Un protocole d'accord a été signé le 21 octobre 2016 dans la CCN des prothésistes dentaires. L'accord actualise l'annexe I de la CCN notamment les dispositions relatives aux auxiliaires en prothèse dentaire. L'annexe faisait référence uniquement aux professionnels titulaires du BEP ou titulaire du titre de niveau V "Auxiliaire en prothèse dentaire" inscrit au RNCP. Désormais, l'accord fait également référence à un nouveau diplôme: le CTM (certificat technique des métiers) auxiliaire en prothèse dentaire. L'actualisation interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au JO. L'organisation patronale signataire de l'accord est l'Union nationale patronale de prothésistes dentaires, UNPPD. Les syndicats de salariés signataires sont la FNISPAD, la fédération des services publics et des services de santé CGT-FO, la fédération de la santé et de l'action sociale CGT, la fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT et la CFTC.

1. PROTOCOLE D'ACCORD DU 21 octobre 2016
Entre
l'UNION NATIONALE PATRONALE DE PROTHESISTES DENTAIRES,
80, rue de la Roquette - 75011 PARIS
et
La FEDERATION DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE C.G.T. - FORCE
OUVRIERE, 153, rue de Rome - 75017 PARIS
La FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES SYNDICATS DES PROTHESISTES ET
ASSISTANTS DENTAIRES - FNISPAD , 13 bis, Rue de la Motte Piquet - 75007 PARIS
La FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE C.G.T. Case 538, 93515 MONTREUIL
CEDEX
La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES
SOCIAUX C.F.D.T. 47/49 ave Simon Bolivar, 75950 PARIS CEDEX 19
La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS CFTC, 34, Quai de la Loire,
75019 PARIS
Il est convenu ce qui suit :
Une actualisation de l’ Annexe I de la Convention Collective Nationale des Prothésistes Dentaires et
Laboratoires de Prothèse Dentaire comme suit :
AUXILIAIRE EN PROTHESE DENTAIRE
Professionnel titulaire du B.E.P, du CTM auxiliaire en prothèse dentaire, ou titulaire du titre de
niveau V « auxiliaire en prothèse dentaire » inscrit au RNCP
Professionnel qui a les connaissances de base qui permettent de modifier, de réaliser sur indications techniques
tous les travaux tels que sont définis dans le référentiel du BEP ou du CTM, à savoir : réalisation de travaux
prothétiques en matière plastique, et de travaux de préparation et de finition (plâtre, polissage, mise en moufle,
mise en revêtement...).
Cette actualisation interviendra à la date de parution de l’arrêté ministériel d’extension au Journal
Officiel.
Fait à Paris, le 21 octobre 2016
l'UNION NATIONALE PATRONALE DE PROTHESISTES DENTAIRES, UNPPD
La FEDERATION DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE C.G.T.-FO
La FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES SYNDICATS DES PROTHESISTES ET
ASSISTANTS DENTAIRES - FNISPAD
La FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE C.G.T
La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES
SOCIAUX C.F.D.T.
La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS CFTC,