Le document traite de la cybercriminalité en Côte d'Ivoire, soulignant l'inadéquation du droit pénal face à l'évolution des comportements criminels et des défis juridiques posés par la dématérialisation des infractions. Il identifie des vides juridiques ainsi que des lacunes dans les procédures de poursuite et de jugement des infractions cybernétiques. Le texte aborde également les récentes évolutions législatives qui introduisent de nouvelles infractions et outils procéduraux pour mieux encadrer la cybercriminalité.

2. CYBERCRIMINALITE,
EXPERIENCE JUDICIARE
IVOIRIENNE
Me SARR Abdou, Avocat à la cour
consultant en droit des tic

3. • I- ANACHRONISME ET INADEQUATION DU DROIT
PENAL
• II- ENCADREMENT JUDICIAIRE DE LA
CYBERCRIMINALITE

4. A - ANACHRONISME DU DROIT PENAL
1- INADAPTATION LIEE A L’EVOLUTION DES COMPORTEMENTS
(CYBER) CRIMINELS
2- VIDE JURIDIQUE

5. 1 - INADAPTATION LIEE A L’EVOLUTION DES COMPORTEMENTS
(CYBER) CRIMINELS
•De la matérialité des infractions à Dématérialisation totale
- Atteinte aux biens: vol, destruction de biens, incendie (sous une forme violente, contact physique avec
la victime)
- Atteinte aux personnes: diffamation, incitation au vol au meurtre au travers des moyens de diffusion
traditionnels (courriers, journaux…)
- Aujourd’hui le vol, l’escroquerie l’abus de confiance peuvent valablement être commis grâce au
cyberespace, grâce à la dématérialisation (contact non indispensable).

6. • Cybercriminalité = Dématérialisation Totale
- Vol
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Diffamation (AXA…)
- Données personnelles : détournement
- Atteintes aux mœurs: pornographie, pédophilie
- ……

7. 2 – VIDE JURIDIQUE
Comment juger?
- Vol d’informations (café cacao);
- Bombe logique ;
- Création de fausse monnaie;
- Cas particulier du broutage (escroquerie)

8. B- INADEQUATION DE LA PROCEDURE PENALE
1. INADÉQUATION DANS LA PHASE DE POURSUITE DE L’INFRACTION
CYBERCRIMINELLE
2. INADÉQUATION DANS LES PHASES DE JUGEMENT

9. 1- INADÉQUATION DANS LA PHASE DE POURSUITE DE L’INFRACTION
CYBERCRIMINELLE
- LA RECHERCHE DES ELEMENTS DE L’INFRACTION
- Perquisition: fouille du cyberespace/ des ordi
- Arrestation des responsables : identification et localisation
- Saisie des éléments constitutifs des cyber infractions
Les preuves: monde de l’immatériel
Les responsables : difficulté dans l’identification des responsables
(internautes ? transporteur d’info

10. 2 – INADEQUATION DANS LES PHASES DE JUGEMENT
• LE JUGEMENT
- Protection de l’ordre public (?):
- Territorialité: perception sur le territoire
- Preuves: fiabilité des preuves obtenues: Pas de tiers
certificateur ni d’expert agréé en informatique.

11. • LA SANCTION PENALE
- Objet de la sanction: dissuasion
- Interprétation stricte des textes
- Disproportion entre le préjudice et les peines (destruction d’information)
- Les NTIC ne sont pas des circonstances aggravantes;
- Peines complémentaires inadaptées: confiscation, destruction des supports;
suspension des périodiques

12. II- ENCADREMENT JUDICIAIRE DE LA
CYBERCRIMINALITE
(LOI N°2013-451 DU 19 JUIN 2013)
• A- DROIT PENAL FONDAMENTAL: DE NOUVELLES INFRACTIONS
• B- PROCEDURE PENALE: DE NOUVEAUX OUTILS

13. A- DROIT PENAL FONDAMENTAL: DE NOUVELLES INFRACTIONS
• Le vol d’informations
«Quiconque prend frauduleusement connaissance d’une
information à l’intérieur d’un système d’information, ou copie
frauduleusement une information à partir d’un tel système est
coupable de VOL D’INFORMATIONS. »
Peine: de 5 à 20 ans de prison

14. « Le fait d’accéder, de tenter d’accéder, de se maintenir, de tenter de se
maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système
d’informations »
Peine: 1 à 5 ans de prison
« Le fait d’utiliser frauduleusement un élément d’identification d’une
personne physique ou morale par le biais d’un système
d’information
Peine: 2 à 5 ans de prison et 5 à 10 000 000 D’amende

15. • LA FRAUDE INFORMATIQUE
« Manipulation données informatiques dans l’intention de se procurer pour son
compte ou pour le compte d’autrui un avantage patrimonial frauduleux »
• LE SABOTAGE
L’atteinte volontaire au fonctionnement d’un système informatique, ie l’entraver
ou le fausser.
L’introduction, suppressions ou modification de données stockées dans un
système informatique.
• ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1 à 10 de prisons et 500.000 à 100 000 000 FCFA

16. B- PROCEDURE PENALE: DE NOUVEAUX OUTILS
1) La perquisition
• Accès à un système d’information (réseau informatique,
téléphonique…)
• Accès à un support de stockage de données.

17. 2) La saisie
• Les données,
• Les systèmes informatiques ,
• Copie des données nécessaires à la manifestation de la vérité

18. 3) Rôle des fournisseurs de service
- Conservation et protection de l’intégrité des données pendant
10 ans ( mail, téléphone…)
4) Les autorités compétentes
• Le Juge d’instruction;
• Le Procureur de la République;
• Les OPJ

19. I- ANACHRONISME ET INADEQUATION DU DROIT PENAL
1- INADAPTATION LIEE A L’EVOLUTION DES COMPORTEMENTS (CYBER) CRIMINELS
2- VIDE JURIDIQUE
II- ENCADREMENT JUDICIAIRE DE LA CYBERCRIMINALITE
1- DROIT PENAL FONDAMENTAL: DE NOUVELLES INFRACTIONS
2 - PROCEDURE PENALE: DE NOUVEAUX OUTILS
CYBERCRIMINALITE ET
EXPERIENCE JUDICIAIRE IVOIRIENNE

20. JE VOUS REMERCIE