La loi n°2014-344 relative à la consommation impose au professionnel de fournir des informations précontractuelles claires sur les biens et services, notamment concernant le prix, le droit de rétractation et les conditions de livraison. Le délai de rétractation est fixé à 14 jours, avec des sanctions financières en cas de non-respect des obligations d'information ou de remboursement. De plus, la loi renforce les pouvoirs des autorités de contrôle pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

1. CIRVAD 23/04/2014 Loi n°2014-344 relative à la consommation
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Avant la conclusion du contrat
QUOI ? OU ? (exemples) SOURCE COMMENTAIRES
Caractéristiques essentielles du bien ou du service Fiche produit Nouvel article L111-1
Nouvel article L. 121-17-1 1°
Preuve à la charge du
professionnel.
Amende de 15 000 €Prix du bien ou du service
Pages 1ères vues
Fiche produit
Panier
Date/délai de livraison
Page produit
Pages du site
Tunnel de commande
Les garanties légales et conventionnelles CGV
Nouvel article L111-1 du code de
la consommation& L. 121-17-1
1°& article L.133-3 & L.211-15
Preuve à la charge du
professionnel.
Amende de 15 000 €
Durée de disponibilité des pièces Fiche produit
CGV
Nouvel article L111-4 du code de
la consommation
Attente d’un décret précisant les
« modalités et conditions
d’application »
Informations relatives à la rétractation (conditions, délai et modalités
d'exercice, formulaire, )
CGV Nouvel article L. 121-17-1 2°
Un décret interviendra concernant
ce formulaire type.
Sanction : le délai de rétractation
passe à 12 mois (art. L.121-21-1)
Information sur le cout de renvoi supporté par le consommateur lorsque le
bien « en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la
poste » ;
CGV Nouvel article L. 121-17-1 3°
Preuve à la charge du professionnel
(art. L.221-17- III)
Information en cas d’exclusion du droit de rétractation
CGV
Fiches produits concernées
Panier
Nouvel article L. 121-17-1 5°
Coordonnées du professionnel, coûts de l'utilisation de la technique de
communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas
échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation et aux autres
conditions contractuelles
Mentions légales du site
Nouvel article L. 121-17-1 6° Preuve à la charge du
professionnel.
Amende de 15 000 €
Attente d’un décret fixant « la liste et
contenu précis »
Information sur l’existence de la médiation conventionnelle ou tout autre
mode alternatif de règlement des litiges, l’existence de codes de bonne
conduite
CGV Nouvel article L133-4
• Des informations à donner de
- « manière lisible et compréhensible ou par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée » (art. L.121-19)
- A défaut de place suffisante, « au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et
au droit de rétractation »et les autres informations « par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée »

2. CIRVAD 23/04/2014 Loi n°2014-344 relative à la consommation
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Avant de passer commande - Au plus tard « au début du processus de commande »
Rappel des informations précontractuelles prévues par
l’article 121-17 I
Nouvel article L.121-19-3 Sanction : 15 000 € (art. L.121-22)
Le bouton de commande :
« commande avec obligation de paiement »
Information sur les moyens de de paiement acceptés et les
restrictions de livraison
Interdiction d’options supplémentaires payantes (cases
cochées par défaut)
Nouvel article L. 114-1 Sanction : 15 000 € (art. L114-2)
Après la conclusion du contrat – mail de confirmation de commande
Confirmation du contrat reprenant les informations
précontractuelles prévues par l’article 121-17 I + le formulaire
type de rétractation.
Nouvel article L.121-19-2 Au plus tard à la livraison sauf si fourni préalablement sur un
« support durable »
Sanction : 15 000 € (art. L.121-22)
Droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du
bien par le consommateur ou de la dernière pièce en cas de
livraison multiple
Nouvel article L.121-21 Sanction : 75 000 € (art. L.121-22-1)
Information de la rétractation par le consommateur via le
formulaire type, tout autre moyen à son choix ou via un
formulaire en ligne (le professionnel doit alors accuser
réception de la rétractation sur un support durable)
Nouvel article L.121-21-2
Charge de la preuve de l’exercice du droit de rétraction pèse sur le
consommateur
Sanction : 75 000 € (art. L.121-22-1)
Le consommateur a 14 jours pour renvoyer, à sa charge Nouvel article L. 121-21-3
Sanction : 75 000 € (art. L.121-22-1)
Le professionnel est tenu de rembourser dans les 14 jours Nouvel article L. 121-21-4
Sanction : 75 000 € (art. L.121-22-1)

3. CIRVAD 23/04/2014 Loi n°2014-344 relative à la consommation
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A tout moment : conformité et vigilance
Renforcement des pouvoirs de la CNIL
• Contrôles en ligne Article 44 de la loi « informatique et libertés » Sanction : 15 000 € (300 000€ si récidive)
Renforcement des pouvoirs de la répression de fraudes
• Pouvoir d’enquête (contrôle mystère) Article L141-1 du code de la consommation Sanction : de 7 500€ à 15 000€
• Pouvoir d’injonction
• Pouvoir de sanction
Introduction de l’action de groupe (association de consommateurs)
• Pouvant être intentée une association agrée
et représentative au niveau national Article L.423-1 et suivants Attente décret
• A bénéficie de consommateurs placées dans
une « situation similaire ou identique »
Clauses abusives
• Sanction pénale en cas de clauses interdites
(R.132-1)
Article L132-2 du code de la consommation Sanction : 15 000€
• Le juge peut les écarter d’office Article L141-4 du code de la consommation