Accord national du 8 mars 2016 sur les salaires professionnels garantis dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
1. ACCORD NATIONAL SUR LES SALAIRES MINIMA PROFESSIONNELS GARANTIS
DANS LES INDUSTRIES CHARCUTIERES
(Salaisons, Charcuteries, Conserves de Viandes)
du 8 Mars 2016
Entre la :
- FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIELS CHARCUTIERS, TRAITEURS, TRANSFORMATEURS
DE VIANDES - 9 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS
d’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après :
- FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE - CFDT, 47-49 Avenue Simon Bolivar – 75950
PARIS CEDEX 19
- FEDERATION (CSFV) « Commerce, Services, Force de Vente » - CFTC - 34 quai de Loire
75019 – PARIS
- FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES ET
COMMERCES AGRO-ALIMENTAIRES-CFE-CGC - 73 rue de Clichy - 75009 PARIS
- FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET DES
ACTIVITES ANNEXES FO – 7 Passage Tenaille – 75680 PARIS CEDEX 14,
- FEDERATION AGRO-ALIMENTAIRE ET FORESTIERE CGT - CASE 428 –263, rue de Paris –
93514 MONTREUIL CEDEX
d’autre part,
réunies à Paris, le 8 Mars 2016, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d’application
de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves
de viandes). IDCC 1586 Brochure 3125.
Article 2 : Barème des salaires minima garantis
Le barème des minima mensuels garantis du 1er
mars 2014 est remplacé par le barème ci-après :
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3. - 3 -
Article 3 :
Les parties signataires conviennent d’insérer dans la convention collective nationale un article
relatif à la création d’une prime de froid aux Techniciens/ Agents de Maîtrise en cas d’exposition au
froid dans le cadre de leur fonction. Les modalités de calcul de cette prime versée à compter du 1er
septembre 2016 font l’objet d’un accord séparé.
Les parties signataires veilleront à l’équilibre du régime collectif de prévoyance et porteront une
attention à son évolution.
Article 4 :
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du Travail, de l’Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social (Dépôt des accords – 39/43, quai André Citroën
– 75902 PARIS Cedex 15) l’extension du présent accord.
Fait à Paris, le 8 Mars 2016
FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIELS CHARCUTIERS, TRAITEURS, TRANSFORMATEURS
DE VIANDES - FICT 9 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS
- FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE - CFDT,
47-49 Avenue Simon Bolivar – 75950 PARIS CEDEX 19
- FEDERATION (CSFV) « Commerce, Services, Force de Vente » - CFTC
34 quai de Loire 75019 – PARIS
- FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES ET
COMMERCES AGRO-ALIMENTAIRES - CFE-CGC – FNAA
73 rue de Clichy - 75009 PARIS
- FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET DES
ACTIVITES ANNEXES – FGTA - FO –
7 Passage Tenaille – 75680 PARIS CEDEX 14,