[La consultation de cette présentation doit être complétée par celle-ci: http://www.slideshare.net/Philippelaw/earlegal-16-0514-02911030]
Valérie Thirion et Alexandre Cassart répondent aux questions suivantes:
- Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ?
- Comment prouver l'acceptation des conditions générales par le client ?
- Sur quel support communiquer les conditions générales ?
- Comment rendre opposables aux clients les modifications apportées aux conditions en cours de vie de la relation contractuelle ?
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 20/12/13
Comment adapter mon site d'e-commerce au Code de droit économique ?Philippe & Partners
Jean-François Derroitte et Alexandre Cassart répondent aux questions suivantes:
Quel est l'impact de la nouvelle définition du contrat à distance ?
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Quelles sont les nouvelles hypothèses d'exclusion du droit de rétractation ?
Comment implémenter les nouveautés en matière de droit de rétractation ?
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 16/05/14
IGUANEO : 1ère place de marché en ligne spécialisées dans les énergies renouv...iguaneo-energie
IGUANEO.com est la 1ère place de marché spécialisée dans les énergies renouvelables. Son but est de conseiller et accompagner les particuliers dans le choix de solutions pour réduire leur facture de chauffage puis d'être mis en relation avec des installateurs professionnels dans leur région.
Découvrez la gamme de solutions d'IGUANEO : poêles à bois et à granulés, radiateurs à inertie, chauffe-eau thermodynamique, VMC double flux, thermostats connectés...
Le choix d’un prestataire web, L’appellation : choix d’un nom de domaine,
Les obligations lors de ventes en ligne
Informations obligatoires pré-contractuelles
Informations obligatoires lors et après la commande
Règles pour le processus de commande
Règles pour servir (délai de rétractation, livraison)
E-Marketing
Comment adapter mon site d'e-commerce au Code de droit économique ?Philippe & Partners
Jean-François Derroitte et Alexandre Cassart répondent aux questions suivantes:
Quel est l'impact de la nouvelle définition du contrat à distance ?
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Quelles sont les nouvelles hypothèses d'exclusion du droit de rétractation ?
Comment implémenter les nouveautés en matière de droit de rétractation ?
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Liège - 16/05/14
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Informations obligatoires pré-contractuelles
Informations obligatoires lors et après la commande
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Règles pour servir (délai de rétractation, livraison)
E-Marketing
La vente en ligne n’a cessé d’augmenter ces dernières années et d’évoluer avec l’arrivée du m-mobile. Mais comment bien réussir sa stratégie e-commerce, quelles sont les clés pour vendre en ligne ? Venez découvrir les différentes approches pour mettre en place une stratégie e-commerce efficace au travers de cette conférence en ligne.
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?CYB@RDECHE
Le droit est lié aux textes mais aussi à la jurisprudence.
Dans ce cadre, on constate que beaucoup de réponses sont apportées par la jurisprudence des juridictions (Cour d’Appel, Cour de Cassation…), pondérées par des moyens de contrôle tels que la CNIL ou la DGCCRF.
Concernant le e-Commerce, il n’est pas une matière à part...
Commerce Connecté - Le numérique sur le point de vente physiqueCCI Yonne
Le Commerce Connecté est un dispositif mis en place par les CCI de Bourgogne pour sensibiliser les commerçants au numérique. Retrouvez dans cet atelier comment utiliser les outils numériques sur un point de vente physique afin de ré-enchanter l'expérience client.
Rakuten Campus 2014 (PriceMinister) : le paiement comme levier de conversion ...PriceMinister
Présentation au Rakuten Campus Paris de 2014 : comment le moyen de paiement peut-il devenir un levier supplémentaire de conversion sur son site de e-commerce ? Détails et explications avec 1euro.com de chez cofidis.
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?Lexing - Belgium
Earlegal du 24 mai 2024
- Comment être transparent et éviter les pratiques commerciales déloyales en ligne ?
- Quelles sont les obligations concernant le droit de rétractation des consommateurs pour les achats en ligne ?
- Quelles sont les obligations liées à la garantie de conformité ?
- Comment lutter contre l'obsolescence prématurée ?
Victoria RUELLE et Sophie EVERARTS DE VELP
Introduction au commerce électronique
Différence entre e-commerce et e-business
Les différents formes de commerces électroniques
L’E-commerce dans le monde / En Tunisie : Chiffres et statistiques
Avantages et inconvénients de la création d’un e-commerce
Les principaux facteurs de réussite
Comment vendre en ligne ?
Bien choisir la solution e-commerce
BME parle de la stratégie de commerce électronique chez VokaMartijn Reynders
Nous croyons fermement que la numérisation est le seul moyen de faire des affaires de manière durable à l'avenir, avec le client au centre, quel que soit le canal de vente dans lequel vous vous trouvez.
