Un avenant signé le 12 octobre 2016 modifie l'article 6.2 de l'annexe II-B de la CCN des institutions de retraite complémentaire. Le 4e alinéa de l'article précité est abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions. L'alinéa prévoit désormais que l'employeur effectue annuellement pour chaque salarié, le calcul du nombre d'heures venant abonder le compte personnel de formation. L'organisation patronale signataire de l'accord est l'Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire. Les syndicats de salariés signataires sont la fédération protection sociale travail emploi PSTE-CFDT, le syndicat national du personnel d'encadrement des institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire IPRC-CFE-CGC et le syndicat national du personnel des organismes de retraite complémentaire SPOR-CFTC.

1. AVENANT N° 18
À LA CCN DE TRAVAIL DU PERSONNEL
DES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 1993
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Article unique
La Convention collective nationale du 9 décembre 1993 est
modifiée comme suit :
 L’article 6.2 de l’annexe II-B de la CCN du 9 décembre 1993, intitulé
« Alimentation du CPF » est modifié comme suit :
- Les 3 premiers alinéas sont inchangés.
- Le 4ème
alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’employeur effectue annuellement, pour chaque salarié, le calcul du nombre
d’heures venant abonder le compte personnel de formation.
La somme due par l’employeur au titre du financement spécifique prévu au second
alinéa de l’article L.6323-11 du code du travail correspond au nombre d’heures
ainsi calculé multiplié par le montant minimal forfaitaire fixé à l’article R.6323-2
du code du travail.
En vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des
dépôts et consignations, l’employeur adresse à l’OPCA désigné dans l’annexe du
présent accord avant le 1er
mars de chaque année, la liste des salariés à temps partiel
bénéficiaires ainsi que le nombre d’heures attribuées. »
- le dernier alinéa est inchangé.
Fait à Paris, le 12 octobre 2016
Pour l’Association d’employeurs pour la gestion du personnel
des institutions de retraite complémentaire
Pour la Fédération Protection Sociale Travail Emploi PSTE-
CFDT
Pour le Syndicat national du personnel d’encadrement des
Institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire IPRC
CFE-CGC
Pour le Syndicat national du personnel des organismes de
retraite complémentaire SPOR CFTC