Accord sur le plafond de congés spectacle dans la CCN des entreprises artistiques et culturelles

1. PROTOCOLE D’ACCORD CCNEAC
Vu l’article D7121-37 du Code du Travail, la règlementation de la Caisse des Congés Spectacles
et l’accord relatif aux plafonds des congés spectacles signé par les partenaires sociaux de la
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles pour la période du 1er
avril 2015 au 31 mars 2016, les organisations signataires fixent les plafonds suivants pour la
période du 1er
juillet 2016 au 31 mars 2017 :
- Artiste dramatique, chorégraphique, de cirque et lyrique (chœur) : 350 €
- Metteur en scène, maître de ballet, 375 €
- Artiste musicien, artiste lyrique soliste : 430 €
- Chef d'orchestre, concertiste soliste : 860 €
Cet accord transitoire, conventionnel et dérogatoire s’inscrit dans le prolongement de l’accord
conclu en juin 2015 qui vise à atteindre au 1er avril 2017 des plafonds correspondant à trois fois
les minima des cachets existants. Pour les emplois ne disposant pas de minima dans la
convention collective, un accord devra être conclu pour la période à compter du 1er
avril 2017.
Fait à Paris, le 8 juin 2016
LES FORCES MUSICALES, Opéras et orchestres réunis
PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs
Indépendants de Musique
SCC - Syndicat des Cirques et Compagnies de Création
SMA - Syndicat des Musiques Actuelles
SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants
SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles
Fédération Communication – CFTC
Syndicat National CFTC
SFA – CGT - Syndicat Français des Artistes
SNAM-CGT - Syndicat National des Artistes Musiciens