Un avenant a été signé le 21 octobre 2016 dans la CCN des prothésistes dentaires (IDCC 993). L'accord actualise l'annexe III de la CCN notamment les dispositions relatives à la rémunération des apprentis préparant la formation de CTM (certificat technique des métiers). Désormais, la rémunération des apprentis en 1ere année âgés de moins de 18 ans ne peut être inférieure à 25% du SMIC ou de l'échelon "auxiliaire en prothèse dentaire" si plus favorable; de 18 ans à 20 ans, la rémunération en peut être inférieure à 41%. A partir de 21 ans, la rémunération ne peut être inférieure à 53% du SMIC. Le tableau complet de la rémunération des apprentis est consultable ci-après. L'actualisation interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au JO. L'organisation patronale signataire de l'accord est l'Union nationale patronale de prothésistes dentaires, UNPPD. Les syndicats de salariés signataires sont la FNISPAD, la fédération des services publics et des services de santé CGT-FO, la fédération de la santé et de l'action sociale CGT, la fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT et la CFTC.

1. Avenant portant modification de l’Annexe III du 21 octobre 2016
Entre
l'UNION NATIONALE PATRONALE DE PROTHESISTES DENTAIRES,
80, rue de la Roquette - 75011 PARIS
et
La FEDERATION DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE C.G.T. - FORCE OUVRIERE,
153, rue de Rome - 75017 PARIS
La FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES SYNDICATS DES PROTHESISTES ET ASSISTANTES
DENTAIRES, 13 bis, avenue de la Motte Piquet - 75007 PARIS
La FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE C.G.T. Case 538, 93515 MONTREUIL CEDEX
La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX
C.F.D.T. 47/49 avenue Simon Bolivar, 75950 PARIS CEDEX 19
La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS CFTC, 34, Quai de la Loire, 75019
PARIS
Il est convenu ce qui suit :
Une actualisation de l’Annexe 3 de la Convention Collective Nationale des Prothésistes Dentaires et
Laboratoires de Prothèse Dentaire.
La rémunération des apprentis préparant la formation de CTM ne peut être inférieure à :
avant 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus
1
ère
année 25%* 41%*
53% du SMIC
ou si plus favorable
de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire»
2
ème
année 37%* 49%*
61% du SMIC
ou si plus favorable
de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
Cette disposition interviendra à la date de parution de l’arrêté ministériel d’extension au Journal
Officiel.
Fait à Paris, le 21 octobre 2016
l'UNION NATIONALE PATRONALE DE PROTHESISTES DENTAIRES, UNPPD
La FEDERATION DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE C.G.T.- FO
La FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES SYNDICATS DES PROTHESISTES ET ASSISTANTES
DENTAIRES, FNISPAD
La FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE C.G.T.
La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX
C.F.D.T.
La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS CFTC,