Avenant du 8 mars 2016 relatif à la prime de froid aux techniciens et agents de maîtrise dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes

1. Avenant du 8 mars 2016
à la convention collective nationale des industries charcutières
relatif à une prime de froid aux techniciens et agents de maîtrise
Entre la :
- FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIELS CHARCUTIERS, TRAITEURS,
TRANSFORMATEURS DE VIANDES - 9 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS
d’une part,
et les Organisations Syndicales ci-après :
- FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE - CFDT, 47-49 Avenue Simon Bolivar –
75950 PARIS CEDEX 19
- FEDERATION (CSFV) « Commerce, Services, Force de Vente » - CFTC - 34 quai de
Loire 75019 – PARIS
- FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES ET
COMMERCES AGRO-ALIMENTAIRES-CFE-CGC - 73 rue de Clichy - 75009 PARIS
- FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET
DES ACTIVITES ANNEXES FO – 7 Passage Tenaille – 75680 PARIS CEDEX 14,
- FEDERATION AGRO-ALIMENTAIRE ET FORESTIERE CGT - CASE 428 –263, rue de Paris –
93514 MONTREUIL CEDEX
d’autre part,
Après une étude concernant les conditions de travail des Techniciens et Agents de maîtrise
et l’évolution des emplois, les partenaires sociaux décident les mesures suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises ou établissements entrant dans le champ
d’application de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons,
charcuteries, conserves de viandes). IDCC 1586 Brochure 3125.
Article 2 : Modification de l’annexe IV de la convention collective nationale
Après l’article 11 de l’annexe « MAÎTRISE ET TECHNICIENS ASSIMILÉS » de la convention collective
nationale, il est créé un nouvel article comme suit :

2. « Article 12 : PRIME DE FROID
Il est institué une prime de froid pour les techniciens et agents de maîtrise qui exécutent
des travaux au froid d’une manière continue dans des locaux où la température est
inférieure ou égale à +10°C.
Elle est versée pour les heures qui leur sont consacrées et est égale de façon uniforme à 4%
du salaire minimum de la catégorie de l’intéressé. Les modalités d’application peuvent être
adaptées en fonction des conditions d’exercice de leurs missions.
Elle ne peut se cumuler avec toute autre mesure individuelle ou collective préexistante
dans l’entreprise, équivalente ou supérieure, dont l’objet est identique ».
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en application le 1er
Septembre 2016.
Les parties signataires décident qu’un bilan sur le nombre de bénéficiaires sera effectué à
l’issue d’une période de deux ans à compter de son entrée en application.
Article 4 : Extension
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du Travail, de l’Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social (Dépôt des accords – 39/43, quai André Citroën –
75902 PARIS Cedex 15) l’extension du présent accord.
Fait à Paris, le 8 Mars 2016
- Pour la FICT FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIELS CHARCUTIERS, TRAITEURS,
TRANSFORMATEURS DE VIANDES - 9 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS
Pour le Collège salariés
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE - CFDT, 47-49 Avenue Simon Bolivar –
75950 PARIS CEDEX 19
- FEDERATION (CSFV) « Commerce, Services, Force de Vente » - CFTC - 34 quai de
Loire 75019 – PARIS
- FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES ET
COMMERCES AGRO-ALIMENTAIRES-CFE-CGC - 73 rue de Clichy - 75009 PARIS
- FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET
DES ACTIVITES ANNEXES FO – 7 Passage Tenaille – 75680 PARIS CEDEX 14,
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