Présentation du Dr ASSOKO HERACLES à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014, à l'Espace CRRAE UMOA.
Qui a le droit de vendre sur internet?
Formes juridiques pour les e-commerçants.
Dispositions juridiques protectrices du cyberconsommateur.
La CNDP: Objectifs et missions.
Qu’est ce que la 3D Secure?
Label e-thiq@: Objectifs et critères de qualité.
Conditions générales de ventes : CGV
LES MENTIONS LÉGALES.
Qui a le droit de vendre sur internet?
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LES MENTIONS LÉGALES.
CONTRAT REPRESENTATION COMMERCIAL INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et ExempleGlobal Negotiator
Dans le CONTRAT DE REPRÉSENTATION COMMERCIAL INTERNATIONALE une société qui est intéressée dans le développement de ses ventes sur des marchés extérieurs, passe un accord avec un Représentant.
Projet en matière de droit: Protection consommateur contre les clauses abusivesBEL MRHAR Mohamed Amine
Ce rapport result le fruit d'un travail colossale, des sorties sur terrain, et de recherche de literature.
Il porte essentiellement sur la loi édictant les mesures de protection de consommateur
Mon rapport De stage que j'ai effectue au sein de la DGI à la ville de Midelt je le partage avec vous pour aidée les étudiant(e)s lors de la réalisation de leurs rapport de fin de stage
Sécurisation des données bancaires : Quelles garanties pour les clients ?GOTIC CI
Présentation de N’DRI KONAN YVONNE, DSI /BFA, à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014, à l'Espace CRRAE UMOA.
Les mécanismes de protection et de garantie des Droits des usagers des servic...GOTIC CI
Présentation de KANVOLI KAKOU BI DJE STANISLAS, Chef de Département Litige et Relation avec les consommateurs, à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014, à l'Espace CRRAE UMOA.
CONTRAT REPRESENTATION COMMERCIAL INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et ExempleGlobal Negotiator
Dans le CONTRAT DE REPRÉSENTATION COMMERCIAL INTERNATIONALE une société qui est intéressée dans le développement de ses ventes sur des marchés extérieurs, passe un accord avec un Représentant.
Projet en matière de droit: Protection consommateur contre les clauses abusivesBEL MRHAR Mohamed Amine
Ce rapport result le fruit d'un travail colossale, des sorties sur terrain, et de recherche de literature.
Il porte essentiellement sur la loi édictant les mesures de protection de consommateur
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Sécurisation des données bancaires : Quelles garanties pour les clients ?GOTIC CI
Présentation de N’DRI KONAN YVONNE, DSI /BFA, à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014, à l'Espace CRRAE UMOA.
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Présentation de KANVOLI KAKOU BI DJE STANISLAS, Chef de Département Litige et Relation avec les consommateurs, à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014, à l'Espace CRRAE UMOA.
Cybercriminalité, experience judiciaire ivoirienneGOTIC CI
Présentation de Me SARR Abdou, Avocat à la cour
consultant en droit des tic, à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014 à l'Espace CRRAE UMOA.
La lutte contre la cybercriminalite : Responsabilite et role du CI-CERTGOTIC CI
Présentation de CAMARA Lanciné, Chef de service veille technologique CI-CERT, à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014, à l'Espace CRRAE UMOA.
Role et missions de l'AIGF pour un developpement efficient du secteur des TIC...GOTIC CI
Présentation de AIGF, à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014, à l'Espace CRRAE UMOA.
L’objectif de la présentation est de montrer l’intérêt de décrire un MOOC et de proposer une façon de la faire.
Ce document a été présenté le 23 mai lors des journées SIF-MOOC.
Le cadre juridique des transactions électroniques au Gabon Part 1ptxGagniere
Les transactions électroniques partout dans le monde connaissent une évolution forte ces dernières années. Beaucoup de pays africains comme le Gabon se sont lancés dans la création de cadre juridique permettant de réguler ces dernières. Pour le Gabon, les transactions électroniques occupent une grande partie de l'économie.