Votre e-shop en ordre: règlementation en e-commerceRetis be
En cette période de fermeture forcée des volets des magasins, vous êtes de nombreux commerçants et PME à vous demander comment limiter la diminution de vos ventes, mais aussi, à plus long terme, comment répondre à un changement probablement marqué des habitudes des consommateurs en faveur des circuits courts et du digital. Une des pistes peut être de développer l’alternative du commerce en ligne. Oui, mais quelles sont les obligations légales spécifiques à respecter en tant que vendeur en ligne? Qu’est-ce qu’il faut notamment prévoir dans les mentions légales et les conditions générales de vente? Venez apprendre lors de ce webinaire comment être en ordre au niveau de son e-shop et réduire les risques de litiges.
Webinaire organisé le 21 avril 2020 avec Hub.brussels et 1819
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Réalisé dans le cadre de l'espace prospective salon du végétal, cette présentation s'inclut dans un cycle de 4 mini conférences dont le thème général est "mutation du commerce : du webg au magasin, tous actueurs" Travail de veille et d'analyse réalisé par le réseau de consultants de la filière végétale :Hortea
E commerce - nouvelle reglementation belge e-commerceRetis be
Nouvelle réglementation e-commerce en Belgique : le point sur les changements législatifs. Quelles adaptions doivent être réalisées sur son site de vente en ligne
DATASOLUTION et INTERSHOP COMMUNICATIONS ont organisé le 29 juin dernier une rencontre "Visions d’experts et retours d’expériences » sur la transformation digitale B2X.
Au programme de cette demi-journée :
- Francois Duranton, Directeur général d’EXPERTIME évoquait les marketplaces, usines à sites B2B2C ainsi que le « change management » avec les forces de ventes.
- Giphar, le leader français de la pharmacie, représenté par Hubert CARPENTIER, Directeur Supply-Chain et DSI, témoignait sur la digitalisation de son réseau de plus de 1300 pharmacies.
- Toufik Boudellal, Partner Manager d’Intershop Communications AG, spécialiste de solutions e-Commerce présentait les nouveautés Intershop Digital B2B/OMS.
- Enfin Philippe Audibert, Directeur technique de l’agence indépendante e-Commerce DATASOLUTION, partageait ses « Best Practices » des solutions e-Commerce dans un univers BtoB.
Alexandre Cruquenaire et Esteban Anton-Nava répondent aux questions suivantes:
- Quelles créations de mes employés peuvent faire l'objet d'une protection ?
- Dois-je prendre des dispositions particulières vis-à-vis de mes employés ?
- Quelles mesures envisager pour me protéger de mes concurents ?
- Le secret est-il une alternative ?
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 21/03/14
Comment controler légalement l’usage des TIC par les employés in & out of off...Philippe & Partners
Nathalie Robert et Jean-François Derroitte répondent aux questions suivantes:
Le travailleur peut-il utiliser les outils informatiques professionnels à des fins privées (e-mail, médias sociaux, ...) et l'employeur peut-il en exercer le contrôle ?
Contrôler ses travailleurs par géolocalisation, rêve ou réalité ?
Quels risques pour l'employeur lors de l'utilisation par le travailleur des outils informatiques privés à des fins professionnelles ?
Employeur -- travailleur, quelle responsabilité du chef de l'utilisation des TIC ?
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Liège - 17/01/14
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Liège - 17/01/14
Comment choisir et protéger efficacement ma marque, notamment sur Internet ?Philippe & Partners
Alexandre Cruquenaire et Fanny Coton répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
Comment choisir une marque juridiquement efficace ?
Quelle protection m'offre la marque ?
Que faire si un concurrent porte atteinte à ma marque ?
Comment exploiter au mieux ma marque sur Internet ?
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 22/11/13
Comment anticiper la future règlementation relative à la protection de donnée...Philippe & Partners
Jean-François Henrotte et Maxime Fabry répondent, après une brève introduction, aux questions suivantes:
La notification d'une brèche de sécurité est-elle négative pour l'entreprise ?
Seules les grandes entreprises devront-elles faire face à de nouvelles obligations particulières ?
Une société implantée dans plusieurs EM pourra-t-elle tirer avantage des futures règles ?
Pourquoi anticiper ces futures règles ?
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 28/02/14
Comment tirer parti efficacement de la vidéosurveillance dans mon entreprise ? Philippe & Partners
Jean-François Henrotte et Valérie Thirion répondent, après une brève introduction, aux questions suivantes:
Puis-je surveiller un lieu ouvert par le biais de la vidéosurveillance ?
