable de la CNDP.
Si l’employeur ne respecte pas les dispositions de la loi n° 09-08, tout salarié intéressé
peut s’adresser à la CNDP pour envoyer une plainte par courrier à l’adresse:
6, boulevard Annakhil, immeuble Les Patios, 3ème étage
Hay Riad – Rabat Maroc
La plainte en ligne est également possible via le site web de la CNDP qui peut intervenir
auprès de l’employeur responsable du traitement, contrôler sur place son entreprise qui
exploitent des données personnelles, et ainsi prononcer des sanctions.

2. Un employeur peut-il conserver ad infinitum les renseignements relatifs à un salarié?
Les données personnelles permettant l’identification des salariés doivent être conservées
pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité du
traitement pour laquelle elles ont été collectées. A l’expiration de cette durée, les données
doivent être détruites.
Si le responsable du traitement envisage de conserver des données personnelles pour des
fins statistiques ou historiques, il doit demander, à cet effet, une autorisation expresse de
la CNDP.
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère
personnel, réunie en date du 31 mai 2013 a défini les règles conformes aux standards
internationaux en la matière, règles que doivent respecter les responsables de
traitement exploitant un système de vidéosurveillance et utilise un ensemble de
caméras permettant la collecte, la visualisation et éventuellement l’enregistrement
d’images, susceptibles d’identifier des individus. Ces images sont, de ce fait, des données
personnelles, dont le traitement est soumis aux dispositions de la loi n° 09-08.
Pour ce qui a rapport avec l'embauche, l’employeur doit solliciter préalablement la
CNDP via une demande d'autorisation.Toutefois, les données collectées et traitée doivent
être utilisées pour la seule finalité d’embauche et tout transfert de données aux tiers (un
autre employeur par exemple) doit être notifié à la CNDP.
Bon à savoir :
La responsabilité pénale de l’employeur peut, toutefois, être engagée, en violation de la
loi 08-09 pour non respect de la protection des données personnelles (art. 57