Competitic signature électronique - numerique en entrepriseCOMPETITIC
Intégrez la signature électronique de votre fonctionnement
La signature électronique est un outils qui permet de garantir l'intégrité de vos documents, et d'identifier la personne signataire de façon officielle. Factures, marchés publics, emails... les usages de la signature électronique sont nombreux
N°17_FLASHINFO_NRCODZ_Le commerce électronique_NR CO ALG
NRCO ALGERIE met à votre disposition un aperçu simplifié des dispositions de la loi 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique.
L’arrivée de la présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives au commerce électroniques et définir les termes liés à ce type de commerce et tracer les limites de ce dernier.
Proposition de règlement du Parlement Europeen et du Conseil Europeen sur l'i...Market Engel SAS
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le présent exposé décrit le cadre juridique qui est proposé pour susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Instaurer un climat de confiance dans l'environnement en ligne est essentiel au développement économique. En effet, si les consommateurs, les entreprises et les administrations n'ont pas confiance, ils hésiteront à effectuer des transactions par voie électronique et à adopter de nouveaux services.
La stratégie numérique pour l'Europe recense les obstacles qui s'opposent actuellement au développement numérique de l'Europe et propose une législation sur les signatures électroniques (action clé 3) et la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électroniques (action clé 16), en établissant un cadre juridique clair afin de remédier au cloisonnement et au manque d'interopérabilité, de développer la citoyenneté numérique et de prévenir la cybercriminalité. Une législation garantissant la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électroniques dans l'UE et le réexamen de la directive sur les signatures électroniques constituent aussi, dans l'Acte pour le marché unique , une action clé pour la réalisation du marché unique du numérique. Enfin, la feuille de route pour la stabilité et la croissance souligne la fonction essentielle que le futur cadre juridique commun concernant la reconnaissance et l'acceptation mutuelles de l'identification et de l'authentification électroniques au niveau transnational aura pour le développement de l'économie numérique.
Le cadre juridique proposé, consistant en un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, vise à permettre des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics et à accroître ainsi l'efficacité des services en ligne publics et privés et du commerce électronique dans l'UE.
La législation de l'UE existant en la matière, à savoir la directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques , ne couvre, comme son nom l'indique, que les signatures électroniques. L'UE ne dispose encore d'aucun cadre transnational et intersectoriel complet pour des transactions électroniques sûres, fiables et aisées, qui recouvre l'identification, l'authentification et les signatures électroniques. Le but est donc d'étoffer la législation actuelle et de l'étendre à la reconnaissance et à l'acceptation mutuelles, au niveau de l'UE, des systèmes d'identification électronique notifiés et des principaux autres services de confiance électroniques qui y sont associés.
Tout savoir sur le cadre légal et juridique autour de la signature électronique en France et en Europe (règlement eIDAS). Mieux comprendre la réglementation en vigueur. C'est ce que nos experts ont fait pour mieux vous accompagner dans votre démarche de digitalisation.
Droits et obligations des gérants et usagers des cybercafésGOTIC CI
Présentation de AMAN VLADIMIR, Cybercriminologue, Chargé de communication P.L.C.C., à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014 à l'Espace CRRAE UMOA.
2016 12-14 colloque ssi-règlement e_isas_identification électronique et servi...ASIP Santé
Arnaud DELOFFRE (DAJ) : Règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) et soins transfrontaliers
L'usage de signatures électroniques dans le cadre du Règlement eIDASBénédicte Losdyck
L’objectif de la présentation est de faire le point sur les nouveautés qu’apporte le Règlement eIDAS au régime légal applicable aux signatures électroniques.