Comment puis-je surveiller un lieu fermé par le biais de la vidéosurveillance ?
Comment puis-je surveiller le lieu de travail par le biais de la vidéosurveillance?
Quelles sanctions en cas de non-respect des lois ?
ainsi qu'à quelques questions du public
Q & A
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 18/04/14
Comment profiter des avantages de la facture électronique ?Philippe & Partners
Fanny Coton et Maxime Fabry répondent, après une brève introduction, aux questions suivantes:
Quels sont les avantages de la facture électronique ?
Comment émettre une facture électronique valable ?
Comment traiter et payer la facture électronique d'un fournisseur ?
Où, comment et pendant combien de temps archiver mes factures ?
Q&A
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 20/06/14
2. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
4 questions
• Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
• Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
• Sur quel support communiquer les conditions
générales ?
• Comment rendre opposables aux clients les
modifications apportées aux conditions en
cours de vie de la relation contractuelle ?
3. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
• Loi du 11 mars 2003 (e-commerce)
• Loi du 6 avril 2010 (Protection du
consommateur)
• Loi du 2 août 2002 (Professions libérales)
Bientôt Code économique
Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
4. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
• Ex :
– Identification de l’entreprise
– Mode de calcul des frais de livraison
– …
• CG doivent être de qualité, claires et
compréhensibles
– Sanction : interprétation en défaveur ou
inopposabilité
5. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
! Contrat avec des consommateurs !
Droit de rétractation
Clause obligatoire en gras dans un cadre
distinct du texte et en première page
Sanction : consommateur n’est pas tenu de
payer le bien + délai de rétractation porté à 3
mois (au lieu de 14 jours)
6. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
4 questions
• Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
• Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
• Sur quel support communiquer les conditions
générales ?
• Comment rendre opposables aux clients les
modifications apportées aux conditions en
cours de vie de la relation contractuelle ?
7. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
• CJUE : Consommateur doit pouvoir
prendre connaissance des CG en restant
passif, sans faire d’effort
• Acceptation passe par la connaissance
effective et préalable
8. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
– Assurer une visibilité maximale
• Lien hypertexte en pied de toutes les pages
– Intégrer les conditions générales au processus
de commande
• Texte complet à faire défiler (clickwrap)
• Case à cocher
– Archivage électronique de la commande
– Confirmation par courriel
9. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
• Quid du m-commerce ?
– Considérant 36 de la directive 2011/83/UE
(Protection du consommateur)
– Art. 45 LPMC
• Adapte les exigences aux contraintes techniques
• ? Contraintes techniques sur un Smartphone ?
10. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
4 questions
• Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
• Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
• Sur quel support communiquer les conditions
générales ?
• Comment rendre opposables aux clients les
modifications apportées aux conditions en
cours de vie de la relation contractuelle ?
11. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Sur quel support communiquer les
conditions générales ?
• Le simple renvoi d’un lien hypertexte à une
page web peut-il suffire?
Non, selon la CJUE (arrêt du 5
juillet 2012)
• Les conditions générales doivent être
confirmées au consommateur « par écrit
ou sur un autre support durable, à sa
disposition et auquel il a accès »
12. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Sur quel support communiquer les
conditions générales ?
• Le vendeur doit communique les CG au
consommateur qui doit pouvoir en
conserver une copie
• Qu’est-ce qu’un support durable ?
Document papier
Fichier dans un format non-modifiable (pdf
signé par ex.) au courriel de confirmation
13. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Sur quel support communiquer les
conditions générales ?
• Avantage pour le commerçant : se réserve
la preuve de la communication effective
des CG
• Comportement passif du consommateur
suffit
Mais, formalisme renforce sécurité du
contrat conclu par voie électronique
14. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
4 questions
• Quelles sont les mentions obligatoires des
conditions générales ?
• Comment prouver l’acceptation des
conditions générales par le client ?
• Sur quel support communiquer les conditions
générales ?
• Comment rendre opposables aux clients les
modifications apportées aux conditions en
cours de vie de la relation contractuelle ?
15. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Opposabilité des modifications
contractuelles
• CG sur site web non immuables dans le cadre
de contrats de longue durée notamment
devant être adaptées car:
– Évolution législative
– concurrence
• Le commerçant peut se réserver la possibilité
de modifier certaines clauses à condition
qu’elles soient:
– Licites
– Opposables au consommateur
16. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
Opposabilité des modifications
contractuelles
• Conseils:
– Envoyer le projet de CG par courriel avant leur
entrée en vigueur
– Système du time-stamp
! CG simplifiées
- Mentionner caractère pédagogique
- Renvoyer aux conditions générales intégrales