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PROTOCOLE D'ACCORD du 20 JUIN 2017
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IDCC 993 Accord article 33 du 20 juin 2017

  • 1. PROTOCOLE D'ACCORD du 20 JUIN 2017 Entre l'UNION NATIONALE PATRONALE DE PROTHESISTES DENTAIRES, 80, rue de la Roquette - 75011 PARIS et La FEDERATION DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE C.G.T. - FORCE OUVRIERE, 153, rue de Rome - 75017 PARIS La FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES SYNDICATS DES PROTHESISTES ET ASSISTANTES DENTAIRES, 13 bis, avenue de la Motte Piquet - 75007 PARIS La FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE C.G.T. Case 538, 93515 MONTREUIL CEDEX La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX C.F.D.T. 47/49 avenue Simon Bolivar, 75950 PARIS CEDEX 19 La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS CFTC, 34, Quai de la Loire, 75019 PARIS Il est convenu ce qui suit : Un avenant complétant les dispositions de l’article 33 de la Convention Collective Nationale des Prothésistes Dentaires et Laboratoires de Prothèse Dentaire interviendra à la date de parution de l’arrêté ministériel d’extension au Journal Officiel. • Les salariés ayant de 20 ans à moins de 25 ans de présence, bénéficieront d’un jour annuel de congé supplémentaire. • Les salariés ayant de 25 ans à moins de 30 ans de présence bénéficieront d’un second jour annuel de congé supplémentaire. • Les salariés ayant 30 ans de présence et plus bénéficieront d’un troisième jour annuel de congé supplémentaire. Fait à Paris, le 20 juin 2017 Pour l'UNION NATIONALE PATRONALE DE PROTHESISTES DENTAIRES, U.N.P.P.D Pour la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES SYNDICATS DES PROTHESISTES ET ASSISTANTES DENTAIRES - F.N.I.S.P.A.D. La FEDERATION DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE C.G.T. –FO La FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE C.G.T. La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX C.F.D.T. La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS CFTC