Pour plus d'informations à ce sujet: L'identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDAS. Bruxelles: Larcier , p. 139-137, Collection du CRIDS; Numéro 39 (https://directory.unamur.be/research/publications/52b4f104-38ab-4842-a813-0a65a5caf5d1)
Réalisations et perspectives - la facture électronique tunisie tradenetAAEC_AFRICAN
Présentation faite durant la session de partage d'expériences le 15 mars 2017, lors de la 8è Assemblée Générale de l'Alliance Africaine pour le commerce eléctronique à Nairobi
Création de projets de commerce électronique
Khabbab HADHRI
Chargé du développement du commerce électronique
Ministère du Commerce et de l’Artisanat-Tunisie
Direction du développement du commerce électronique et de l’économie immatérielle
Similaire à Présentation du cadre juridique et institutionnel des transactions électroniques (20)
Master international sur la santé numérique en Afrique (MISNA)GOTIC CI
Formation Co diplômante des professionnels ayant une connaissance approfondie des problématiques de santé ainsi que de l’intégration de technologies innovantes du numérique en santé
1er Forum régional sur l’institutionnalisation des IBC et TIC dans le secteur de la santé en Afrique du 14 au 17 novembre 2017, Nsa hôtel Grand Bassam, Côte d’Ivoire
Vous disposerez des chiffres les plus jour sur la télé densité , les tarifs de connexion internet , les tarifs de communication par opérateur et surtout l’actu de la cyber stratégie gouvernementale de la Côte d’Ivoire.
Etude mondiale réalisée par Deloitte sur les principales tendances 2013 du secteur des Technologies, Médias et Télécommunications (Deloitte TMT Predictions 2013).
Rapport etude deloitte tmt predictions 2013GOTIC CI
Etude mondiale réalisée par Deloitte sur les principales tendances 2013 du secteur des Technologies, Médias et Télécommunications (Deloitte TMT Predictions 2013).
Présentation du cadre juridique et institutionnel des transactions électroniques
1. ATELIER DE SENSIBILISATION ET DE
FORMATION SUR LES DROITS ET
OBLIGATIONS DES USAGERS DES SERVICES TIC
MINISTERE DE LA POSTE
ET DES TIC
Direction des Affaires Juridiques et de la
Coopération Internationale
Dr. ASSOKO HERACLES
2. PRESENTATION DU CADRE
JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL
DES TRANSACTIONS
ELECTRONIQUES
ATELIER DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION SUR
LES DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DES
SERVICES TIC
2
3. La loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux
transactions électroniques
I-CONTEXTE
La loi relative aux transactions électroniques a principalement pour
objectif, d’une part, de transposer dans la législation nationale,
l’acte additionnel de la CEDEAO A/SA,2/01/10 portant transactions
électroniques dans l’espace de la CEDEAO, et d’autre part,
d’élaborer des normes juridiques pour l’encadrement du commerce
électronique en Côte d’Ivoire, en vue de l’émergence de l’économie
numérique.
Cette loi assure la reconnaissance de l’écrit et de la signature sous
forme électronique et leur accorde la même force probante que
l’écrit sur support papier et la signature manuscrite, sous certaines
conditions et fixe les règles de la sécurité des transactions
électroniques.
4. On entend par Commerce électronique : toute activité
économique par laquelle une personne propose ou assure, à
distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la
prestation de services.
Entrent également dans le champ du commerce électronique, les
activités de fourniture de services telles que celles consistant à
fournir des informations en ligne, des communications
commerciales, des outils de recherches, d’accès et de récupération
de données, d'accès à un réseau de communication ou
d'hébergement d'informations, même s’ils ne sont pas rémunérés
par ceux qui les reçoivent.
La loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux
transactions électroniques
4
5. II-CONTENU DE LA LOI
La loi a donc pour objet de régir les transactions électroniques,
c’est-à-dire les échanges de toute nature prenant la forme d’un
message ou d’un document électronique.
Elle énumère de façon limitative des matières excluent du
champ d’application visé ci-dessus. Ces exclusions, qui sont
conformes à celles édictées par l’Acte additionnel de la
CEDEAO relatif aux transactions électroniques susvisé,
concernent :
-les jeux d'argent, incluant les yeux sous forme de paris et de
loteries;
-les activités de représentation et d'assistance en justice ;
-les activités exercées par les notaires.
6. 6
A: Du commerce électronique
Elle met à la charge de toute personne physique ou morale qui exerce le
commerce électronique un certain nombre d’obligations, notamment
l’obligation de mettre à la disposition du cocontractant toutes les
informations d’identification du prestataires et l’obligation de mentionner
le prix de façon précise et complète,
Elle institue une responsabilité de plein droit à l’encontre du commerçant
à l’égard de son cocontractant du fait des biens et services fournis par
voie électronique, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des
obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par
le commerçant ou par d’autres prestataires partenaires du commerçant.
