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Speed Demo Comment Maitriser La Notification à Lherbergeur (Reglementation)
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1.
SPEED DEMO 7
: Comment maitriser la notification à l’hébergeur : réglementation 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com
2.
3.
4.
la date de
la notification ;
5.
si le notifiant
est une personne physique : identité, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
6.
la description des
faits litigieux et leur localisation précise ;
7.
les motifs pour
lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
8.
la copie de
la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. © HAAS Société d'avocats 2010
9.
10.
La Cour avait
alors considéré que l'association n'avait pas abusé de son droit de libre expression (CASS, 1ère civ. 08/04/2008, pourvoi n° 07-11251). Notification abusive = d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende © HAAS Société d'avocats 2010
11.
12.
MERCI POUR VOTRE
ATTENTION ! Des questions?.... ©HAAS Société d'avocats 2010
13.
©HAAS Société d'avocats
2010
14.
HAAS SOCIETE D'AVOCATS
Tel : 01 56 43 68 80 Fax : 01.40.75.01.96 Email : contact@haas-avocats.com www.jurilexblog.com 87 BD DE COURCELLES75008 PARIS Métro Ternes ©HAAS Société d'avocats 2010
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