Zoom Sur La Cybercriminalité

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Gérard Haas, avocat à la cour, présente de manière synthétique les dispositions juridique en vigueur pour lutter contre le cybercrime.

Technologie

ZOOM SUR LA CYBERCRIMINALITE Par Gérard HAAS Haas Société d’Avocats 87 bd de Courcelles 75008 PARIS www.haas-avocats.com

Elle préconise 3 axes de réglementation : ,[object Object],[object Object],[object Object]

$Elle répertorie 4 grandes catégories d’infractions : ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]$

INFRACTIONS TEXTES APPLICABLES Atteinte à l’ordre public : terrorisme, diffusion de modes d’emploi permettant la fabrication d’engins de destruction de destruction massive Art.322-6-1 du Code pénal Les menaces de destruction, dégradation ou de détérioration Art. 322-12 et 322-13 du Code pénal Communication de fausses informations, d’attentat Art. 322-14 du Code pénal ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Art. 323-1 du Code pénal Art. 323-2 du Code pénal Art. 323-3 du Code pénal Art. 323-7 du Code pénal (tentative) Atteintes au droit de la personne résultant de fichiers ou traitements informatiques Art. 226-16 à 226-25 du Code pénal

[object Object],[object Object],[object Object],HAAS SOCIETE D'AVOCATS 87 BD DE COURCELLES 75008 PARIS Tel : 01 56 43 68 80 Email : [email_address]

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