La loi sur les transactions électroniques rend les lois ivoiriennes
applicables, à défaut pour les parties d’avoir choisi librement la loi
applicable au contrat, dès lors que l’une des parties est établie en Côte
d’Ivoire ou est ivoirienne.
7. 7
B: De la publicité par voie électronique
Toute publicité, accessible par voie électronique, doit
pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit
rendre clairement identifiable la personne physique ou
morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
Ainsi, la loi fixe les règles et conditions de mise en œuvre
de la publicité par voie électronique.
Est interdite et sanctionnée pénalement la prospection
directe par envoi de message électronique non sollicité par
le destinataire, en dehors de toute relation commerciale
antérieure.
8. 8
C: De la conclusion de contrat par voie électronique
La loi édicte les principes généraux et fixe les conditions de la
conclusion de contrats par voie électronique.
Ainsi, la voie électronique reste une simple faculté pour la conclusion
de contrat, Nul ne peut être contraint de poser une acte juridique par
voie électronique, sous réserve de dispositions légales.
Le cocontractant doit être clairement informé des modalités de
l’opération envisagée, notamment des conditions générales du
service, des caractéristiques de l’offre, et du processus de conclusion
du contrat en ligne.
Pour que le contrat soit valablement formé, le destinataire de l’offre
doit avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix
total de celle-ci, de corriger d’éventuelles erreurs, de confirmer sa
commande et de recevoir un accusé de réception du commerçant.
9. 9
D: De la reconnaissance de l’ écrit électronique
La loi pose le principe de la reconnaissance de la valeur juridique de
l’écrit sous forme électronique, au même titre que l’écrit sur support
papier, sous réserve de l’identification fiable de son auteur et de
l’intégrité du document électronique.
Le décret n°2014-106 du 12 mars 2014 pris en Conseil des Ministres,
fixe les modalités techniques de cette admission, notamment en ce
qui concerne les conditions d’établissement et de conservation de
l’écrit électronique.
Toutefois, cette reconnaissance légale ne s’étend pas aux actes sous
seing privé relatifs au droit de la famille et des successions, aux
sûretés personnelles ou réelle en matière civile.
10. E: De la sécurité des transactions électroniques
La loi prévoit la sécurisation des transactions électroniques, à
travers des dispositifs de certification électronique.
Elle affirme le principe de la reconnaissance juridique de la
signature électronique sécurisé, qui repose sur un certificat
numérique.
La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée
jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une
signature électronique sécurisée qui satisfait aux exigences fixées
par le décret n°2014-106 du 12 mars 2014 pris en Conseil des
Ministres.
La loi fait de l’ARTCI une autorité de certification électronique.
10
11. F: De l’archivage des documents électroniques
La loi contient des dispositions qui ont trait à l’archivage électronique.
Elle définit les principes et les règles qui encadrent cette activité, afin
de conférer une valeur juridique aux documents ainsi conservés.
L’archivage électronique consiste à mettre en place des actions, des
outils et des méthodes pour conserver à moyen et à long terme des
informations sélectionnées dans le but de les exploiter ou de les
réutiliser.
L’archivage électronique doit garantir l’authenticité et l’intégrité des
documents et des transactions électroniques conservés par ce moyen.
La durée de conservation des documents archivés par voie
électronique est fixée à 10 ans et les modalités techniques de cette
conservation seront fixées par voie réglementaire.
11
12. G: Des moyens de cryptologie
Les moyens de cryptologie sont nécessaires à la garantie de
l’authenticité et à la sécurité, tant du stockage, que de la
transmission des documents électroniques.
La fourniture de prestations de cryptologie est soumise à
des conditions définies par le décret n°2014-105 du 12 mars
2014 pris en Conseil des Ministres et tient compte des
impératifs de défense nationale et de sécurité intérieure ou
extérieure de l'Etat.
Enfin, l’ARTCI, est chargée par la loi de la mission de veiller à
la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, ainsi
qu’à celle de délivrer les certificats électroniques et de
sanctionner les prestataires fautifs.
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