Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires.

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AVENANT N° 70
Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires
IDCC 1875
Relatif au salaires minima conventionnels
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SNVEL
Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral
10 place Léon Blum
75011 Paris
d'une part,
ET :
FO
Force ouvrière
Fédération des services publics et des services de santé
153-155 rue de Rome
75017 Paris
FGA-CFDT
Fédération Générale Agroalimentaire
Confédération Française Démocratique du Travail
47-49 avenue Simon Bolivar
75950 Paris Cedex 19
CFTC
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente
34 quai de Loire
75019 Paris
CGT
Confédération Générale du Travail
Fédération Agroalimentaire
Case 428
263 rue de Paris
93154 Montreuil Cedex
CGC
Confédération Générale des Cadres
CFE-CGC Agro
26 rue de Naples
75008 Paris
UNSA
Union nationale des syndicats autonomes
Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, tertiaires et connexes
21 rue Jules Ferry
93170 Bagnolet

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d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Article 1
Un paragraphe supplémentaire est inséré à la suite du premier paragraphe de l’annexe 2
relative aux salaires minima conventionnels, avant le paragraphe dédié aux avantages en
nature. Il est ainsi rédigé :
« Tout salarié ayant obtenu l’un des Certificat de Qualification Professionnelle (C.Q.P.) visés
ci-dessous bénéficiede plein droit,pour chaque C.Q.P obtenu, de trois points de coefficient,
en supplément du coefficient minimum conventionnel correspondant à sa classification:
- Le CQP « Conseiller en Clientèle Vétérinaire » (CCV) ;
- Le CQP « Technicien en Soins Vétérinaires » (TSV) ;
- Le CQP « Auxiliaire en Dentisterie Equine » (ADE).
Ces certifications peuvent être obtenues soit à l’issue d’une formation professionnelle, soit à
l’issue d’une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à un an équivalent
temps plein, en continu ou discontinu, en rapport avec les activités de la certification visée
pourront accéder au certificat de qualification professionnelle par la validation des acquis de
l’expérience. »
Article 2
Le présent avenant faisant partie intégrante de la Convention Collective Nationale des
cabinets et cliniques vétérinaires IDCC1875, il peut être dénoncé ou modifié à condition
d’observer les règles définies de ladite convention collective.
Article 3
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur, ainsi que
d’une demande d’extension auprès des services centraux du ministère du travail.
Article 4
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le jour de la
publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 12septembre 2017

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SNVEL
Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral
FO
Force ouvrière
Fédération des services publics et des services de santé
CFTC CSFV
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente
CFE CGC Agro
Confédération Générale des Cadres
UNSAFédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, tertiaires et connexes
Union nationale des syndicats autonomes